Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Acompte ou arrhes : remboursement possible ou non », commencez par Qualifier le versement et réclamer la conséquence correspondant à l’auteur et au motif de l’annulation. Destinataire : Le vendeur qui a reçu l’acompte ou les arrhes. Preuve à réunir en priorité : Devis ou commande, terme écrit, paiement, conditions, annulation et calcul.[2][1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Présenter un calcul séparé pour le principal, une éventuelle restitution doublée et les autres sommes.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Qualifier le versement et réclamer la conséquence correspondant à l’auteur et au motif de l’annulation. Périmètre exact : Le fondement exact commande le délai. Premier contrôle : Présenter un calcul séparé pour le principal, une éventuelle restitution doublée et les autres sommes. La pièce centrale est Devis ou commande, terme écrit, paiement, conditions, annulation et calcul.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le remboursement dépend de la qualification du versement et de la raison pour laquelle le contrat ne s’exécute pas. Distinguez désistement du consommateur, renoncement du professionnel, rétractation valable et inexécution. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Présenter un calcul séparé pour le principal, une éventuelle restitution doublée et les autres sommes. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Devis ou commande, terme écrit, paiement, conditions, annulation et calcul, puis formulez une demande unique : Qualifier le versement et réclamer la conséquence correspondant à l’auteur et au motif de l’annulation.[1][2]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
L’échéance n’est pas encore atteinte
Le fondement et son point de départ sont identifiés. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Devis ou commande, terme écrit, paiement, conditions, annulation et calcul.[2]
Conservez le calcul et demandez une référence de traitement.L’échéance est dépassée
Aucun crédit correspondant n’apparaît sur le compte.[1]
Réclamez le montant exact avec sa date d’exigibilité. Demande à formuler : Qualifier le versement et réclamer la conséquence correspondant à l’auteur et au motif de l’annulation.Le crédit est partiel ou en avoir
Le vendeur a retenu ou substitué une partie de la somme. Échéance à reporter dans la chronologie : Dès l’annulation établie, avec une date de restitution précise.[1]
Demandez le calcul et contestez seulement ce qui n’est pas justifié.La question de bascule est la suivante : Présenter un calcul séparé pour le principal, une éventuelle restitution doublée et les autres sommes. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[2][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Présenter un calcul séparé pour le principal, une éventuelle restitution doublée et les autres sommes.[1]
- Établir le fondement, le montant payé, la somme créditée et le solde avec la pièce suivante : Devis ou commande, terme écrit, paiement, conditions, annulation et calcul.[2]
- Destinataire à vérifier : Le vendeur qui a reçu l’acompte ou les arrhes. Présenter le calcul sans mélanger avoir et remboursement.[1]
- Date d’exigibilité à rattacher à ce repère : Dès l’annulation établie, avec une date de restitution précise.[1]
- Résultat demandé : Qualifier le versement et réclamer la conséquence correspondant à l’auteur et au motif de l’annulation. Vérifier ensuite le crédit effectif.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[2][1]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur qui a reçu l’acompte ou les arrhes. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéQualifier le versement et réclamer la conséquence correspondant à l’auteur et au motif de l’annulation. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveDevis ou commande, terme écrit, paiement, conditions, annulation et calcul. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDès l’annulation établie, avec une date de restitution précise. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Demander automatiquement le double de toute avance sans qualifier les arrhes expose à une réponse fondée.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Le fondement exact commande le délai.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Présenter un calcul séparé pour le principal, une éventuelle restitution doublée et les autres sommes. Pièce à relire en premier : Devis ou commande, terme écrit, paiement, conditions, annulation et calcul.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Devis ou commande, terme écrit, paiement, conditions, annulation et calcul
- Document qualifiant le versement, preuve de paiement, notification d’annulation et motif
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Le fondement exact commande le délai.
Les limites à vérifier
- Une clause sectorielle, un contrat spécial ou une faute d’exécution peut modifier le résultat.[1]
- Un geste commercial, un retour volontaire ou une garantie commerciale peut prévoir un avoir lorsque la loi n’impose pas un remboursement.[1]
- Le délai et le montant changent avec le fondement retenu. Vérifiez Dès l’annulation établie, avec une date de restitution précise et ne présentez pas un avoir facultatif comme un remboursement déjà effectué.[1]
À éviter
- Réclamer une somme sans en indiquer le fondement ni le calcul.
- Confondre un avoir commercial avec un remboursement légalement dû.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — Code de la consommation
Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicDGCCRF — devis
Mentions du devis, détail des prestations, prix, durée et caractère payant ou gratuit.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Acompte ou arrhes : remboursement possible ou non ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/acompte-arrhes-remboursement/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.