# Catalogue complet Achats.org

Version éditoriale : 35.0
Mise à jour générale : 2026-09-11
Périmètre : information générale en droit français de la consommation ; toujours conserver les conditions, exceptions et dates avec une citation.
Format : index de réponses concis. La fiche canonique contient les cas, étapes, limites et références complètes.

## Vos droits
### Vos droits après un achat
URL : https://www.achats.org/droits/
Type : Rubrique complète
Réponse : Le bon droit dépend d’abord du statut du vendeur, du lieu de conclusion et du problème réellement constaté. Identifiez ces trois faits avant de choisir entre exécution du contrat, rétractation, garantie ou recours.
Interlocuteur : Le professionnel ou le cocontractant identifié dans les pièces
Demande : Qualifier le contrat puis ouvrir la fiche correspondant au manquement précis
Preuve clé : Facture ou contrat, confirmation de commande et preuve du problème
Délai à vérifier : Le délai dépend du droit retenu et de son événement de départ
Périmètre : Achats de consommateurs en France, avec régime adapté au vendeur et au canal
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : établir le statut du vendeur et le canal de conclusion avant de choisir un droit.
Citation : Achats.org, « Vos droits après un achat », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/droits/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Quels sont vos droits après un achat ?
URL : https://www.achats.org/droits/droits-consommateur-apres-achat/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Quels sont vos droits après un achat », commencez par Qualifier le problème entre livraison, conformité, paiement, rétractation ou remboursement avant d’agir. Destinataire : Le professionnel responsable de l’obligation qui n’a pas été exécutée. Preuve à réunir en priorité : Contrat, chronologie, pièce centrale du manquement et première demande.
Interlocuteur : Le professionnel responsable de l’obligation qui n’a pas été exécutée
Demande : Qualifier le problème entre livraison, conformité, paiement, rétractation ou remboursement avant d’agir
Preuve clé : Contrat, chronologie, pièce centrale du manquement et première demande
Délai à vérifier : Chaque droit possède son point de départ ; construire le calendrier avant de choisir le recours
Périmètre : France · relation consommateur / professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Qualifier le vendeur.
Citation : Achats.org, « Quels sont vos droits après un achat ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/droits/droits-consommateur-apres-achat/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Achat en ligne ou en magasin : quelles différences de droits ?
URL : https://www.achats.org/droits/achat-en-ligne-ou-en-magasin/
Type : Comparaison
Réponse : Pour « Achat en ligne ou en magasin : quelles différences de droits », commencez par établir où le contrat a été conclu avant de choisir rétractation, politique commerciale ou garantie. Destinataire : Le vendeur professionnel identifié sur la commande ou le ticket. Preuve à réunir en priorité : Parcours de commande, confirmation, retrait éventuel, ticket et conditions remises.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel identifié sur la commande ou le ticket
Demande : Établir où le contrat a été conclu avant de choisir rétractation, politique commerciale ou garantie
Preuve clé : Parcours de commande, confirmation, retrait éventuel, ticket et conditions remises
Délai à vérifier : Vérifier les quatorze jours uniquement si le contrat a été conclu à distance ou hors établissement
Périmètre : France · relation consommateur / professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Identifier le moment exact où l’acheteur et le vendeur se sont engagés.
Citation : Achats.org, « Achat en ligne ou en magasin : quelles différences de droits ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/droits/achat-en-ligne-ou-en-magasin/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Vendeur professionnel ou particulier : quels droits pour l’acheteur ?
URL : https://www.achats.org/droits/vendeur-professionnel-ou-particulier/
Type : Comparaison
Réponse : Pour « Vendeur professionnel ou particulier : quels droits pour l’acheteur », commencez par Qualifier le vendeur avant d’invoquer une protection réservée à la relation consommateur-professionnel. Destinataire : Le vendeur dont le statut réel doit être établi. Preuve à réunir en priorité : Annonce, facture, identité, fréquence des ventes, conditions proposées et bénéficiaire du paiement.
Interlocuteur : Le vendeur dont le statut réel doit être établi
Demande : Qualifier le vendeur avant d’invoquer une protection réservée à la relation consommateur-professionnel
Preuve clé : Annonce, facture, identité, fréquence des ventes, conditions proposées et bénéficiaire du paiement
Délai à vérifier : Établir le statut avant la réclamation ; chaque droit conserve ensuite son propre délai
Périmètre : France · relation consommateur / professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Rassembler des indices concordants sur l’activité réelle du vendeur.
Citation : Achats.org, « Vendeur professionnel ou particulier : quels droits pour l’acheteur ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/droits/vendeur-professionnel-ou-particulier/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Preuve d’achat, facture, ticket : que faut-il conserver ?
URL : https://www.achats.org/droits/contrat-achat-preuve/
Type : Checklist
Réponse : Pour « Preuve d’achat, facture, ticket : que faut-il conserver », commencez par Reconstituer l’accord, la commande et les obligations à partir de pièces concordantes. Destinataire : Le vendeur qui conteste le contrat ou son contenu. Preuve à réunir en priorité : Offre, panier, confirmation, CGV, facture, paiement, livraison et échanges.
Interlocuteur : Le vendeur qui conteste le contrat ou son contenu
Demande : Reconstituer l’accord, la commande et les obligations à partir de pièces concordantes
Preuve clé : Offre, panier, confirmation, CGV, facture, paiement, livraison et échanges
Délai à vérifier : Avant disparition du compte client ou modification des documents accessibles
Périmètre : France · relation consommateur / professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Créer une fiche de preuve qui associe chaque document au fait qu’il établit.
Citation : Achats.org, « Preuve d’achat, facture, ticket : que faut-il conserver ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/droits/contrat-achat-preuve/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Informations obligatoires avant un achat : ce que le vendeur doit indiquer
URL : https://www.achats.org/droits/information-avant-achat/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Informations obligatoires avant un achat : ce que le vendeur doit indiquer », commencez par Comparer l’information précontractuelle conservée au produit, au prix et au service réellement fournis. Destinataire : Le professionnel qui a présenté l’offre avant la commande. Preuve à réunir en priorité : Annonce datée, caractéristiques, prix total, vendeur, délai, garanties et confirmation.
Interlocuteur : Le professionnel qui a présenté l’offre avant la commande
Demande : Comparer l’information précontractuelle conservée au produit, au prix et au service réellement fournis
Preuve clé : Annonce datée, caractéristiques, prix total, vendeur, délai, garanties et confirmation
Délai à vérifier : Sauvegarder avant paiement ou immédiatement après toute différence déterminante
Périmètre : France · relation consommateur / professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer ligne par ligne l’information affichée avant validation avec ce qui a été fourni.
Citation : Achats.org, « Informations obligatoires avant un achat : ce que le vendeur doit indiquer », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/droits/information-avant-achat/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### CGV et conditions de vente : ce qu’il faut vérifier
URL : https://www.achats.org/droits/cgv-et-conditions-vente/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « CGV et conditions de vente : ce qu’il faut vérifier », commencez par Retrouver la version acceptée et isoler la clause qui produit l’effet contesté. Destinataire : Le vendeur dont les conditions régissent la commande. Preuve à réunir en priorité : CGV datées, case d’acceptation, confirmation, clause, événement et réponse du vendeur.
Interlocuteur : Le vendeur dont les conditions régissent la commande
Demande : Retrouver la version acceptée et isoler la clause qui produit l’effet contesté
Preuve clé : CGV datées, case d’acceptation, confirmation, clause, événement et réponse du vendeur
Délai à vérifier : Archiver au jour de la commande puis contester dès l’application de la clause
Périmètre : France · relation consommateur / professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Extraire uniquement la clause pertinente avec son contexte et la version applicable.
Citation : Achats.org, « CGV et conditions de vente : ce qu’il faut vérifier », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/droits/cgv-et-conditions-vente/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Clause abusive dans un achat : comment la repérer ?
URL : https://www.achats.org/droits/clauses-abusives-achat/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Clause abusive dans un achat : comment la repérer », commencez par Faire expliquer l’effet de la clause et demander l’application du droit qui ne peut pas être écarté. Destinataire : Le professionnel qui invoque la clause contestée. Preuve à réunir en priorité : Contrat complet, clause, contexte, décision du professionnel et conséquence chiffrée.
Interlocuteur : Le professionnel qui invoque la clause contestée
Demande : Faire expliquer l’effet de la clause et demander l’application du droit qui ne peut pas être écarté
Preuve clé : Contrat complet, clause, contexte, décision du professionnel et conséquence chiffrée
Délai à vérifier : Dès que la clause est opposée, sans laisser expirer le recours principal
Périmètre : France · relation consommateur / professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Formuler la demande comme si la clause contestée ne pouvait pas produire l’effet invoqué.
Citation : Achats.org, « Clause abusive dans un achat : comment la repérer ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/droits/clauses-abusives-achat/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Délais légaux après un achat : rétractation, livraison, garantie, recours
URL : https://www.achats.org/droits/delais-legaux-achat/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Délais légaux après un achat : rétractation, livraison, garantie, recours », commencez par Identifier le bon point de départ avant de calculer l’échéance utile. Destinataire : Le professionnel tenu par le droit dont le délai est calculé. Preuve à réunir en priorité : Contrat et document daté déclenchant précisément le délai.
Interlocuteur : Le professionnel tenu par le droit dont le délai est calculé
Demande : Identifier le bon point de départ avant de calculer l’échéance utile
Preuve clé : Contrat et document daté déclenchant précisément le délai
Délai à vérifier : Un calendrier distinct pour la rétractation, la livraison, la garantie et le recours
Périmètre : France · relation consommateur / professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Créer une ligne de temps qui nomme la règle associée à chaque date.
Citation : Achats.org, « Délais légaux après un achat : rétractation, livraison, garantie, recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/droits/delais-legaux-achat/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Responsabilité du vendeur : livraison, conformité, remboursement
URL : https://www.achats.org/droits/responsabilite-vendeur/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Responsabilité du vendeur : livraison, conformité, remboursement », commencez par Rattacher le manquement à l’obligation exacte du vendeur. Destinataire : Le vendeur pour ses obligations contractuelles, même lorsqu’il mandate un tiers. Preuve à réunir en priorité : Commande, promesse concernée et élément établissant son inexécution.
Interlocuteur : Le vendeur pour ses obligations contractuelles, même lorsqu’il mandate un tiers
Demande : Rattacher le manquement à l’obligation exacte du vendeur
Preuve clé : Commande, promesse concernée et élément établissant son inexécution
Délai à vérifier : Échéance propre à la livraison, à la conformité ou au remboursement invoqué
Périmètre : France · relation consommateur / professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Écrire d’abord au vendeur en nommant l’obligation précise dont il répond.
Citation : Achats.org, « Responsabilité du vendeur : livraison, conformité, remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/droits/responsabilite-vendeur/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Acompte ou arrhes : quels droits si l’achat est annulé ?
URL : https://www.achats.org/droits/achat-avec-acompte-ou-arrhes/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Acompte ou arrhes : quels droits si l’achat est annulé », commencez par Comparer acompte et arrhes à partir du document signé, puis calculer la conséquence de l’annulation. Destinataire : Le vendeur ou l’acheteur qui souhaite revenir sur la commande. Preuve à réunir en priorité : Devis, bon de commande, mot exact employé, versement, auteur de l’annulation et motif.
Interlocuteur : Le vendeur ou l’acheteur qui souhaite revenir sur la commande
Demande : Comparer acompte et arrhes à partir du document signé, puis calculer la conséquence de l’annulation
Preuve clé : Devis, bon de commande, mot exact employé, versement, auteur de l’annulation et motif
Délai à vérifier : Dès l’annulation, avant d’appliquer un calcul ou d’accepter la conservation du versement
Périmètre : France · relation consommateur / professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire inscrire explicitement la nature et le sort du versement avant de payer.
Citation : Achats.org, « Acompte ou arrhes : quels droits si l’achat est annulé ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/droits/achat-avec-acompte-ou-arrhes/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — devis — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/devis — Nature : Information ou service public — Usage : Mentions du devis, détail des prestations, prix, durée et caractère payant ou gratuit. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Achat d’un service : quels droits si la prestation n’est pas fournie ?
URL : https://www.achats.org/droits/achat-service/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Achat d’un service : quels droits si la prestation n’est pas fournie », commencez par Faire exécuter la prestation convenue ou résoudre le contrat si l’inexécution persiste. Destinataire : Le prestataire désigné au contrat. Preuve à réunir en priorité : Devis, contenu promis, date d’exécution et constat de ce qui manque.
Interlocuteur : Le prestataire désigné au contrat
Demande : Faire exécuter la prestation convenue ou résoudre le contrat si l’inexécution persiste
Preuve clé : Devis, contenu promis, date d’exécution et constat de ce qui manque
Délai à vérifier : Date contractuelle, puis délai supplémentaire adapté si nécessaire
Périmètre : France · relation consommateur / professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Décrire le service attendu et le point précis qui reste inexécuté ou non conforme.
Citation : Achats.org, « Achat d’un service : quels droits si la prestation n’est pas fournie ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/droits/achat-service/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Achat d’occasion : quels droits selon le vendeur ?
URL : https://www.achats.org/droits/achat-occasion/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Achat d’occasion : quels droits selon le vendeur », commencez par Comparer l’état vendu, l’état annoncé et le défaut réellement découvert. Destinataire : Le vendeur, après vérification de son statut professionnel ou particulier. Preuve à réunir en priorité : Annonce, échanges, facture ou acte de vente et diagnostic du défaut.
Interlocuteur : Le vendeur, après vérification de son statut professionnel ou particulier
Demande : Comparer l’état vendu, l’état annoncé et le défaut réellement découvert
Preuve clé : Annonce, échanges, facture ou acte de vente et diagnostic du défaut
Délai à vérifier : Délai dépendant du statut du vendeur et de la garantie invoquée
Périmètre : France · relation consommateur / professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer le défaut constaté aux défauts explicitement acceptés lors de la vente.
Citation : Achats.org, « Achat d’occasion : quels droits selon le vendeur ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/droits/achat-occasion/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Achat à distance hors internet : téléphone, courrier, catalogue
URL : https://www.achats.org/droits/achat-a-distance-hors-internet/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Achat à distance hors internet : téléphone, courrier, catalogue », commencez par Exercer les droits de la vente à distance avec une preuve adaptée au canal utilisé. Destinataire : Le professionnel ayant conclu la vente par téléphone, courrier ou catalogue. Preuve à réunir en priorité : Bon de commande, enregistrement ou confirmation et date de réception.
Interlocuteur : Le professionnel ayant conclu la vente par téléphone, courrier ou catalogue
Demande : Exercer les droits de la vente à distance avec une preuve adaptée au canal utilisé
Preuve clé : Bon de commande, enregistrement ou confirmation et date de réception
Délai à vérifier : Délai de rétractation applicable à la vente à distance, sous réserve des exceptions
Périmètre : France · relation consommateur / professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Prouver que l’accord a été conclu à distance plutôt que de se fonder sur le seul mode de livraison.
Citation : Achats.org, « Achat à distance hors internet : téléphone, courrier, catalogue », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/droits/achat-a-distance-hors-internet/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Achat dans l’Union européenne : quels droits pour un consommateur français ?
URL : https://www.achats.org/droits/droits-consommateur-union-europeenne/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Achat dans l’Union européenne : quels droits pour un consommateur français », commencez par Identifier pays du vendeur, droit applicable et voie transfrontière réellement accessible. Destinataire : Le vendeur établi dans l’Union européenne, puis le réseau d’aide transfrontière adapté. Preuve à réunir en priorité : Identité légale, pays, facture, conditions, paiement, réclamation et réponse.
Interlocuteur : Le vendeur établi dans l’Union européenne, puis le réseau d’aide transfrontière adapté
Demande : Identifier pays du vendeur, droit applicable et voie transfrontière réellement accessible
Preuve clé : Identité légale, pays, facture, conditions, paiement, réclamation et réponse
Délai à vérifier : Conserver le délai du droit principal tout en vérifiant les conditions du recours européen
Périmètre : France · relation consommateur / professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier le pays réel du cocontractant, distinct du domaine du site et du lieu d’expédition.
Citation : Achats.org, « Achat dans l’Union européenne : quels droits pour un consommateur français ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/droits/droits-consommateur-union-europeenne/
Source 1 : Centre Européen des Consommateurs France — https://www.europe-consommateurs.eu/ — Nature : Organisme de référence — Usage : Information et accompagnement pour les litiges transfrontaliers dans l’Union européenne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

## Achat en ligne
### Achat en ligne : droits, problèmes fréquents et recours
URL : https://www.achats.org/en-ligne/
Type : Rubrique complète
Réponse : Pour un achat en ligne, la première difficulté est souvent d’identifier le vendeur réel et la promesse conservée. La plateforme, le transporteur ou l’influenceur visible ne sont pas nécessairement responsables du contrat.
Interlocuteur : Le vendeur nommé dans la commande, avec la plateforme pour ses engagements propres
Demande : Relier l’incident en ligne à l’obligation exacte du vendeur identifié
Preuve clé : Offre capturée, confirmation, facture, paiement et échanges
Délai à vérifier : Agir dès le manquement tout en préservant les fenêtres de contestation
Périmètre : Commandes conclues à distance auprès d’un vendeur identifié ou à identifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : retrouver la mention « vendu par », le pays du vendeur et la confirmation reçue.
Citation : Achats.org, « Achat en ligne : droits, problèmes fréquents et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Achat sur marketplace : qui est responsable en cas de problème ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/achat-sur-marketplace/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Achat sur marketplace : qui est responsable en cas de problème », commencez par Séparer la réclamation contre le vendeur de la procédure interne de la plateforme. Destinataire : Le vendeur affiché dans la commande ; la plateforme pour ses engagements propres. Preuve à réunir en priorité : Capture « vendu par », commande, facture et messages dans la plateforme.
Interlocuteur : Le vendeur affiché dans la commande ; la plateforme pour ses engagements propres
Demande : Séparer la réclamation contre le vendeur de la procédure interne de la plateforme
Preuve clé : Capture « vendu par », commande, facture et messages dans la plateforme
Délai à vérifier : Échéance du droit principal et délai interne de la plateforme à suivre en parallèle
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Nommer le vendeur débiteur avant d’ouvrir ou de relancer le dossier plateforme.
