Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Service acheté mais non livré : démarches et recours », commencez par Exiger l’exécution dans un délai précis puis résoudre la prestation si l’inexécution persiste. Destinataire : Le prestataire tenu de fournir le service à la date convenue. Preuve à réunir en priorité : Contrat, contenu promis, date, disponibilité attendue, incidents et demande préalable.[3][4]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Lister les livrables attendus et identifier celui qui manque à l’échéance convenue.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Exiger l’exécution dans un délai précis puis résoudre la prestation si l’inexécution persiste. Périmètre exact : Achat auprès d’un professionnel. Premier contrôle : Lister les livrables attendus et identifier celui qui manque à l’échéance convenue. La pièce qui fera basculer la réponse est Contrat, contenu promis, date, disponibilité attendue, incidents et demande préalable.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Pour un service absent ou inutilisable, comparez la prestation promise, la période facturée et les incidents datés. Demandez d’abord le rétablissement ou l’exécution dans un délai adapté ; si l’inexécution persiste, chiffrez la période concernée et choisissez la résolution appropriée. Une prestation non livrée se mesure à son livrable et à sa date contractuelle : la preuve doit montrer ce qui devait être remis, validé ou exécuté. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Lister les livrables attendus et identifier celui qui manque à l’échéance convenue. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Contrat, contenu promis, date, disponibilité attendue, incidents et demande préalable, puis formulez une demande unique : Exiger l’exécution dans un délai précis puis résoudre la prestation si l’inexécution persiste.[4][2]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
La date promise n’est pas atteinte
Aucun retard contractuel n’est encore établi. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Contrat, contenu promis, date, disponibilité attendue, incidents et demande préalable.[4]
Conservez les reports et préparez la preuve de la date.La date est dépassée
La livraison reste due et aucune exception immédiate n’est établie.[2]
Fixez au vendeur un délai supplémentaire précis et raisonnable. Demande à formuler : Exiger l’exécution dans un délai précis puis résoudre la prestation si l’inexécution persiste.Le nouveau délai expire
Le vendeur n’a toujours pas exécuté. Échéance à reporter dans la chronologie : Date contractuelle puis délai supplémentaire adapté lorsqu’il est requis.[4]
Notifiez la résolution lorsque ses conditions sont réunies puis contrôlez le remboursement.La question de bascule est la suivante : Lister les livrables attendus et identifier celui qui manque à l’échéance convenue. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Lister les livrables attendus et identifier celui qui manque à l’échéance convenue.[1]
- Construire une chronologie avec la date promise, le suivi et la pièce centrale suivante : Contrat, contenu promis, date, disponibilité attendue, incidents et demande préalable.[4]
- Destinataire de la demande : Le prestataire tenu de fournir le service à la date convenue. Exiger une position écrite sur la remise, la nouvelle livraison ou la résolution.[1]
- Repère temporel à contrôler avant l’étape suivante : Date contractuelle puis délai supplémentaire adapté lorsqu’il est requis.[1]
- Résultat demandé : Exiger l’exécution dans un délai précis puis résoudre la prestation si l’inexécution persiste. Archiver ensuite l’envoi et la réponse.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe prestataire tenu de fournir le service à la date convenue. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéExiger l’exécution dans un délai précis puis résoudre la prestation si l’inexécution persiste. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveContrat, contenu promis, date, disponibilité attendue, incidents et demande préalable. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDate contractuelle puis délai supplémentaire adapté lorsqu’il est requis. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Une panne de quelques heures et un service durablement inaccessible ne justifient pas nécessairement la même demande ni le même montant.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Achat auprès d’un professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Lister les livrables attendus et identifier celui qui manque à l’échéance convenue. Pièce à relire en premier : Contrat, contenu promis, date, disponibilité attendue, incidents et demande préalable.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Contrat, contenu promis, date, disponibilité attendue, incidents et demande préalable
- Offre, période facturée, journaux d’incident, captures d’erreur, demandes de rétablissement et paiements
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Achat auprès d’un professionnel.
Les limites à vérifier
- Une résiliation future ne répare pas automatiquement une période déjà payée mais non exécutée.[1]
- Un travail intermédiaire réellement remis peut imposer une analyse partielle plutôt qu’une résolution de toute la prestation.[2]
- Un suivi, une enquête transporteur ou une mention « livré » ne remplacent pas l’analyse de la remise réelle. Le point à trancher reste : Lister les livrables attendus et identifier celui qui manque à l’échéance convenue.[1]
À éviter
- Attendre uniquement la clôture de l’enquête du transporteur.
- Reconnaître une remise ou une erreur d’adresse qui reste contestée.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Service acheté mais non livré : démarches et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/service-non-livre/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.