Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Contrefaçon : risques, garanties et signalement », commencez par Cesser la remise en circulation, documenter les indices et demander la solution adaptée. Destinataire : Le vendeur pour le contrat et le service officiel pour le signalement. Preuve à réunir en priorité : Annonce, facture, emballage, marquages, différences et identité du vendeur.[1][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Ne pas revendre.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Cesser la remise en circulation, documenter les indices et demander la solution adaptée. Périmètre exact : Produit acheté par un consommateur. Premier contrôle : Ne pas revendre. La pièce qui fera basculer la réponse est Annonce, facture, emballage, marquages, différences et identité du vendeur.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Une contrefaçon supposée doit être décrite par des indices vérifiables sans être affirmée comme certaine avant contrôle. Évitez de remettre le produit en circulation et utilisez les voies de signalement adaptées. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Ne pas revendre. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Annonce, facture, emballage, marquages, différences et identité du vendeur, puis formulez une demande unique : Cesser la remise en circulation, documenter les indices et demander la solution adaptée.[1][2]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Un risque de sécurité existe
Un rappel, une surchauffe, une contamination ou un danger est suspecté. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Annonce, facture, emballage, marquages, différences et identité du vendeur.[1]
Cessez l’usage et vérifiez les consignes officielles.Le produit ne correspond pas
La description, l’usage attendu ou l’état promis est contredit.[1]
Documentez l’écart puis demandez la mise en conformité. Demande à formuler : Cesser la remise en circulation, documenter les indices et demander la solution adaptée.Le produit est conforme mais ne convient plus
Aucun défaut n’est établi. Échéance à reporter dans la chronologie : Agir dès le doute, surtout si la sécurité du produit est concernée.[1]
Vérifiez rétractation à distance ou politique commerciale du vendeur.La question de bascule est la suivante : Ne pas revendre. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[1][3]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Ne pas revendre.[1]
- Comparer la référence reçue, la promesse et la pièce suivante sans aggraver le défaut : Annonce, facture, emballage, marquages, différences et identité du vendeur.[1]
- Vérifier un éventuel rappel ou risque avant retour, démontage ou nouvelle utilisation.[1]
- Qualifier conformité, vice, sécurité ou engagement commercial. Destinataire : Le vendeur pour le contrat et le service officiel pour le signalement.[1]
- Résultat demandé : Cesser la remise en circulation, documenter les indices et demander la solution adaptée. Repère temporel : Agir dès le doute, surtout si la sécurité du produit est concernée.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur pour le contrat et le service officiel pour le signalement. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéCesser la remise en circulation, documenter les indices et demander la solution adaptée. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveAnnonce, facture, emballage, marquages, différences et identité du vendeur. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierAgir dès le doute, surtout si la sécurité du produit est concernée. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Écart vérifiable — Comparez la référence, la description conservée et l’état reçu ; une photo utile doit montrer le défaut ou la caractéristique contestée.
Risque possible — En cas de sécurité en jeu, cessez l’usage et vérifiez d’abord les consignes officielles avant toute manipulation ou retour.
Application à cette fiche — Pièce centrale : Annonce, facture, emballage, marquages, différences et identité du vendeur. Destinataire à vérifier : Le vendeur pour le contrat et le service officiel pour le signalement. Résultat demandé : Cesser la remise en circulation, documenter les indices et demander la solution adaptée.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Produit acheté par un consommateur.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Ne pas revendre. Pièce à relire en premier : Annonce, facture, emballage, marquages, différences et identité du vendeur.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Annonce, facture, emballage, marquages, différences et identité du vendeur
- Annonce et identité du vendeur
- Emballage et marquages
- Facture et paiement
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Produit acheté par un consommateur.
Les limites à vérifier
- Un conseil général ne remplace pas les consignes de sécurité du fabricant ou de l’autorité lorsqu’un produit présente un danger immédiat.[1]
- La nature du produit, son usage et le statut du vendeur peuvent changer le régime. Conservez Annonce, facture, emballage, marquages, différences et identité du vendeur et cessez l’usage si un risque est suspecté.[1]
À éviter
- S’adresser uniquement au fabricant lorsque le vendeur est responsable.
- Modifier ou réparer le produit avant d’avoir conservé la preuve du défaut.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — repérer et signaler une contrefaçon
Indices, risques et voies officielles de signalement.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicSignalConso — service public de signalement
Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige.
signal.conso.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicDGCCRF — fraude à la carte de paiement
Opposition, contestation et remboursement d’une opération non autorisée.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Contrefaçon : risques, garanties et signalement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/contrefacon-risques/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.