Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Click and collect non prêt : quels droits », commencez par Faire constater l’absence de mise à disposition et fixer une nouvelle date ou une issue à la commande. Destinataire : Le vendeur ou magasin chargé de remettre la commande déjà conclue. Preuve à réunir en priorité : Confirmation prête ou date annoncée, déplacement, message du magasin, stock et relance.[3][4]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Conserver l’avis de disponibilité et faire constater par écrit l’absence de la commande au point de retrait.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Faire constater l’absence de mise à disposition et fixer une nouvelle date ou une issue à la commande. Périmètre exact : Achat auprès d’un professionnel. Premier contrôle : Conserver l’avis de disponibilité et faire constater par écrit l’absence de la commande au point de retrait. La pièce qui fera basculer la réponse est Confirmation prête ou date annoncée, déplacement, message du magasin, stock et relance.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le retard se mesure par rapport à la date promise, y compris pour une précommande ou un retrait. Demandez au vendeur une nouvelle échéance précise ; si elle expire, envisagez la résolution selon les conditions applicables plutôt que d’accepter des reports indéfinis. La date de mise à disposition et l’avis « prêt » doivent être vérifiés séparément : un déplacement infructueux peut prouver que la remise annoncée n’était pas exécutable. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Conserver l’avis de disponibilité et faire constater par écrit l’absence de la commande au point de retrait. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Confirmation prête ou date annoncée, déplacement, message du magasin, stock et relance, puis formulez une demande unique : Faire constater l’absence de mise à disposition et fixer une nouvelle date ou une issue à la commande.[4][3]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
La date promise n’est pas atteinte
Aucun retard contractuel n’est encore établi. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Confirmation prête ou date annoncée, déplacement, message du magasin, stock et relance.[4]
Conservez les reports et préparez la preuve de la date.La date est dépassée
La livraison reste due et aucune exception immédiate n’est établie.[2]
Fixez au vendeur un délai supplémentaire précis et raisonnable. Demande à formuler : Faire constater l’absence de mise à disposition et fixer une nouvelle date ou une issue à la commande.Le nouveau délai expire
Le vendeur n’a toujours pas exécuté. Échéance à reporter dans la chronologie : Dès la date de retrait promise ou après un avis de disponibilité inexécutable.[4]
Notifiez la résolution lorsque ses conditions sont réunies puis contrôlez le remboursement.La question de bascule est la suivante : Conserver l’avis de disponibilité et faire constater par écrit l’absence de la commande au point de retrait. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][2]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Conserver l’avis de disponibilité et faire constater par écrit l’absence de la commande au point de retrait.[1]
- Construire une chronologie avec la date promise, le suivi et la pièce centrale suivante : Confirmation prête ou date annoncée, déplacement, message du magasin, stock et relance.[4]
- Destinataire de la demande : Le vendeur ou magasin chargé de remettre la commande déjà conclue. Exiger une position écrite sur la remise, la nouvelle livraison ou la résolution.[2]
- Repère temporel à contrôler avant l’étape suivante : Dès la date de retrait promise ou après un avis de disponibilité inexécutable.[4]
- Résultat demandé : Faire constater l’absence de mise à disposition et fixer une nouvelle date ou une issue à la commande. Archiver ensuite l’envoi et la réponse.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur ou magasin chargé de remettre la commande déjà conclue. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéFaire constater l’absence de mise à disposition et fixer une nouvelle date ou une issue à la commande. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveConfirmation prête ou date annoncée, déplacement, message du magasin, stock et relance. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDès la date de retrait promise ou après un avis de disponibilité inexécutable. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Un statut « en préparation » sans remise au transporteur ne démontre pas que la livraison aura lieu dans le nouveau délai.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Achat auprès d’un professionnel.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Conserver l’avis de disponibilité et faire constater par écrit l’absence de la commande au point de retrait. Pièce à relire en premier : Confirmation prête ou date annoncée, déplacement, message du magasin, stock et relance.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Confirmation prête ou date annoncée, déplacement, message du magasin, stock et relance
- Commande, date promise, reports, suivi ou avis de retrait et demande d’exécution
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Achat auprès d’un professionnel.
Les limites à vérifier
- Une date essentielle permet parfois une résolution immédiate, mais son importance doit avoir été convenue ou portée à la connaissance du vendeur.[2]
- Une réservation non payée et une commande conclue à distance ne produisent pas automatiquement les mêmes recours.[3]
- Un suivi, une enquête transporteur ou une mention « livré » ne remplacent pas l’analyse de la remise réelle. Le point à trancher reste : Conserver l’avis de disponibilité et faire constater par écrit l’absence de la commande au point de retrait.[1]
À éviter
- Attendre uniquement la clôture de l’enquête du transporteur.
- Reconnaître une remise ou une erreur d’adresse qui reste contestée.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Click and collect non prêt : quels droits ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/click-collect-non-pret/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.