Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Virement effectué, achat non reçu : quels recours », commencez par Demander immédiatement un retour de fonds et maintenir séparément la demande de livraison ou de résolution. Destinataire : La banque pour tenter le rappel, puis le vendeur pour l’inexécution. Preuve à réunir en priorité : Ordre de virement, IBAN bénéficiaire, commande, date promise, suivi et réclamation.[1][3]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer l’identité du vendeur à celle du titulaire du compte bénéficiaire.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Demander immédiatement un retour de fonds et maintenir séparément la demande de livraison ou de résolution. Périmètre exact : Paiement et contrat doivent être traités séparément. Premier contrôle : Comparer l’identité du vendeur à celle du titulaire du compte bénéficiaire. La pièce qui fera basculer la réponse est Ordre de virement, IBAN bénéficiaire, commande, date promise, suivi et réclamation.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Un virement validé est difficile à rappeler et n’offre pas la protection d’un paiement par carte. Contactez immédiatement la banque pour tenter un retour de fonds, puis documentez le vendeur, le bénéficiaire et l’absence de livraison. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Comparer l’identité du vendeur à celle du titulaire du compte bénéficiaire. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Ordre de virement, IBAN bénéficiaire, commande, date promise, suivi et réclamation, puis formulez une demande unique : Demander immédiatement un retour de fonds et maintenir séparément la demande de livraison ou de résolution.[1][3]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Virement encore récupérable
La banque peut confirmer son statut ou une éventuelle demande de rappel. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Ordre de virement, IBAN bénéficiaire, commande, date promise, suivi et réclamation.[3]
Contactez-la immédiatement avec l’IBAN, le montant et la référence.Bénéficiaire connu
Le vendeur et la commande sont établis mais la livraison manque.[1]
Menez la réclamation contractuelle sans présenter le virement comme non autorisé. Demande à formuler : Demander immédiatement un retour de fonds et maintenir séparément la demande de livraison ou de résolution.Bénéficiaire frauduleux présumé
L’identité, le site ou les coordonnées de paiement sont incohérents. Échéance à reporter dans la chronologie : Rappel du virement immédiatement ; démarche contractuelle à la date de livraison due.[3]
Préservez les traces, alertez la banque et utilisez le signalement approprié.La question de bascule est la suivante : Comparer l’identité du vendeur à celle du titulaire du compte bénéficiaire. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[3][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Comparer l’identité du vendeur à celle du titulaire du compte bénéficiaire.[1]
- Identifier l’opération par son montant, sa date, son libellé et la pièce suivante : Ordre de virement, IBAN bénéficiaire, commande, date promise, suivi et réclamation.[1]
- Séparer le litige commercial de la contestation bancaire. Interlocuteur à vérifier : La banque pour tenter le rappel, puis le vendeur pour l’inexécution.[1]
- Repère temporel à contrôler sans attendre un autre recours : Rappel du virement immédiatement ; démarche contractuelle à la date de livraison due.[3]
- Résultat demandé : Demander immédiatement un retour de fonds et maintenir séparément la demande de livraison ou de résolution. Conserver le numéro de dossier et la réponse motivée.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[3][1]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLa banque pour tenter le rappel, puis le vendeur pour l’inexécution. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéDemander immédiatement un retour de fonds et maintenir séparément la demande de livraison ou de résolution. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveOrdre de virement, IBAN bénéficiaire, commande, date promise, suivi et réclamation. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierRappel du virement immédiatement ; démarche contractuelle à la date de livraison due. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
La banque ne peut pas toujours récupérer un virement déjà crédité sans coopération du bénéficiaire.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Paiement et contrat doivent être traités séparément.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Comparer l’identité du vendeur à celle du titulaire du compte bénéficiaire. Pièce à relire en premier : Ordre de virement, IBAN bénéficiaire, commande, date promise, suivi et réclamation.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Ordre de virement, IBAN bénéficiaire, commande, date promise, suivi et réclamation
- IBAN bénéficiaire, ordre de virement, libellé, messages et commande non livrée
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Paiement et contrat doivent être traités séparément.
Les limites à vérifier
- Un litige commercial subsiste contre le vendeur même si le rappel bancaire échoue.[2]
- Le chargeback n’est pas un droit légal général au remboursement : sa disponibilité dépend du contrat de carte et du motif accepté par le réseau.[1]
- L’autorisation de l’opération et l’exécution du contrat sont deux questions distinctes. Le relevé et Ordre de virement, IBAN bénéficiaire, commande, date promise, suivi et réclamation doivent permettre de choisir la bonne contestation.[1]
À éviter
- Présenter un litige commercial comme une opération bancaire non autorisée.
- Laisser expirer une procédure bancaire pendant les échanges avec le vendeur.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicDGCCRF — fraude à la carte de paiement
Opposition, contestation et remboursement d’une opération non autorisée.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicService-Public.fr — prélèvement bancaire
Opposition et délais propres aux prélèvements autorisés ou non autorisés.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicDGCCRF — rétrofacturation ou chargeback
Nature contractuelle du chargeback et démarche auprès de la banque.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Virement effectué, achat non reçu : quels recours ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/virement-achat-non-recu/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.