Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Produit jamais expédié : arnaque ou retard de livraison », commencez par Exiger la prise en charge réelle ou une date finale, puis résoudre la commande si les conditions sont réunies. Destinataire : Le vendeur contractuel, même si un numéro de suivi a été créé. Preuve à réunir en priorité : Commande, date promise, suivi officiel, absence de scan de prise en charge et relances.[3][4]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander au vendeur une preuve de remise au transporteur et une date ferme.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Exiger la prise en charge réelle ou une date finale, puis résoudre la commande si les conditions sont réunies. Périmètre exact : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier. Premier contrôle : Demander au vendeur une preuve de remise au transporteur et une date ferme. La pièce qui fera basculer la réponse est Commande, date promise, suivi officiel, absence de scan de prise en charge et relances.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
L’absence d’expédition se prouve par la date promise, l’absence de prise en charge réelle et les réponses du vendeur. Un numéro créé électroniquement ne suffit pas à démontrer la remise du colis au transporteur. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Demander au vendeur une preuve de remise au transporteur et une date ferme. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Commande, date promise, suivi officiel, absence de scan de prise en charge et relances, puis formulez une demande unique : Exiger la prise en charge réelle ou une date finale, puis résoudre la commande si les conditions sont réunies.[4][1]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Aucun paiement effectué
Les indices ne sont pas encore transformés en perte. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Commande, date promise, suivi officiel, absence de scan de prise en charge et relances.[4]
Suspendez l’achat et vérifiez identité, domaine et bénéficiaire.Paiement déjà effectué
L’opération et son autorisation sont identifiées.[1]
Contactez la banque sans délai puis conservez la réclamation ou le signalement. Demande à formuler : Exiger la prise en charge réelle ou une date finale, puis résoudre la commande si les conditions sont réunies.Compte ou identité compromis
Un mot de passe, un code ou un document a été transmis. Échéance à reporter dans la chronologie : à la date promise ; à défaut de date, utiliser le repère légal applicable puis fixer un délai supplémentaire.[4]
Sécurisez les accès avant de poursuivre les échanges.La question de bascule est la suivante : Demander au vendeur une preuve de remise au transporteur et une date ferme. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Demander au vendeur une preuve de remise au transporteur et une date ferme.[1]
- Figer les traces avant leur disparition. Pièce centrale : Commande, date promise, suivi officiel, absence de scan de prise en charge et relances.[4]
- Sécuriser le moyen de paiement et les accès avant de reprendre contact avec l’interlocuteur suspect.[1]
- Signaler les faits au service compétent sans présenter un soupçon comme une décision établie.[3]
- Interlocuteur à contacter : Le vendeur contractuel, même si un numéro de suivi a été créé. Résultat demandé : Exiger la prise en charge réelle ou une date finale, puis résoudre la commande si les conditions sont réunies.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur contractuel, même si un numéro de suivi a été créé. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéExiger la prise en charge réelle ou une date finale, puis résoudre la commande si les conditions sont réunies. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveCommande, date promise, suivi officiel, absence de scan de prise en charge et relances. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierÀ la date promise ; à défaut de date, utiliser le repère légal applicable puis fixer un délai supplémentaire. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Un statut « étiquette créée » n’équivaut pas à une expédition physique.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Demander au vendeur une preuve de remise au transporteur et une date ferme. Pièce à relire en premier : Commande, date promise, suivi officiel, absence de scan de prise en charge et relances.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Commande, date promise, suivi officiel, absence de scan de prise en charge et relances
- Commande, date promise, suivi officiel, absence de prise en charge et relances
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier.
Les limites à vérifier
- Un retard logistique n’établit pas seul une fraude ; le recours livraison reste souvent prioritaire.[3]
- Un prix bas ou un retard ne prouve pas à lui seul une escroquerie. Présentez les faits comme des indices tant qu’ils ne sont pas établis.[3]
- Un signalement protège et documente, mais ne vaut ni jugement ni remboursement. Préservez Commande, date promise, suivi officiel, absence de scan de prise en charge et relances avant toute suppression de compte ou de message.[4]
À éviter
- Envoyer une nouvelle pièce d’identité ou un nouveau paiement pour « débloquer » la situation.
- Publier des données sensibles au lieu de les transmettre au canal officiel compétent.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Produit jamais expédié : arnaque ou retard de livraison ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/produit-jamais-expedie/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.