Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Chargeback ou rétrofacturation : quand le demander », commencez par Ouvrir une demande documentée de rétrofacturation si le motif est couvert. Destinataire : La banque ou le prestataire de paiement, sans abandonner la réclamation au vendeur. Preuve à réunir en priorité : Relevé, identifiant, authentification, moyen utilisé, commande et réclamation au vendeur.[1][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Écrire en une phrase si le paiement a été autorisé et ce qui est ensuite contesté.[2][3]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Ouvrir une demande documentée de rétrofacturation si le motif est couvert. Périmètre exact : Paiement et contrat doivent être traités séparément. Premier contrôle : écrire en une phrase si le paiement a été autorisé et ce qui est ensuite contesté. La pièce centrale est Relevé, identifiant, authentification, moyen utilisé, commande et réclamation au vendeur.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le recours bancaire dépend du moyen de paiement et surtout du motif : opération non autorisée, débit en double, achat volontairement payé mais non exécuté ou demande contractuelle de rétrofacturation. N’utilisez pas ces qualifications comme des synonymes. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : écrire en une phrase si le paiement a été autorisé et ce qui est ensuite contesté. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Relevé, identifiant, authentification, moyen utilisé, commande et réclamation au vendeur, puis formulez une demande unique : Ouvrir une demande documentée de rétrofacturation si le motif est couvert.[3][2]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Opération non autorisée
Vous n’avez pas consenti au paiement ou au prélèvement identifié. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Relevé, identifiant, authentification, moyen utilisé, commande et réclamation au vendeur.[4]
Alertez la banque et utilisez la contestation correspondant au moyen.Opération autorisée, achat litigieux
Le paiement est reconnu mais le vendeur n’exécute pas le contrat.[3]
Réclamez au vendeur et vérifiez séparément le recours bancaire disponible. Demande à formuler : Ouvrir une demande documentée de rétrofacturation si le motif est couvert.Débit après fin du contrat
La date d’effet et l’opération postérieure sont prouvées. Échéance à reporter dans la chronologie : Signaler sans délai l’opération et demander par écrit la procédure et son échéance exactes.[1]
Contestez la facturation au professionnel et le débit selon son statut bancaire.La question de bascule est la suivante : écrire en une phrase si le paiement a été autorisé et ce qui est ensuite contesté. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Écrire en une phrase si le paiement a été autorisé et ce qui est ensuite contesté.[2]
- Identifier l’opération par son montant, sa date, son libellé et la pièce suivante : Relevé, identifiant, authentification, moyen utilisé, commande et réclamation au vendeur.[2]
- Séparer le litige commercial de la contestation bancaire. Interlocuteur à vérifier : La banque ou le prestataire de paiement, sans abandonner la réclamation au vendeur.[4]
- Repère temporel à contrôler sans attendre un autre recours : Signaler sans délai l’opération et demander par écrit la procédure et son échéance exactes.[2]
- Résultat demandé : Ouvrir une demande documentée de rétrofacturation si le motif est couvert. Conserver le numéro de dossier et la réponse motivée.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLa banque ou le prestataire de paiement, sans abandonner la réclamation au vendeur. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéOuvrir une demande documentée de rétrofacturation si le motif est couvert. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveRelevé, identifiant, authentification, moyen utilisé, commande et réclamation au vendeur. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierSignaler sans délai l’opération et demander par écrit la procédure et son échéance exactes. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Un achat non livré ne transforme pas automatiquement le paiement autorisé en opération frauduleuse.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Paiement et contrat doivent être traités séparément.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : écrire en une phrase si le paiement a été autorisé et ce qui est ensuite contesté. Pièce à relire en premier : Relevé, identifiant, authentification, moyen utilisé, commande et réclamation au vendeur.
Délais à surveiller
- Signaler sans délai l’opération et demander par écrit la procédure et son échéance exactes.[2]
Preuves à conserver
- Relevé, identifiant, authentification, moyen utilisé, commande et réclamation au vendeur
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Paiement et contrat doivent être traités séparément.
Les limites à vérifier
- Une rétrofacturation est contractuelle et son issue ne peut pas être promise.[1]
- Le chargeback n’est pas un droit légal général au remboursement : sa disponibilité dépend du contrat de carte et du motif accepté par le réseau.[4]
- L’autorisation de l’opération et l’exécution du contrat sont deux questions distinctes. Le relevé et Relevé, identifiant, authentification, moyen utilisé, commande et réclamation au vendeur doivent permettre de choisir la bonne contestation.[4]
À éviter
- Présenter un litige commercial comme une opération bancaire non autorisée.
- Laisser expirer une procédure bancaire pendant les échanges avec le vendeur.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicDGCCRF — rétrofacturation ou chargeback
Nature contractuelle du chargeback et démarche auprès de la banque.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L133-18 du Code monétaire et financier
Remboursement d’une opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions légales.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Texte officiel consolidéLégifrance — article L133-24 du Code monétaire et financier
Délai de signalement d’une opération non autorisée ou mal exécutée et réserves prévues par le texte.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — fraude à la carte de paiement
Opposition, contestation et remboursement d’une opération non autorisée.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Chargeback ou rétrofacturation : quand le demander ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/chargeback/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.