Plan de cette fiche
La réponse utile immédiatement
À retenir
Décision préparée à partir de l’interlocuteur, de la preuve et de l’échéance
Pour « Livraison partielle : quand commence le délai de rétractation », commencez par Distinguer la livraison d’un bien unique en lots de plusieurs biens séparés. Destinataire : Le vendeur de la commande livrée en plusieurs éléments. Preuve à réunir en priorité : Détail contractuel de la commande et dates de chaque remise.[1][3]
Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer le détail contractuel aux éléments reçus et dater la remise du dernier composant utile.[1][4]
Contrôle propre à cette page
Deux contrôles qui évitent une mauvaise conclusion
Cette page a besoin de ces vérifications propres à la situation avant d’appliquer la règle ou d’envoyer une demande.
La remise partielle porte-t-elle sur un ensemble unique ?
Identifiez les composants nécessaires au fonctionnement et la manière dont le contrat décrit les lots avant de fixer le point de départ.[1]
Chaque remise possède-t-elle une date distincte ?
Conservez suivi et bordereau pour chaque partie reçue, puis rattachez la notification au calcul réellement retenu.[1]
Éviter la mauvaise démarche
Cette fiche est-elle la bonne ?
Guide pratiqueCette fiche correspond à votre situation si vous cherchez à Distinguer la livraison d’un bien unique en lots de plusieurs biens séparés. Périmètre exact : Contrat à distance ou hors établissement. Premier contrôle : Comparer le détail contractuel aux éléments reçus et dater la remise du dernier composant utile. La pièce centrale est Détail contractuel de la commande et dates de chaque remise.
Règle applicable
La règle et le point qui change la réponse
Le point de départ et une éventuelle prolongation dépendent des informations remises et de la structure réelle de la commande. Reconstituez les documents reçus et chaque date de remise avant de conclure que le délai est expiré. Une livraison partielle oblige à savoir si le contrat porte sur un bien unique livré en lots ou sur plusieurs biens distincts avant de choisir la date de départ. Dans ce dossier, le point qui décide de l’application de cette règle est le suivant : Comparer le détail contractuel aux éléments reçus et dater la remise du dernier composant utile. Dans ce dossier, contrôlez d’abord Détail contractuel de la commande et dates de chaque remise, puis formulez une demande unique : Distinguer la livraison d’un bien unique en lots de plusieurs biens séparés.[4][1]
Décider selon les faits
Le résultat change selon ces cas
Le contrat est éligible
Aucune exception correspondant aux faits n’est établie. Sur cette fiche, vérifiez en priorité : Détail contractuel de la commande et dates de chaque remise.[3]
Notifiez la décision avant l’échéance et gardez la preuve.Le vendeur invoque une exception
Il doit la relier exactement au bien, au service et aux accords recueillis.[3]
Demandez le fondement précis avant d’abandonner la démarche. Demande à formuler : Distinguer la livraison d’un bien unique en lots de plusieurs biens séparés.Le délai initial paraît dépassé
L’information remise, son absence et les autres droits restent à vérifier. Échéance à reporter dans la chronologie : Point de départ déterminé par la structure de la commande et la dernière remise utile.[1]
Examinez une prolongation, une garantie ou une inexécution sans forcer la rétractation.La question de bascule est la suivante : Comparer le détail contractuel aux éléments reçus et dater la remise du dernier composant utile. Comparez ce point avec la pièce décisive avant de choisir le recours.[4][1]
Démarche immédiate
Ce que vous devez faire maintenant
- Comparer le détail contractuel aux éléments reçus et dater la remise du dernier composant utile.[1]
- Établir le canal d’achat, le type de contrat et le point de départ avec la pièce suivante : Détail contractuel de la commande et dates de chaque remise.[4]
- Vérifier l’absence d’exception. Destinataire de la notification : Le vendeur de la commande livrée en plusieurs éléments.[3]
- Notifier la décision et conserver son horodatage. Repère temporel : Point de départ déterminé par la structure de la commande et la dernière remise utile.[1]
- Traiter ensuite le retour et le résultat demandé : Distinguer la livraison d’un bien unique en lots de plusieurs biens séparés.[4]
Cette séquence répond au cas décrit en tête de fiche. Si le vendeur, le canal d’achat ou le fait déclencheur diffère, reprenez la qualification avant l’envoi.
Fondements et repères à contrôler :[4][1]
Relisez votre demande en 30 secondes
InterlocuteurLe vendeur de la commande livrée en plusieurs éléments. Vérifiez que la facture, le contrat ou le compte client confirme bien ce rôle.
Résultat demandéDistinguer la livraison d’un bien unique en lots de plusieurs biens séparés. Gardez une seule demande principale, mesurable et compréhensible sans interprétation.
Pièce décisiveDétail contractuel de la commande et dates de chaque remise. Ajoutez sa date ou sa référence et masquez toute donnée personnelle sans utilité.
CalendrierPoint de départ déterminé par la structure de la commande et la dernière remise utile. Inscrivez la date réellement calculée à partir du document qui déclenche le délai.
Exemples d’application
Ce que cela change concrètement
Trois colis d’une même commande ne signifient pas toujours trois contrats : vérifiez comment les biens ont été commandés et livrés.
Pour cette fiche, chaque exemple doit être rapproché du périmètre suivant : Contrat à distance ou hors établissement.
Préparer le dossier
Les délais et les preuves à réunir
Contrôle prioritaire pour cette fiche : Comparer le détail contractuel aux éléments reçus et dater la remise du dernier composant utile. Pièce à relire en premier : Détail contractuel de la commande et dates de chaque remise.
Délais à surveiller
Preuves à conserver
- Détail contractuel de la commande et dates de chaque remise
- Confirmation, documents d’information, détail des biens ou lots, dates de remise et notification
- Copie de la demande finale et preuve datée de sa réception
Exceptions et prudence
Ce qui peut changer la réponse
Limite propre à cette réponse : Contrat à distance ou hors établissement.
Les limites à vérifier
- Une prolongation pour information manquante ne doit pas être invoquée si le professionnel peut produire le document durable effectivement remis.[4]
- Le simple nombre de paquets ne suffit pas à déterminer le point de départ de la rétractation.[1]
- Notification, retour et remboursement sont trois étapes différentes. Leur calendrier dépend du contrat. Repère temporel à contrôler : Point de départ déterminé par la structure de la commande et la dernière remise utile.[4]
À éviter
- Justifier longuement la décision au lieu de la notifier sans ambiguïté.
- Confondre notification, retour du bien et remboursement.
Preuves documentaires
Ce que chaque source permet de vérifier
Bibliographie rattachée à la révision éditoriale de cette fiche du . Les appels numérotés renvoient aux documents les plus directement liés à l’affirmation. Contrôlez toujours la version du texte, le point de départ et les exceptions avant d’agir.
- 1Texte officiel consolidéLégifrance — article L221-18 du Code de la consommation
Durée et point de départ du droit de rétractation à distance.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 2Texte officiel consolidéLégifrance — article L221-24 du Code de la consommation
Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 3Texte officiel consolidéLégifrance — article L221-28 du Code de la consommation
Liste légale des contrats exclus du droit de rétractation.
legifrance.gouv.fr · ouvrir le document source ↗ - 4Information ou service publicDGCCRF — achat à distance et droit de rétractation
Délai, point de départ, remboursement, frais de retour et principales exceptions.
economie.gouv.fr · ouvrir le document source ↗
Citer cette fiche
Achats.org, « Livraison partielle : quand commence le délai de rétractation ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/livraison-partielle/
Conservez le lien canonique, la date et les réserves de la réponse.