Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Colis venant de Chine non reçu : droits et démarches », commencez par Faire appliquer la date promise puis utiliser le recours de paiement encore ouvert. Destinataire : Le vendeur contractuel, même si l’expédition vient de Chine. Preuve à réunir en priorité : Identité du vendeur, commande, date promise, suivi international et paiement.[3][4]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier immédiatement quelle protection peut encore produire un remboursement effectif.[4][1]
Contrôle propre à cette page
Ce qui distingue cette fiche des pages voisines
Cette page traite une non-livraison internationale concrète sans déduire le vendeur du seul pays de départ du colis.
La pièce qui doit confirmer la qualification
Relisez en priorité Identité du vendeur, commande, date promise, suivi international et paiement. Elle doit permettre de confirmer les faits propres à cette page avant de reprendre une règle plus générale.[4]
La demande qui clôt ce contrôle
Adressez à Le vendeur contractuel, même si l’expédition vient de Chine une demande limitée à ceci : Faire appliquer la date promise puis utiliser le recours de paiement encore ouvert. Repère temporel à contrôler : Date promise et fenêtre de contestation du moyen de paiement.[4]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Faire appliquer la date promise puis utiliser le recours de paiement encore ouvert. Périmètre exact : France / UE selon le pays du vendeur. Premier contrôle : Vérifier immédiatement quelle protection peut encore produire un remboursement effectif. La pièce qui fera basculer la réponse est Identité du vendeur, commande, date promise, suivi international et paiement.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Avec un vendeur hors de l’Union européenne, évaluez d’abord les voies réellement exécutables : engagement de la plateforme, protection du paiement, identité du bénéficiaire et possibilité de joindre le vendeur. Le lieu de départ du colis ne suffit pas à identifier le cocontractant. Cette page traite une non-livraison internationale concrète sans déduire le vendeur du seul pays de départ du colis. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Vérifier immédiatement quelle protection peut encore produire un remboursement effectif. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Identité du vendeur, commande, date promise, suivi international et paiement, puis formulez une demande unique : Faire appliquer la date promise puis utiliser le recours de paiement encore ouvert.[4][1]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Vendeur établi dans l’UE
Son identité et son pays sont vérifiables. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Identité du vendeur, commande, date promise, suivi international et paiement.[4]
Réclamez au vendeur puis examinez l’aide du Centre Européen des Consommateurs.Vendeur établi hors UE
L’exécution directe du recours peut être difficile.[4]
Priorisez la plateforme et le moyen de paiement avant leur échéance. Demande à formuler : Faire appliquer la date promise puis utiliser le recours de paiement encore ouvert.Frais ou blocage douanier
La somme et la cause doivent être ventilées. Échéance à reporter dans la chronologie : Date promise et fenêtre de contestation du moyen de paiement.[3]
Distinguez taxe, droit, frais du transporteur et information donnée par le vendeur.La question de bascule est la suivante : Vérifier immédiatement quelle protection peut encore produire un remboursement effectif. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Vérifier immédiatement quelle protection peut encore produire un remboursement effectif.[4]
- Identifier la mention « vendu par », le pays du vendeur et la pièce suivante : Identité du vendeur, commande, date promise, suivi international et paiement.[4]
- Sauvegarder l’offre et les échanges en dehors de la plateforme lorsque cela est possible.[1]
- Destinataire à vérifier : Le vendeur contractuel, même si l’expédition vient de Chine. Résultat demandé : Faire appliquer la date promise puis utiliser le recours de paiement encore ouvert.[4]
- Repère temporel : Date promise et fenêtre de contestation du moyen de paiement. Utiliser la procédure de la plateforme comme voie complémentaire.[4]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][1]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur contractuel, même si l’expédition vient de Chine. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéFaire appliquer la date promise puis utiliser le recours de paiement encore ouvert. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveIdentité du vendeur, commande, date promise, suivi international et paiement. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDate promise et fenêtre de contestation du moyen de paiement. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Un colis expédié de Chine peut avoir été vendu par une société établie ailleurs : la facture et le bénéficiaire sont plus utiles que le seul suivi.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : France / UE selon le pays du vendeur.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Vérifier immédiatement quelle protection peut encore produire un remboursement effectif. Pièce à relire en premier : Identité du vendeur, commande, date promise, suivi international et paiement.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Identité du vendeur, commande, date promise, suivi international et paiement
- Identité et pays du vendeur, bénéficiaire du paiement, date promise, suivi international et conditions de protection
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : France / UE selon le pays du vendeur.
Les limites à vérifier
- Obtenir une décision favorable n’équivaut pas toujours à pouvoir la faire exécuter hors de l’Union européenne.[1]
- Le droit applicable et les moyens de recours varient si le vendeur est un particulier, se trouve hors de l’Union européenne ou n’est pas identifiable.[3]
- La plateforme visible n’est pas toujours le vendeur contractuel. Identifiez ce dernier dans Identité du vendeur, commande, date promise, suivi international et paiement avant d’invoquer sa responsabilité.[4]
À éviter
- Réclamer à la plateforme sans identifier le vendeur contractuel.
- Laisser disparaître l’offre, le panier ou les conditions applicables.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Colis venant de Chine non reçu : droits et démarches », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/colis-de-chine-non-recu/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.