Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « DGCCRF : rôle, SignalConso et contrôles », commencez par Signaler une pratique sans attendre de l’autorité le remboursement individuel. Destinataire : SignalConso ou le service compétent de la DGCCRF pour les faits signalés. Preuve à réunir en priorité : Faits datés, identité du professionnel et document illustrant la pratique.[1][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Décrire le manquement observable et poursuivre en parallèle la voie qui peut produire la solution individuelle recherchée.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Signaler une pratique sans attendre de l’autorité le remboursement individuel. Périmètre exact : Recours gradué et proportionné. Premier contrôle : Décrire le manquement observable et poursuivre en parallèle la voie qui peut produire la solution individuelle recherchée. La pièce centrale est Faits datés, identité du professionnel et document illustrant la pratique.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
La DGCCRF surveille la loyauté des marchés, la protection économique et la sécurité des consommateurs. Un signalement, notamment via SignalConso, peut nourrir ses contrôles et alerter le professionnel ; l’administration ne tranche toutefois pas votre demande individuelle comme un juge et n’ordonne pas automatiquement votre remboursement. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Décrire le manquement observable et poursuivre en parallèle la voie qui peut produire la solution individuelle recherchée. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Faits datés, identité du professionnel et document illustrant la pratique, puis formulez une demande unique : Signaler une pratique sans attendre de l’autorité le remboursement individuel.[1][2]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Solution individuelle recherchée
Vous voulez obtenir livraison, réparation ou remboursement. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Faits datés, identité du professionnel et document illustrant la pratique.[2]
Adressez cette demande au professionnel et choisissez le recours amiable adapté.Pratique documentée
L’entreprise et le manquement peuvent être décrits avec des faits datés.[1]
Déposez un signalement factuel et conservez sa référence. Demande à formuler : Signaler une pratique sans attendre de l’autorité le remboursement individuel.Risque de sécurité
Un produit, un lot ou une utilisation crée un danger possible. Échéance à reporter dans la chronologie : Signaler pendant que les pages et preuves restent accessibles.[3]
Cessez l’usage, vérifiez RappelConso et utilisez le canal d’alerte pertinent.La question de bascule est la suivante : Décrire le manquement observable et poursuivre en parallèle la voie qui peut produire la solution individuelle recherchée. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[3][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Décrire le manquement observable et poursuivre en parallèle la voie qui peut produire la solution individuelle recherchée.[1]
- Construire une chronologie courte reliant chaque fait à la pièce suivante : Faits datés, identité du professionnel et document illustrant la pratique.[2]
- Vérifier la recevabilité et l’objet du recours. Destinataire : SignalConso ou le service compétent de la DGCCRF pour les faits signalés.[1]
- Repère temporel à surveiller sans laisser la démarche amiable masquer l’échéance : Signaler pendant que les pages et preuves restent accessibles.[1]
- Résultat demandé : Signaler une pratique sans attendre de l’autorité le remboursement individuel. Présenter un dossier numéroté et une conclusion identifiable.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurSignalConso ou le service compétent de la DGCCRF pour les faits signalés. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéSignaler une pratique sans attendre de l’autorité le remboursement individuel. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveFaits datés, identité du professionnel et document illustrant la pratique. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierSignaler pendant que les pages et preuves restent accessibles. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Une série de prix de référence trompeurs peut être signalée à la DGCCRF, tandis que le remboursement de votre commande doit aussi être demandé au vendeur.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Recours gradué et proportionné.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Décrire le manquement observable et poursuivre en parallèle la voie qui peut produire la solution individuelle recherchée. Pièce à relire en premier : Faits datés, identité du professionnel et document illustrant la pratique.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Faits datés, identité du professionnel et document illustrant la pratique
- Identité de l’entreprise, pratique précise, dates, annonce ou contrat, échanges et numéro de signalement
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Recours gradué et proportionné.
Les limites à vérifier
- SignalConso, médiation, plainte pénale et action judiciaire ont des fonctions différentes et ne se remplacent pas automatiquement.[1]
- SignalConso, médiation et justice n’ont pas le même rôle. Un signalement informe l’administration ; le médiateur recherche une solution amiable ; le juge tranche.[1]
- Une saisine mal dirigée peut faire perdre du temps sans interrompre une échéance. Vérifiez la compétence du destinataire et Signaler pendant que les pages et preuves restent accessibles.[1]
À éviter
- Attendre de la DGCCRF une décision sur le remboursement individuel.
- Signaler une accusation générale sans entreprise, date ni pratique vérifiable.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicSignalConso — service public de signalement
Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige.
signal.conso.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicRappelConso — alertes officielles de produits dangereux
Vérifier marque, modèle, lot, risque et conduite officielle à tenir.
rappel.conso.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « DGCCRF : rôle, SignalConso et contrôles », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/dgccrf-role/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.