Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Date de livraison non respectée : étapes à suivre », commencez par Faire reconnaître la date contractuelle et choisir délai supplémentaire ou résolution selon son importance. Destinataire : Le vendeur qui a annoncé ou accepté la date. Preuve à réunir en priorité : Offre, confirmation, date ou créneau accepté, échanges et suivi.[4][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Identifier le document qui constitue réellement l’engagement de date.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
ProcédureCette procédure est adaptée lorsque vous devez Faire reconnaître la date contractuelle et choisir délai supplémentaire ou résolution selon son importance. Périmètre exact : Achat auprès d’un professionnel. Premier contrôle : Identifier le document qui constitue réellement l’engagement de date. Établissez Offre, confirmation, date ou créneau accepté, échanges et suivi avant de suivre les étapes.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
La date contractuelle peut figurer dans l’offre, le panier, la confirmation ou un échange accepté. Comparez ces documents et ne laissez pas une estimation de suivi plus tardive remplacer silencieusement l’engagement initial. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Identifier le document qui constitue réellement l’engagement de date. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Offre, confirmation, date ou créneau accepté, échanges et suivi, puis formulez une demande unique : Faire reconnaître la date contractuelle et choisir délai supplémentaire ou résolution selon son importance.[4][2]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
La date promise n’est pas atteinte
Aucun retard contractuel n’est encore établi. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Offre, confirmation, date ou créneau accepté, échanges et suivi.[4]
Conservez les reports et préparez la preuve de la date.La date est dépassée
La livraison reste due et aucune exception immédiate n’est établie.[2]
Fixez au vendeur un délai supplémentaire précis et raisonnable. Demande à formuler : Faire reconnaître la date contractuelle et choisir délai supplémentaire ou résolution selon son importance.Le nouveau délai expire
Le vendeur n’a toujours pas exécuté. Échéance à reporter dans la chronologie : Dès le dépassement de la date ou de la période convenue.[4]
Notifiez la résolution lorsque ses conditions sont réunies puis contrôlez le remboursement.La question de bascule est la suivante : Identifier le document qui constitue réellement l’engagement de date. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Identifier le document qui constitue réellement l’engagement de date.[1]
- Construire une chronologie avec la date promise, le suivi et la pièce centrale suivante : Offre, confirmation, date ou créneau accepté, échanges et suivi.[4]
- Destinataire de la demande : Le vendeur qui a annoncé ou accepté la date. Exiger une position écrite sur la remise, la nouvelle livraison ou la résolution.[2]
- Repère temporel à contrôler avant l’étape suivante : Dès le dépassement de la date ou de la période convenue.[1]
- Résultat demandé : Faire reconnaître la date contractuelle et choisir délai supplémentaire ou résolution selon son importance. Archiver ensuite l’envoi et la réponse.[2]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur qui a annoncé ou accepté la date. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéFaire reconnaître la date contractuelle et choisir délai supplémentaire ou résolution selon son importance. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveOffre, confirmation, date ou créneau accepté, échanges et suivi. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDès le dépassement de la date ou de la période convenue. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Une modification acceptée après commande peut devenir la nouvelle référence ; une simple mise à jour automatique ne suffit pas toujours.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Achat auprès d’un professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Identifier le document qui constitue réellement l’engagement de date. Pièce à relire en premier : Offre, confirmation, date ou créneau accepté, échanges et suivi.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Offre, confirmation, date ou créneau accepté, échanges et suivi
- Versions datées de l’offre, de la confirmation et du suivi
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Achat auprès d’un professionnel.
Les limites à vérifier
- La date doit avoir été portée au contrat ou rendue essentielle pour produire certains effets.[2]
- La résolution immédiate sans délai supplémentaire suppose notamment un refus de livrer ou une date constituant une condition essentielle portée à la connaissance du vendeur.[2]
- Un suivi, une enquête transporteur ou une mention « livré » ne remplacent pas l’analyse de la remise réelle. Le point à trancher reste : Identifier le document qui constitue réellement l’engagement de date.[1]
À éviter
- Attendre uniquement la clôture de l’enquête du transporteur.
- Reconnaître une remise ou une erreur d’adresse qui reste contestée.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Date de livraison non respectée : étapes à suivre », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/date-livraison-non-respectee/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.