Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Précommande en ligne non livrée : quels droits », commencez par Fixer une nouvelle date précise ou résoudre le contrat lorsque les conditions sont réunies. Destinataire : Le vendeur mentionné sur la confirmation ou la facture. Preuve à réunir en priorité : Fiche de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports successifs, CGV et demande d’annulation.[2][1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer la date ou plage acceptée aux annonces ultérieures et demander une échéance exploitable.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Fixer une nouvelle date précise ou résoudre le contrat lorsque les conditions sont réunies. Périmètre exact : France / UE selon le pays du vendeur. Premier contrôle : Comparer la date ou plage acceptée aux annonces ultérieures et demander une échéance exploitable. La pièce qui fera basculer la réponse est Fiche de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports successifs, CGV et demande d’annulation.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Une précommande engage selon l’offre et les conditions conservées : référence, prix, acompte ou débit, date ou fenêtre de sortie et faculté d’annulation. Une date marketing approximative ne se traite pas comme une date contractuelle ferme. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Comparer la date ou plage acceptée aux annonces ultérieures et demander une échéance exploitable. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Fiche de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports successifs, CGV et demande d’annulation, puis formulez une demande unique : Fixer une nouvelle date précise ou résoudre le contrat lorsque les conditions sont réunies.[2][1]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Commande confirmée
Vendeur, prix et contenu du contrat sont établis. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Fiche de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports successifs, CGV et demande d’annulation.[2]
Demandez l’exécution de la promesse conservée.Paiement sans commande retrouvée
Le débit existe mais sa référence contractuelle manque.[2]
Faites identifier l’opération avant de choisir remboursement ou contestation. Demande à formuler : Fixer une nouvelle date précise ou résoudre le contrat lorsque les conditions sont réunies.Vendeur non vérifiable
Identité, adresse ou bénéficiaire ne concordent pas. Échéance à reporter dans la chronologie : Réagir à l’échéance promise ou à l’annonce d’un report et préserver en parallèle la fenêtre de protection du paiement.[4]
Préservez les traces et privilégiez les voies de paiement et de signalement.La question de bascule est la suivante : Comparer la date ou plage acceptée aux annonces ultérieures et demander une échéance exploitable. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Comparer la date ou plage acceptée aux annonces ultérieures et demander une échéance exploitable.[1]
- Identifier la mention « vendu par », le pays du vendeur et la pièce suivante : Fiche de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports successifs, CGV et demande d’annulation.[4]
- Sauvegarder l’offre et les échanges en dehors de la plateforme lorsque cela est possible.[1]
- Destinataire à vérifier : Le vendeur mentionné sur la confirmation ou la facture. Résultat demandé : Fixer une nouvelle date précise ou résoudre le contrat lorsque les conditions sont réunies.[2]
- Repère temporel : Réagir à l’échéance promise ou à l’annonce d’un report et préserver en parallèle la fenêtre de protection du paiement. Utiliser la procédure de la plateforme comme voie complémentaire.[4]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur mentionné sur la confirmation ou la facture. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéFixer une nouvelle date précise ou résoudre le contrat lorsque les conditions sont réunies. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveFiche de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports successifs, CGV et demande d’annulation. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierRéagir à l’échéance promise ou à l’annonce d’un report et préserver en parallèle la fenêtre de protection du paiement. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
La sortie générale est décalée mais le vendeur promettait une livraison à une date précise : appuyez la demande sur cette promesse conservée.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : France / UE selon le pays du vendeur.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Comparer la date ou plage acceptée aux annonces ultérieures et demander une échéance exploitable. Pièce à relire en premier : Fiche de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports successifs, CGV et demande d’annulation.
Délais à surveiller
- Réagir à l’échéance promise ou à l’annonce d’un report et préserver en parallèle la fenêtre de protection du paiement.[4]
Preuves à conserver
- Fiche de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports successifs, CGV et demande d’annulation
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : France / UE selon le pays du vendeur.
Les limites à vérifier
- Une précommande n’autorise pas des reports indéfinis, mais le recours dépend du contenu contractuel et de l’importance de la date.[4]
- Le droit applicable et les moyens de recours varient si le vendeur est un particulier, se trouve hors de l’Union européenne ou n’est pas identifiable.[3]
- La plateforme visible n’est pas toujours le vendeur contractuel. Identifiez ce dernier dans Fiche de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports successifs, CGV et demande d’annulation avant d’invoquer sa responsabilité.[4]
À éviter
- Réclamer à la plateforme sans identifier le vendeur contractuel.
- Laisser disparaître l’offre, le panier ou les conditions applicables.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Précommande en ligne non livrée : quels droits ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/precommande-en-ligne/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.