Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Facture non reçue après paiement : que faire », commencez par Obtenir un justificatif identifiant le vendeur, l’achat, la date et le montant. Destinataire : Le vendeur qui a encaissé le paiement. Preuve à réunir en priorité : Débit, confirmation, identité de facturation et demande restée sans réponse.[2][1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Lister les mentions ou la correction attendues au lieu de demander seulement « ma facture ».[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Fiche problèmeCette fiche traite ce problème précis et permet de Obtenir un justificatif identifiant le vendeur, l’achat, la date et le montant. Périmètre exact : Paiement et contrat doivent être traités séparément. Premier contrôle : Lister les mentions ou la correction attendues au lieu de demander seulement « ma facture ». La pièce qui fera basculer la réponse est Débit, confirmation, identité de facturation et demande restée sans réponse.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Une facture manquante ne se confond pas avec un paiement absent : demandez au vendeur un document qui identifie l’émetteur, la date, l’achat, les montants et les taxes applicables. Si le vendeur conteste l’existence de la commande, joignez séparément la confirmation et la trace du règlement. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Lister les mentions ou la correction attendues au lieu de demander seulement « ma facture ». Dans ce dossier, contrôlez d’abord Débit, confirmation, identité de facturation et demande restée sans réponse, puis formulez une demande unique : Obtenir un justificatif identifiant le vendeur, l’achat, la date et le montant.[1][2]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Opération non autorisée
Vous n’avez pas consenti au paiement ou au prélèvement identifié. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Débit, confirmation, identité de facturation et demande restée sans réponse.[2]
Alertez la banque et utilisez la contestation correspondant au moyen.Opération autorisée, achat litigieux
Le paiement est reconnu mais le vendeur n’exécute pas le contrat.[2]
Réclamez au vendeur et vérifiez séparément le recours bancaire disponible. Demande à formuler : Obtenir un justificatif identifiant le vendeur, l’achat, la date et le montant.Débit après fin du contrat
La date d’effet et l’opération postérieure sont prouvées. Échéance à reporter dans la chronologie : Demander dès l’encaissement et avant tout recours fondé sur l’achat.[4]
Contestez la facturation au professionnel et le débit selon son statut bancaire.La question de bascule est la suivante : Lister les mentions ou la correction attendues au lieu de demander seulement « ma facture ». Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[2][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Lister les mentions ou la correction attendues au lieu de demander seulement « ma facture ».[1]
- Identifier l’opération par son montant, sa date, son libellé et la pièce suivante : Débit, confirmation, identité de facturation et demande restée sans réponse.[1]
- Séparer le litige commercial de la contestation bancaire. Interlocuteur à vérifier : Le vendeur qui a encaissé le paiement.[2]
- Repère temporel à contrôler sans attendre un autre recours : Demander dès l’encaissement et avant tout recours fondé sur l’achat.[4]
- Résultat demandé : Obtenir un justificatif identifiant le vendeur, l’achat, la date et le montant. Conserver le numéro de dossier et la réponse motivée.[2]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1][2]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur qui a encaissé le paiement. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéObtenir un justificatif identifiant le vendeur, l’achat, la date et le montant. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveDébit, confirmation, identité de facturation et demande restée sans réponse. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierDemander dès l’encaissement et avant tout recours fondé sur l’achat. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Un reçu de carte prouve une opération mais ne remplace pas une facture identifiant le vendeur et le contenu de l’achat.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Paiement et contrat doivent être traités séparément.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Lister les mentions ou la correction attendues au lieu de demander seulement « ma facture ». Pièce à relire en premier : Débit, confirmation, identité de facturation et demande restée sans réponse.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Débit, confirmation, identité de facturation et demande restée sans réponse
- Confirmation, identité de facturation, référence, date, détail TTC et taxes, paiement masqué et demande reçue par le vendeur
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Paiement et contrat doivent être traités séparément.
Les limites à vérifier
- Les obligations de facturation varient selon le client et l’opération ; la fiche n’invente pas une facture lorsqu’aucune n’est légalement exigée.[1]
- Le chargeback n’est pas un droit légal général au remboursement : sa disponibilité dépend du contrat de carte et du motif accepté par le réseau.[3]
- L’autorisation de l’opération et l’exécution du contrat sont deux questions distinctes. Le relevé et Débit, confirmation, identité de facturation et demande restée sans réponse doivent permettre de choisir la bonne contestation.[2]
À éviter
- Présenter un litige commercial comme une opération bancaire non autorisée.
- Laisser expirer une procédure bancaire pendant les échanges avec le vendeur.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — mentions obligatoires d’une facture
Mentions permettant d’identifier l’émetteur, l’opération, la date, le prix et les taxes sur une facture.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicDGCCRF — règles du commerce électronique
Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Texte officiel consolidéLégifrance — Code de la consommation
Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Facture non reçue après paiement : que faire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/facture-non-recue/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.