Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Fausse promotion : preuves et signalement », commencez par Comparer le prix antérieur du même produit et contester l’avantage artificiel. Destinataire : Le vendeur qui affiche la réduction ; SignalConso pour la pratique documentée. Preuve à réunir en priorité : Référence exacte, prix barré, prix payé, dates, disponibilité et conditions.[1][3]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Conserver des observations comparables plutôt qu’une capture isolée sans date.[1]
Contrôle propre à cette page
Deux contrôles qui évitent une mauvaise conclusion
Cette page a besoin de ces vérifications propres à la situation avant d’appliquer la règle ou d’envoyer une demande.
Quelle présentation a déterminé l’achat ?
Conservez l’annonce complète, le produit exact, la date, le vendeur et le prix de référence affiché, pas uniquement le pourcentage promotionnel.[1]
Le prix comparable est-il documenté ?
Rassemblez des observations datées portant sur la même référence et les mêmes conditions. Évitez de déduire une tromperie d’une capture isolée.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Comparer le prix antérieur du même produit et contester l’avantage artificiel. Périmètre exact : Produit acheté par un consommateur. Premier contrôle : Conserver des observations comparables plutôt qu’une capture isolée sans date. La pièce qui fera basculer la réponse est Référence exacte, prix barré, prix payé, dates, disponibilité et conditions.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Pour documenter une fausse promotion, établissez l’annonce, le prix de référence affiché et le prix réellement pratiqué avant la réduction. Décrivez l’écart sans affirmer une fraude que l’historique disponible ne permet pas de prouver. Cette page aide l’acheteur à conserver l’offre et à déterminer ce qui a réellement influencé son achat. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Conserver des observations comparables plutôt qu’une capture isolée sans date. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Référence exacte, prix barré, prix payé, dates, disponibilité et conditions, puis formulez une demande unique : Comparer le prix antérieur du même produit et contester l’avantage artificiel.[1][3]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Réduction vérifiable
Le même vendeur, le même produit et le prix antérieur sont documentés. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Référence exacte, prix barré, prix payé, dates, disponibilité et conditions.[1]
Conservez la capture datée avant la fin de l’offre.Comparaison trompeuse possible
Le prix barré porte sur une autre référence, quantité ou période.[1]
Décrivez précisément la différence au lieu d’affirmer seulement que la remise est fausse. Demande à formuler : Comparer le prix antérieur du même produit et contester l’avantage artificiel.Produit ensuite défectueux
Le litige porte désormais sur la conformité du bien acheté. Échéance à reporter dans la chronologie : Pendant l’affichage de la réduction, avant modification de la page.[1]
Utilisez la garantie sans laisser la promotion masquer le défaut.La question de bascule est la suivante : Conserver des observations comparables plutôt qu’une capture isolée sans date. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[1][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Conserver des observations comparables plutôt qu’une capture isolée sans date.[1]
- Comparer la référence reçue, la promesse et la pièce suivante sans aggraver le défaut : Référence exacte, prix barré, prix payé, dates, disponibilité et conditions.[1]
- Vérifier un éventuel rappel ou risque avant retour, démontage ou nouvelle utilisation.[1]
- Qualifier conformité, vice, sécurité ou engagement commercial. Destinataire : Le vendeur qui affiche la réduction ; SignalConso pour la pratique documentée.[1]
- Résultat demandé : Comparer le prix antérieur du même produit et contester l’avantage artificiel. Repère temporel : Pendant l’affichage de la réduction, avant modification de la page.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur qui affiche la réduction ; SignalConso pour la pratique documentée. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéComparer le prix antérieur du même produit et contester l’avantage artificiel. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveRéférence exacte, prix barré, prix payé, dates, disponibilité et conditions. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierPendant l’affichage de la réduction, avant modification de la page. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Une hausse temporaire suivie d’une réduction apparente doit être documentée par plusieurs relevés cohérents.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Produit acheté par un consommateur.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Conserver des observations comparables plutôt qu’une capture isolée sans date. Pièce à relire en premier : Référence exacte, prix barré, prix payé, dates, disponibilité et conditions.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Référence exacte, prix barré, prix payé, dates, disponibilité et conditions
- Capture complète, référence du produit, prix barré, prix payé, période et conditions
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Produit acheté par un consommateur.
Les limites à vérifier
- Le signalement d’une pratique n’entraîne pas à lui seul le remboursement individuel de l’achat.[1]
- Un conseil général ne remplace pas les consignes de sécurité du fabricant ou de l’autorité lorsqu’un produit présente un danger immédiat.[1]
- La nature du produit, son usage et le statut du vendeur peuvent changer le régime. Conservez Référence exacte, prix barré, prix payé, dates, disponibilité et conditions et cessez l’usage si un risque est suspecté.[1]
À éviter
- S’adresser uniquement au fabricant lorsque le vendeur est responsable.
- Modifier ou réparer le produit avant d’avoir conservé la preuve du défaut.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicDGCCRF — annonces de réduction de prix
Prix antérieur de référence et loyauté des promotions.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — droits pendant les soldes
Garanties, échange, remboursement et distinction avec un geste commercial.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicDGCCRF — règles du commerce électronique
Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Fausse promotion : preuves et signalement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/fausse-promotion/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.