Citation : Achats.org, « Achat sur marketplace : qui est responsable en cas de problème ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/achat-sur-marketplace/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Vendeur professionnel ou particulier en ligne : comment faire la différence ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/vendeur-professionnel-ou-particulier/
Type : Comparaison
Réponse : Pour « Vendeur professionnel ou particulier en ligne : comment faire la différence », commencez par Choisir le régime correspondant au canal d’achat et au statut du vendeur. Destinataire : Le cocontractant après vérification de son statut réel. Preuve à réunir en priorité : Annonce, lieu ou canal de conclusion, facture et indices du statut.
Interlocuteur : Le cocontractant après vérification de son statut réel
Demande : Choisir le régime correspondant au canal d’achat et au statut du vendeur
Preuve clé : Annonce, lieu ou canal de conclusion, facture et indices du statut
Délai à vérifier : Le délai dépend du régime retenu ; ne pas appliquer automatiquement les 14 jours
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Conserver le profil.
Citation : Achats.org, « Vendeur professionnel ou particulier en ligne : comment faire la différence ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/vendeur-professionnel-ou-particulier/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Achat sur un site étranger : droits, risques et recours
URL : https://www.achats.org/en-ligne/site-etranger/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Achat sur un site étranger : droits, risques et recours », commencez par Identifier l’entité et le pays avant d’évaluer droit applicable, exécution et moyen de paiement. Destinataire : Le vendeur réellement établi dans le pays identifié, puis le recours transfrontalier adapté. Preuve à réunir en priorité : Mentions, facture, pays, bénéficiaire, conditions, commande, livraison et réclamation.
Interlocuteur : Le vendeur réellement établi dans le pays identifié, puis le recours transfrontalier adapté
Demande : Identifier l’entité et le pays avant d’évaluer droit applicable, exécution et moyen de paiement
Preuve clé : Mentions, facture, pays, bénéficiaire, conditions, commande, livraison et réclamation
Délai à vérifier : Selon le droit principal et la fenêtre du paiement, sans attendre des échanges informels
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier le pays réel du cocontractant, distinct du domaine du site et du lieu d’expédition.
Citation : Achats.org, « Achat sur un site étranger : droits, risques et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/site-etranger/
Source 1 : Centre Européen des Consommateurs France — https://www.europe-consommateurs.eu/ — Nature : Organisme de référence — Usage : Information et accompagnement pour les litiges transfrontaliers dans l’Union européenne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Dropshipping : quels droits si le produit n’arrive pas ou n’est pas conforme ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/dropshipping/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Dropshipping : quels droits si le produit n’arrive pas ou n’est pas conforme », commencez par Faire respecter prix, date, conformité et retour sans accepter un renvoi vers le fournisseur. Destinataire : Le vendeur figurant au contrat, même si un fournisseur tiers expédie. Preuve à réunir en priorité : Annonce, identité du vendeur, commande, date promise, suivi, produit et échanges.
Interlocuteur : Le vendeur figurant au contrat, même si un fournisseur tiers expédie
Demande : Faire respecter prix, date, conformité et retour sans accepter un renvoi vers le fournisseur
Preuve clé : Annonce, identité du vendeur, commande, date promise, suivi, produit et échanges
Délai à vérifier : À la date de livraison ou dès le défaut, selon le droit exercé
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Adresser la réclamation au vendeur qui a encaissé ou confirmé la commande.
Citation : Achats.org, « Dropshipping : quels droits si le produit n’arrive pas ou n’est pas conforme ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/dropshipping/
Source 1 : DGCCRF — risques du dropshipping — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/dropshipping-gare-aux-mirages — Nature : Information ou service public — Usage : Responsabilité du vendeur et risques des chaînes de vente en dropshipping. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Vendeur en ligne injoignable : que faire ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/vendeur-injoignable/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Vendeur en ligne injoignable : que faire », commencez par Fixer une échéance écrite unique puis activer le recours ou paiement encore disponible. Destinataire : L’adresse légale ou le service réclamation vérifié du vendeur. Preuve à réunir en priorité : Commande, coordonnées recoupées, tentatives, accusés, paiement et demande finale.
Interlocuteur : L’adresse légale ou le service réclamation vérifié du vendeur
Demande : Fixer une échéance écrite unique puis activer le recours ou paiement encore disponible
Preuve clé : Commande, coordonnées recoupées, tentatives, accusés, paiement et demande finale
Délai à vérifier : Sans attendre des relances répétées ni laisser expirer le droit principal
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Envoyer une synthèse unique au siège ou canal officiel vérifié.
Citation : Achats.org, « Vendeur en ligne injoignable : que faire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/vendeur-injoignable/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Site non sécurisé : faut-il acheter et quels recours en cas de problème ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/site-non-securise/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Site non sécurisé : faut-il acheter et quels recours en cas de problème », commencez par Vérifier l’identité avant paiement ou sécuriser le paiement déjà effectué. Destinataire : Le vendeur identifiable ; à défaut, la banque et le service de signalement adapté. Preuve à réunir en priorité : URL, mentions disponibles, certificat, bénéficiaire et captures datées.
Interlocuteur : Le vendeur identifiable ; à défaut, la banque et le service de signalement adapté
Demande : Vérifier l’identité avant paiement ou sécuriser le paiement déjà effectué
Preuve clé : URL, mentions disponibles, certificat, bénéficiaire et captures datées
Délai à vérifier : Avant tout paiement ; immédiatement si une opération ou un compte est compromis
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Reprendre l’adresse caractère par caractère avant toute nouvelle connexion.
Citation : Achats.org, « Site non sécurisé : faut-il acheter et quels recours en cas de problème ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/site-non-securise/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Mentions légales absentes : que vérifier avant d’acheter ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/mentions-legales-absentes/
Type : Checklist
Réponse : Pour « Mentions légales absentes : que vérifier avant d’acheter », commencez par Vérifier l’identité légale avant de payer ou sécuriser l’opération déjà effectuée. Destinataire : L’éditeur ou vendeur identifié après recoupement ; la banque si un paiement présente un risque. Preuve à réunir en priorité : URL, capture des mentions absentes, identité annoncée, registre, commande et bénéficiaire.
Interlocuteur : L’éditeur ou vendeur identifié après recoupement ; la banque si un paiement présente un risque
Demande : Vérifier l’identité légale avant de payer ou sécuriser l’opération déjà effectuée
Preuve clé : URL, capture des mentions absentes, identité annoncée, registre, commande et bénéficiaire
Délai à vérifier : Avant paiement ; immédiatement si une somme ou une donnée sensible a déjà été transmise
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier l’existence et les coordonnées de l’entité sans utiliser les contacts fournis uniquement dans une publicité.
Citation : Achats.org, « Mentions légales absentes : que vérifier avant d’acheter ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/mentions-legales-absentes/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### CGV introuvables ou floues : quels risques pour l’acheteur ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/cgv-introuvables/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « CGV introuvables ou floues : quels risques pour l’acheteur », commencez par Obtenir la version des CGV acceptée et traiter le manquement précis du contrat. Destinataire : Le vendeur professionnel qui devait fournir les conditions applicables. Preuve à réunir en priorité : Confirmation, lien ou fichier de CGV, case d’acceptation, facture et capture datée.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel qui devait fournir les conditions applicables
Demande : Obtenir la version des CGV acceptée et traiter le manquement précis du contrat
Preuve clé : Confirmation, lien ou fichier de CGV, case d’acceptation, facture et capture datée
Délai à vérifier : Dès le litige, avant modification des pages et expiration du droit principal
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Reconstituer la version des conditions au jour de la commande plutôt que de citer la page actuelle du site.
Citation : Achats.org, « CGV introuvables ou floues : quels risques pour l’acheteur ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/cgv-introuvables/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Commande en ligne non confirmée : que faire si le paiement est débité ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/commande-non-confirmee/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Commande en ligne non confirmée : que faire si le paiement est débité », commencez par Faire retrouver la transaction à partir de sa référence technique et obtenir confirmation ou annulation écrite. Destinataire : Le vendeur dont le parcours a enregistré ou non la commande. Preuve à réunir en priorité : Panier, écran final, heure, compte client, courriels, identifiant de paiement et débit.
Interlocuteur : Le vendeur dont le parcours a enregistré ou non la commande
Demande : Faire retrouver la transaction à partir de sa référence technique et obtenir confirmation ou annulation écrite
Preuve clé : Panier, écran final, heure, compte client, courriels, identifiant de paiement et débit
Délai à vérifier : Dès que l’absence de confirmation persiste après le délai technique annoncé
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Classer chaque écran dans l’ordre exact du parcours de commande.
Citation : Achats.org, « Commande en ligne non confirmée : que faire si le paiement est débité ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/commande-non-confirmee/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Commande annulée par le vendeur : remboursement, avoir ou recours
URL : https://www.achats.org/en-ligne/commande-annulee-par-vendeur/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Commande annulée par le vendeur : remboursement, avoir ou recours », commencez par Faire confirmer le sort du contrat et obtenir l’exécution ou le remboursement adapté. Destinataire : Le vendeur qui a confirmé puis annulé la commande. Preuve à réunir en priorité : Offre, confirmation, CGV, annulation, motif, débit et éventuel crédit.
Interlocuteur : Le vendeur qui a confirmé puis annulé la commande
Demande : Faire confirmer le sort du contrat et obtenir l’exécution ou le remboursement adapté
Preuve clé : Offre, confirmation, CGV, annulation, motif, débit et éventuel crédit
Délai à vérifier : Dès l’annulation, puis à l’échéance annoncée pour la restitution
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire confirmer par écrit le statut du contrat et la date d’émission du remboursement.
Citation : Achats.org, « Commande annulée par le vendeur : remboursement, avoir ou recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/commande-annulee-par-vendeur/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Erreur de prix en ligne : le vendeur peut-il annuler la commande ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/erreur-prix-en-ligne/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Erreur de prix en ligne : le vendeur peut-il annuler la commande », commencez par Obtenir le motif précis et vérifier la formation du contrat et le caractère manifeste de l’erreur. Destinataire : Le vendeur qui invoque l’erreur de prix. Preuve à réunir en priorité : Annonce datée, référence, panier, confirmation, CGV, prix comparable et réponse.
Interlocuteur : Le vendeur qui invoque l’erreur de prix
Demande : Obtenir le motif précis et vérifier la formation du contrat et le caractère manifeste de l’erreur
Preuve clé : Annonce datée, référence, panier, confirmation, CGV, prix comparable et réponse
Délai à vérifier : Conserver l’offre immédiatement et répondre dès l’annulation
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer l’écart et les étapes d’acceptation sans présenter automatiquement le prix affiché comme définitivement acquis.
Citation : Achats.org, « Erreur de prix en ligne : le vendeur peut-il annuler la commande ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/erreur-prix-en-ligne/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Précommande en ligne non livrée : quels droits ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/precommande-en-ligne/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Précommande en ligne non livrée : quels droits », commencez par Fixer une nouvelle date précise ou résoudre le contrat lorsque les conditions sont réunies. Destinataire : Le vendeur mentionné sur la confirmation ou la facture. Preuve à réunir en priorité : Fiche de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports successifs, CGV et demande d’annulation.
Interlocuteur : Le vendeur mentionné sur la confirmation ou la facture
Demande : Fixer une nouvelle date précise ou résoudre le contrat lorsque les conditions sont réunies
Preuve clé : Fiche de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports successifs, CGV et demande d’annulation
Délai à vérifier : Réagir à l’échéance promise ou à l’annonce d’un report et préserver en parallèle la fenêtre de protection du paiement.
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer la date ou plage acceptée aux annonces ultérieures et demander une échéance exploitable.
Citation : Achats.org, « Précommande en ligne non livrée : quels droits ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/precommande-en-ligne/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Click and collect : quels droits en cas de retard ou de produit indisponible ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/click-and-collect/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Click and collect : quels droits en cas de retard ou de produit indisponible », commencez par Qualifier la vente, obtenir une date de mise à disposition et appliquer le droit correspondant au canal de conclusion. Destinataire : Le vendeur qui a conclu la commande à distance et choisi le magasin de retrait. Preuve à réunir en priorité : Parcours de commande, paiement, magasin, confirmation, date promise et avis de disponibilité.
Interlocuteur : Le vendeur qui a conclu la commande à distance et choisi le magasin de retrait
Demande : Qualifier la vente, obtenir une date de mise à disposition et appliquer le droit correspondant au canal de conclusion
Preuve clé : Parcours de commande, paiement, magasin, confirmation, date promise et avis de disponibilité
Délai à vérifier : À la date promise ; vérifier séparément la rétractation si le contrat a été conclu en ligne
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer les quatre étapes de la commande.
Citation : Achats.org, « Click and collect : quels droits en cas de retard ou de produit indisponible ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/click-and-collect/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Produit numérique : téléchargement, accès bloqué, remboursement
URL : https://www.achats.org/en-ligne/produit-numerique/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Produit numérique : téléchargement, accès bloqué, remboursement », commencez par Rétablir l’accès, la compatibilité ou la fonctionnalité promise et suivre la conformité numérique. Destinataire : Le vendeur ou fournisseur responsable du contenu ou service numérique. Preuve à réunir en priorité : Offre, durée d’accès, version, appareil compatible annoncé, erreur et historique des incidents.
Interlocuteur : Le vendeur ou fournisseur responsable du contenu ou service numérique
Demande : Rétablir l’accès, la compatibilité ou la fonctionnalité promise et suivre la conformité numérique
Preuve clé : Offre, durée d’accès, version, appareil compatible annoncé, erreur et historique des incidents
Délai à vérifier : Signaler le défaut pendant la durée de fourniture ou de garantie applicable au contrat
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Tester le défaut sans effacer les journaux ou la version nécessaire à sa preuve.
Citation : Achats.org, « Produit numérique : téléchargement, accès bloqué, remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/produit-numerique/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Service en ligne non fourni : demander l’exécution ou le remboursement
URL : https://www.achats.org/en-ligne/service-en-ligne-non-fourni/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Service en ligne non fourni : demander l’exécution ou le remboursement », commencez par Demander l’exécution dans un délai précis puis la résolution si l’inexécution persiste. Destinataire : Le vendeur mentionné sur la confirmation ou la facture. Preuve à réunir en priorité : Offre, période facturée, journaux d’incident, captures d’erreur, demandes de rétablissement et paiements.
Interlocuteur : Le vendeur mentionné sur la confirmation ou la facture
Demande : Demander l’exécution dans un délai précis puis la résolution si l’inexécution persiste
Preuve clé : Offre, période facturée, journaux d’incident, captures d’erreur, demandes de rétablissement et paiements
Délai à vérifier : La date ou la période promise constitue le premier repère ; fixez ensuite une échéance écrite avant de résoudre lorsque cette étape est requise.
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Tester l’accès dans les conditions annoncées et conserver un journal daté des erreurs avant la demande de rétablissement.
Citation : Achats.org, « Service en ligne non fourni : demander l’exécution ou le remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/service-en-ligne-non-fourni/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Achat via une application : preuves, paiement et recours
URL : https://www.achats.org/en-ligne/achat-via-application/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Achat via une application : preuves, paiement et recours », commencez par Identifier le marchand réel, retrouver le reçu et séparer problème d’achat, paiement et données personnelles. Destinataire : Le vendeur affiché sur le reçu de la boutique ou dans l’application, selon la responsabilité en cause. Preuve à réunir en priorité : Reçu de la boutique, compte utilisé, identifiant d’achat, version de l’application et opération.
Interlocuteur : Le vendeur affiché sur le reçu de la boutique ou dans l’application, selon la responsabilité en cause
Demande : Identifier le marchand réel, retrouver le reçu et séparer problème d’achat, paiement et données personnelles
Preuve clé : Reçu de la boutique, compte utilisé, identifiant d’achat, version de l’application et opération
Délai à vérifier : Dès le blocage d’accès ou le débit, avant expiration de la procédure propre à la boutique
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Identifier le vendeur ou l’éditeur contractuel.
Citation : Achats.org, « Achat via une application : preuves, paiement et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/achat-via-application/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Achat sur les réseaux sociaux : risques et recours
URL : https://www.achats.org/en-ligne/achat-sur-reseaux-sociaux/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Achat sur les réseaux sociaux : risques et recours », commencez par Conserver l’offre et la conversation, identifier le vendeur puis faire exécuter la commande. Destinataire : Le vendeur identifié, puis la plateforme pour le compte ou la publication. Preuve à réunir en priorité : Profil, publication, identité, conversation, bénéficiaire, commande et preuve de paiement.
Interlocuteur : Le vendeur identifié, puis la plateforme pour le compte ou la publication
Demande : Conserver l’offre et la conversation, identifier le vendeur puis faire exécuter la commande
Preuve clé : Profil, publication, identité, conversation, bénéficiaire, commande et preuve de paiement
Délai à vérifier : Capturer avant suppression puis agir à la date promise ou dès le défaut
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Identifier la personne ou l’entreprise qui encaisse et promet la livraison.
Citation : Achats.org, « Achat sur les réseaux sociaux : risques et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/achat-sur-reseaux-sociaux/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Achat recommandé par un influenceur : que faire en cas de tromperie ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/influenceur-et-achat/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Achat recommandé par un influenceur : que faire en cas de tromperie », commencez par Relier la promesse ou le partenariat à la décision d’achat sans confondre influenceur et vendeur. Destinataire : Le vendeur pour l’achat ; la plateforme ou SignalConso pour la présentation commerciale. Preuve à réunir en priorité : Publication, mention commerciale, lien, code, vendeur, commande et caractéristique promise.
Interlocuteur : Le vendeur pour l’achat ; la plateforme ou SignalConso pour la présentation commerciale
Demande : Relier la promesse ou le partenariat à la décision d’achat sans confondre influenceur et vendeur
Preuve clé : Publication, mention commerciale, lien, code, vendeur, commande et caractéristique promise
Délai à vérifier : Conserver le contenu avant modification et agir selon le droit lié à l’achat
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Distinguer la promesse de l’influenceur de celle du vendeur.
Citation : Achats.org, « Achat recommandé par un influenceur : que faire en cas de tromperie ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/influenceur-et-achat/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Faux avis clients : comment les repérer avant un achat ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/faux-avis-clients/
Type : Checklist
Réponse : Pour « Faux avis clients : comment les repérer avant un achat », commencez par Signaler les indices d’avis manipulés et formuler séparément la demande concernant le produit. Destinataire : La plateforme publiant les avis ; le vendeur pour le problème propre à la commande. Preuve à réunir en priorité : Avis, dates, profils, règle de classement, contrepartie, annonce et achat influencé.
