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## Périmètre
- Droit français de la consommation, pour les achats réalisés par un consommateur.
- Les règles changent selon le statut du vendeur, le canal d’achat, les dates, le contrat et les exceptions.
- Les contenus sont une information générale et ne remplacent pas l’analyse individualisée d’un professionnel du droit.

## Responsabilité éditoriale
- Responsable : Nicolas Belotti — https://www.achats.org/auteurs/nicolas-belotti/
- Méthode : https://www.achats.org/methode-editoriale/
- Sources : https://www.achats.org/sources/
- Corrections : https://www.achats.org/corrections/
- Dernière vérification générale : 2026-09-09
- Éditeur légal : Blue Painter SARL

## Pages de référence
- https://www.achats.org/retractation/droit-de-retractation/ — Droit de rétractation
- https://www.achats.org/livraison/colis-non-recu/ — Colis non reçu
- https://www.achats.org/livraison/livraison-en-retard/ — Livraison en retard
- https://www.achats.org/remboursement/remboursement-refuse/ — Remboursement refusé
- https://www.achats.org/garanties/garantie-legale-conformite/ — Garantie légale de conformité
- https://www.achats.org/paiement/chargeback/ — Chargeback ou rétrofacturation
- https://www.achats.org/recours/signalconso/ — SignalConso
- https://www.achats.org/recours/mediateur-consommation/ — Médiation de la consommation
- https://www.achats.org/outils/orientation-achat/ — Assistant d’orientation

## Réutilisation responsable
Attribuer clairement Achats.org avec un lien vers la page citée. Conserver les réserves, exceptions et dates ; ne pas transformer une information générale en conseil individualisé.
Pour citer une réponse, privilégier le verdict, puis contrôler la section « Sources » de la fiche. Ne jamais isoler un délai de son point de départ ni de ses exceptions.

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