Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Checklist des preuves en cas de problème de livraison », commencez par Constituer une chronologie courte avant d’envoyer la demande. Destinataire : Le destinataire de la prochaine réclamation. Preuve à réunir en priorité : Commande, date promise, suivi, photos et échanges classés.[4][3]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger.[1]
Contrôle propre à cette page
Deux contrôles qui évitent une mauvaise conclusion
Cette page a besoin de ces vérifications propres à la situation avant d’appliquer la règle ou d’envoyer une demande.
Chaque étape logistique est-elle documentée ?
Reliez commande, date promise, prise en charge, scans, avis et remise alléguée. Une capture finale du suivi peut masquer les états antérieurs.[4]
Les pièces racontent-elles la même livraison ?
Vérifiez référence, adresse, colis, poids et dates. Signalez toute contradiction dans une note courte jointe à la réclamation.[4]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
ChecklistCette checklist est adaptée si vous devez Constituer une chronologie courte avant d’envoyer la demande. Périmètre exact : Achat auprès d’un professionnel. Premier contrôle : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger. Elle vérifie en priorité Commande, date promise, suivi, photos et échanges classés avant l’envoi.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Avant une mise en demeure de livrer, établissez la date promise, l’absence de remise et l’obligation encore exigible. Le courrier doit fixer une nouvelle date réaliste et annoncer une suite cohérente si elle n’est pas respectée. Cette page inventorie les pièces nécessaires pour démontrer date promise, suivi, remise ou absence de remise. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Commande, date promise, suivi, photos et échanges classés, puis formulez une demande unique : Constituer une chronologie courte avant d’envoyer la demande.[4][3]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
La date promise n’est pas atteinte
Aucun retard contractuel n’est encore établi. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Commande, date promise, suivi, photos et échanges classés.[4]
Conservez les reports et préparez la preuve de la date.La date est dépassée
La livraison reste due et aucune exception immédiate n’est établie.[2]
Fixez au vendeur un délai supplémentaire précis et raisonnable. Demande à formuler : Constituer une chronologie courte avant d’envoyer la demande.Le nouveau délai expire
Le vendeur n’a toujours pas exécuté. Échéance à reporter dans la chronologie : Avant la première relance formelle et avant effacement du suivi.[4]
Notifiez la résolution lorsque ses conditions sont réunies puis contrôlez le remboursement.La question de bascule est la suivante : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe destinataire de la prochaine réclamation. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéConstituer une chronologie courte avant d’envoyer la demande. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveCommande, date promise, suivi, photos et échanges classés. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierAvant la première relance formelle et avant effacement du suivi. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Un courrier expédié avant la date promise ne met pas utilement le vendeur en demeure d’exécuter une obligation qui n’est pas encore échue.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Achat auprès d’un professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger. Pièce à relire en premier : Commande, date promise, suivi, photos et échanges classés.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Commande, date promise, suivi, photos et échanges classés
- Commande, date promise, suivi complet, première relance, courrier et preuve de réception
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Achat auprès d’un professionnel.
Les limites à vérifier
- La durée du délai supplémentaire dépend du bien, de la date essentielle et des circonstances ; elle n’est pas identique pour chaque commande.[2]
- La résolution immédiate sans délai supplémentaire suppose notamment un refus de livrer ou une date constituant une condition essentielle portée à la connaissance du vendeur.[2]
- Un suivi, une enquête transporteur ou une mention « livré » ne remplacent pas l’analyse de la remise réelle. Le point à trancher reste : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger.[1]
À éviter
- Attendre uniquement la clôture de l’enquête du transporteur.
- Reconnaître une remise ou une erreur d’adresse qui reste contestée.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Checklist des preuves en cas de problème de livraison », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/checklist-preuves-livraison/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.