Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Remboursement si la livraison n’a pas eu lieu », commencez par Faire restituer le prix après avoir prouvé la résolution et sa réception. Destinataire : Le vendeur après résolution valable de la commande non livrée. Preuve à réunir en priorité : Date promise, délai supplémentaire éventuel, notification de résolution, paiement et relevé.[4][1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire confirmer par écrit la fin du contrat et la référence du remboursement attendu.[1][4]
Contrôle propre à cette page
Ce qui distingue cette fiche des pages voisines
Cette page part d’une résolution fondée sur l’absence de livraison et suit la somme à restituer.
La pièce qui doit confirmer la qualification
Relisez en priorité Date promise, délai supplémentaire éventuel, notification de résolution, paiement et relevé. Elle doit permettre de confirmer les faits propres à cette page avant de reprendre une règle plus générale.[4]
La demande qui clôt ce contrôle
Adressez à Le vendeur après résolution valable de la commande non livrée une demande limitée à ceci : Faire restituer le prix après avoir prouvé la résolution et sa réception. Repère temporel à contrôler : Quatorze jours après la résolution du contrat pour défaut de livraison.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Faire restituer le prix après avoir prouvé la résolution et sa réception. Périmètre exact : Le fondement exact commande le délai. Premier contrôle : Faire confirmer par écrit la fin du contrat et la référence du remboursement attendu. La pièce qui fera basculer la réponse est Date promise, délai supplémentaire éventuel, notification de résolution, paiement et relevé.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Après annulation ou résolution pour non-livraison, reliez le débit au contrat terminé et demandez la restitution du montant exact. L’origine de l’annulation détermine le fondement ; le moyen de paiement détermine seulement la trace financière et certains recours parallèles. Cette page part d’une résolution fondée sur l’absence de livraison et suit la somme à restituer. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Faire confirmer par écrit la fin du contrat et la référence du remboursement attendu. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Date promise, délai supplémentaire éventuel, notification de résolution, paiement et relevé, puis formulez une demande unique : Faire restituer le prix après avoir prouvé la résolution et sa réception.[4][1]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Annulation avant débit définitif
La banque affiche encore une autorisation ou une empreinte provisoire. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Date promise, délai supplémentaire éventuel, notification de résolution, paiement et relevé.[4]
Demandez au vendeur la confirmation d’annulation et surveillez la disparition de l’opération.Somme encaissée
Le débit est comptabilisé et aucun crédit correspondant n’apparaît.[4]
Faites préciser le fondement, le montant et la date annoncée du remboursement. Demande à formuler : Faire restituer le prix après avoir prouvé la résolution et sa réception.Annulation contestée
Le vendeur invoque une rupture de stock, une erreur de prix ou une condition contractuelle. Échéance à reporter dans la chronologie : Quatorze jours après la résolution du contrat pour défaut de livraison.[1]
Exigez le motif écrit et séparez la validité de l’annulation de la restitution du paiement.La question de bascule est la suivante : Faire confirmer par écrit la fin du contrat et la référence du remboursement attendu. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Faire confirmer par écrit la fin du contrat et la référence du remboursement attendu.[1]
- Établir le fondement, le montant payé, la somme créditée et le solde avec la pièce suivante : Date promise, délai supplémentaire éventuel, notification de résolution, paiement et relevé.[4]
- Destinataire à vérifier : Le vendeur après résolution valable de la commande non livrée. Présenter le calcul sans mélanger avoir et remboursement.[4]
- Date d’exigibilité à rattacher à ce repère : Quatorze jours après la résolution du contrat pour défaut de livraison.[1]
- Résultat demandé : Faire restituer le prix après avoir prouvé la résolution et sa réception. Vérifier ensuite le crédit effectif.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][1]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur après résolution valable de la commande non livrée. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéFaire restituer le prix après avoir prouvé la résolution et sa réception. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveDate promise, délai supplémentaire éventuel, notification de résolution, paiement et relevé. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierQuatorze jours après la résolution du contrat pour défaut de livraison. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Le vendeur annule mais le chèque est encaissé : rapprochez le document d’annulation et la ligne bancaire dans la même demande.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Le fondement exact commande le délai.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Faire confirmer par écrit la fin du contrat et la référence du remboursement attendu. Pièce à relire en premier : Date promise, délai supplémentaire éventuel, notification de résolution, paiement et relevé.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Date promise, délai supplémentaire éventuel, notification de résolution, paiement et relevé
- Commande, motif et date d’annulation, notification de résolution, paiement et relevé sans crédit
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Le fondement exact commande le délai.
Les limites à vérifier
- Une annulation commerciale, une rétractation et une résolution pour inexécution n’ont pas toujours le même délai de remboursement.[4]
- Un geste commercial, un retour volontaire ou une garantie commerciale peut prévoir un avoir lorsque la loi n’impose pas un remboursement.[4]
- Le délai et le montant changent avec le fondement retenu. Vérifiez Quatorze jours après la résolution du contrat pour défaut de livraison et ne présentez pas un avoir facultatif comme un remboursement déjà effectué.[1]
À éviter
- Réclamer une somme sans en indiquer le fondement ni le calcul.
- Confondre un avoir commercial avec un remboursement légalement dû.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-6 du Code de la consommation
Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L216-1 du Code de la consommation
Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicService-Public.fr — livraison d’un achat à distance
Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — obligations de livraison et recours
Date promise, délai supplémentaire, résolution, remboursement et transfert des risques.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Remboursement si la livraison n’a pas eu lieu », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/remboursement-livraison-non-effectuee/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.