Interlocuteur : La plateforme publiant les avis ; le vendeur pour le problème propre à la commande
Demande : Signaler les indices d’avis manipulés et formuler séparément la demande concernant le produit
Preuve clé : Avis, dates, profils, règle de classement, contrepartie, annonce et achat influencé
Délai à vérifier : Capturer les avis avant retrait ou reclassement
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Documenter les indices sans accuser nominativement au-delà des preuves.
Citation : Achats.org, « Faux avis clients : comment les repérer avant un achat ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/faux-avis-clients/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Comparateur de prix : droits du consommateur et précautions
URL : https://www.achats.org/en-ligne/comparateur-prix-droits/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Comparateur de prix : droits du consommateur et précautions », commencez par Comparer coût total, classement et vendeur avant de contester la différence réellement subie. Destinataire : Le comparateur pour la présentation ; le vendeur pour le prix final et la commande. Preuve à réunir en priorité : Comparateur daté, filtres, référence, classement, frais, panier, vendeur et paiement.
Interlocuteur : Le comparateur pour la présentation ; le vendeur pour le prix final et la commande
Demande : Comparer coût total, classement et vendeur avant de contester la différence réellement subie
Preuve clé : Comparateur daté, filtres, référence, classement, frais, panier, vendeur et paiement
Délai à vérifier : Capturer au moment de la comparaison puis agir selon le délai de l’achat
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer le même produit, le même vendeur et les mêmes conditions de livraison.
Citation : Achats.org, « Comparateur de prix : droits du consommateur et précautions », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/comparateur-prix-droits/
Source 1 : DGCCRF — annonces de réduction de prix — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/annonces-de-reduction-de-prix-ce-que-vous-devez-savoir — Nature : Information ou service public — Usage : Prix antérieur de référence et loyauté des promotions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — droits pendant les soldes — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/soldes-consommateurs-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Garanties, échange, remboursement et distinction avec un geste commercial. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Cashback non versé : que faire après un achat ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/cashback-non-verse/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Cashback non versé : que faire après un achat », commencez par Prouver l’éligibilité et le traçage puis réclamer le montant à la date de validation annoncée. Destinataire : L’opérateur du cashback et le vendeur seulement pour les données de commande nécessaires. Preuve à réunir en priorité : Activation, conditions, clic suivi, commande, exclusions, validation et solde.
Interlocuteur : L’opérateur du cashback et le vendeur seulement pour les données de commande nécessaires
Demande : Prouver l’éligibilité et le traçage puis réclamer le montant à la date de validation annoncée
Preuve clé : Activation, conditions, clic suivi, commande, exclusions, validation et solde
Délai à vérifier : Dans la fenêtre de réclamation prévue après validation ou refus
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer chaque condition d’éligibilité au journal de la commande.
Citation : Achats.org, « Cashback non versé : que faire après un achat ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/cashback-non-verse/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Achat groupé en ligne : droits, paiement et recours
URL : https://www.achats.org/en-ligne/achat-groupe/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Achat groupé en ligne : droits, paiement et recours », commencez par Reconstituer qui a commandé, payé et reçu avant de répartir remboursement ou responsabilité. Destinataire : Le vendeur pour la commande et la personne qui a contracté ou payé pour le groupe. Preuve à réunir en priorité : Commande, participants, paiements, échanges, livraison et accord de répartition.
Interlocuteur : Le vendeur pour la commande et la personne qui a contracté ou payé pour le groupe
Demande : Reconstituer qui a commandé, payé et reçu avant de répartir remboursement ou responsabilité
Preuve clé : Commande, participants, paiements, échanges, livraison et accord de répartition
Délai à vérifier : Avant que comptes, messages et flux entre participants deviennent impossibles à retracer
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Cartographier qui promet quoi à qui avant de réclamer.
Citation : Achats.org, « Achat groupé en ligne : droits, paiement et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/achat-groupe/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Vendeur tiers de marketplace qui refuse de rembourser : que faire ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/vendeur-tiers-refuse-remboursement/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Vendeur tiers de marketplace qui refuse de rembourser : que faire », commencez par Exiger le remboursement fondé et activer la protection de la plateforme sans attendre. Destinataire : Le vendeur tiers débiteur du remboursement, avec copie à la marketplace. Preuve à réunir en priorité : Identité du vendeur, fondement du remboursement, retour et refus écrit.
Interlocuteur : Le vendeur tiers débiteur du remboursement, avec copie à la marketplace
Demande : Exiger le remboursement fondé et activer la protection de la plateforme sans attendre
Preuve clé : Identité du vendeur, fondement du remboursement, retour et refus écrit
Délai à vérifier : Échéance du remboursement puis délai de contestation propre à la plateforme
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Nommer le vendeur débiteur avant d’ouvrir ou de relancer le dossier plateforme.
Citation : Achats.org, « Vendeur tiers de marketplace qui refuse de rembourser : que faire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/vendeur-tiers-refuse-remboursement/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Site hors Union européenne : quels recours si l’achat tourne mal ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/site-hors-union-europeenne/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Site hors Union européenne : quels recours si l’achat tourne mal », commencez par évaluer la voie réellement exécutable avant d’engager des frais supplémentaires. Destinataire : Le vendeur hors UE et, selon le paiement, le prestataire concerné. Preuve à réunir en priorité : Pays réel du vendeur, conditions, bénéficiaire du paiement et suivi.
Interlocuteur : Le vendeur hors UE et, selon le paiement, le prestataire concerné
Demande : Évaluer la voie réellement exécutable avant d’engager des frais supplémentaires
Preuve clé : Pays réel du vendeur, conditions, bénéficiaire du paiement et suivi
Délai à vérifier : Agir selon le contrat et le moyen de paiement sans attendre une réponse incertaine
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier immédiatement quelle protection peut encore produire un remboursement effectif.
Citation : Achats.org, « Site hors Union européenne : quels recours si l’achat tourne mal ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/site-hors-union-europeenne/
Source 1 : Centre Européen des Consommateurs France — https://www.europe-consommateurs.eu/ — Nature : Organisme de référence — Usage : Information et accompagnement pour les litiges transfrontaliers dans l’Union européenne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Frais de douane après un achat en ligne : que vérifier ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/frais-douane-achat-en-ligne/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Frais de douane après un achat en ligne : que vérifier », commencez par Obtenir un décompte distinguant taxes, droits et frais de présentation. Destinataire : Le vendeur pour l’information de prix ; le transporteur pour le détail des frais. Preuve à réunir en priorité : Prix annoncé, pays d’expédition, conditions, avis de douane et facture du transporteur.
Interlocuteur : Le vendeur pour l’information de prix ; le transporteur pour le détail des frais
Demande : Obtenir un décompte distinguant taxes, droits et frais de présentation
Preuve clé : Prix annoncé, pays d’expédition, conditions, avis de douane et facture du transporteur
Délai à vérifier : Échéance indiquée sur l’avis, sans perdre de vue la date de livraison promise
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander un décompte ligne par ligne et identifier l’auteur de chaque frais.
Citation : Achats.org, « Frais de douane après un achat en ligne : que vérifier ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/frais-douane-achat-en-ligne/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Colis venant de Chine non reçu : droits et démarches
URL : https://www.achats.org/en-ligne/colis-de-chine-non-recu/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Colis venant de Chine non reçu : droits et démarches », commencez par Faire appliquer la date promise puis utiliser le recours de paiement encore ouvert. Destinataire : Le vendeur contractuel, même si l’expédition vient de Chine. Preuve à réunir en priorité : Identité du vendeur, commande, date promise, suivi international et paiement.
Interlocuteur : Le vendeur contractuel, même si l’expédition vient de Chine
Demande : Faire appliquer la date promise puis utiliser le recours de paiement encore ouvert
Preuve clé : Identité du vendeur, commande, date promise, suivi international et paiement
Délai à vérifier : Date promise et fenêtre de contestation du moyen de paiement
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier immédiatement quelle protection peut encore produire un remboursement effectif.
Citation : Achats.org, « Colis venant de Chine non reçu : droits et démarches », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/colis-de-chine-non-recu/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Suivi de colis faux ou bloqué : que faire ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/suivi-colis-faux-ou-bloque/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Suivi de colis faux ou bloqué : que faire », commencez par Obtenir la preuve de prise en charge réelle et une date de livraison exploitable. Destinataire : Le vendeur ayant communiqué le numéro de suivi. Preuve à réunir en priorité : Numéro testé sur le site officiel du transporteur et captures successives.
Interlocuteur : Le vendeur ayant communiqué le numéro de suivi
Demande : Obtenir la preuve de prise en charge réelle et une date de livraison exploitable
Preuve clé : Numéro testé sur le site officiel du transporteur et captures successives
Délai à vérifier : Date promise ; capturer le suivi avant toute modification
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Tester le numéro sur le domaine officiel.
Citation : Achats.org, « Suivi de colis faux ou bloqué : que faire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/suivi-colis-faux-ou-bloque/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Données personnelles lors d’un achat : droits et précautions
URL : https://www.achats.org/en-ligne/donnees-personnelles-achat/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Données personnelles lors d’un achat : droits et précautions », commencez par Relier chaque donnée à son usage puis exercer le droit d’accès, d’opposition, de rectification ou d’effacement pertinent. Destinataire : Le responsable de traitement identifié dans l’information de confidentialité. Preuve à réunir en priorité : écran de collecte, information datée, réglages, messages reçus, demande envoyée et réponse.
Interlocuteur : Le responsable de traitement identifié dans l’information de confidentialité
Demande : Relier chaque donnée à son usage puis exercer le droit d’accès, d’opposition, de rectification ou d’effacement pertinent
Preuve clé : Écran de collecte, information datée, réglages, messages reçus, demande envoyée et réponse
Délai à vérifier : Dès la découverte de l’usage contesté, en conservant la politique applicable à la collecte
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Associer chaque donnée contestée à son usage précis plutôt que d’envoyer une opposition générale sans objet défini.
Citation : Achats.org, « Données personnelles lors d’un achat : droits et précautions », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/donnees-personnelles-achat/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Abonnement caché après un achat en ligne : comment réagir ?
URL : https://www.achats.org/en-ligne/abonnement-cache-apres-achat/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Abonnement caché après un achat en ligne : comment réagir », commencez par Reconstituer l’écran de consentement, faire cesser l’option et contester les sommes non clairement acceptées. Destinataire : Le marchand qui a ajouté ou présenté l’abonnement pendant le parcours d’achat. Preuve à réunir en priorité : Panier, récapitulatif, case ou bouton, prix futur, confirmation et premiers débits.
Interlocuteur : Le marchand qui a ajouté ou présenté l’abonnement pendant le parcours d’achat
Demande : Reconstituer l’écran de consentement, faire cesser l’option et contester les sommes non clairement acceptées
Preuve clé : Panier, récapitulatif, case ou bouton, prix futur, confirmation et premiers débits
Délai à vérifier : Dès la découverte, avant la prochaine échéance et pendant la protection du paiement
Périmètre : France / UE selon le pays du vendeur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Reconstituer le panier et l’écran final pour isoler le moment où l’abonnement aurait été ajouté.
Citation : Achats.org, « Abonnement caché après un achat en ligne : comment réagir ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/en-ligne/abonnement-cache-apres-achat/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

## Rétractation
### Rétractation : délai de 14 jours, exceptions et modèle
URL : https://www.achats.org/retractation/
Type : Rubrique complète
Réponse : La rétractation n’est pas un droit général au retour : elle dépend du canal, du type de contrat, d’une éventuelle exception et du point de départ. La notification, le renvoi et le remboursement ont chacun leur propre preuve.
Interlocuteur : Le professionnel cocontractant
Demande : Vérifier l’éligibilité puis notifier la décision sans ambiguïté
Preuve clé : Contrat, date de réception ou de conclusion et notification horodatée
Délai à vérifier : 14 jours minimum lorsque le droit s’applique, selon le bon point de départ
Périmètre : Contrats à distance ou hors établissement, sous réserve des exceptions
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : contrôler le champ du droit et une éventuelle exception avant de calculer les 14 jours.
Citation : Achats.org, « Rétractation : délai de 14 jours, exceptions et modèle », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Droit de rétractation : conditions, délai et démarches
URL : https://www.achats.org/retractation/droit-de-retractation/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Droit de rétractation : conditions, délai et démarches », commencez par Vérifier le champ, calculer le point de départ puis notifier, retourner et contrôler le remboursement. Destinataire : Le professionnel cocontractant. Preuve à réunir en priorité : Contrat, canal de vente, réception ou conclusion, notification, retour et relevé.
Interlocuteur : Le professionnel cocontractant
Demande : Vérifier le champ, calculer le point de départ puis notifier, retourner et contrôler le remboursement
Preuve clé : Contrat, canal de vente, réception ou conclusion, notification, retour et relevé
Délai à vérifier : Quatorze jours minimum pour notifier lorsqu’il s’applique, puis délai distinct de retour
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier le champ du droit avant toute opération de retour.
Citation : Achats.org, « Droit de rétractation : conditions, délai et démarches », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/droit-de-retractation/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Délai de rétractation de 14 jours : comment le calculer ?
URL : https://www.achats.org/retractation/delai-14-jours/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Délai de rétractation de 14 jours : comment le calculer », commencez par Calculer le dernier jour à partir de l’événement exact sans confondre notification et retour. Destinataire : Le professionnel auquel la rétractation doit être notifiée. Preuve à réunir en priorité : Nature du contrat, date de réception ou conclusion, calendrier et preuve d’envoi.
Interlocuteur : Le professionnel auquel la rétractation doit être notifiée
Demande : Calculer le dernier jour à partir de l’événement exact sans confondre notification et retour
Preuve clé : Nature du contrat, date de réception ou conclusion, calendrier et preuve d’envoi
Délai à vérifier : Fin du quatorzième jour applicable, avec les règles de report à vérifier
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Tracer une ligne de temps avec départ, notification et retour.
Citation : Achats.org, « Délai de rétractation de 14 jours : comment le calculer ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/delai-14-jours/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de lettre de rétractation après un achat
URL : https://www.achats.org/retractation/modele-lettre/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de lettre de rétractation après un achat » sert à Prendre acte de ma rétractation et confirmer les modalités de retour et de remboursement. Destinataire du courrier : Le professionnel cocontractant, à une adresse ou dans un espace laissant une preuve durable. Pièces à joindre en priorité : Copie exacte de la notification, horodatage, destinataire et accusé disponible.
Interlocuteur : Le professionnel cocontractant, à une adresse ou dans un espace laissant une preuve durable
Demande : Prendre acte de ma rétractation et confirmer les modalités de retour et de remboursement
Preuve clé : Copie exacte de la notification, horodatage, destinataire et accusé disponible
Délai à vérifier : Envoyer la notification avant la fin des 14 jours applicables
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Supprimer toutes les variantes du modèle et vérifier que la décision est inconditionnelle avant l’envoi.
Citation : Achats.org, « Modèle de lettre de rétractation après un achat », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/modele-lettre/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Rétractation après un achat en ligne : mode d’emploi
URL : https://www.achats.org/retractation/achat-en-ligne/
Type : Procédure
Réponse : Pour « Rétractation après un achat en ligne : mode d’emploi », commencez par Notifier la décision dans le délai puis organiser le retour sans attendre l’accord du vendeur. Destinataire : Le vendeur professionnel de l’achat à distance. Preuve à réunir en priorité : Commande, réception, notification, accusé, état du bien et suivi de retour.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel de l’achat à distance
Demande : Notifier la décision dans le délai puis organiser le retour sans attendre l’accord du vendeur
Preuve clé : Commande, réception, notification, accusé, état du bien et suivi de retour
Délai à vérifier : Notification sous quatorze jours minimum puis retour sous quatorze jours après celle-ci
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Séparer dans la chronologie la notification et l’expédition du bien.
Citation : Achats.org, « Rétractation après un achat en ligne : mode d’emploi », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/achat-en-ligne/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Exceptions au droit de rétractation : les achats non concernés
URL : https://www.achats.org/retractation/exceptions/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Exceptions au droit de rétractation : les achats non concernés », commencez par Faire préciser l’exception légale correspondant exactement au bien ou au service. Destinataire : Le professionnel qui invoque une exception. Preuve à réunir en priorité : Description du contrat et information précontractuelle sur l’exception invoquée.
Interlocuteur : Le professionnel qui invoque une exception
Demande : Faire préciser l’exception légale correspondant exactement au bien ou au service
Preuve clé : Description du contrat et information précontractuelle sur l’exception invoquée
Délai à vérifier : Vérifier l’exception avant de laisser expirer le délai de rétractation possible
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire correspondre le produit ou service à une seule catégorie légale avant d’ouvrir la fiche détaillée.
Citation : Achats.org, « Exceptions au droit de rétractation : les achats non concernés », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/exceptions/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Achat en magasin : peut-on se rétracter ?
URL : https://www.achats.org/retractation/achat-en-magasin/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Achat en magasin : peut-on se rétracter », commencez par Appliquer la politique de retour promise ou, en présence d’un défaut, utiliser la garantie adaptée. Destinataire : Le professionnel cocontractant. Preuve à réunir en priorité : Ticket ou preuve d’achat.
Interlocuteur : Le professionnel cocontractant
Demande : Appliquer la politique de retour promise ou, en présence d’un défaut, utiliser la garantie adaptée
Preuve clé : Ticket ou preuve d’achat
Délai à vérifier : Aucun délai légal général de 14 jours pour le seul changement d’avis en magasin.
Périmètre : Achat conclu dans un établissement commercial
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Distinguer changement d’avis et défaut.
Citation : Achats.org, « Achat en magasin : peut-on se rétracter ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/achat-en-magasin/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Produit ouvert ou essayé : peut-on encore se rétracter ?
URL : https://www.achats.org/retractation/produit-ouvert/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Produit ouvert ou essayé : peut-on encore se rétracter », commencez par Décrire les manipulations réellement nécessaires et discuter séparément exception légale et dépréciation éventuelle. Destinataire : Le professionnel qui refuse la rétractation en raison de l’ouverture ou de l’essai. Preuve à réunir en priorité : état reçu, emballage, usage exact, photos avant retour, notification et motif du refus.
Interlocuteur : Le professionnel qui refuse la rétractation en raison de l’ouverture ou de l’essai
Demande : Décrire les manipulations réellement nécessaires et discuter séparément exception légale et dépréciation éventuelle
Preuve clé : État reçu, emballage, usage exact, photos avant retour, notification et motif du refus
Délai à vérifier : Notifier dans les quatorze jours applicables sans attendre l’évaluation de l’état du bien
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Photographier le produit et décrire seulement les manipulations réellement effectuées.
