Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Vente privée : livraison, rétractation, remboursement », commencez par Choisir entre livraison, rétractation, garantie ou contestation du prix de référence. Destinataire : Le vendeur professionnel identifié dans la confirmation de la vente privée. Preuve à réunir en priorité : Offre datée, vendeur, prix de référence, commande, livraison et notification.[1][2]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Identifier le vendeur contractuel et enregistrer l’offre complète avant de choisir livraison, rétractation ou garantie.[1][2]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Choisir entre livraison, rétractation, garantie ou contestation du prix de référence. Périmètre exact : Produit acheté par un consommateur. Premier contrôle : Identifier le vendeur contractuel et enregistrer l’offre complète avant de choisir livraison, rétractation ou garantie. La pièce centrale est Offre datée, vendeur, prix de référence, commande, livraison et notification.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Une vente dite « privée », flash ou réservée aux membres reste une vente à distance lorsqu’elle est conclue en ligne avec un professionnel. L’accès limité et la courte durée de l’offre ne suppriment ni l’information précontractuelle, ni la livraison promise, ni le droit de rétractation lorsqu’il est applicable ; la réduction annoncée se contrôle séparément à partir du prix de référence. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Identifier le vendeur contractuel et enregistrer l’offre complète avant de choisir livraison, rétractation ou garantie. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Offre datée, vendeur, prix de référence, commande, livraison et notification, puis formulez une demande unique : Choisir entre livraison, rétractation, garantie ou contestation du prix de référence.[1][2]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Commande non livrée
La date affichée pendant l’opération est dépassée. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Offre datée, vendeur, prix de référence, commande, livraison et notification.[1]
Demandez au vendeur une échéance certaine puis utilisez le recours de livraison adapté.Simple changement d’avis
La vente a été conclue en ligne avec un professionnel et aucune exception n’est établie.[1]
Notifiez la rétractation dans le délai sans vous laisser opposer l’accès privé à l’offre. Demande à formuler : Choisir entre livraison, rétractation, garantie ou contestation du prix de référence.Produit ou réduction contesté
Le bien diffère de la description ou le prix de référence paraît incohérent. Échéance à reporter dans la chronologie : Date promise pour la livraison ; quatorze jours pour la rétractation lorsqu’elle s’applique.[4]
Séparez la garantie portant sur le bien de la preuve relative à la promotion.La question de bascule est la suivante : Identifier le vendeur contractuel et enregistrer l’offre complète avant de choisir livraison, rétractation ou garantie. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[1][4]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Identifier le vendeur contractuel et enregistrer l’offre complète avant de choisir livraison, rétractation ou garantie.[1]
- Comparer la référence reçue, la promesse et la pièce suivante sans aggraver le défaut : Offre datée, vendeur, prix de référence, commande, livraison et notification.[1]
- Vérifier un éventuel rappel ou risque avant retour, démontage ou nouvelle utilisation.[1]
- Qualifier conformité, vice, sécurité ou engagement commercial. Destinataire : Le vendeur professionnel identifié dans la confirmation de la vente privée.[1]
- Résultat demandé : Choisir entre livraison, rétractation, garantie ou contestation du prix de référence. Repère temporel : Date promise pour la livraison ; quatorze jours pour la rétractation lorsqu’elle s’applique.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur professionnel identifié dans la confirmation de la vente privée. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéChoisir entre livraison, rétractation, garantie ou contestation du prix de référence. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveOffre datée, vendeur, prix de référence, commande, livraison et notification. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDate promise pour la livraison ; quatorze jours pour la rétractation lorsqu’elle s’applique. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Une vente réservée vingt-quatre heures n’empêche pas une rétractation légale ; en revanche, un produit personnalisé ou une autre exception doit être vérifié précisément.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Produit acheté par un consommateur.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Identifier le vendeur contractuel et enregistrer l’offre complète avant de choisir livraison, rétractation ou garantie. Pièce à relire en premier : Offre datée, vendeur, prix de référence, commande, livraison et notification.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Offre datée, vendeur, prix de référence, commande, livraison et notification
- Offre datée, identité du vendeur, prix de référence, confirmation, date de livraison et notification éventuelle
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Produit acheté par un consommateur.
Les limites à vérifier
- Le terme commercial « vente privée » ne prouve ni une réduction loyale ni l’applicabilité de la rétractation à tout produit.[1]
- Un conseil général ne remplace pas les consignes de sécurité du fabricant ou de l’autorité lorsqu’un produit présente un danger immédiat.[1]
- La nature du produit, son usage et le statut du vendeur peuvent changer le régime. Conservez Offre datée, vendeur, prix de référence, commande, livraison et notification et cessez l’usage si un risque est suspecté.[1]
À éviter
- Laisser l’urgence commerciale remplacer la vérification du vendeur et des conditions.
- Supposer que le mot « privée » supprime le droit applicable à une vente en ligne.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicDGCCRF — règles du commerce électronique
Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L221-18 du Code de la consommation
Durée et point de départ du droit de rétractation à distance.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Texte officiel consolidéLégifrance — article L221-28 du Code de la consommation
Liste légale des contrats exclus du droit de rétractation.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — annonces de réduction de prix
Prix antérieur de référence et loyauté des promotions.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Vente privée : livraison, rétractation, remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/vente-privee/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.