Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Colis volé dans la boîte aux lettres : recours possibles », commencez par Déterminer d’abord si la délivrance a réellement eu lieu avant de qualifier le vol. Destinataire : Le vendeur pour établir la remise ; les services compétents si un vol après remise est documenté. Preuve à réunir en priorité : Mode de remise prévu, accès, suivi, photo, témoignage, vidéos disponibles et signalement.[4][1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander au vendeur la preuve intégrale de remise avant de conclure à un vol après livraison.[1][2]
Contrôle propre à cette page
Deux contrôles qui évitent une mauvaise conclusion
Cette page a besoin de ces vérifications propres à la situation avant d’appliquer la règle ou d’envoyer une demande.
Le dépôt en boîte était-il convenu et correctement exécuté ?
Vérifiez dimensions, fermeture, accès, photo et adresse. Distinguez une remise irrégulière d’un vol réellement survenu après une remise valable.[1]
Quand l’absence a-t-elle été constatée ?
Conservez l’heure du statut, les vérifications locales et tout signalement utile, puis demandez au vendeur les éléments individualisés de remise.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Déterminer d’abord si la délivrance a réellement eu lieu avant de qualifier le vol. Périmètre exact : Achat auprès d’un professionnel. Premier contrôle : Demander au vendeur la preuve intégrale de remise avant de conclure à un vol après livraison. La pièce qui fera basculer la réponse est Mode de remise prévu, accès, suivi, photo, témoignage, vidéos disponibles et signalement.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
La mention « livré » doit être confrontée à une remise individualisée : lieu, heure, photo, signature et consigne. Contestez auprès du vendeur sans reconnaître une remise inexistante et demandez la solution correspondant au contrat. Cette page examine ce qui s’est produit après un dépôt allégué en boîte aux lettres et si ce mode était conforme. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Demander au vendeur la preuve intégrale de remise avant de conclure à un vol après livraison. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Mode de remise prévu, accès, suivi, photo, témoignage, vidéos disponibles et signalement, puis formulez une demande unique : Déterminer d’abord si la délivrance a réellement eu lieu avant de qualifier le vol.[2][4]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
La preuve correspond au destinataire
Lieu, heure, consigne et réceptionnaire concordent. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Mode de remise prévu, accès, suivi, photo, témoignage, vidéos disponibles et signalement.[4]
Vérifiez alors le dépôt autorisé et un éventuel vol après remise.La photo ou la signature est contestée
Un élément individualisé ne correspond pas aux faits.[1]
Contestez-le précisément auprès du vendeur et demandez le document intégral. Demande à formuler : Déterminer d’abord si la délivrance a réellement eu lieu avant de qualifier le vol.Le suivi indique seulement « livré »
Aucune remise individualisée n’est fournie. Échéance à reporter dans la chronologie : Conserver les images et données de tournée immédiatement.[1]
Demandez au vendeur une preuve exploitable et une solution datée.La question de bascule est la suivante : Demander au vendeur la preuve intégrale de remise avant de conclure à un vol après livraison. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[1][4]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Signaler immédiatement l’absence du colis malgré le statut « livré » et faire préciser le lieu exact, le mode de dépôt et toute personne ayant reçu l’envoi.[1]
- Construire une chronologie avec la date promise, le suivi et la pièce centrale suivante : Mode de remise prévu, accès, suivi, photo, témoignage, vidéos disponibles et signalement.[4]
- Destinataire de la demande : Le vendeur pour établir la remise ; les services compétents si un vol après remise est documenté. Exiger une position écrite sur la remise, la nouvelle livraison ou la résolution.[2]
- Repère temporel à contrôler avant l’étape suivante : Conserver les images et données de tournée immédiatement.[1]
- Résultat demandé : Déterminer d’abord si la délivrance a réellement eu lieu avant de qualifier le vol. Archiver ensuite l’envoi et la réponse.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][1]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur pour établir la remise ; les services compétents si un vol après remise est documenté. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéDéterminer d’abord si la délivrance a réellement eu lieu avant de qualifier le vol. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveMode de remise prévu, accès, suivi, photo, témoignage, vidéos disponibles et signalement. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierConserver les images et données de tournée immédiatement. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Une photo montre une porte différente : joignez un élément de comparaison non sensible et demandez où le colis a réellement été déposé.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Achat auprès d’un professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Demander au vendeur la preuve intégrale de remise avant de conclure à un vol après livraison. Pièce à relire en premier : Mode de remise prévu, accès, suivi, photo, témoignage, vidéos disponibles et signalement.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Mode de remise prévu, accès, suivi, photo, témoignage, vidéos disponibles et signalement
- Suivi complet, adresse, consignes, photo ou signature contestée et attestations utiles
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Achat auprès d’un professionnel.
Les limites à vérifier
- Un dépôt conforme à une consigne expresse peut déplacer l’analyse du risque ; vérifiez le texte exact de cette consigne.[4]
- La résolution immédiate sans délai supplémentaire suppose notamment un refus de livrer ou une date constituant une condition essentielle portée à la connaissance du vendeur.[2]
- Un suivi, une enquête transporteur ou une mention « livré » ne remplacent pas l’analyse de la remise réelle. Le point à trancher reste : Demander au vendeur la preuve intégrale de remise avant de conclure à un vol après livraison.[1]
À éviter
- Attendre uniquement la clôture de l’enquête du transporteur.
- Reconnaître une remise ou une erreur d’adresse qui reste contestée.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Colis volé dans la boîte aux lettres : recours possibles », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/colis-vole-boite-aux-lettres/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.