Citation : Achats.org, « Produit ouvert ou essayé : peut-on encore se rétracter ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/produit-ouvert/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Produit personnalisé : droit de rétractation ou non ?
URL : https://www.achats.org/retractation/produit-personnalise/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Produit personnalisé : droit de rétractation ou non », commencez par Faire préciser la personnalisation réelle avant d’accepter l’exclusion de rétractation. Destinataire : Le vendeur qui invoque la confection sur mesure. Preuve à réunir en priorité : Configurateur, options standard, mesures, bon à tirer, confirmation et information sur l’exception.
Interlocuteur : Le vendeur qui invoque la confection sur mesure
Demande : Faire préciser la personnalisation réelle avant d’accepter l’exclusion de rétractation
Preuve clé : Configurateur, options standard, mesures, bon à tirer, confirmation et information sur l’exception
Délai à vérifier : Vérifier et notifier avant la fin du délai si l’exception n’est pas établie
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer le configurateur et le bon à tirer aux variantes standard encore revendables.
Citation : Achats.org, « Produit personnalisé : droit de rétractation ou non ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/produit-personnalise/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Service commencé pendant le délai de rétractation : quels droits ?
URL : https://www.achats.org/retractation/service-commence/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Service commencé pendant le délai de rétractation : quels droits », commencez par Vérifier la demande expresse de commencement et calculer la part éventuellement due. Destinataire : Le prestataire ayant commencé l’exécution. Preuve à réunir en priorité : Consentement au démarrage, date, contenu exécuté et information remise.
Interlocuteur : Le prestataire ayant commencé l’exécution
Demande : Vérifier la demande expresse de commencement et calculer la part éventuellement due
Preuve clé : Consentement au démarrage, date, contenu exécuté et information remise
Délai à vérifier : Notifier dans le délai tant que l’exécution complète n’a pas valablement éteint le droit
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver le consentement au démarrage et chiffrer la prestation accomplie avant la rétractation.
Citation : Achats.org, « Service commencé pendant le délai de rétractation : quels droits ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/service-commence/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Contenu numérique téléchargé : peut-on se rétracter ?
URL : https://www.achats.org/retractation/contenu-numerique/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Contenu numérique téléchargé : peut-on se rétracter », commencez par Vérifier l’accord préalable et la reconnaissance de perte du droit avant de conclure. Destinataire : Le fournisseur du contenu numérique. Preuve à réunir en priorité : écran de commande, cases de consentement, confirmation et début du téléchargement.
Interlocuteur : Le fournisseur du contenu numérique
Demande : Vérifier l’accord préalable et la reconnaissance de perte du droit avant de conclure
Preuve clé : Écran de commande, cases de consentement, confirmation et début du téléchargement
Délai à vérifier : Agir dans les 14 jours si les conditions de perte du droit ne sont pas réunies
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Conserver l’écran des consentements et la confirmation avant de vérifier le début réel du téléchargement ou de l’accès.
Citation : Achats.org, « Contenu numérique téléchargé : peut-on se rétracter ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/contenu-numerique/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Rétractation pendant les soldes ou promotions : quels droits ?
URL : https://www.achats.org/retractation/soldes-promotions/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Rétractation pendant les soldes ou promotions : quels droits », commencez par Exercer la rétractation selon le canal d’achat malgré la remise, sauf exception attachée au produit. Destinataire : Le vendeur professionnel de l’article acheté à distance en promotion. Preuve à réunir en priorité : Commande, prix promotionnel, canal de conclusion, réception, notification et catégorie du bien.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel de l’article acheté à distance en promotion
Demande : Exercer la rétractation selon le canal d’achat malgré la remise, sauf exception attachée au produit
Preuve clé : Commande, prix promotionnel, canal de conclusion, réception, notification et catégorie du bien
Délai à vérifier : Quatorze jours minimum lorsque le contrat entre dans le champ du droit
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Qualifier le canal et le motif avant d’accepter un avoir ou un refus fondé seulement sur la promotion.
Citation : Achats.org, « Rétractation pendant les soldes ou promotions : quels droits ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/soldes-promotions/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Rétractation sur marketplace : vendeur tiers, plateforme, remboursement
URL : https://www.achats.org/retractation/marketplace/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Rétractation sur marketplace : vendeur tiers, plateforme, remboursement », commencez par Notifier le vendeur dans le délai et utiliser aussi l’interface de la marketplace. Destinataire : Le vendeur tiers mentionné au contrat, via un canal qui laisse une preuve. Preuve à réunir en priorité : Identité « vendu par », commande, notification et preuve de retour.
Interlocuteur : Le vendeur tiers mentionné au contrat, via un canal qui laisse une preuve
Demande : Notifier le vendeur dans le délai et utiliser aussi l’interface de la marketplace
Preuve clé : Identité « vendu par », commande, notification et preuve de retour
Délai à vérifier : Notification sous 14 jours minimum lorsque le droit s’applique
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Tracer séparément le sort de chaque contrat et chaque paiement.
Citation : Achats.org, « Rétractation sur marketplace : vendeur tiers, plateforme, remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/marketplace/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Remboursement après rétractation : délai et frais remboursés
URL : https://www.achats.org/retractation/remboursement-apres-retractation/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Remboursement après rétractation : délai et frais remboursés », commencez par Obtenir le remboursement du prix et des frais standard dus. Destinataire : Le professionnel informé de la rétractation. Preuve à réunir en priorité : Notification, retour ou preuve d’expédition et relevé bancaire.
Interlocuteur : Le professionnel informé de la rétractation
Demande : Obtenir le remboursement du prix et des frais standard dus
Preuve clé : Notification, retour ou preuve d’expédition et relevé bancaire
Délai à vérifier : 14 jours après information, avec différé possible jusqu’au retour ou à sa preuve
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire un calcul séparé du prix, de la livraison standard, de l’option éventuelle et du retour.
Citation : Achats.org, « Remboursement après rétractation : délai et frais remboursés », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/remboursement-apres-retractation/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Frais de retour après rétractation : qui paie ?
URL : https://www.achats.org/retractation/frais-retour/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Frais de retour après rétractation : qui paie », commencez par Déterminer qui supporte les frais directs et obtenir l’étiquette promise. Destinataire : Le professionnel ayant informé des modalités de retour. Preuve à réunir en priorité : Information précontractuelle sur les frais, dimensions et preuve d’expédition.
Interlocuteur : Le professionnel ayant informé des modalités de retour
Demande : Déterminer qui supporte les frais directs et obtenir l’étiquette promise
Preuve clé : Information précontractuelle sur les frais, dimensions et preuve d’expédition
Délai à vérifier : Retourner le bien dans les 14 jours suivant la notification
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire un calcul séparé du prix, de la livraison standard, de l’option éventuelle et du retour.
Citation : Achats.org, « Frais de retour après rétractation : qui paie ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/frais-retour/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Preuve d’envoi de la rétractation : ce qu’il faut conserver
URL : https://www.achats.org/retractation/preuve-envoi/
Type : Checklist
Réponse : Pour « Preuve d’envoi de la rétractation : ce qu’il faut conserver », commencez par Constituer une preuve durable du contenu exact, de la date, du destinataire et de la transmission. Destinataire : Le professionnel auquel la notification a effectivement été adressée. Preuve à réunir en priorité : Copie finale, en-têtes, dépôt, horodatage, accusé et capture du compte client.
Interlocuteur : Le professionnel auquel la notification a effectivement été adressée
Demande : Constituer une preuve durable du contenu exact, de la date, du destinataire et de la transmission
Preuve clé : Copie finale, en-têtes, dépôt, horodatage, accusé et capture du compte client
Délai à vérifier : Archiver au moment de l’envoi effectué avant la fin du délai applicable
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Exporter le message complet avec ses en-têtes ou conserver le courrier signé avec son justificatif d’envoi.
Citation : Achats.org, « Preuve d’envoi de la rétractation : ce qu’il faut conserver », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/preuve-envoi/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Formulaire de rétractation absent : quels effets sur le délai ?
URL : https://www.achats.org/retractation/formulaire-manquant/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Formulaire de rétractation absent : quels effets sur le délai », commencez par Faire reconnaître la prolongation applicable puis notifier la rétractation. Destinataire : Le professionnel qui devait remettre l’information et le formulaire. Preuve à réunir en priorité : Contrat et documents reçus montrant l’absence de l’information obligatoire.
Interlocuteur : Le professionnel qui devait remettre l’information et le formulaire
Demande : Faire reconnaître la prolongation applicable puis notifier la rétractation
Preuve clé : Contrat et documents reçus montrant l’absence de l’information obligatoire
Délai à vérifier : Prolongation pouvant aller jusqu’à 12 mois selon les conditions légales
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Télécharger ou photographier l’ensemble des documents reçus afin d’établir précisément l’information manquante.
Citation : Achats.org, « Formulaire de rétractation absent : quels effets sur le délai ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/formulaire-manquant/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Vendeur qui refuse la rétractation : que faire ?
URL : https://www.achats.org/retractation/vendeur-refuse/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Vendeur qui refuse la rétractation : que faire », commencez par Faire motiver le refus et prouver séparément la notification, le retour et le remboursement attendu. Destinataire : Le vendeur qui refuse la notification ou le retour. Preuve à réunir en priorité : Contrat, dates, notification complète, accusé, suivi du retour et motif écrit du refus.
Interlocuteur : Le vendeur qui refuse la notification ou le retour
Demande : Faire motiver le refus et prouver séparément la notification, le retour et le remboursement attendu
Preuve clé : Contrat, dates, notification complète, accusé, suivi du retour et motif écrit du refus
Délai à vérifier : Contester immédiatement sans laisser expirer le délai de retour ou le recours suivant
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer le motif de refus à la situation réellement documentée.
Citation : Achats.org, « Vendeur qui refuse la rétractation : que faire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/vendeur-refuse/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Délai de rétractation dépassé : quelles solutions restent possibles ?
URL : https://www.achats.org/retractation/delai-depasse/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Délai de rétractation dépassé : quelles solutions restent possibles », commencez par Vérifier une information manquante, une garantie ou une inexécution au lieu de forcer la rétractation. Destinataire : Le vendeur, en invoquant seulement le fondement encore disponible. Preuve à réunir en priorité : Dates de réception et de notification, contrat et nature du problème.
Interlocuteur : Le vendeur, en invoquant seulement le fondement encore disponible
Demande : Vérifier une information manquante, une garantie ou une inexécution au lieu de forcer la rétractation
Preuve clé : Dates de réception et de notification, contrat et nature du problème
Délai à vérifier : Agir immédiatement sur le fondement alternatif encore ouvert
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Recalculer le délai avec la date de réception prouvée avant d’écarter ou d’invoquer une voie alternative.
Citation : Achats.org, « Délai de rétractation dépassé : quelles solutions restent possibles ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/delai-depasse/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Commande de plusieurs produits : comment calculer le délai de rétractation ?
URL : https://www.achats.org/retractation/commande-multiple/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Commande de plusieurs produits : comment calculer le délai de rétractation », commencez par Calculer le point de départ à partir de la structure réelle de la commande. Destinataire : Le vendeur de la commande comprenant plusieurs biens ou lots. Preuve à réunir en priorité : Commande détaillée et preuve de réception de chaque bien ou lot.
Interlocuteur : Le vendeur de la commande comprenant plusieurs biens ou lots
Demande : Calculer le point de départ à partir de la structure réelle de la commande
Preuve clé : Commande détaillée et preuve de réception de chaque bien ou lot
Délai à vérifier : 14 jours minimum depuis la réception du dernier bien ou lot concerné
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Relier chaque article à sa ligne de commande et à sa date de réception avant de calculer l’échéance.
Citation : Achats.org, « Commande de plusieurs produits : comment calculer le délai de rétractation ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/commande-multiple/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Livraison partielle : quand commence le délai de rétractation ?
URL : https://www.achats.org/retractation/livraison-partielle/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Livraison partielle : quand commence le délai de rétractation », commencez par Distinguer la livraison d’un bien unique en lots de plusieurs biens séparés. Destinataire : Le vendeur de la commande livrée en plusieurs éléments. Preuve à réunir en priorité : Détail contractuel de la commande et dates de chaque remise.
Interlocuteur : Le vendeur de la commande livrée en plusieurs éléments
Demande : Distinguer la livraison d’un bien unique en lots de plusieurs biens séparés
Preuve clé : Détail contractuel de la commande et dates de chaque remise
Délai à vérifier : Point de départ déterminé par la structure de la commande et la dernière remise utile
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer le détail contractuel aux éléments reçus et dater la remise du dernier composant utile.
Citation : Achats.org, « Livraison partielle : quand commence le délai de rétractation ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/livraison-partielle/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Rétractation d’un abonnement souscrit à distance
URL : https://www.achats.org/retractation/abonnement/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Rétractation d’un abonnement souscrit à distance », commencez par Notifier la rétractation et distinguer le contrat du service déjà exécuté. Destinataire : Le fournisseur de l’abonnement souscrit à distance. Preuve à réunir en priorité : Confirmation, date de souscription, demande de démarrage et notification.
Interlocuteur : Le fournisseur de l’abonnement souscrit à distance
Demande : Notifier la rétractation et distinguer le contrat du service déjà exécuté
Preuve clé : Confirmation, date de souscription, demande de démarrage et notification
Délai à vérifier : 14 jours minimum lorsque le contrat entre dans le champ du droit
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Tracer séparément le sort de chaque contrat et chaque paiement.
Citation : Achats.org, « Rétractation d’un abonnement souscrit à distance », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/abonnement/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Rétractation et crédit affecté : annuler l’achat et le financement
URL : https://www.achats.org/retractation/credit-affecte/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Rétractation et crédit affecté : annuler l’achat et le financement », commencez par Notifier les deux acteurs et vérifier l’effet de la rétractation sur le financement. Destinataire : Le vendeur et le prêteur du crédit affecté. Preuve à réunir en priorité : Contrat de vente, offre de crédit affecté et notifications.
Interlocuteur : Le vendeur et le prêteur du crédit affecté
Demande : Notifier les deux acteurs et vérifier l’effet de la rétractation sur le financement
Preuve clé : Contrat de vente, offre de crédit affecté et notifications
Délai à vérifier : Respecter le délai propre au contrat et à l’offre de crédit
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Tracer séparément le sort de chaque contrat et chaque paiement.
Citation : Achats.org, « Rétractation et crédit affecté : annuler l’achat et le financement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/credit-affecte/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Vente hors établissement : droit de rétractation et démarches
URL : https://www.achats.org/retractation/hors-etablissement/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Vente hors établissement : droit de rétractation et démarches », commencez par Vérifier le lieu de conclusion et notifier la rétractation avec une preuve durable. Destinataire : Le professionnel ayant conclu le contrat hors de son établissement. Preuve à réunir en priorité : Lieu et circonstances, contrat remis, date, formulaire, notification et accusé.
Interlocuteur : Le professionnel ayant conclu le contrat hors de son établissement
Demande : Vérifier le lieu de conclusion et notifier la rétractation avec une preuve durable
Preuve clé : Lieu et circonstances, contrat remis, date, formulaire, notification et accusé
Délai à vérifier : Quatorze jours minimum depuis le point de départ applicable, sous réserve des exceptions
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Reconstituer le lieu et les circonstances exactes de la conclusion.
Citation : Achats.org, « Vente hors établissement : droit de rétractation et démarches », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/hors-etablissement/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Se rétracter par e-mail : validité, preuve et modèle
URL : https://www.achats.org/retractation/par-email/
Type : Procédure
Réponse : Pour « Se rétracter par e-mail : validité, preuve et modèle », commencez par Envoyer un message non ambigu exerçant la rétractation et solliciter un accusé sans en faire une condition du droit. Destinataire : Le professionnel cocontractant à une adresse vérifiée. Preuve à réunir en priorité : Courriel envoyé avec en-têtes, adresse du destinataire, pièce éventuelle et réponse.
Interlocuteur : Le professionnel cocontractant à une adresse vérifiée
Demande : Envoyer un message non ambigu exerçant la rétractation et solliciter un accusé sans en faire une condition du droit
Preuve clé : Courriel envoyé avec en-têtes, adresse du destinataire, pièce éventuelle et réponse
Délai à vérifier : Expédier avant la fin des quatorze jours applicables puis conserver immédiatement la trace
Périmètre : Contrat à distance ou hors établissement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Écrire une décision explicite dans le corps du message et non seulement dans l’objet ou le nom d’une pièce jointe.
Citation : Achats.org, « Se rétracter par e-mail : validité, preuve et modèle », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/retractation/par-email/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

## Livraison
### Livraison : retard, colis non reçu, colis abîmé et recours
URL : https://www.achats.org/livraison/
Type : Rubrique complète
Réponse : Face au consommateur, le vendeur reste le premier responsable de la livraison qu’il a organisée. La date promise, la remise réelle et l’état du colis déterminent s’il faut exiger une livraison, contester une preuve ou demander la résolution.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel, même lorsqu’un transporteur intervient
Demande : Obtenir une livraison effective, une preuve de remise ou la résolution selon le cas
Preuve clé : Commande, date promise, suivi complet, photos et réclamation écrite
Délai à vérifier : La date promise prime ; sans date annoncée, le repère est de 30 jours en principe
Périmètre : Livraison d’un achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : comparer la date promise et les éléments de remise avec la situation réellement constatée.
Citation : Achats.org, « Livraison : retard, colis non reçu, colis abîmé et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Colis non reçu : quels droits et quelles démarches ?
URL : https://www.achats.org/livraison/colis-non-recu/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Colis non reçu : quels droits et quelles démarches », commencez par Obtenir une livraison à une date certaine puis, si les conditions sont réunies, résoudre la commande. Destinataire : Le vendeur professionnel responsable de la bonne exécution de la livraison. Preuve à réunir en priorité : Confirmation, date promise, adresse, suivi sans remise et réclamation reçue.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel responsable de la bonne exécution de la livraison
Demande : Obtenir une livraison à une date certaine puis, si les conditions sont réunies, résoudre la commande
Preuve clé : Confirmation, date promise, adresse, suivi sans remise et réclamation reçue
Délai à vérifier : Dès la date promise dépassée ; à défaut de date, utiliser le repère légal puis un délai supplémentaire adapté
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander une date certaine plutôt qu’une enquête sans échéance.
