Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Conciliateur de justice : quand l’utiliser pour un achat », commencez par Rechercher gratuitement un accord concret accepté par les deux parties. Destinataire : Le conciliateur de justice territorialement compétent. Preuve à réunir en priorité : Exposé court, contrat, réclamation, montant, proposition et pièces numérotées.[1][3]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Choisir un conciliateur territorialement compétent et présenter une proposition d’accord concrète.[1][3]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Rechercher gratuitement un accord concret accepté par les deux parties. Périmètre exact : Recours gradué et proportionné. Premier contrôle : Choisir un conciliateur territorialement compétent et présenter une proposition d’accord concrète. La pièce centrale est Exposé court, contrat, réclamation, montant, proposition et pièces numérotées.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le conciliateur de justice est un tiers neutre, bénévole et gratuit qui aide les parties à rechercher un accord dans un litige civil ou commercial, notamment de consommation. Il ne donne pas un conseil juridique et ne rend pas de jugement ; l’accord dépend de l’acceptation des parties et l’échec laisse ouverte la saisine du tribunal. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Choisir un conciliateur territorialement compétent et présenter une proposition d’accord concrète. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Exposé court, contrat, réclamation, montant, proposition et pièces numérotées, puis formulez une demande unique : Rechercher gratuitement un accord concret accepté par les deux parties.[1][3]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Accord encore possible
Les parties peuvent négocier une solution précise et exécutable. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Exposé court, contrat, réclamation, montant, proposition et pièces numérotées.[1]
Saisissez le conciliateur compétent avec une proposition chiffrée ou datée.Tentative préalable requise
La nature ou le montant de la demande impose de vérifier une démarche amiable avant le tribunal.[1]
Conservez la preuve de la saisine, de la réunion et de son issue. Demande à formuler : Rechercher gratuitement un accord concret accepté par les deux parties.Conciliation en échec
L’autre partie refuse, ne vient pas ou aucun accord n’est trouvé. Échéance à reporter dans la chronologie : Avant la prescription ; vérifier si une tentative amiable préalable est requise.[1]
Demandez le document constatant l’issue puis préparez la voie judiciaire encore ouverte.La question de bascule est la suivante : Choisir un conciliateur territorialement compétent et présenter une proposition d’accord concrète. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[1][3]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Choisir un conciliateur territorialement compétent et présenter une proposition d’accord concrète.[1]
- Construire une chronologie courte reliant chaque fait à la pièce suivante : Exposé court, contrat, réclamation, montant, proposition et pièces numérotées.[3]
- Vérifier la recevabilité et l’objet du recours. Destinataire : Le conciliateur de justice territorialement compétent.[1]
- Repère temporel à surveiller sans laisser la démarche amiable masquer l’échéance : Avant la prescription ; vérifier si une tentative amiable préalable est requise.[1]
- Résultat demandé : Rechercher gratuitement un accord concret accepté par les deux parties. Présenter un dossier numéroté et une conclusion identifiable.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1][3]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe conciliateur de justice territorialement compétent. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéRechercher gratuitement un accord concret accepté par les deux parties. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveExposé court, contrat, réclamation, montant, proposition et pièces numérotées. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierAvant la prescription ; vérifier si une tentative amiable préalable est requise. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Pour un litige de 1 200 euros après une réclamation refusée, joignez la chronologie et proposez restitution, remplacement ou échéancier précisément chiffré.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Recours gradué et proportionné.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Choisir un conciliateur territorialement compétent et présenter une proposition d’accord concrète. Pièce à relire en premier : Exposé court, contrat, réclamation, montant, proposition et pièces numérotées.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Exposé court, contrat, réclamation, montant, proposition et pièces numérotées
- Exposé court, contrat, réclamation, réponse ou silence, montant, solution proposée et pièces numérotées
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Recours gradué et proportionné.
Les limites à vérifier
- Ne confondez pas conciliateur de justice et médiateur de la consommation désigné par le professionnel ; leur compétence et leur procédure diffèrent.[1]
- SignalConso, médiation et justice n’ont pas le même rôle. Un signalement informe l’administration ; le médiateur recherche une solution amiable ; le juge tranche.[3]
- Une saisine mal dirigée peut faire perdre du temps sans interrompre une échéance. Vérifiez la compétence du destinataire et Avant la prescription ; vérifier si une tentative amiable préalable est requise.[1]
À éviter
- Confondre le conciliateur de justice avec le médiateur désigné par le professionnel.
- Demander un avis juridique ou un jugement au lieu de proposer un accord concret.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicService-Public.fr — conciliateur de justice
Rôle, gratuité, compétence, saisine, tentative amiable préalable et effets d’un accord ou d’un échec.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — médiation de la consommation
Réclamation préalable, gratuité pour le consommateur et recherche du médiateur compétent.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Conciliateur de justice : quand l’utiliser pour un achat ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/conciliateur-justice/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.