Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Erreur de prix en ligne : le vendeur peut-il annuler la commande », commencez par Obtenir le motif précis et vérifier la formation du contrat et le caractère manifeste de l’erreur. Destinataire : Le vendeur qui invoque l’erreur de prix. Preuve à réunir en priorité : Annonce datée, référence, panier, confirmation, CGV, prix comparable et réponse.[1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer l’écart et les étapes d’acceptation sans présenter automatiquement le prix affiché comme définitivement acquis.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Obtenir le motif précis et vérifier la formation du contrat et le caractère manifeste de l’erreur. Périmètre exact : France / UE selon le pays du vendeur. Premier contrôle : Comparer l’écart et les étapes d’acceptation sans présenter automatiquement le prix affiché comme définitivement acquis. La pièce centrale est Annonce datée, référence, panier, confirmation, CGV, prix comparable et réponse.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Une erreur de prix s’apprécie à partir de l’offre complète, du prix normalement observable, du parcours de confirmation et du caractère éventuellement manifeste de l’écart. Conservez chaque écran et demandez au vendeur le fondement précis de son refus ou de son annulation. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Comparer l’écart et les étapes d’acceptation sans présenter automatiquement le prix affiché comme définitivement acquis. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Annonce datée, référence, panier, confirmation, CGV, prix comparable et réponse, puis formulez une demande unique : Obtenir le motif précis et vérifier la formation du contrat et le caractère manifeste de l’erreur.[1]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Commande confirmée
Vendeur, prix et contenu du contrat sont établis. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Annonce datée, référence, panier, confirmation, CGV, prix comparable et réponse.[1]
Demandez l’exécution de la promesse conservée.Paiement sans commande retrouvée
Le débit existe mais sa référence contractuelle manque.[1]
Faites identifier l’opération avant de choisir remboursement ou contestation. Demande à formuler : Obtenir le motif précis et vérifier la formation du contrat et le caractère manifeste de l’erreur.Vendeur non vérifiable
Identité, adresse ou bénéficiaire ne concordent pas. Échéance à reporter dans la chronologie : Conserver l’offre immédiatement et répondre dès l’annulation.[1]
Préservez les traces et privilégiez les voies de paiement et de signalement.La question de bascule est la suivante : Comparer l’écart et les étapes d’acceptation sans présenter automatiquement le prix affiché comme définitivement acquis. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[1][3]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Comparer l’écart et les étapes d’acceptation sans présenter automatiquement le prix affiché comme définitivement acquis.[1]
- Identifier la mention « vendu par », le pays du vendeur et la pièce suivante : Annonce datée, référence, panier, confirmation, CGV, prix comparable et réponse.[1]
- Sauvegarder l’offre et les échanges en dehors de la plateforme lorsque cela est possible.[1]
- Destinataire à vérifier : Le vendeur qui invoque l’erreur de prix. Résultat demandé : Obtenir le motif précis et vérifier la formation du contrat et le caractère manifeste de l’erreur.[1]
- Repère temporel : Conserver l’offre immédiatement et répondre dès l’annulation. Utiliser la procédure de la plateforme comme voie complémentaire.[1]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[1]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur qui invoque l’erreur de prix. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéObtenir le motif précis et vérifier la formation du contrat et le caractère manifeste de l’erreur. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveAnnonce datée, référence, panier, confirmation, CGV, prix comparable et réponse. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierConserver l’offre immédiatement et répondre dès l’annulation. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Un accessoire affiché 49 € au lieu de 59 € ne se discute pas comme un téléviseur affiché 49 € au lieu de 1 499 €.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : France / UE selon le pays du vendeur.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Comparer l’écart et les étapes d’acceptation sans présenter automatiquement le prix affiché comme définitivement acquis. Pièce à relire en premier : Annonce datée, référence, panier, confirmation, CGV, prix comparable et réponse.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Annonce datée, référence, panier, confirmation, CGV, prix comparable et réponse
- Annonce datée, référence exacte, prix affiché, panier, confirmation, CGV, prix habituel documenté et réponse du vendeur
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : France / UE selon le pays du vendeur.
Les limites à vérifier
- Il n’existe pas de pourcentage universel permettant de décider à lui seul qu’une erreur était manifeste.[1]
- Le droit applicable et les moyens de recours varient si le vendeur est un particulier, se trouve hors de l’Union européenne ou n’est pas identifiable.[2]
- La plateforme visible n’est pas toujours le vendeur contractuel. Identifiez ce dernier dans Annonce datée, référence, panier, confirmation, CGV, prix comparable et réponse avant d’invoquer sa responsabilité.[1]
À éviter
- Réclamer à la plateforme sans identifier le vendeur contractuel.
- Laisser disparaître l’offre, le panier ou les conditions applicables.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Information ou service publicDGCCRF — règles du commerce électronique
Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Information ou service publicService-Public.fr — litige après un achat à distance
Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance.
service-public.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Information ou service publicÉconomie.gouv.fr — démarches en cas de litige
Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Erreur de prix en ligne : le vendeur peut-il annuler la commande ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/erreur-prix-en-ligne/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.