Citation : Achats.org, « Colis non reçu : quels droits et quelles démarches ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/colis-non-recu/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Livraison en retard : annuler la commande ou exiger la livraison
URL : https://www.achats.org/livraison/livraison-en-retard/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Livraison en retard : annuler la commande ou exiger la livraison », commencez par Fixer une échéance supplémentaire précise puis résoudre le contrat si elle expire sans livraison. Destinataire : Le vendeur tenu par la date ou la période de livraison. Preuve à réunir en priorité : Commande, date promise, suivi, première demande et preuve de réception.
Interlocuteur : Le vendeur tenu par la date ou la période de livraison
Demande : Fixer une échéance supplémentaire précise puis résoudre le contrat si elle expire sans livraison
Preuve clé : Commande, date promise, suivi, première demande et preuve de réception
Délai à vérifier : Dès le dépassement de la date contractuelle
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Citer la promesse de livraison exacte dans la première phrase.
Citation : Achats.org, « Livraison en retard : annuler la commande ou exiger la livraison », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/livraison-en-retard/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Colis abîmé à la livraison : que faire immédiatement ?
URL : https://www.achats.org/livraison/colis-abime/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Colis abîmé à la livraison : que faire immédiatement », commencez par Documenter l’état à l’ouverture puis demander remplacement, réparation ou autre mise en conformité adaptée. Destinataire : Le vendeur responsable de la livraison et de la conformité du bien. Preuve à réunir en priorité : Emballage, étiquette, photos avant manipulation, produit, réserves, facture et signalement.
Interlocuteur : Le vendeur responsable de la livraison et de la conformité du bien
Demande : Documenter l’état à l’ouverture puis demander remplacement, réparation ou autre mise en conformité adaptée
Preuve clé : Emballage, étiquette, photos avant manipulation, produit, réserves, facture et signalement
Délai à vérifier : Dès l’ouverture du colis, pendant que l’état de réception reste démontrable
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire un inventaire contradictoire et conserver l’emballage jusqu’à la réponse.
Citation : Achats.org, « Colis abîmé à la livraison : que faire immédiatement ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/colis-abime/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Colis perdu : vendeur ou transporteur, qui doit rembourser ?
URL : https://www.achats.org/livraison/colis-perdu/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Colis perdu : vendeur ou transporteur, qui doit rembourser », commencez par Faire constater la perte et obtenir une nouvelle expédition ou le remboursement dû selon la situation. Destinataire : Le vendeur, sans attendre la conclusion de son enquête avec le transporteur. Preuve à réunir en priorité : Commande, suivi interrompu, déclaration de perte ou réponse du transporteur et échanges vendeur.
Interlocuteur : Le vendeur, sans attendre la conclusion de son enquête avec le transporteur
Demande : Faire constater la perte et obtenir une nouvelle expédition ou le remboursement dû selon la situation
Preuve clé : Commande, suivi interrompu, déclaration de perte ou réponse du transporteur et échanges vendeur
Délai à vérifier : Agir à l’échéance de livraison et fixer au vendeur une issue datée malgré l’enquête logistique
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander au vendeur livraison certaine ou résolution selon l’étape atteinte.
Citation : Achats.org, « Colis perdu : vendeur ou transporteur, qui doit rembourser ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/colis-perdu/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Colis indiqué livré mais non reçu : que faire ?
URL : https://www.achats.org/livraison/colis-livre-mais-non-recu/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Colis indiqué livré mais non reçu : que faire », commencez par Contester la remise et obtenir une preuve individualisée ou une nouvelle exécution. Destinataire : Le vendeur responsable de la remise au consommateur. Preuve à réunir en priorité : Suivi, heure, lieu, photo, signature, voisins ou gardien vérifiés et réclamation.
Interlocuteur : Le vendeur responsable de la remise au consommateur
Demande : Contester la remise et obtenir une preuve individualisée ou une nouvelle exécution
Preuve clé : Suivi, heure, lieu, photo, signature, voisins ou gardien vérifiés et réclamation
Délai à vérifier : Dès la découverte du statut livré, avant disparition des données de tournée
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer chaque élément de remise à l’adresse et aux personnes autorisées.
Citation : Achats.org, « Colis indiqué livré mais non reçu : que faire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/colis-livre-mais-non-recu/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Le vendeur dit que le colis est livré : comment contester ?
URL : https://www.achats.org/livraison/vendeur-dit-colis-livre/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Le vendeur dit que le colis est livré : comment contester », commencez par Exiger les éléments précis de remise et contester ceux qui ne correspondent pas au destinataire. Destinataire : Le vendeur qui oppose le statut de livraison. Preuve à réunir en priorité : Réponse du vendeur, suivi, adresse, heure, photo, signature et coordonnées de remise.
Interlocuteur : Le vendeur qui oppose le statut de livraison
Demande : Exiger les éléments précis de remise et contester ceux qui ne correspondent pas au destinataire
Preuve clé : Réponse du vendeur, suivi, adresse, heure, photo, signature et coordonnées de remise
Délai à vérifier : Immédiatement après le refus fondé sur le seul statut
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander au vendeur la preuve intégrale de remise avant de conclure à un vol après livraison.
Citation : Achats.org, « Le vendeur dit que le colis est livré : comment contester ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/vendeur-dit-colis-livre/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Vendeur ou transporteur : qui est responsable de la livraison ?
URL : https://www.achats.org/livraison/transporteur-responsable/
Type : Comparaison
Réponse : Pour « Vendeur ou transporteur : qui est responsable de la livraison », commencez par Attribuer chaque demande au bon acteur sans laisser l’enquête logistique remplacer le recours contractuel. Destinataire : Le vendeur pour le contrat ; le transporteur uniquement pour les faits ou un contrat conclu directement avec lui. Preuve à réunir en priorité : Commande, organisateur du transport, suivi, preuve de remise contestée et contrats éventuels.
Interlocuteur : Le vendeur pour le contrat ; le transporteur uniquement pour les faits ou un contrat conclu directement avec lui
Demande : Attribuer chaque demande au bon acteur sans laisser l’enquête logistique remplacer le recours contractuel
Preuve clé : Commande, organisateur du transport, suivi, preuve de remise contestée et contrats éventuels
Délai à vérifier : Réclamer immédiatement les données de remise et maintenir l’échéance adressée au vendeur
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Adresser au vendeur la solution contractuelle et au transporteur la demande de faits utiles.
Citation : Achats.org, « Vendeur ou transporteur : qui est responsable de la livraison ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/transporteur-responsable/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Délai de livraison de 30 jours : règle et exceptions
URL : https://www.achats.org/livraison/delai-30-jours/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Délai de livraison de 30 jours : règle et exceptions », commencez par Appliquer le repère de trente jours puis fixer, si nécessaire, un délai supplémentaire précis. Destinataire : Le vendeur qui n’a indiqué aucune date ou période de livraison. Preuve à réunir en priorité : Commande, absence de date annoncée, date du contrat, échanges et suivi.
Interlocuteur : Le vendeur qui n’a indiqué aucune date ou période de livraison
Demande : Appliquer le repère de trente jours puis fixer, si nécessaire, un délai supplémentaire précis
Preuve clé : Commande, absence de date annoncée, date du contrat, échanges et suivi
Délai à vérifier : Trente jours après le contrat en l’absence de date, avant l’étape supplémentaire utile
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Citer la date promise.
Citation : Achats.org, « Délai de livraison de 30 jours : règle et exceptions », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/delai-30-jours/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Date de livraison non respectée : étapes à suivre
URL : https://www.achats.org/livraison/date-livraison-non-respectee/
Type : Procédure
Réponse : Pour « Date de livraison non respectée : étapes à suivre », commencez par Faire reconnaître la date contractuelle et choisir délai supplémentaire ou résolution selon son importance. Destinataire : Le vendeur qui a annoncé ou accepté la date. Preuve à réunir en priorité : Offre, confirmation, date ou créneau accepté, échanges et suivi.
Interlocuteur : Le vendeur qui a annoncé ou accepté la date
Demande : Faire reconnaître la date contractuelle et choisir délai supplémentaire ou résolution selon son importance
Preuve clé : Offre, confirmation, date ou créneau accepté, échanges et suivi
Délai à vérifier : Dès le dépassement de la date ou de la période convenue
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Identifier le document qui constitue réellement l’engagement de date.
Citation : Achats.org, « Date de livraison non respectée : étapes à suivre », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/date-livraison-non-respectee/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Annuler une commande pour retard de livraison : procédure
URL : https://www.achats.org/livraison/annuler-retard-livraison/
Type : Procédure
Réponse : Pour « Annuler une commande pour retard de livraison : procédure », commencez par Notifier clairement la résolution du contrat et arrêter toute demande contradictoire de livraison. Destinataire : Le vendeur qui n’a pas livré après la date et l’étape préalable utile. Preuve à réunir en priorité : Commande, date promise, délai supplémentaire, accusé, notification finale et paiement.
Interlocuteur : Le vendeur qui n’a pas livré après la date et l’étape préalable utile
Demande : Notifier clairement la résolution du contrat et arrêter toute demande contradictoire de livraison
Preuve clé : Commande, date promise, délai supplémentaire, accusé, notification finale et paiement
Délai à vérifier : Après l’échec du délai supplémentaire, sauf situation permettant une résolution immédiate
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Écrire deux étapes séparées lorsque le délai supplémentaire est requis.
Citation : Achats.org, « Annuler une commande pour retard de livraison : procédure », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/annuler-retard-livraison/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Remboursement après retard de livraison : délai et majorations
URL : https://www.achats.org/livraison/remboursement-retard-livraison/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Remboursement après retard de livraison : délai et majorations », commencez par Obtenir le remboursement intégral avec sa date, son moyen et sa référence. Destinataire : Le vendeur après résolution valable pour défaut de livraison. Preuve à réunir en priorité : Commande, résolution reçue, somme payée, référence de remboursement et relevé.
Interlocuteur : Le vendeur après résolution valable pour défaut de livraison
Demande : Obtenir le remboursement intégral avec sa date, son moyen et sa référence
Preuve clé : Commande, résolution reçue, somme payée, référence de remboursement et relevé
Délai à vérifier : Suivre le délai de quatorze jours à compter de la résolution applicable
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier que la résolution est acquise avant de calculer le remboursement.
Citation : Achats.org, « Remboursement après retard de livraison : délai et majorations », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/remboursement-retard-livraison/
Source 1 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Mettre en demeure le vendeur de livrer : quand et comment ?
URL : https://www.achats.org/livraison/mise-en-demeure-livrer/
Type : Procédure
Réponse : Pour « Mettre en demeure le vendeur de livrer : quand et comment », commencez par Exiger la livraison avant une date finale et annoncer la résolution envisagée. Destinataire : Le vendeur dont l’obligation de livraison est devenue exigible. Preuve à réunir en priorité : Commande, date promise, suivi, courrier final, délai accordé et preuve de réception.
Interlocuteur : Le vendeur dont l’obligation de livraison est devenue exigible
Demande : Exiger la livraison avant une date finale et annoncer la résolution envisagée
Preuve clé : Commande, date promise, suivi, courrier final, délai accordé et preuve de réception
Délai à vérifier : Après l’échéance contractuelle, pour un délai supplémentaire raisonnable
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger.
Citation : Achats.org, « Mettre en demeure le vendeur de livrer : quand et comment ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/mise-en-demeure-livrer/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Livraison partielle : droits de l’acheteur et réclamation
URL : https://www.achats.org/livraison/livraison-partielle/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Livraison partielle : droits de l’acheteur et réclamation », commencez par Faire livrer les éléments manquants ou obtenir la solution adaptée à l’inexécution partielle. Destinataire : Le vendeur responsable de la commande complète. Preuve à réunir en priorité : Bon de commande détaillé, colis reçu, inventaire et photos.
Interlocuteur : Le vendeur responsable de la commande complète
Demande : Faire livrer les éléments manquants ou obtenir la solution adaptée à l’inexécution partielle
Preuve clé : Bon de commande détaillé, colis reçu, inventaire et photos
Délai à vérifier : Date promise pour la totalité de la commande
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire un inventaire contradictoire et conserver l’emballage jusqu’à la réponse.
Citation : Achats.org, « Livraison partielle : droits de l’acheteur et réclamation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/livraison-partielle/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Article manquant dans le colis : preuves et recours
URL : https://www.achats.org/livraison/article-manquant-colis/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Article manquant dans le colis : preuves et recours », commencez par Obtenir l’article manquant ou le remboursement correspondant. Destinataire : Le vendeur qui a préparé ou fait préparer le colis. Preuve à réunir en priorité : Inventaire immédiat, photos, poids du colis et bon de livraison.
Interlocuteur : Le vendeur qui a préparé ou fait préparer le colis
Demande : Obtenir l’article manquant ou le remboursement correspondant
Preuve clé : Inventaire immédiat, photos, poids du colis et bon de livraison
Délai à vérifier : Signaler dès l’ouverture et avant disparition des données logistiques
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire un inventaire contradictoire et conserver l’emballage jusqu’à la réponse.
Citation : Achats.org, « Article manquant dans le colis : preuves et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/article-manquant-colis/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Erreur d’adresse de livraison : qui est responsable ?
URL : https://www.achats.org/livraison/adresse-erreur/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Erreur d’adresse de livraison : qui est responsable », commencez par Obtenir une nouvelle présentation et contester les frais non imputables à l’acheteur. Destinataire : Le vendeur, après identification de la cause de l’échec de remise. Preuve à réunir en priorité : Adresse validée, choix du relais, suivi et motif du retour.
Interlocuteur : Le vendeur, après identification de la cause de l’échec de remise
Demande : Obtenir une nouvelle présentation et contester les frais non imputables à l’acheteur
Preuve clé : Adresse validée, choix du relais, suivi et motif du retour
Délai à vérifier : Agir dès le retour ou l’échec de remise pour fixer une nouvelle date
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Identifier à quel moment et par quel acteur l’adresse a été modifiée ou mal exécutée.
Citation : Achats.org, « Erreur d’adresse de livraison : qui est responsable ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/adresse-erreur/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Point relais fermé ou colis indisponible : que faire ?
URL : https://www.achats.org/livraison/point-relais-ferme/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Point relais fermé ou colis indisponible : que faire », commencez par Faire proposer une remise accessible sans surcoût lorsque le relais choisi dans le parcours est indisponible. Destinataire : Le vendeur qui a proposé ou validé le point de retrait. Preuve à réunir en priorité : Relais sélectionné, horaires annoncés, avis de fermeture, suivi, notifications et échanges.
Interlocuteur : Le vendeur qui a proposé ou validé le point de retrait
Demande : Faire proposer une remise accessible sans surcoût lorsque le relais choisi dans le parcours est indisponible
Preuve clé : Relais sélectionné, horaires annoncés, avis de fermeture, suivi, notifications et échanges
Délai à vérifier : Dès la fermeture constatée, avant retour ou destruction du colis
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Prouver l’indisponibilité du relais et demander immédiatement un autre lieu ou une nouvelle présentation.
Citation : Achats.org, « Point relais fermé ou colis indisponible : que faire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/point-relais-ferme/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Suivi de colis bloqué : délai d’attente et réclamation
URL : https://www.achats.org/livraison/suivi-colis-bloque/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Suivi de colis bloqué : délai d’attente et réclamation », commencez par Faire confirmer la prise en charge réelle et maintenir une date de livraison contractuelle exploitable. Destinataire : Le vendeur, sans attendre indéfiniment l’enquête du transporteur. Preuve à réunir en priorité : Numéro testé sur le site officiel, scans successifs, date promise et réponses.
Interlocuteur : Le vendeur, sans attendre indéfiniment l’enquête du transporteur
Demande : Faire confirmer la prise en charge réelle et maintenir une date de livraison contractuelle exploitable
Preuve clé : Numéro testé sur le site officiel, scans successifs, date promise et réponses
Délai à vérifier : À la date promise ; capturer le suivi avant chaque modification
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Capturer les états successifs du suivi officiel puis demander au vendeur une date exploitable.
Citation : Achats.org, « Suivi de colis bloqué : délai d’attente et réclamation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/suivi-colis-bloque/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Colis volé dans la boîte aux lettres : recours possibles
URL : https://www.achats.org/livraison/colis-vole-boite-aux-lettres/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Colis volé dans la boîte aux lettres : recours possibles », commencez par Déterminer d’abord si la délivrance a réellement eu lieu avant de qualifier le vol. Destinataire : Le vendeur pour établir la remise ; les services compétents si un vol après remise est documenté. Preuve à réunir en priorité : Mode de remise prévu, accès, suivi, photo, témoignage, vidéos disponibles et signalement.
Interlocuteur : Le vendeur pour établir la remise ; les services compétents si un vol après remise est documenté
Demande : Déterminer d’abord si la délivrance a réellement eu lieu avant de qualifier le vol
Preuve clé : Mode de remise prévu, accès, suivi, photo, témoignage, vidéos disponibles et signalement
Délai à vérifier : Conserver les images et données de tournée immédiatement
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander au vendeur la preuve intégrale de remise avant de conclure à un vol après livraison.
Citation : Achats.org, « Colis volé dans la boîte aux lettres : recours possibles », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/colis-vole-boite-aux-lettres/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Preuve de livraison : signature, photo, GPS, contestation
URL : https://www.achats.org/livraison/preuve-livraison/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Preuve de livraison : signature, photo, GPS, contestation », commencez par Faire contrôler date, lieu, identité, signature, photo et géolocalisation de la preuve produite. Destinataire : Le vendeur qui invoque la délivrance. Preuve à réunir en priorité : Document complet de remise, métadonnées disponibles, adresse contractuelle et contestation circonstanciée.
Interlocuteur : Le vendeur qui invoque la délivrance
Demande : Faire contrôler date, lieu, identité, signature, photo et géolocalisation de la preuve produite
Preuve clé : Document complet de remise, métadonnées disponibles, adresse contractuelle et contestation circonstanciée
Délai à vérifier : Dès production de la preuve, avant effacement des données sources
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Lister chaque incohérence entre la preuve produite et le lieu ou le mode de livraison convenu.
Citation : Achats.org, « Preuve de livraison : signature, photo, GPS, contestation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/preuve-livraison/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Remise contre signature : que faire si la signature est contestée ?
URL : https://www.achats.org/livraison/remise-contre-signature/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Remise contre signature : que faire si la signature est contestée », commencez par Obtenir la signature et ses circonstances puis contester toute remise non individualisée. Destinataire : Le vendeur et le transporteur détenteur de la signature contestée. Preuve à réunir en priorité : Signature, identité annoncée, heure, adresse, tournée, pièce de remise et spécimen utile.
