Ce qu’il faut retenir
Cette page explique quoi faire pour signaler un problème d’achat : SignalConso, plateforme, plainte : règle applicable, démarches, délais, preuves à conserver et recours si le vendeur refuse.
Ce que dit la règle
Face à une arnaque possible, l’objectif est de limiter le dommage : conserver les preuves, arrêter les échanges dangereux, contacter la banque et signaler. Certains cas relèvent aussi du pénal.
Cette page explique quoi faire pour signaler un problème d’achat : SignalConso, plateforme, plainte : règle applicable, démarches, délais, preuves à conserver et recours si le vendeur refuse. Cette réponse est une information pratique générale : elle doit être vérifiée avec les pièces du dossier et les sources officielles à jour.
Sources officielles prioritaires, contenu pratique grand public, sans publicité ni affiliation visible.
À ne pas confondre
| Notion | Quand l’utiliser | Action utile |
|---|---|---|
| Faux site | Boutique fictive | Banque + signalement |
| Litige vendeur | Pro identifiable | Réclamation + recours conso |
| Contrefaçon | Produit illicite | Conserver et signaler |
Dans quels cas cette page vous concerne
- vous soupçonnez un faux site ;
- le vendeur disparaît ;
- vous avez transmis des données sensibles.
Ce que vous devez faire maintenant
- faites des captures complètes ;
- ne transmettez plus de pièces ;
- contactez la banque si paiement ou carte compromis.
Exemples concrets
Faux site : capturez page, mentions et paiement.
Faux SAV : coupez les échanges.
Fausse promo : gardez le prix affiché.
Étapes dans l’ordre
- Sauvegarder URL, annonces, messages et reçus.
- Vérifier identité et mentions.
- Demander remboursement si vendeur identifiable.
- Contacter la banque.
- Signaler via le canal adapté.
Délais à respecter
- Carte compromise : immédiatement.
- Signalement : dès constat.
- Réclamation vendeur : seulement si vendeur identifiable.
Preuves à conserver
- URL
- mentions légales
- messages
- paiement
- suivi
Erreurs fréquentes à éviter
- envoyer une pièce d’identité à un faux SAV ;
- payer de faux frais ;
- supprimer les emails.
Que faire si le vendeur refuse ?
- Relancez le vendeur par écrit en rappelant les faits, dates, preuves et demande précise.
- Utilisez SignalConso lorsque le comportement du professionnel peut relever d’un manquement de consommation.
- Saisissez le médiateur de la consommation compétent si une réclamation écrite préalable a échoué.
- Envoyez une mise en demeure limitée au problème d’achat si le dossier est suffisamment documenté.
- En dernier recours, envisagez une action judiciaire ou un accompagnement juridique adapté.
Contrôle de fiabilité avant publication
V2 enrichie : page incluse dans le noyau indexable, à relire avant publication définitive par le responsable éditorial/juridique.
- Vérifier les délais avec les sources officielles le jour de publication.
- Remplacer les placeholders auteur/relecteur par les identités réelles.
- Contrôler canonique, liens internes et statut d’indexation dans Search Console.
À vérifier : SignalConso. À vérifier : DGCCRF — dropshipping, fausses promotions, contrefaçon. À vérifier : Cybermalveillance/PHAROS si fraude.
Sources officielles à vérifier
- SignalConso signal.conso.gouv.fr
- DGCCRF — dropshipping, fausses promotions, contrefaçon economie.gouv.fr
- Cybermalveillance/PHAROS si fraude economie.gouv.fr
- Source officielle economie.gouv.fr
Questions fréquentes
Signaler un problème d’achat : SignalConso, plateforme, plainte : quelle réponse courte ?
Cette page explique quoi faire pour signaler un problème d’achat : SignalConso, plateforme, plainte : règle applicable, démarches, délais, preuves à conserver et recours si le vendeur refuse.
Que faire en premier ?
Commencez par conserver les preuves, qualifier le problème puis écrire au vendeur ou au professionnel concerné avec une demande précise.
Faut-il appeler ou écrire ?
Un appel peut aider, mais une trace écrite est préférable pour prouver la demande, la date et la réponse obtenue.
Quand passer au recours suivant ?
Passez au recours suivant si le vendeur refuse, ne répond pas ou ne respecte pas le délai annoncé. Gardez une chronologie complète.