Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Point relais fermé ou colis indisponible : que faire », commencez par Faire proposer une remise accessible sans surcoût lorsque le relais choisi dans le parcours est indisponible. Destinataire : Le vendeur qui a proposé ou validé le point de retrait. Preuve à réunir en priorité : Relais sélectionné, horaires annoncés, avis de fermeture, suivi, notifications et échanges.[3][4]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Prouver l’indisponibilité du relais et demander immédiatement un autre lieu ou une nouvelle présentation.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Faire proposer une remise accessible sans surcoût lorsque le relais choisi dans le parcours est indisponible. Périmètre exact : Achat auprès d’un professionnel. Premier contrôle : Prouver l’indisponibilité du relais et demander immédiatement un autre lieu ou une nouvelle présentation. La pièce qui fera basculer la réponse est Relais sélectionné, horaires annoncés, avis de fermeture, suivi, notifications et échanges.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Quand le point relais choisi dans le parcours devient inaccessible, établissez qui l’a proposé, quand la fermeture a commencé et si une solution de remplacement a été notifiée. Demandez au vendeur une remise accessible sans frais lorsque l’échec vient de son dispositif de livraison. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Prouver l’indisponibilité du relais et demander immédiatement un autre lieu ou une nouvelle présentation. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Relais sélectionné, horaires annoncés, avis de fermeture, suivi, notifications et échanges, puis formulez une demande unique : Faire proposer une remise accessible sans surcoût lorsque le relais choisi dans le parcours est indisponible.[4][2]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
La date promise n’est pas atteinte
Aucun retard contractuel n’est encore établi. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Relais sélectionné, horaires annoncés, avis de fermeture, suivi, notifications et échanges.[4]
Conservez les reports et préparez la preuve de la date.La date est dépassée
La livraison reste due et aucune exception immédiate n’est établie.[2]
Fixez au vendeur un délai supplémentaire précis et raisonnable. Demande à formuler : Faire proposer une remise accessible sans surcoût lorsque le relais choisi dans le parcours est indisponible.Le nouveau délai expire
Le vendeur n’a toujours pas exécuté. Échéance à reporter dans la chronologie : Dès la fermeture constatée, avant retour ou destruction du colis.[4]
Notifiez la résolution lorsque ses conditions sont réunies puis contrôlez le remboursement.La question de bascule est la suivante : Prouver l’indisponibilité du relais et demander immédiatement un autre lieu ou une nouvelle présentation. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Prouver l’indisponibilité du relais et demander immédiatement un autre lieu ou une nouvelle présentation.[1]
- Construire une chronologie avec la date promise, le suivi et la pièce centrale suivante : Relais sélectionné, horaires annoncés, avis de fermeture, suivi, notifications et échanges.[4]
- Destinataire de la demande : Le vendeur qui a proposé ou validé le point de retrait. Exiger une position écrite sur la remise, la nouvelle livraison ou la résolution.[2]
- Repère temporel à contrôler avant l’étape suivante : Dès la fermeture constatée, avant retour ou destruction du colis.[1]
- Résultat demandé : Faire proposer une remise accessible sans surcoût lorsque le relais choisi dans le parcours est indisponible. Archiver ensuite l’envoi et la réponse.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur qui a proposé ou validé le point de retrait. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéFaire proposer une remise accessible sans surcoût lorsque le relais choisi dans le parcours est indisponible. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveRelais sélectionné, horaires annoncés, avis de fermeture, suivi, notifications et échanges. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDès la fermeture constatée, avant retour ou destruction du colis. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Le relais ferme avant l’arrivée annoncée : une capture des horaires et du suivi permet de distinguer cet incident d’un défaut de retrait.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Achat auprès d’un professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Prouver l’indisponibilité du relais et demander immédiatement un autre lieu ou une nouvelle présentation. Pièce à relire en premier : Relais sélectionné, horaires annoncés, avis de fermeture, suivi, notifications et échanges.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Relais sélectionné, horaires annoncés, avis de fermeture, suivi, notifications et échanges
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Achat auprès d’un professionnel.
Les limites à vérifier
- Si un autre relais accessible a été proposé et notifié à temps, la conséquence sur les frais peut différer.[1]
- La résolution immédiate sans délai supplémentaire suppose notamment un refus de livrer ou une date constituant une condition essentielle portée à la connaissance du vendeur.[2]
- Un suivi, une enquête transporteur ou une mention « livré » ne remplacent pas l’analyse de la remise réelle. Le point à trancher reste : Prouver l’indisponibilité du relais et demander immédiatement un autre lieu ou une nouvelle présentation.[1]
À éviter
- Attendre uniquement la clôture de l’enquête du transporteur.
- Reconnaître une remise ou une erreur d’adresse qui reste contestée.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Point relais fermé ou colis indisponible : que faire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/point-relais-ferme/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.