Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Deuxième livraison facturée : le vendeur peut-il la faire payer », commencez par Faire établir la cause de l’échec avant d’accepter ou de contester les frais. Destinataire : Le vendeur réclamant le coût d’une nouvelle présentation. Preuve à réunir en priorité : Adresse validée, avis de passage, suivi et conditions tarifaires.[3][4]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Identifier à quel moment et par quel acteur l’adresse a été modifiée ou mal exécutée.[1]
Contrôle propre à cette page
Deux contrôles qui évitent une mauvaise conclusion
Cette page a besoin de ces vérifications propres à la situation avant d’appliquer la règle ou d’envoyer une demande.
Pourquoi la première remise n’a-t-elle pas abouti ?
Demandez scans, avis de passage, adresse utilisée et motif de retour. Le coût du nouvel envoi dépend de cette cause documentée.[1]
La seconde livraison est-elle datée et chiffrée ?
Faites confirmer délai, adresse, transporteur et frais avant l’accord, puis conservez ce nouvel engagement séparément de la commande initiale.[1]
Un retrait ou un remboursement serait-il plus adapté ?
Si la réexpédition n’est plus utile ou possible, demandez au vendeur de préciser l’autre solution et le sort exact des frais déjà payés.[4]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Faire établir la cause de l’échec avant d’accepter ou de contester les frais. Périmètre exact : Achat auprès d’un professionnel. Premier contrôle : Identifier à quel moment et par quel acteur l’adresse a été modifiée ou mal exécutée. La pièce centrale est Adresse validée, avis de passage, suivi et conditions tarifaires.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le coût d’une nouvelle livraison dépend de l’origine de l’erreur ou de l’échec. Comparez l’adresse saisie, la confirmation, toute correction acceptée et le scan de passage avant d’accepter une facturation supplémentaire. Cette page vérifie si un nouvel envoi est dû et si son coût peut être imputé après l’échec de la première remise. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Identifier à quel moment et par quel acteur l’adresse a été modifiée ou mal exécutée. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Adresse validée, avis de passage, suivi et conditions tarifaires, puis formulez une demande unique : Faire établir la cause de l’échec avant d’accepter ou de contester les frais.[4][2]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
La date promise n’est pas atteinte
Aucun retard contractuel n’est encore établi. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Adresse validée, avis de passage, suivi et conditions tarifaires.[4]
Conservez les reports et préparez la preuve de la date.La date est dépassée
La livraison reste due et aucune exception immédiate n’est établie.[2]
Fixez au vendeur un délai supplémentaire précis et raisonnable. Demande à formuler : Faire établir la cause de l’échec avant d’accepter ou de contester les frais.Le nouveau délai expire
Le vendeur n’a toujours pas exécuté. Échéance à reporter dans la chronologie : Contester avant paiement et fixer rapidement une nouvelle remise.[4]
Notifiez la résolution lorsque ses conditions sont réunies puis contrôlez le remboursement.La question de bascule est la suivante : Identifier à quel moment et par quel acteur l’adresse a été modifiée ou mal exécutée. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Identifier à quel moment et par quel acteur l’adresse a été modifiée ou mal exécutée.[1]
- Construire une chronologie avec la date promise, le suivi et la pièce centrale suivante : Adresse validée, avis de passage, suivi et conditions tarifaires.[4]
- Destinataire de la demande : Le vendeur réclamant le coût d’une nouvelle présentation. Exiger une position écrite sur la remise, la nouvelle livraison ou la résolution.[2]
- Repère temporel à contrôler avant l’étape suivante : Contester avant paiement et fixer rapidement une nouvelle remise.[1]
- Résultat demandé : Faire établir la cause de l’échec avant d’accepter ou de contester les frais. Archiver ensuite l’envoi et la réponse.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur réclamant le coût d’une nouvelle présentation. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéFaire établir la cause de l’échec avant d’accepter ou de contester les frais. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveAdresse validée, avis de passage, suivi et conditions tarifaires. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierContester avant paiement et fixer rapidement une nouvelle remise. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
L’adresse de la confirmation est correcte mais le transporteur utilise une autre étiquette : demandez au vendeur une nouvelle remise sans frais.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Achat auprès d’un professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Identifier à quel moment et par quel acteur l’adresse a été modifiée ou mal exécutée. Pièce à relire en premier : Adresse validée, avis de passage, suivi et conditions tarifaires.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Adresse validée, avis de passage, suivi et conditions tarifaires
- Adresse saisie, confirmation, demande de correction, suivi, avis de passage et tarif annoncé
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Achat auprès d’un professionnel.
Les limites à vérifier
- Une adresse incomplète validée par l’acheteur peut justifier certains coûts s’ils ont été annoncés et réellement supportés.[1]
- La résolution immédiate sans délai supplémentaire suppose notamment un refus de livrer ou une date constituant une condition essentielle portée à la connaissance du vendeur.[2]
- Un suivi, une enquête transporteur ou une mention « livré » ne remplacent pas l’analyse de la remise réelle. Le point à trancher reste : Identifier à quel moment et par quel acteur l’adresse a été modifiée ou mal exécutée.[1]
À éviter
- Attendre uniquement la clôture de l’enquête du transporteur.
- Reconnaître une remise ou une erreur d’adresse qui reste contestée.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Deuxième livraison facturée : le vendeur peut-il la faire payer ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/deuxieme-livraison/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.