Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Précommande non livrée : demander livraison ou remboursement », commencez par Faire appliquer la date ou la période annoncée, puis résoudre si la livraison reste impossible. Destinataire : Le vendeur qui a accepté la précommande. Preuve à réunir en priorité : Offre de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports et disponibilité publique.[4][3]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer la promesse initiale aux reports successifs avant de fixer au vendeur une dernière date.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Faire appliquer la date ou la période annoncée, puis résoudre si la livraison reste impossible. Périmètre exact : Achat auprès d’un professionnel. Premier contrôle : Comparer la promesse initiale aux reports successifs avant de fixer au vendeur une dernière date. La pièce qui fera basculer la réponse est Offre de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports et disponibilité publique.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le retard se mesure par rapport à la date promise, y compris pour une précommande ou un retrait. Demandez au vendeur une nouvelle échéance précise ; si elle expire, envisagez la résolution selon les conditions applicables plutôt que d’accepter des reports indéfinis. Pour une précommande non livrée, conservez la date ou la fenêtre promise, les reports et le caractère éventuellement essentiel de la sortie annoncée. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Comparer la promesse initiale aux reports successifs avant de fixer au vendeur une dernière date. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Offre de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports et disponibilité publique, puis formulez une demande unique : Faire appliquer la date ou la période annoncée, puis résoudre si la livraison reste impossible.[4][3]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
La date promise n’est pas atteinte
Aucun retard contractuel n’est encore établi. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Offre de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports et disponibilité publique.[4]
Conservez les reports et préparez la preuve de la date.La date est dépassée
La livraison reste due et aucune exception immédiate n’est établie.[2]
Fixez au vendeur un délai supplémentaire précis et raisonnable. Demande à formuler : Faire appliquer la date ou la période annoncée, puis résoudre si la livraison reste impossible.Le nouveau délai expire
Le vendeur n’a toujours pas exécuté. Échéance à reporter dans la chronologie : à l’échéance contractuelle, même si la sortie commerciale est reportée.[4]
Notifiez la résolution lorsque ses conditions sont réunies puis contrôlez le remboursement.La question de bascule est la suivante : Comparer la promesse initiale aux reports successifs avant de fixer au vendeur une dernière date. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Retrouver la date ferme ou la fenêtre annoncée lors de la précommande et distinguer une estimation commerciale d’un engagement contractuel.[1]
- Construire une chronologie avec la date promise, le suivi et la pièce centrale suivante : Offre de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports et disponibilité publique.[4]
- Destinataire de la demande : Le vendeur qui a accepté la précommande. Exiger une position écrite sur la remise, la nouvelle livraison ou la résolution.[2]
- Repère temporel à contrôler avant l’étape suivante : À l’échéance contractuelle, même si la sortie commerciale est reportée.[1]
- Résultat demandé : Faire appliquer la date ou la période annoncée, puis résoudre si la livraison reste impossible. Archiver ensuite l’envoi et la réponse.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur qui a accepté la précommande. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéFaire appliquer la date ou la période annoncée, puis résoudre si la livraison reste impossible. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveOffre de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports et disponibilité publique. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierÀ l’échéance contractuelle, même si la sortie commerciale est reportée. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Un statut « en préparation » sans remise au transporteur ne démontre pas que la livraison aura lieu dans le nouveau délai.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Achat auprès d’un professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Comparer la promesse initiale aux reports successifs avant de fixer au vendeur une dernière date. Pièce à relire en premier : Offre de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports et disponibilité publique.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Offre de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports et disponibilité publique
- Commande, date promise, reports, suivi ou avis de retrait et demande d’exécution
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Achat auprès d’un professionnel.
Les limites à vérifier
- Une date essentielle permet parfois une résolution immédiate, mais son importance doit avoir été convenue ou portée à la connaissance du vendeur.[2]
- Une date de lancement annoncée par le fabricant n’est pas nécessairement la date de livraison contractuelle du vendeur.[1]
- Un suivi, une enquête transporteur ou une mention « livré » ne remplacent pas l’analyse de la remise réelle. Le point à trancher reste : Comparer la promesse initiale aux reports successifs avant de fixer au vendeur une dernière date.[1]
À éviter
- Attendre uniquement la clôture de l’enquête du transporteur.
- Reconnaître une remise ou une erreur d’adresse qui reste contestée.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Précommande non livrée : demander livraison ou remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/precommande-non-livree/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.