Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Preuve de livraison : signature, photo, GPS, contestation », commencez par Faire contrôler date, lieu, identité, signature, photo et géolocalisation de la preuve produite. Destinataire : Le vendeur qui invoque la délivrance. Preuve à réunir en priorité : Document complet de remise, métadonnées disponibles, adresse contractuelle et contestation circonstanciée.[1][3]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Lister chaque incohérence entre la preuve produite et le lieu ou le mode de livraison convenu.[1][2]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Faire contrôler date, lieu, identité, signature, photo et géolocalisation de la preuve produite. Périmètre exact : Achat auprès d’un professionnel. Premier contrôle : Lister chaque incohérence entre la preuve produite et le lieu ou le mode de livraison convenu. La pièce centrale est Document complet de remise, métadonnées disponibles, adresse contractuelle et contestation circonstanciée.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Une preuve de livraison doit permettre de relier le colis à la date, au lieu et à la personne ou au dispositif de remise. Demandez les données précises au vendeur et au transporteur et confrontez-les aux faits ; un statut interne « livré » n’établit pas toujours une possession physique conforme. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Lister chaque incohérence entre la preuve produite et le lieu ou le mode de livraison convenu. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Document complet de remise, métadonnées disponibles, adresse contractuelle et contestation circonstanciée, puis formulez une demande unique : Faire contrôler date, lieu, identité, signature, photo et géolocalisation de la preuve produite.[1][3]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
La preuve correspond au destinataire
Lieu, heure, consigne et réceptionnaire concordent. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Document complet de remise, métadonnées disponibles, adresse contractuelle et contestation circonstanciée.[4]
Vérifiez alors le dépôt autorisé et un éventuel vol après remise.La photo ou la signature est contestée
Un élément individualisé ne correspond pas aux faits.[1]
Contestez-le précisément auprès du vendeur et demandez le document intégral. Demande à formuler : Faire contrôler date, lieu, identité, signature, photo et géolocalisation de la preuve produite.Le suivi indique seulement « livré »
Aucune remise individualisée n’est fournie. Échéance à reporter dans la chronologie : Dès production de la preuve, avant effacement des données sources.[1]
Demandez au vendeur une preuve exploitable et une solution datée.La question de bascule est la suivante : Lister chaque incohérence entre la preuve produite et le lieu ou le mode de livraison convenu. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Lister chaque incohérence entre la preuve produite et le lieu ou le mode de livraison convenu.[1]
- Construire une chronologie avec la date promise, le suivi et la pièce centrale suivante : Document complet de remise, métadonnées disponibles, adresse contractuelle et contestation circonstanciée.[4]
- Destinataire de la demande : Le vendeur qui invoque la délivrance. Exiger une position écrite sur la remise, la nouvelle livraison ou la résolution.[1]
- Repère temporel à contrôler avant l’étape suivante : Dès production de la preuve, avant effacement des données sources.[1]
- Résultat demandé : Faire contrôler date, lieu, identité, signature, photo et géolocalisation de la preuve produite. Archiver ensuite l’envoi et la réponse.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1][4]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur qui invoque la délivrance. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéFaire contrôler date, lieu, identité, signature, photo et géolocalisation de la preuve produite. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveDocument complet de remise, métadonnées disponibles, adresse contractuelle et contestation circonstanciée. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDès production de la preuve, avant effacement des données sources. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
La photo montre une autre porte et aucun numéro : joignez un élément comparable de l’adresse et demandez une nouvelle exécution au vendeur.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Achat auprès d’un professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Lister chaque incohérence entre la preuve produite et le lieu ou le mode de livraison convenu. Pièce à relire en premier : Document complet de remise, métadonnées disponibles, adresse contractuelle et contestation circonstanciée.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Document complet de remise, métadonnées disponibles, adresse contractuelle et contestation circonstanciée
- Commande, numéro de colis, suivi officiel, heure, adresse, photo, identité ou modalité de remise et déclaration du destinataire
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Achat auprès d’un professionnel.
Les limites à vérifier
- L’absence de signature n’invalide pas automatiquement toute livraison si un autre mode de remise avait été convenu et correctement exécuté.[1]
- La résolution immédiate sans délai supplémentaire suppose notamment un refus de livrer ou une date constituant une condition essentielle portée à la connaissance du vendeur.[2]
- Un suivi, une enquête transporteur ou une mention « livré » ne remplacent pas l’analyse de la remise réelle. Le point à trancher reste : Lister chaque incohérence entre la preuve produite et le lieu ou le mode de livraison convenu.[1]
À éviter
- Attendre uniquement la clôture de l’enquête du transporteur.
- Reconnaître une remise ou une erreur d’adresse qui reste contestée.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Preuve de livraison : signature, photo, GPS, contestation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/preuve-livraison/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.