Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Achat par catalogue : droits et rétractation », commencez par Faire appliquer l’offre du catalogue et le droit correspondant au problème. Destinataire : Le professionnel qui reçoit et confirme la commande à distance. Preuve à réunir en priorité : Catalogue daté, bon de commande, conditions, paiement, confirmation et réception.[1][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Reconstituer l’offre réellement acceptée et vérifier l’adresse à laquelle notifier la demande.[2][1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Faire appliquer l’offre du catalogue et le droit correspondant au problème. Périmètre exact : Produit acheté par un consommateur. Premier contrôle : Reconstituer l’offre réellement acceptée et vérifier l’adresse à laquelle notifier la demande. La pièce centrale est Catalogue daté, bon de commande, conditions, paiement, confirmation et réception.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Une commande passée sur catalogue, par bon, courrier ou téléphone peut relever de la vente à distance même sans site internet. Il faut conserver la version du catalogue et du bon de commande pour établir le vendeur, le prix, les caractéristiques, les frais, la date promise et les informations sur la rétractation. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Reconstituer l’offre réellement acceptée et vérifier l’adresse à laquelle notifier la demande. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Catalogue daté, bon de commande, conditions, paiement, confirmation et réception, puis formulez une demande unique : Faire appliquer l’offre du catalogue et le droit correspondant au problème.[1][2]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Bon envoyé à distance
La commande résulte du catalogue et d’un formulaire, d’un courrier ou d’un appel. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Catalogue daté, bon de commande, conditions, paiement, confirmation et réception.[1]
Conservez les deux faces du bon et la version du catalogue applicable.Livraison en retard
La date promise sur la confirmation ou le bon est dépassée.[1]
Fixez au vendeur une nouvelle échéance précise avant la résolution éventuelle. Demande à formuler : Faire appliquer l’offre du catalogue et le droit correspondant au problème.Retour souhaité
Le bien est reçu et le contrat entre dans le champ de la rétractation. Échéance à reporter dans la chronologie : Date promise pour l’exécution ; délai de rétractation propre à la vente à distance lorsqu’il s’applique.[2]
Notifiez la décision puis organisez le retour dans son délai propre.La question de bascule est la suivante : Reconstituer l’offre réellement acceptée et vérifier l’adresse à laquelle notifier la demande. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[1][4]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Archiver la page ou le catalogue qui décrit la référence, le prix et les conditions au jour de la commande, puis comparer ce document à la confirmation reçue.[1]
- Comparer la référence reçue, la promesse et la pièce suivante sans aggraver le défaut : Catalogue daté, bon de commande, conditions, paiement, confirmation et réception.[1]
- Vérifier un éventuel rappel ou risque avant retour, démontage ou nouvelle utilisation.[4]
- Qualifier conformité, vice, sécurité ou engagement commercial. Destinataire : Le professionnel qui reçoit et confirme la commande à distance.[1]
- Résultat demandé : Faire appliquer l’offre du catalogue et le droit correspondant au problème. Repère temporel : Date promise pour l’exécution ; délai de rétractation propre à la vente à distance lorsqu’il s’applique.[2]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe professionnel qui reçoit et confirme la commande à distance. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéFaire appliquer l’offre du catalogue et le droit correspondant au problème. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveCatalogue daté, bon de commande, conditions, paiement, confirmation et réception. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDate promise pour l’exécution ; délai de rétractation propre à la vente à distance lorsqu’il s’applique. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Un formulaire papier envoyé par courrier peut conclure une vente à distance avec un professionnel et ouvrir les protections correspondantes.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Produit acheté par un consommateur.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Reconstituer l’offre réellement acceptée et vérifier l’adresse à laquelle notifier la demande. Pièce à relire en premier : Catalogue daté, bon de commande, conditions, paiement, confirmation et réception.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Catalogue daté, bon de commande, conditions, paiement, confirmation et réception
- Catalogue daté, bon de commande, conditions, preuve de paiement, confirmation et preuve de réception
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Produit acheté par un consommateur.
Les limites à vérifier
- Une commande passée après une rencontre physique ou dans le cadre d’une exception légale peut appeler une qualification différente.[1]
- Un conseil général ne remplace pas les consignes de sécurité du fabricant ou de l’autorité lorsqu’un produit présente un danger immédiat.[1]
- La nature du produit, son usage et le statut du vendeur peuvent changer le régime. Conservez Catalogue daté, bon de commande, conditions, paiement, confirmation et réception et cessez l’usage si un risque est suspecté.[1]
À éviter
- Jeter le catalogue ou le bon qui permet d’établir l’offre acceptée.
- Croire qu’une vente à distance exige nécessairement un site internet.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicDGCCRF — règles du commerce électronique
Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L221-18 du Code de la consommation
Durée et point de départ du droit de rétractation à distance.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Texte officiel consolidéLégifrance — article L221-24 du Code de la consommation
Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Achat par catalogue : droits et rétractation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/catalogue-achat/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.