Interlocuteur : Le vendeur et le transporteur détenteur de la signature contestée
Demande : Obtenir la signature et ses circonstances puis contester toute remise non individualisée
Preuve clé : Signature, identité annoncée, heure, adresse, tournée, pièce de remise et spécimen utile
Délai à vérifier : Dès découverte de la signature contestée
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander qui aurait signé et à quel titre plutôt que d’affirmer seulement « ce n’est pas ma signature ».
Citation : Achats.org, « Remise contre signature : que faire si la signature est contestée ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/remise-contre-signature/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Refuser un colis : dans quels cas et avec quelles conséquences ?
URL : https://www.achats.org/livraison/refuser-colis/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Refuser un colis : dans quels cas et avec quelles conséquences », commencez par Faire enregistrer le refus puis notifier la rétractation ou la non-conformité. Destinataire : Le vendeur, en notifiant séparément la décision juridique invoquée. Preuve à réunir en priorité : Motif du refus, photos, suivi de retour et notification écrite.
Interlocuteur : Le vendeur, en notifiant séparément la décision juridique invoquée
Demande : Faire enregistrer le refus puis notifier la rétractation ou la non-conformité
Preuve clé : Motif du refus, photos, suivi de retour et notification écrite
Délai à vérifier : Le refus physique ne remplace pas le délai de notification applicable
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Écrire séparément la décision sur le contrat et le calcul des frais.
Citation : Achats.org, « Refuser un colis : dans quels cas et avec quelles conséquences ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/refuser-colis/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Le vendeur accuse le transporteur : que répondre ?
URL : https://www.achats.org/livraison/vendeur-accuse-transporteur/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Le vendeur accuse le transporteur : que répondre », commencez par Maintenir la demande contre le vendeur sans attendre la clôture de son enquête interne. Destinataire : Le vendeur pour l’exécution ; le transporteur seulement pour les faits d’acheminement. Preuve à réunir en priorité : Commande, date promise, suivi, dossier transporteur et réponse du vendeur.
Interlocuteur : Le vendeur pour l’exécution ; le transporteur seulement pour les faits d’acheminement
Demande : Maintenir la demande contre le vendeur sans attendre la clôture de son enquête interne
Preuve clé : Commande, date promise, suivi, dossier transporteur et réponse du vendeur
Délai à vérifier : L’enquête transporteur ne suspend pas le délai fixé au vendeur
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander au vendeur la solution contractuelle tout en obtenant du transporteur les faits techniques.
Citation : Achats.org, « Le vendeur accuse le transporteur : que répondre ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/vendeur-accuse-transporteur/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Colis retourné à l’expéditeur : remboursement ou nouvelle livraison ?
URL : https://www.achats.org/livraison/colis-retourne-expediteur/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Colis retourné à l’expéditeur : remboursement ou nouvelle livraison », commencez par Obtenir le motif complet du retour puis choisir une réexpédition datée ou la restitution due selon sa cause. Destinataire : Le vendeur qui récupère le colis retourné. Preuve à réunir en priorité : Suivi complet, notifications, délai de garde, adresse validée, motif transporteur et réception du retour.
Interlocuteur : Le vendeur qui récupère le colis retourné
Demande : Obtenir le motif complet du retour puis choisir une réexpédition datée ou la restitution due selon sa cause
Preuve clé : Suivi complet, notifications, délai de garde, adresse validée, motif transporteur et réception du retour
Délai à vérifier : Agir dès le premier statut de retour et fixer la suite lorsque le vendeur récupère le colis
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Obtenir le motif logistique complet avant d’accepter de nouveaux frais.
Citation : Achats.org, « Colis retourné à l’expéditeur : remboursement ou nouvelle livraison ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/colis-retourne-expediteur/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Deuxième livraison facturée : le vendeur peut-il la faire payer ?
URL : https://www.achats.org/livraison/deuxieme-livraison/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Deuxième livraison facturée : le vendeur peut-il la faire payer », commencez par Faire établir la cause de l’échec avant d’accepter ou de contester les frais. Destinataire : Le vendeur réclamant le coût d’une nouvelle présentation. Preuve à réunir en priorité : Adresse validée, avis de passage, suivi et conditions tarifaires.
Interlocuteur : Le vendeur réclamant le coût d’une nouvelle présentation
Demande : Faire établir la cause de l’échec avant d’accepter ou de contester les frais
Preuve clé : Adresse validée, avis de passage, suivi et conditions tarifaires
Délai à vérifier : Contester avant paiement et fixer rapidement une nouvelle remise
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Identifier à quel moment et par quel acteur l’adresse a été modifiée ou mal exécutée.
Citation : Achats.org, « Deuxième livraison facturée : le vendeur peut-il la faire payer ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/deuxieme-livraison/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Livraison d’un meuble ou gros colis : retard, casse, reprise
URL : https://www.achats.org/livraison/livraison-volumineuse/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Livraison d’un meuble ou gros colis : retard, casse, reprise », commencez par Documenter accès, installation, réserves et dommage avant de demander nouvelle livraison ou mise en conformité. Destinataire : Le vendeur et le transporteur mandaté pour constater les conditions de remise. Preuve à réunir en priorité : Commande, prestation convenue, créneau, réserves, photos, mesures et bon de livraison.
Interlocuteur : Le vendeur et le transporteur mandaté pour constater les conditions de remise
Demande : Documenter accès, installation, réserves et dommage avant de demander nouvelle livraison ou mise en conformité
Preuve clé : Commande, prestation convenue, créneau, réserves, photos, mesures et bon de livraison
Délai à vérifier : Émettre les réserves et avertir le vendeur dès la remise ou la découverte du dommage
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier ce qui était promis pour l’accès, le montage et la reprise.
Citation : Achats.org, « Livraison d’un meuble ou gros colis : retard, casse, reprise », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/livraison-volumineuse/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Livraison internationale : retard, douane et vendeur étranger
URL : https://www.achats.org/livraison/livraison-internationale/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Livraison internationale : retard, douane et vendeur étranger », commencez par établir pays réel du vendeur, date promise, répartition des frais et recours exécutable. Destinataire : Le vendeur contractuel, puis l’acteur logistique ou douanier pour l’information qu’il détient. Preuve à réunir en priorité : Identité et pays du vendeur, conditions, incoterm éventuel, suivi, paiement et date promise.
Interlocuteur : Le vendeur contractuel, puis l’acteur logistique ou douanier pour l’information qu’il détient
Demande : Établir pays réel du vendeur, date promise, répartition des frais et recours exécutable
Preuve clé : Identité et pays du vendeur, conditions, incoterm éventuel, suivi, paiement et date promise
Délai à vérifier : Agir à la date contractuelle et avant l’expiration d’une protection de paiement transfrontière
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Construire une chronologie indiquant où se trouve le colis et quel acteur détient l’étape bloquée.
Citation : Achats.org, « Livraison internationale : retard, douane et vendeur étranger », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/livraison-internationale/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Colis bloqué en douane : droits, frais et recours
URL : https://www.achats.org/livraison/blocage-douane/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Colis bloqué en douane : droits, frais et recours », commencez par Identifier le motif exact du blocage et obtenir le détail officiel des taxes, formalités ou frais demandés. Destinataire : Le transporteur ou service indiqué sur l’avis pour le document manquant, et le vendeur pour la commande. Preuve à réunir en priorité : Avis authentifié, numéro d’envoi, facture, contenu déclaré, pays d’expédition et décompte.
Interlocuteur : Le transporteur ou service indiqué sur l’avis pour le document manquant, et le vendeur pour la commande
Demande : Identifier le motif exact du blocage et obtenir le détail officiel des taxes, formalités ou frais demandés
Preuve clé : Avis authentifié, numéro d’envoi, facture, contenu déclaré, pays d’expédition et décompte
Délai à vérifier : Avant l’échéance de l’avis, tout en rappelant au vendeur la date de livraison promise
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Identifier l’autorité ou l’opérateur qui réclame chaque document et chaque somme.
Citation : Achats.org, « Colis bloqué en douane : droits, frais et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/blocage-douane/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Précommande non livrée : demander livraison ou remboursement
URL : https://www.achats.org/livraison/precommande-non-livree/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Précommande non livrée : demander livraison ou remboursement », commencez par Faire appliquer la date ou la période annoncée, puis résoudre si la livraison reste impossible. Destinataire : Le vendeur qui a accepté la précommande. Preuve à réunir en priorité : Offre de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports et disponibilité publique.
Interlocuteur : Le vendeur qui a accepté la précommande
Demande : Faire appliquer la date ou la période annoncée, puis résoudre si la livraison reste impossible
Preuve clé : Offre de précommande, date annoncée, confirmation, paiement, reports et disponibilité publique
Délai à vérifier : À l’échéance contractuelle, même si la sortie commerciale est reportée
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer la promesse initiale aux reports successifs avant de fixer au vendeur une dernière date.
Citation : Achats.org, « Précommande non livrée : demander livraison ou remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/precommande-non-livree/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Click and collect non prêt : quels droits ?
URL : https://www.achats.org/livraison/click-collect-non-pret/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Click and collect non prêt : quels droits », commencez par Faire constater l’absence de mise à disposition et fixer une nouvelle date ou une issue à la commande. Destinataire : Le vendeur ou magasin chargé de remettre la commande déjà conclue. Preuve à réunir en priorité : Confirmation prête ou date annoncée, déplacement, message du magasin, stock et relance.
Interlocuteur : Le vendeur ou magasin chargé de remettre la commande déjà conclue
Demande : Faire constater l’absence de mise à disposition et fixer une nouvelle date ou une issue à la commande
Preuve clé : Confirmation prête ou date annoncée, déplacement, message du magasin, stock et relance
Délai à vérifier : Dès la date de retrait promise ou après un avis de disponibilité inexécutable
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Conserver l’avis de disponibilité et faire constater par écrit l’absence de la commande au point de retrait.
Citation : Achats.org, « Click and collect non prêt : quels droits ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/click-collect-non-pret/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Livraison express en retard : remboursement des frais ?
URL : https://www.achats.org/livraison/livraison-express-retard/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Livraison express en retard : remboursement des frais », commencez par établir si la date était essentielle et réclamer la conséquence du retard et du supplément payé. Destinataire : Le vendeur qui a facturé ou promis la livraison express. Preuve à réunir en priorité : Option express, coût, créneau promis, motif de l’urgence, suivi et heure de remise.
Interlocuteur : Le vendeur qui a facturé ou promis la livraison express
Demande : Établir si la date était essentielle et réclamer la conséquence du retard et du supplément payé
Preuve clé : Option express, coût, créneau promis, motif de l’urgence, suivi et heure de remise
Délai à vérifier : Dès le dépassement du créneau express
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Isoler le prix du service express dans la demande.
Citation : Achats.org, « Livraison express en retard : remboursement des frais ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/livraison-express-retard/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Frais de livraison : quand doivent-ils être remboursés ?
URL : https://www.achats.org/livraison/frais-livraison-rembourses/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Frais de livraison : quand doivent-ils être remboursés », commencez par Distinguer les frais standard dus des options de livraison supplémentaires. Destinataire : Le vendeur débiteur du remboursement lié à la commande. Preuve à réunir en priorité : Commande, mode de livraison choisi, fondement de l’annulation et remboursement reçu.
Interlocuteur : Le vendeur débiteur du remboursement lié à la commande
Demande : Distinguer les frais standard dus des options de livraison supplémentaires
Preuve clé : Commande, mode de livraison choisi, fondement de l’annulation et remboursement reçu
Délai à vérifier : Échéance du remboursement applicable au fondement exercé
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Écrire séparément la décision sur le contrat et le calcul des frais.
Citation : Achats.org, « Frais de livraison : quand doivent-ils être remboursés ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/frais-livraison-rembourses/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Service acheté mais non livré : démarches et recours
URL : https://www.achats.org/livraison/service-non-livre/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Service acheté mais non livré : démarches et recours », commencez par Exiger l’exécution dans un délai précis puis résoudre la prestation si l’inexécution persiste. Destinataire : Le prestataire tenu de fournir le service à la date convenue. Preuve à réunir en priorité : Contrat, contenu promis, date, disponibilité attendue, incidents et demande préalable.
Interlocuteur : Le prestataire tenu de fournir le service à la date convenue
Demande : Exiger l’exécution dans un délai précis puis résoudre la prestation si l’inexécution persiste
Preuve clé : Contrat, contenu promis, date, disponibilité attendue, incidents et demande préalable
Délai à vérifier : Date contractuelle puis délai supplémentaire adapté lorsqu’il est requis
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Lister les livrables attendus et identifier celui qui manque à l’échéance convenue.
Citation : Achats.org, « Service acheté mais non livré : démarches et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/service-non-livre/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Réclamation au transporteur : utile ou non pour l’acheteur ?
URL : https://www.achats.org/livraison/reclamation-transporteur/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Réclamation au transporteur : utile ou non pour l’acheteur », commencez par Faire ouvrir une enquête tracée et récupérer les éléments de scan, de lieu ou de remise utiles au dossier vendeur. Destinataire : Le service réclamation du transporteur pour obtenir les faits d’acheminement. Preuve à réunir en priorité : Numéro de suivi, référence du dossier, adresse, heure, photos ou signature et réponses reçues.
Interlocuteur : Le service réclamation du transporteur pour obtenir les faits d’acheminement
Demande : Faire ouvrir une enquête tracée et récupérer les éléments de scan, de lieu ou de remise utiles au dossier vendeur
Preuve clé : Numéro de suivi, référence du dossier, adresse, heure, photos ou signature et réponses reçues
Délai à vérifier : Ouvrir l’enquête dès l’anomalie, avant l’effacement des données de tournée
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander au vendeur la solution contractuelle tout en obtenant du transporteur les faits techniques.
Citation : Achats.org, « Réclamation au transporteur : utile ou non pour l’acheteur ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/reclamation-transporteur/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Checklist des preuves en cas de problème de livraison
URL : https://www.achats.org/livraison/checklist-preuves-livraison/
Type : Checklist
Réponse : Pour « Checklist des preuves en cas de problème de livraison », commencez par Constituer une chronologie courte avant d’envoyer la demande. Destinataire : Le destinataire de la prochaine réclamation. Preuve à réunir en priorité : Commande, date promise, suivi, photos et échanges classés.
Interlocuteur : Le destinataire de la prochaine réclamation
Demande : Constituer une chronologie courte avant d’envoyer la demande
Preuve clé : Commande, date promise, suivi, photos et échanges classés
Délai à vérifier : Avant la première relance formelle et avant effacement du suivi
Périmètre : Achat auprès d’un professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger.
Citation : Achats.org, « Checklist des preuves en cas de problème de livraison », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/livraison/checklist-preuves-livraison/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

## Remboursement
### Remboursement : refus, délais, avoir et recours
URL : https://www.achats.org/remboursement/
Type : Rubrique complète
Réponse : Un remboursement ne se réclame pas de la même façon après une rétractation, une annulation, une non-livraison, un défaut ou un paiement contesté. Le fondement fixe le débiteur, le montant et l’échéance.
Interlocuteur : Le vendeur, la banque ou le prestataire désigné par le fondement retenu
Demande : Obtenir le montant dû avec son calcul et son échéance
Preuve clé : Paiement initial, événement ouvrant le droit, calcul et relevé
Délai à vérifier : L’échéance varie selon la rétractation, la résolution, la garantie ou le paiement
Périmètre : Sommes dues après un achat, avec séparation des fondements
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : identifier le fondement du remboursement et sa date d’exigibilité.
Citation : Achats.org, « Remboursement : refus, délais, avoir et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Remboursement refusé : quels droits et quels recours ?
URL : https://www.achats.org/remboursement/remboursement-refuse/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Remboursement refusé : quels droits et quels recours », commencez par Obtenir le motif écrit puis y répondre avec le fondement, le montant et la pièce manquante éventuelle. Destinataire : Le professionnel qui a refusé la restitution demandée. Preuve à réunir en priorité : Demande initiale, accusé, motif de refus, calcul, fondement et pièce décisive.
Interlocuteur : Le professionnel qui a refusé la restitution demandée
Demande : Obtenir le motif écrit puis y répondre avec le fondement, le montant et la pièce manquante éventuelle
Preuve clé : Demande initiale, accusé, motif de refus, calcul, fondement et pièce décisive
Délai à vérifier : Dès le refus, avant l’échéance du recours suivant
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Répondre point par point au motif ou corriger la demande si le fondement était mal choisi.
Citation : Achats.org, « Remboursement refusé : quels droits et quels recours ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/remboursement-refuse/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Délai de remboursement : rétractation, livraison, annulation
URL : https://www.achats.org/remboursement/delai-remboursement/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Délai de remboursement : rétractation, livraison, annulation », commencez par Identifier le fondement et son point de départ avant de fixer l’échéance de remboursement. Destinataire : Le professionnel débiteur selon la rétractation, la résolution, la garantie ou l’annulation invoquée. Preuve à réunir en priorité : événement ouvrant le droit, notification, réception, montant, mode prévu et relevé.
Interlocuteur : Le professionnel débiteur selon la rétractation, la résolution, la garantie ou l’annulation invoquée
Demande : Identifier le fondement et son point de départ avant de fixer l’échéance de remboursement
Preuve clé : Événement ouvrant le droit, notification, réception, montant, mode prévu et relevé
Délai à vérifier : Échéance propre au fondement retenu, calculée à partir de son événement précis
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Écrire sur une ligne : événement, date de réception, échéance, montant dû et montant reçu.
Citation : Achats.org, « Délai de remboursement : rétractation, livraison, annulation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/delai-remboursement/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Avoir ou remboursement : pouvez-vous refuser un avoir ?
URL : https://www.achats.org/remboursement/avoir-ou-remboursement/
Type : Comparaison
Réponse : Pour « Avoir ou remboursement : pouvez-vous refuser un avoir », commencez par Vérifier l’origine de la restitution et refuser l’avoir lorsqu’un remboursement en argent est dû. Destinataire : Le professionnel qui propose ou impose l’avoir. Preuve à réunir en priorité : Droit exercé, paiement initial, proposition d’avoir, conditions, montant et échanges.
Interlocuteur : Le professionnel qui propose ou impose l’avoir
Demande : Vérifier l’origine de la restitution et refuser l’avoir lorsqu’un remboursement en argent est dû
Preuve clé : Droit exercé, paiement initial, proposition d’avoir, conditions, montant et échanges
Délai à vérifier : Avant acceptation ou expiration de l’avoir, sans perdre le délai du droit d’origine
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Nommer le fondement de la restitution avant d’accepter, refuser ou négocier l’avoir proposé.
