Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Rétractation sur marketplace : vendeur tiers, plateforme, remboursement », commencez par Notifier le vendeur dans le délai et utiliser aussi l’interface de la marketplace. Destinataire : Le vendeur tiers mentionné au contrat, via un canal qui laisse une preuve. Preuve à réunir en priorité : Identité « vendu par », commande, notification et preuve de retour.[4][1]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Tracer séparément le sort de chaque contrat et chaque paiement.[1][3]
Contrôle propre à cette page
Ce qui distingue cette fiche des pages voisines
Cette page sépare la notification légale au vendeur de l’ouverture d’un dossier interne auprès de la plateforme.
La pièce qui doit confirmer la qualification
Relisez en priorité Identité « vendu par », commande, notification et preuve de retour. Elle doit permettre de confirmer les faits propres à cette page avant de reprendre une règle plus générale.[4]
La demande qui clôt ce contrôle
Adressez à Le vendeur tiers mentionné au contrat, via un canal qui laisse une preuve une demande limitée à ceci : Notifier le vendeur dans le délai et utiliser aussi l’interface de la marketplace. Repère temporel à contrôler : Notification sous 14 jours minimum lorsque le droit s’applique.[3]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Notifier le vendeur dans le délai et utiliser aussi l’interface de la marketplace. Périmètre exact : Contrat à distance ou hors établissement. Premier contrôle : Tracer séparément le sort de chaque contrat et chaque paiement. La pièce centrale est Identité « vendu par », commande, notification et preuve de retour.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Pour une marketplace, un abonnement ou un crédit affecté, identifiez tous les contrats liés et notifiez chaque interlocuteur concerné. La fin de l’achat principal, du service, du financement et du paiement ne se déduit pas toujours d’une seule action. Cette page sépare la notification légale au vendeur de l’ouverture d’un dossier interne auprès de la plateforme. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Tracer séparément le sort de chaque contrat et chaque paiement. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Identité « vendu par », commande, notification et preuve de retour, puis formulez une demande unique : Notifier le vendeur dans le délai et utiliser aussi l’interface de la marketplace.[4][3]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Le vendeur est identifié
La facture ou la commande désigne le cocontractant. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Identité « vendu par », commande, notification et preuve de retour.[4]
Adressez-lui la demande principale et conservez la messagerie.La plateforme promet une protection
Ses conditions couvrent le motif et le délai reste ouvert.[2]
Ouvrez le dossier interne en parallèle de la réclamation au vendeur. Demande à formuler : Notifier le vendeur dans le délai et utiliser aussi l’interface de la marketplace.Le paiement est sorti de la plateforme
La protection annoncée peut ne plus s’appliquer. Échéance à reporter dans la chronologie : Notification sous 14 jours minimum lorsque le droit s’applique.[1]
Sécurisez le paiement et utilisez seulement les voies encore exécutables.La question de bascule est la suivante : Tracer séparément le sort de chaque contrat et chaque paiement. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Tracer séparément le sort de chaque contrat et chaque paiement.[3]
- Établir le canal d’achat, le type de contrat et le point de départ avec la pièce suivante : Identité « vendu par », commande, notification et preuve de retour.[4]
- Vérifier l’absence d’exception. Destinataire de la notification : Le vendeur tiers mentionné au contrat, via un canal qui laisse une preuve.[3]
- Notifier la décision et conserver son horodatage. Repère temporel : Notification sous 14 jours minimum lorsque le droit s’applique.[1]
- Traiter ensuite le retour et le résultat demandé : Notifier le vendeur dans le délai et utiliser aussi l’interface de la marketplace.[4]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][1]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur tiers mentionné au contrat, via un canal qui laisse une preuve. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéNotifier le vendeur dans le délai et utiliser aussi l’interface de la marketplace. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveIdentité « vendu par », commande, notification et preuve de retour. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierNotification sous 14 jours minimum lorsque le droit s’applique. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Une rétractation envoyée seulement à la marketplace peut ne pas informer le vendeur tiers indiqué au contrat.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Contrat à distance ou hors établissement.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Tracer séparément le sort de chaque contrat et chaque paiement. Pièce à relire en premier : Identité « vendu par », commande, notification et preuve de retour.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Identité « vendu par », commande, notification et preuve de retour
- Contrat principal, identité du vendeur, financement ou abonnement lié, notification et accusés de chaque destinataire
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Contrat à distance ou hors établissement.
Les limites à vérifier
- Le lien entre crédit et achat doit être établi avant de déduire automatiquement l’annulation du financement.[4]
- Un achat en magasin n’ouvre pas, à lui seul, un droit légal de rétractation. Les biens personnalisés, certains contenus numériques, produits périssables et prestations datées figurent parmi les exceptions possibles.[3]
- Notification, retour et remboursement sont trois étapes différentes. Leur calendrier dépend du contrat. Repère temporel à contrôler : Notification sous 14 jours minimum lorsque le droit s’applique.[4]
À éviter
- Justifier longuement la décision au lieu de la notifier sans ambiguïté.
- Confondre notification, retour du bien et remboursement.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L221-18 du Code de la consommation
Durée et point de départ du droit de rétractation à distance.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L221-24 du Code de la consommation
Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Texte officiel consolidéLégifrance — article L221-28 du Code de la consommation
Liste légale des contrats exclus du droit de rétractation.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — achat à distance et droit de rétractation
Délai, point de départ, remboursement, frais de retour et principales exceptions.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Rétractation sur marketplace : vendeur tiers, plateforme, remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/marketplace/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.