Ce qu’il faut retenir
Cette page explique quoi faire pour virement effectué, achat non reçu : quels recours : règle applicable, démarches, délais, preuves à conserver et recours si le vendeur refuse.
Ce que dit la règle
Un problème de paiement se traite selon sa nature : double débit, débit après annulation, opération non autorisée, virement sans livraison ou paiement carte contesté. Le vendeur et la banque n’ont pas le même rôle.
Cette page explique quoi faire pour virement effectué, achat non reçu : quels recours : règle applicable, démarches, délais, preuves à conserver et recours si le vendeur refuse. Cette réponse est une information pratique générale : elle doit être vérifiée avec les pièces du dossier et les sources officielles à jour.
Sources officielles prioritaires, contenu pratique grand public, sans publicité ni affiliation visible.
À ne pas confondre
| Notion | Quand l’utiliser | Action utile |
|---|---|---|
| Remboursement vendeur | Contrat d’achat | Demander au vendeur |
| Contestation bancaire | Opération non autorisée | Banque rapidement |
| Chargeback | Service carte | Conditions à vérifier |
Dans quels cas cette page vous concerne
- votre compte est débité malgré un problème ;
- vous constatez un double débit ;
- vous voulez demander chargeback ou contestation bancaire.
Ce que vous devez faire maintenant
- téléchargez le relevé ;
- comparez avec la commande ;
- écrivez au vendeur et contactez la banque si l’opération est urgente ou contestée.
Exemples concrets
Double débit : joignez deux lignes bancaires.
Carte contestée : contactez vite la banque.
Virement sans livraison : documentez le vendeur.
Étapes dans l’ordre
- Qualifier l’opération.
- Demander la régularisation au vendeur.
- Contacter la banque si fraude ou opération non autorisée.
- Demander l’éligibilité chargeback.
- Suivre tout par écrit.
Délais à respecter
- Contestation bancaire : agir sans délai.
- Chargeback : délais variables.
- Remboursement vendeur : dépend du fondement.
Preuves à conserver
- relevé
- reçu
- confirmation/annulation
- messages vendeur
- réponse banque
Erreurs fréquentes à éviter
- croire que le chargeback est automatique ;
- contester sans dossier vendeur ;
- attendre plusieurs semaines.
Que faire si le vendeur refuse ?
- Relancez le vendeur par écrit en rappelant les faits, dates, preuves et demande précise.
- Utilisez SignalConso lorsque le comportement du professionnel peut relever d’un manquement de consommation.
- Saisissez le médiateur de la consommation compétent si une réclamation écrite préalable a échoué.
- Envoyez une mise en demeure limitée au problème d’achat si le dossier est suffisamment documenté.
- En dernier recours, envisagez une action judiciaire ou un accompagnement juridique adapté.
Contrôle de fiabilité avant publication
V2 enrichie : page incluse dans le noyau indexable, à relire avant publication définitive par le responsable éditorial/juridique.
- Vérifier les délais avec les sources officielles le jour de publication.
- Remplacer les placeholders auteur/relecteur par les identités réelles.
- Contrôler canonique, liens internes et statut d’indexation dans Search Console.
À vérifier : DGCCRF — chargeback/fraude carte. À vérifier : Service-Public.fr — prélèvement bancaire. À vérifier : Code monétaire.
Sources officielles à vérifier
- DGCCRF — chargeback/fraude carte economie.gouv.fr
- Service-Public.fr — prélèvement bancaire service-public.fr
- Code monétaire economie.gouv.fr
Questions fréquentes
Virement effectué, achat non reçu : quels recours ? : quelle réponse courte ?
Cette page explique quoi faire pour virement effectué, achat non reçu : quels recours : règle applicable, démarches, délais, preuves à conserver et recours si le vendeur refuse.
Que faire en premier ?
Commencez par conserver les preuves, qualifier le problème puis écrire au vendeur ou au professionnel concerné avec une demande précise.
Faut-il appeler ou écrire ?
Un appel peut aider, mais une trace écrite est préférable pour prouver la demande, la date et la réponse obtenue.
Quand passer au recours suivant ?
Passez au recours suivant si le vendeur refuse, ne répond pas ou ne respecte pas le délai annoncé. Gardez une chronologie complète.