Citation : Achats.org, « Avoir ou remboursement : pouvez-vous refuser un avoir ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/avoir-ou-remboursement/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Commande annulée : obtenir le remboursement
URL : https://www.achats.org/remboursement/commande-annulee/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Commande annulée : obtenir le remboursement », commencez par Rapprocher annulation, débit et crédit puis obtenir la référence du remboursement. Destinataire : Le vendeur qui a confirmé l’annulation et encaissé la somme. Preuve à réunir en priorité : Commande, auteur et date de l’annulation, débit, montant, avis de crédit et relevé.
Interlocuteur : Le vendeur qui a confirmé l’annulation et encaissé la somme
Demande : Rapprocher annulation, débit et crédit puis obtenir la référence du remboursement
Preuve clé : Commande, auteur et date de l’annulation, débit, montant, avis de crédit et relevé
Délai à vérifier : Dès l’annulation puis à l’échéance de restitution applicable
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Rapprocher sur une ligne de temps annulation, débit et crédit attendu.
Citation : Achats.org, « Commande annulée : obtenir le remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/commande-annulee/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Le vendeur ne rembourse pas : étapes et recours
URL : https://www.achats.org/remboursement/vendeur-ne-rembourse-pas/
Type : Procédure
Réponse : Pour « Le vendeur ne rembourse pas : étapes et recours », commencez par Mettre en demeure de payer un montant unique à une date finale précise. Destinataire : Le vendeur dont l’échéance de remboursement est dépassée. Preuve à réunir en priorité : Droit au remboursement, calcul, demande reçue, échéance dépassée et relevé.
Interlocuteur : Le vendeur dont l’échéance de remboursement est dépassée
Demande : Mettre en demeure de payer un montant unique à une date finale précise
Preuve clé : Droit au remboursement, calcul, demande reçue, échéance dépassée et relevé
Délai à vérifier : Dès l’échéance dépassée, sans laisser expirer médiation ou prescription
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Présenter sur une seule ligne le montant dû, le montant reçu et le solde réclamé.
Citation : Achats.org, « Le vendeur ne rembourse pas : étapes et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/vendeur-ne-rembourse-pas/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Remboursement après rétractation : délai de 14 jours et preuves
URL : https://www.achats.org/remboursement/remboursement-retractation/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Remboursement après rétractation : délai de 14 jours et preuves », commencez par Obtenir le prix et les frais standard dus par le moyen approprié après notification et retour. Destinataire : Le professionnel informé de la rétractation. Preuve à réunir en priorité : Notification, réception, retour ou preuve d’expédition, montant payé et relevé.
Interlocuteur : Le professionnel informé de la rétractation
Demande : Obtenir le prix et les frais standard dus par le moyen approprié après notification et retour
Preuve clé : Notification, réception, retour ou preuve d’expédition, montant payé et relevé
Délai à vérifier : Contrôler le délai de quatorze jours depuis l’information, avec le différé légal éventuel pour le bien
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Tracer séparément notification, expédition du retour, réception et crédit.
Citation : Achats.org, « Remboursement après rétractation : délai de 14 jours et preuves », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/remboursement-retractation/
Source 1 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Remboursement si la livraison n’a pas eu lieu
URL : https://www.achats.org/remboursement/remboursement-livraison-non-effectuee/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Remboursement si la livraison n’a pas eu lieu », commencez par Faire restituer le prix après avoir prouvé la résolution et sa réception. Destinataire : Le vendeur après résolution valable de la commande non livrée. Preuve à réunir en priorité : Date promise, délai supplémentaire éventuel, notification de résolution, paiement et relevé.
Interlocuteur : Le vendeur après résolution valable de la commande non livrée
Demande : Faire restituer le prix après avoir prouvé la résolution et sa réception
Preuve clé : Date promise, délai supplémentaire éventuel, notification de résolution, paiement et relevé
Délai à vérifier : Quatorze jours après la résolution du contrat pour défaut de livraison
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire confirmer par écrit la fin du contrat et la référence du remboursement attendu.
Citation : Achats.org, « Remboursement si la livraison n’a pas eu lieu », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/remboursement-livraison-non-effectuee/
Source 1 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Remboursement d’un produit défectueux : garantie ou annulation ?
URL : https://www.achats.org/remboursement/remboursement-produit-defectueux/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Remboursement d’un produit défectueux : garantie ou annulation », commencez par établir pourquoi réparation ou remplacement ne suffit plus avant de demander réduction ou résolution. Destinataire : Le vendeur qui traite la garantie de conformité. Preuve à réunir en priorité : Défaut, demande initiale, dépôts, réparations, trente jours, persistance et immobilisation.
Interlocuteur : Le vendeur qui traite la garantie de conformité
Demande : Établir pourquoi réparation ou remplacement ne suffit plus avant de demander réduction ou résolution
Preuve clé : Défaut, demande initiale, dépôts, réparations, trente jours, persistance et immobilisation
Délai à vérifier : Pendant la garantie et à partir de la demande de mise en conformité reçue
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Établir pourquoi la réparation ou le remplacement ne constitue plus une solution suffisante.
Citation : Achats.org, « Remboursement d’un produit défectueux : garantie ou annulation ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/remboursement-produit-defectueux/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Remboursement partiel : quand est-il acceptable ?
URL : https://www.achats.org/remboursement/remboursement-partiel/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Remboursement partiel : quand est-il acceptable », commencez par Obtenir le détail de chaque retenue et contester seulement celles qui ne sont pas justifiées. Destinataire : Le professionnel qui a calculé le remboursement. Preuve à réunir en priorité : Montant payé, montant crédité, motif et calcul communiqué.
Interlocuteur : Le professionnel qui a calculé le remboursement
Demande : Obtenir le détail de chaque retenue et contester seulement celles qui ne sont pas justifiées
Preuve clé : Montant payé, montant crédité, motif et calcul communiqué
Délai à vérifier : Dès le crédit partiel, avant d’accepter une clôture du dossier
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Présenter dans un tableau le montant payé, chaque crédit, chaque retenue et le solde demandé.
Citation : Achats.org, « Remboursement partiel : quand est-il acceptable ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/remboursement-partiel/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Frais de livraison remboursés : règles et exceptions
URL : https://www.achats.org/remboursement/frais-livraison-rembourses/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Frais de livraison remboursés : règles et exceptions », commencez par Distinguer frais standard dus, supplément choisi et coût de retour avant de chiffrer la demande. Destinataire : Le vendeur qui rembourse la commande. Preuve à réunir en priorité : Commande, modes proposés, option choisie, fondement du retour et calcul du remboursement.
Interlocuteur : Le vendeur qui rembourse la commande
Demande : Distinguer frais standard dus, supplément choisi et coût de retour avant de chiffrer la demande
Preuve clé : Commande, modes proposés, option choisie, fondement du retour et calcul du remboursement
Délai à vérifier : À l’échéance du remboursement correspondant au droit exercé
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Écrire séparément la décision sur le contrat et le calcul des frais.
Citation : Achats.org, « Frais de livraison remboursés : règles et exceptions », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/frais-livraison-rembourses/
Source 1 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Remboursement sur marketplace : vendeur tiers et plateforme
URL : https://www.achats.org/remboursement/remboursement-marketplace/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Remboursement sur marketplace : vendeur tiers et plateforme », commencez par Suivre simultanément le remboursement légal ou contractuel et le dossier plateforme. Destinataire : Le vendeur tiers débiteur, avec la marketplace pour sa protection propre. Preuve à réunir en priorité : Identité du vendeur, décision, retour, suivi du dossier et relevé.
Interlocuteur : Le vendeur tiers débiteur, avec la marketplace pour sa protection propre
Demande : Suivre simultanément le remboursement légal ou contractuel et le dossier plateforme
Preuve clé : Identité du vendeur, décision, retour, suivi du dossier et relevé
Délai à vérifier : Échéance du remboursement et fenêtre interne de la marketplace
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Nommer le vendeur débiteur avant d’ouvrir ou de relancer le dossier plateforme.
Citation : Achats.org, « Remboursement sur marketplace : vendeur tiers et plateforme », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/remboursement-marketplace/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Remboursement sur carte bancaire : délai et carte expirée
URL : https://www.achats.org/remboursement/remboursement-carte-bancaire/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Remboursement sur carte bancaire : délai et carte expirée », commencez par Obtenir la référence du remboursement et rattacher le crédit au débit initial. Destinataire : Le vendeur pour la restitution ; la banque pour rechercher le crédit annoncé. Preuve à réunir en priorité : Débit, événement ouvrant le remboursement, avis de crédit, référence et relevés.
Interlocuteur : Le vendeur pour la restitution ; la banque pour rechercher le crédit annoncé
Demande : Obtenir la référence du remboursement et rattacher le crédit au débit initial
Preuve clé : Débit, événement ouvrant le remboursement, avis de crédit, référence et relevés
Délai à vérifier : Dès l’échéance du remboursement dépassée, puis sans attendre si le crédit reste introuvable
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Rapprocher sur une même chronologie le débit, l’événement ouvrant le remboursement et le crédit attendu.
Citation : Achats.org, « Remboursement sur carte bancaire : délai et carte expirée », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/remboursement-carte-bancaire/
Source 1 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — fraude à la carte de paiement — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/fraude-la-carte-de-paiement-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition, contestation et remboursement d’une opération non autorisée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Remboursement par virement : précautions et délais
URL : https://www.achats.org/remboursement/remboursement-virement/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Remboursement par virement : précautions et délais », commencez par Obtenir la date d’émission et la référence bancaire avant une nouvelle relance. Destinataire : Le professionnel émetteur du virement. Preuve à réunir en priorité : Accord de remboursement, coordonnées transmises, référence et relevé du compte.
Interlocuteur : Le professionnel émetteur du virement
Demande : Obtenir la date d’émission et la référence bancaire avant une nouvelle relance
Preuve clé : Accord de remboursement, coordonnées transmises, référence et relevé du compte
Délai à vérifier : Échéance annoncée ou attachée au fondement du remboursement
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Obtenir du professionnel une référence bancaire exploitable avant de demander à la banque de rechercher l’opération.
Citation : Achats.org, « Remboursement par virement : précautions et délais », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/remboursement-virement/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — fraude à la carte de paiement — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/fraude-la-carte-de-paiement-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition, contestation et remboursement d’une opération non autorisée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Double débit : obtenir le remboursement rapidement
URL : https://www.achats.org/remboursement/remboursement-double-debit/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Double débit : obtenir le remboursement rapidement », commencez par Faire rapprocher les deux identifiants et recréditer uniquement l’opération dupliquée. Destinataire : Le vendeur pour le doublon commercial ; la banque si une opération doit être contestée. Preuve à réunir en priorité : Deux lignes comptabilisées, montants, identifiants, commande unique et réponse du vendeur.
Interlocuteur : Le vendeur pour le doublon commercial ; la banque si une opération doit être contestée
Demande : Faire rapprocher les deux identifiants et recréditer uniquement l’opération dupliquée
Preuve clé : Deux lignes comptabilisées, montants, identifiants, commande unique et réponse du vendeur
Délai à vérifier : Dès que les deux opérations sont définitivement comptabilisées
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer les identifiants.
Citation : Achats.org, « Double débit : obtenir le remboursement rapidement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/remboursement-double-debit/
Source 1 : Légifrance — article L133-18 du Code monétaire et financier — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Remboursement d’une opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions légales. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L133-24 du Code monétaire et financier — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai de signalement d’une opération non autorisée ou mal exécutée et réserves prévues par le texte. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Retard de remboursement : majorations et recours
URL : https://www.achats.org/remboursement/penalites-retard-remboursement/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Retard de remboursement : majorations et recours », commencez par Calculer la majoration depuis l’échéance exacte puis réclamer principal et majoration séparément. Destinataire : Le professionnel en retard sur le remboursement de la rétractation. Preuve à réunir en priorité : Notification, point de départ, échéance, retour ou preuve, montant payé et relevé sans crédit.
Interlocuteur : Le professionnel en retard sur le remboursement de la rétractation
Demande : Calculer la majoration depuis l’échéance exacte puis réclamer principal et majoration séparément
Preuve clé : Notification, point de départ, échéance, retour ou preuve, montant payé et relevé sans crédit
Délai à vérifier : Calculer à partir du lendemain de l’échéance de remboursement applicable
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Tracer séparément notification, expédition du retour, réception et crédit.
Citation : Achats.org, « Retard de remboursement : majorations et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/penalites-retard-remboursement/
Source 1 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Demande de remboursement : preuves à conserver
URL : https://www.achats.org/remboursement/preuve-demande-remboursement/
Type : Checklist
Réponse : Pour « Demande de remboursement : preuves à conserver », commencez par Constituer une preuve reliant le fondement, le montant, la réception de la demande et son échéance. Destinataire : Le professionnel débiteur du remboursement. Preuve à réunir en priorité : Message final, pièces citées, accusé de réception, calcul et relevé sans crédit.
Interlocuteur : Le professionnel débiteur du remboursement
Demande : Constituer une preuve reliant le fondement, le montant, la réception de la demande et son échéance
Preuve clé : Message final, pièces citées, accusé de réception, calcul et relevé sans crédit
Délai à vérifier : Avant l’expiration du droit principal et avant la relance ou saisine suivante
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Associer chaque pièce à un fait et produire une copie unique de la demande réellement envoyée.
Citation : Achats.org, « Demande de remboursement : preuves à conserver », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/preuve-demande-remboursement/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Acompte ou arrhes : remboursement possible ou non ?
URL : https://www.achats.org/remboursement/acompte-arrhes-remboursement/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Acompte ou arrhes : remboursement possible ou non », commencez par Qualifier le versement et réclamer la conséquence correspondant à l’auteur et au motif de l’annulation. Destinataire : Le vendeur qui a reçu l’acompte ou les arrhes. Preuve à réunir en priorité : Devis ou commande, terme écrit, paiement, conditions, annulation et calcul.
Interlocuteur : Le vendeur qui a reçu l’acompte ou les arrhes
Demande : Qualifier le versement et réclamer la conséquence correspondant à l’auteur et au motif de l’annulation
Preuve clé : Devis ou commande, terme écrit, paiement, conditions, annulation et calcul
Délai à vérifier : Dès l’annulation établie, avec une date de restitution précise
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Présenter un calcul séparé pour le principal, une éventuelle restitution doublée et les autres sommes.
Citation : Achats.org, « Acompte ou arrhes : remboursement possible ou non ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/acompte-arrhes-remboursement/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — devis — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/devis — Nature : Information ou service public — Usage : Mentions du devis, détail des prestations, prix, durée et caractère payant ou gratuit. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Annulation par le vendeur : remboursement obligatoire ?
URL : https://www.achats.org/remboursement/annulation-par-vendeur/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Annulation par le vendeur : remboursement obligatoire », commencez par Faire confirmer l’annulation et la restitution intégrale avec date, moyen et référence de crédit. Destinataire : Le vendeur ayant annulé après encaissement. Preuve à réunir en priorité : Commande, acceptation, annulation, motif, débit, avis de remboursement et relevé.
Interlocuteur : Le vendeur ayant annulé après encaissement
Demande : Faire confirmer l’annulation et la restitution intégrale avec date, moyen et référence de crédit
Preuve clé : Commande, acceptation, annulation, motif, débit, avis de remboursement et relevé
Délai à vérifier : Dès l’annulation, puis à l’échéance annoncée ou légalement applicable
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire confirmer par écrit la fin du contrat et la référence du remboursement attendu.
Citation : Achats.org, « Annulation par le vendeur : remboursement obligatoire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/annulation-par-vendeur/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Avoir expiré : peut-on demander un remboursement ?
URL : https://www.achats.org/remboursement/remboursement-avoir-expire/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Avoir expiré : peut-on demander un remboursement », commencez par Vérifier sa durée, l’origine du droit et la possibilité de réactivation ou de remboursement. Destinataire : L’émetteur de l’avoir. Preuve à réunir en priorité : Avoir, date d’émission, conditions et fondement de la restitution.
Interlocuteur : L’émetteur de l’avoir
Demande : Vérifier sa durée, l’origine du droit et la possibilité de réactivation ou de remboursement
Preuve clé : Avoir, date d’émission, conditions et fondement de la restitution
Délai à vérifier : Avant l’expiration annoncée, puis sans délai dès le refus
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver l’émission et la date de validité puis demander réactivation ou paiement selon l’origine de l’avoir.
Citation : Achats.org, « Avoir expiré : peut-on demander un remboursement ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/remboursement-avoir-expire/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Service non fourni : demander remboursement ou exécution
URL : https://www.achats.org/remboursement/remboursement-service-non-fourni/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Service non fourni : demander remboursement ou exécution », commencez par Faire constater la résolution ou l’accord puis rembourser la période précisément chiffrée. Destinataire : Le prestataire qui a facturé la période ou la prestation inexécutée. Preuve à réunir en priorité : Contrat, date promise, incidents, demande d’exécution, résolution, factures et calcul.
Interlocuteur : Le prestataire qui a facturé la période ou la prestation inexécutée
Demande : Faire constater la résolution ou l’accord puis rembourser la période précisément chiffrée
Preuve clé : Contrat, date promise, incidents, demande d’exécution, résolution, factures et calcul
Délai à vérifier : Après l’échéance de la demande préalable lorsqu’elle est requise, sans laisser courir de nouvelles factures
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Calculer le montant de la partie non fournie et joindre la notification qui rend ce montant exigible.
Citation : Achats.org, « Service non fourni : demander remboursement ou exécution », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/remboursement-service-non-fourni/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Bon cadeau, carte cadeau : remboursement possible ?
URL : https://www.achats.org/remboursement/remboursement-bon-cadeau/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Bon cadeau, carte cadeau : remboursement possible », commencez par Déterminer si la restitution peut être faite en bon ou doit l’être en argent. Destinataire : L’émetteur du bon ou le vendeur débiteur selon le motif. Preuve à réunir en priorité : Conditions du bon, paiement initial et fondement du remboursement.
Interlocuteur : L’émetteur du bon ou le vendeur débiteur selon le motif
Demande : Déterminer si la restitution peut être faite en bon ou doit l’être en argent
Preuve clé : Conditions du bon, paiement initial et fondement du remboursement
Délai à vérifier : Échéance du droit exercé et durée de validité du bon si accepté
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Écrire si vous acceptez le bon ou si vous réclamez la restitution correspondant au droit exercé.
Citation : Achats.org, « Bon cadeau, carte cadeau : remboursement possible ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/remboursement-bon-cadeau/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Produit utilisé : le vendeur peut-il refuser le remboursement ?
