Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Le vendeur ne rembourse pas : étapes et recours », commencez par Mettre en demeure de payer un montant unique à une date finale précise. Destinataire : Le vendeur dont l’échéance de remboursement est dépassée. Preuve à réunir en priorité : Droit au remboursement, calcul, demande reçue, échéance dépassée et relevé.[1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Présenter sur une seule ligne le montant dû, le montant reçu et le solde réclamé.[1]
Contrôle propre à cette page
Ce qui distingue cette fiche des pages voisines
Cette page qualifie le retard, obtient la trace du crédit annoncé et choisit l’étape de recours.
La pièce qui doit confirmer la qualification
Relisez en priorité Droit au remboursement, calcul, demande reçue, échéance dépassée et relevé. Elle doit permettre de confirmer les faits propres à cette page avant de reprendre une règle plus générale.[1]
La demande qui clôt ce contrôle
Adressez à Le vendeur dont l’échéance de remboursement est dépassée une demande limitée à ceci : Mettre en demeure de payer un montant unique à une date finale précise. Repère temporel à contrôler : Dès l’échéance dépassée, sans laisser expirer médiation ou prescription.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
ProcédureCette procédure est adaptée lorsque vous devez Mettre en demeure de payer un montant unique à une date finale précise. Périmètre exact : Le fondement exact commande le délai. Premier contrôle : Présenter sur une seule ligne le montant dû, le montant reçu et le solde réclamé. Établissez Droit au remboursement, calcul, demande reçue, échéance dépassée et relevé avant de suivre les étapes.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Face à un remboursement refusé ou absent, rappelez l’événement qui l’a rendu exigible, le montant précis et l’échéance dépassée. Demandez la référence du crédit ou un motif écrit avant de choisir médiation, mise en demeure ou autre recours. Cette page qualifie le retard, obtient la trace du crédit annoncé et choisit l’étape de recours. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Présenter sur une seule ligne le montant dû, le montant reçu et le solde réclamé. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Droit au remboursement, calcul, demande reçue, échéance dépassée et relevé, puis formulez une demande unique : Mettre en demeure de payer un montant unique à une date finale précise.[1]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
L’échéance n’est pas encore atteinte
Le fondement et son point de départ sont identifiés. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Droit au remboursement, calcul, demande reçue, échéance dépassée et relevé.[1]
Conservez le calcul et demandez une référence de traitement.L’échéance est dépassée
Aucun crédit correspondant n’apparaît sur le compte.[1]
Réclamez le montant exact avec sa date d’exigibilité. Demande à formuler : Mettre en demeure de payer un montant unique à une date finale précise.Le crédit est partiel ou en avoir
Le vendeur a retenu ou substitué une partie de la somme. Échéance à reporter dans la chronologie : Dès l’échéance dépassée, sans laisser expirer médiation ou prescription.[1]
Demandez le calcul et contestez seulement ce qui n’est pas justifié.La question de bascule est la suivante : Présenter sur une seule ligne le montant dû, le montant reçu et le solde réclamé. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Présenter sur une seule ligne le montant dû, le montant reçu et le solde réclamé.[1]
- Établir le fondement, le montant payé, la somme créditée et le solde avec la pièce suivante : Droit au remboursement, calcul, demande reçue, échéance dépassée et relevé.[1]
- Destinataire à vérifier : Le vendeur dont l’échéance de remboursement est dépassée. Présenter le calcul sans mélanger avoir et remboursement.[1]
- Date d’exigibilité à rattacher à ce repère : Dès l’échéance dépassée, sans laisser expirer médiation ou prescription.[1]
- Résultat demandé : Mettre en demeure de payer un montant unique à une date finale précise. Vérifier ensuite le crédit effectif.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur dont l’échéance de remboursement est dépassée. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéMettre en demeure de payer un montant unique à une date finale précise. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveDroit au remboursement, calcul, demande reçue, échéance dépassée et relevé. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDès l’échéance dépassée, sans laisser expirer médiation ou prescription. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Le vendeur annonce un remboursement « traité » : demandez la date d’émission, le moyen et la référence avant de relancer la banque.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Le fondement exact commande le délai.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Présenter sur une seule ligne le montant dû, le montant reçu et le solde réclamé. Pièce à relire en premier : Droit au remboursement, calcul, demande reçue, échéance dépassée et relevé.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Droit au remboursement, calcul, demande reçue, échéance dépassée et relevé
- Fondement, notification ou décision, montant, échéance, relevé et refus écrit
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Le fondement exact commande le délai.
Les limites à vérifier
- L’absence de crédit ne permet pas de choisir un délai sans avoir identifié le fondement du remboursement.[1]
- Un geste commercial, un retour volontaire ou une garantie commerciale peut prévoir un avoir lorsque la loi n’impose pas un remboursement.[1]
- Le délai et le montant changent avec le fondement retenu. Vérifiez Dès l’échéance dépassée, sans laisser expirer médiation ou prescription et ne présentez pas un avoir facultatif comme un remboursement déjà effectué.[1]
À éviter
- Réclamer une somme sans en indiquer le fondement ni le calcul.
- Confondre un avoir commercial avec un remboursement légalement dû.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — Code de la consommation
Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicSignalConso — service public de signalement
Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige.
signal.conso.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Le vendeur ne rembourse pas : étapes et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/vendeur-ne-rembourse-pas/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.