URL : https://www.achats.org/remboursement/remboursement-produit-utilise/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Produit utilisé : le vendeur peut-il refuser le remboursement », commencez par Distinguer essai nécessaire, dépréciation et défaut relevant d’une garantie. Destinataire : Le vendeur qui invoque l’utilisation du produit. Preuve à réunir en priorité : état à réception, usage effectué, photos et motif du retour.
Interlocuteur : Le vendeur qui invoque l’utilisation du produit
Demande : Distinguer essai nécessaire, dépréciation et défaut relevant d’une garantie
Preuve clé : État à réception, usage effectué, photos et motif du retour
Délai à vérifier : Délai du droit invoqué, sans confondre rétractation et garantie
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Décrire honnêtement les manipulations réalisées et demander au vendeur le détail de toute dépréciation déduite.
Citation : Achats.org, « Produit utilisé : le vendeur peut-il refuser le remboursement ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/remboursement-produit-utilise/
Source 1 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — achat à distance et droit de rétractation — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Délai, point de départ, remboursement, frais de retour et principales exceptions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Remboursement après médiation : que faire si l’accord n’est pas respecté ?
URL : https://www.achats.org/remboursement/remboursement-apres-mediation/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Remboursement après médiation : que faire si l’accord n’est pas respecté », commencez par Faire exécuter l’accord écrit, avec son montant et sa date, puis choisir le recours suivant en cas d’échec. Destinataire : Le professionnel qui a accepté la solution issue de la médiation. Preuve à réunir en priorité : Proposition, acceptation des parties, montant, échéance, relance et relevé sans crédit.
Interlocuteur : Le professionnel qui a accepté la solution issue de la médiation
Demande : Faire exécuter l’accord écrit, avec son montant et sa date, puis choisir le recours suivant en cas d’échec
Preuve clé : Proposition, acceptation des parties, montant, échéance, relance et relevé sans crédit
Délai à vérifier : Dès l’échéance de l’accord dépassée ; vérifier parallèlement la prescription du droit initial
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Isoler la clause de l’accord qui fixe le remboursement et son échéance.
Citation : Achats.org, « Remboursement après médiation : que faire si l’accord n’est pas respecté ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/remboursement-apres-mediation/
Source 1 : Légifrance — article L612-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224805/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Droit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — médiation de la consommation — https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso — Nature : Information ou service public — Usage : Réclamation préalable, gratuité pour le consommateur et recherche du médiateur compétent. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Relancer une demande de remboursement : méthode et modèle
URL : https://www.achats.org/remboursement/relance-remboursement/
Type : Procédure
Réponse : Pour « Relancer une demande de remboursement : méthode et modèle », commencez par Rappeler fondement, somme et échéance en quatre dates puis annoncer l’étape suivante. Destinataire : Le professionnel déjà destinataire d’une demande complète. Preuve à réunir en priorité : Demande initiale, accusé, échéance, montant, relevé et réponse éventuelle.
Interlocuteur : Le professionnel déjà destinataire d’une demande complète
Demande : Rappeler fondement, somme et échéance en quatre dates puis annoncer l’étape suivante
Preuve clé : Demande initiale, accusé, échéance, montant, relevé et réponse éventuelle
Délai à vérifier : Après l’échéance, avec un dernier délai proportionné
Périmètre : Le fondement exact commande le délai
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Réduire la relance à une chronologie de quatre dates et une seule somme demandée.
Citation : Achats.org, « Relancer une demande de remboursement : méthode et modèle », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/remboursement/relance-remboursement/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

## Garanties
### Garanties : conformité, vice caché, SAV et réparation
URL : https://www.achats.org/garanties/
Type : Rubrique complète
Réponse : La conformité, le vice caché et la garantie commerciale n’ont ni le même responsable ni les mêmes conditions. Pour la conformité, la demande s’adresse d’abord au vendeur et décrit l’écart entre le produit promis et le produit délivré.
Interlocuteur : Le vendeur pour la garantie légale ; le garant nommé pour l’engagement commercial
Demande : Demander le remède prévu par la garantie dont les conditions sont établies
Preuve clé : Preuve d’achat, description promise, défaut documenté et historique SAV
Délai à vérifier : La conformité se raisonne notamment sur deux ans après la délivrance
Périmètre : Biens achetés par un consommateur, selon vendeur, défaut et garantie invoquée
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : distinguer conformité, vice caché et engagement commercial avant de demander un remède.
Citation : Achats.org, « Garanties : conformité, vice caché, SAV et réparation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie légale de conformité : vos droits pendant 2 ans
URL : https://www.achats.org/garanties/garantie-legale-conformite/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Garantie légale de conformité : vos droits pendant 2 ans », commencez par Demander réparation ou remplacement sans frais au titre de la conformité, puis suivre le délai de mise en conformité. Destinataire : Le vendeur professionnel du bien. Preuve à réunir en priorité : Facture, date de délivrance, description promise, défaut et réception de la demande.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel du bien
Demande : Demander réparation ou remplacement sans frais au titre de la conformité, puis suivre le délai de mise en conformité
Preuve clé : Facture, date de délivrance, description promise, défaut et réception de la demande
Délai à vérifier : Agir dans les deux ans de la délivrance et suivre les trente jours après la demande
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer point par point le bien livré au contrat.
Citation : Achats.org, « Garantie légale de conformité : vos droits pendant 2 ans », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/garantie-legale-conformite/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Délai de 2 ans de la garantie légale : comment l’utiliser ?
URL : https://www.achats.org/garanties/delai-2-ans/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Délai de 2 ans de la garantie légale : comment l’utiliser », commencez par Calculer les deux ans depuis la délivrance puis dater la première demande de mise en conformité. Destinataire : Le vendeur professionnel du bien concerné. Preuve à réunir en priorité : Date de délivrance, facture, produit identifié, défaut et envoi de la demande.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel du bien concerné
Demande : Calculer les deux ans depuis la délivrance puis dater la première demande de mise en conformité
Preuve clé : Date de délivrance, facture, produit identifié, défaut et envoi de la demande
Délai à vérifier : Deux ans à compter de la délivrance pour la garantie légale de conformité du bien
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Inscrire séparément date d’achat, date de délivrance et date du premier signalement.
Citation : Achats.org, « Délai de 2 ans de la garantie légale : comment l’utiliser ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/delai-2-ans/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Produit défectueux : réparation, remplacement ou remboursement
URL : https://www.achats.org/garanties/produit-defectueux/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Produit défectueux : réparation, remplacement ou remboursement », commencez par Reproduire et dater le défaut puis demander la mise en conformité adaptée. Destinataire : Le vendeur professionnel du produit. Preuve à réunir en priorité : Facture, référence, symptôme, conditions d’usage, photos ou vidéo et diagnostic.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel du produit
Demande : Reproduire et dater le défaut puis demander la mise en conformité adaptée
Preuve clé : Facture, référence, symptôme, conditions d’usage, photos ou vidéo et diagnostic
Délai à vérifier : Pendant la garantie pertinente, en datant le premier signalement
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Reproduire et documenter le défaut avant toute réparation irréversible.
Citation : Achats.org, « Produit défectueux : réparation, remplacement ou remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/produit-defectueux/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Réparation, remplacement ou remboursement : quel choix avec la garantie ?
URL : https://www.achats.org/garanties/reparation-remplacement-remboursement/
Type : Comparaison
Réponse : Pour « Réparation, remplacement ou remboursement : quel choix avec la garantie », commencez par Choisir réparation ou remplacement puis documenter les conditions permettant de passer à un autre remède. Destinataire : Le vendeur responsable de la mise en conformité. Preuve à réunir en priorité : Demande initiale, choix, coût, délai, refus, inconvénient et persistance du défaut.
Interlocuteur : Le vendeur responsable de la mise en conformité
Demande : Choisir réparation ou remplacement puis documenter les conditions permettant de passer à un autre remède
Preuve clé : Demande initiale, choix, coût, délai, refus, inconvénient et persistance du défaut
Délai à vérifier : Suivre les trente jours depuis la demande reçue
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander au vendeur de confirmer par écrit le remède retenu et son calendrier.
Citation : Achats.org, « Réparation, remplacement ou remboursement : quel choix avec la garantie ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/reparation-remplacement-remboursement/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie commerciale : différences avec la garantie légale
URL : https://www.achats.org/garanties/garantie-commerciale/
Type : Comparaison
Réponse : Pour « Garantie commerciale : différences avec la garantie légale », commencez par Vérifier la couverture, déclarer la panne selon la procédure écrite et préserver en parallèle la garantie légale. Destinataire : L’entreprise nommée comme garant dans le document contractuel. Preuve à réunir en priorité : Contrat de garantie remis à l’achat, facture, panne datée, déclaration et réponse du garant.
Interlocuteur : L’entreprise nommée comme garant dans le document contractuel
Demande : Vérifier la couverture, déclarer la panne selon la procédure écrite et préserver en parallèle la garantie légale
Preuve clé : Contrat de garantie remis à l’achat, facture, panne datée, déclaration et réponse du garant
Délai à vérifier : Pendant la durée contractuelle annoncée, sans attendre si la garantie légale approche de son terme
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer l’exclusion invoquée au texte exact remis lors de l’achat.
Citation : Achats.org, « Garantie commerciale : différences avec la garantie légale », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/garantie-commerciale/
Source 1 : DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches — Nature : Information ou service public — Usage : Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — service après-vente — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/le-service-apres-vente — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre de réparation, information sur la panne, intervention et pièces remplacées. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Vice caché : conditions, délais et recours
URL : https://www.achats.org/garanties/vice-cache/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Vice caché : conditions, délais et recours », commencez par Choisir entre restitution du bien avec remboursement ou conservation avec réduction du prix. Destinataire : Le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier. Preuve à réunir en priorité : Expertise ou diagnostic établissant un défaut caché, grave et antérieur à la vente.
Interlocuteur : Le vendeur, qu’il soit professionnel ou particulier
Demande : Choisir entre restitution du bien avec remboursement ou conservation avec réduction du prix
Preuve clé : Expertise ou diagnostic établissant un défaut caché, grave et antérieur à la vente
Délai à vérifier : Deux ans à compter de la découverte du vice, sous réserve du délai butoir applicable
Périmètre : Vente d’un bien affecté d’un défaut caché au sens du Code civil
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire constater le défaut et éviter toute réparation irréversible avant expertise.
Citation : Achats.org, « Vice caché : conditions, délais et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/vice-cache/
Source 1 : Service-Public.fr — garantie des vices cachés — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11007 — Nature : Information ou service public — Usage : Trois conditions du vice caché, preuve, choix de l’acheteur et délai pour agir. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — vice caché — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/vice-cache — Nature : Information ou service public — Usage : Articles du Code civil, recours et délai de deux ans à compter de la découverte. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Défaut apparu après l’achat : garantie légale ou usure normale ?
URL : https://www.achats.org/garanties/defaut-apres-achat/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Défaut apparu après l’achat : garantie légale ou usure normale », commencez par Choisir entre conformité, garantie commerciale ou vice caché à partir des faits et du contrat. Destinataire : Le vendeur après description factuelle du défaut et de sa date d’apparition. Preuve à réunir en priorité : Facture, délivrance, symptôme daté, conditions d’usage, photos, diagnostic et échanges.
Interlocuteur : Le vendeur après description factuelle du défaut et de sa date d’apparition
Demande : Choisir entre conformité, garantie commerciale ou vice caché à partir des faits et du contrat
Preuve clé : Facture, délivrance, symptôme daté, conditions d’usage, photos, diagnostic et échanges
Délai à vérifier : Documenter immédiatement puis agir dans le délai du fondement retenu
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Reproduire le symptôme sans modifier le produit ni détruire une preuve utile.
Citation : Achats.org, « Défaut apparu après l’achat : garantie légale ou usure normale ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/defaut-apres-achat/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie sur un produit d’occasion : quels droits ?
URL : https://www.achats.org/garanties/produit-occasion/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Garantie sur un produit d’occasion : quels droits », commencez par Comparer le défaut aux traces d’usage et défauts précisément annoncés lors de la vente. Destinataire : Le vendeur professionnel du bien d’occasion. Preuve à réunir en priorité : Annonce, facture, état décrit, photos de remise, essais immédiats et diagnostic.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel du bien d’occasion
Demande : Comparer le défaut aux traces d’usage et défauts précisément annoncés lors de la vente
Preuve clé : Annonce, facture, état décrit, photos de remise, essais immédiats et diagnostic
Délai à vérifier : Deux ans après la délivrance, avec la règle de preuve propre au bien d’occasion
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer le défaut à l’état et aux défauts précisément annoncés avant la vente.
Citation : Achats.org, « Garantie sur un produit d’occasion : quels droits ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/produit-occasion/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie sur un produit reconditionné : règles et délais
URL : https://www.achats.org/garanties/produit-reconditionne/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Garantie sur un produit reconditionné : règles et délais », commencez par Vérifier le grade, les tests, la batterie, les pièces et les performances promises avant de demander la conformité. Destinataire : Le vendeur professionnel ayant présenté le bien comme reconditionné. Preuve à réunir en priorité : Fiche de reconditionnement, grade, capacité annoncée, série, tests, facture et panne.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel ayant présenté le bien comme reconditionné
Demande : Vérifier le grade, les tests, la batterie, les pièces et les performances promises avant de demander la conformité
Preuve clé : Fiche de reconditionnement, grade, capacité annoncée, série, tests, facture et panne
Délai à vérifier : Deux ans après la délivrance ; dater les contrôles et la première demande
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer point par point le contrôle ou le grade annoncé avec l’état et les fonctions reçus.
Citation : Achats.org, « Garantie sur un produit reconditionné : règles et délais », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/produit-reconditionne/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie des biens avec éléments numériques : mises à jour et défauts
URL : https://www.achats.org/garanties/bien-numerique/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Garantie des biens avec éléments numériques : mises à jour et défauts », commencez par Faire rétablir la fonctionnalité, la compatibilité et les services intégrés promis avec le bien. Destinataire : Le vendeur du bien comportant les éléments numériques nécessaires à son usage. Preuve à réunir en priorité : Référence du bien, offre, versions, compte, messages d’erreur, compatibilité et interruptions.
Interlocuteur : Le vendeur du bien comportant les éléments numériques nécessaires à son usage
Demande : Faire rétablir la fonctionnalité, la compatibilité et les services intégrés promis avec le bien
Preuve clé : Référence du bien, offre, versions, compte, messages d’erreur, compatibilité et interruptions
Délai à vérifier : Pendant la garantie ou la période de fourniture attachée au contrat
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Reproduire le défaut et noter l’environnement avant toute réinitialisation ou mise à jour corrective.
Citation : Achats.org, « Garantie des biens avec éléments numériques : mises à jour et défauts », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/bien-numerique/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Pièce détachée indisponible : quels droits pour l’acheteur ?
URL : https://www.achats.org/garanties/piece-detachee/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Pièce détachée indisponible : quels droits pour l’acheteur », commencez par Fournir sans frais l’élément promis ou proposer le remède de conformité adapté. Destinataire : Le vendeur professionnel. Preuve à réunir en priorité : Description du contenu, inventaire, notice ou information sur les pièces.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel
Demande : Fournir sans frais l’élément promis ou proposer le remède de conformité adapté
Preuve clé : Description du contenu, inventaire, notice ou information sur les pièces
Délai à vérifier : Agir pendant la garantie applicable et conserver la date de la première demande
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire identifier la pièce et son rôle dans la réparation avant de conclure à une impossibilité.
Citation : Achats.org, « Pièce détachée indisponible : quels droits pour l’acheteur ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/piece-detachee/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### SAV qui refuse la garantie : que faire ?
URL : https://www.achats.org/garanties/sav-refuse-garantie/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « SAV qui refuse la garantie : que faire », commencez par Obtenir le motif technique et juridique écrit puis contester précisément son fondement. Destinataire : Le vendeur pour la conformité ou le garant désigné pour la garantie commerciale invoquée. Preuve à réunir en priorité : Facture, régime invoqué, contrat, refus écrit, diagnostic et dépôts.
Interlocuteur : Le vendeur pour la conformité ou le garant désigné pour la garantie commerciale invoquée
Demande : Obtenir le motif technique et juridique écrit puis contester précisément son fondement
Preuve clé : Facture, régime invoqué, contrat, refus écrit, diagnostic et dépôts
Délai à vérifier : Avant l’expiration de la garantie ou de la prescription concernée
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Obtenir le motif exact avant d’envoyer une contestation.
Citation : Achats.org, « SAV qui refuse la garantie : que faire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/sav-refuse-garantie/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie légale : le vendeur peut-il demander des frais ?
URL : https://www.achats.org/garanties/vendeur-demande-frais/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Garantie légale : le vendeur peut-il demander des frais », commencez par Faire détailler le coût et son fondement avant de payer une mise en conformité normalement sans frais. Destinataire : Le vendeur qui facture diagnostic, transport, devis, pièce ou main-d’œuvre. Preuve à réunir en priorité : Demande de garantie, devis ou facture, détail des postes, motif écrit et diagnostic.
Interlocuteur : Le vendeur qui facture diagnostic, transport, devis, pièce ou main-d’œuvre
Demande : Faire détailler le coût et son fondement avant de payer une mise en conformité normalement sans frais
Preuve clé : Demande de garantie, devis ou facture, détail des postes, motif écrit et diagnostic
Délai à vérifier : Contester avant paiement et pendant le traitement de la garantie
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire ventiler chaque coût avant d’accepter une intervention payante.
Citation : Achats.org, « Garantie légale : le vendeur peut-il demander des frais ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/vendeur-demande-frais/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie : faut-il contacter le vendeur ou le fabricant ?
URL : https://www.achats.org/garanties/fabricant-ou-vendeur/
Type : Comparaison
Réponse : Pour « Garantie : faut-il contacter le vendeur ou le fabricant », commencez par Choisir l’interlocuteur correspondant exactement à la conformité, à la garantie commerciale ou au droit à réparation. Destinataire : Le vendeur pour la conformité ; le garant contractuel ou le fabricant pour leur régime propre. Preuve à réunir en priorité : Facture, date du contrat et de délivrance, produit, garantie commerciale et réponses.
Interlocuteur : Le vendeur pour la conformité ; le garant contractuel ou le fabricant pour leur régime propre
Demande : Choisir l’interlocuteur correspondant exactement à la conformité, à la garantie commerciale ou au droit à réparation
Preuve clé : Facture, date du contrat et de délivrance, produit, garantie commerciale et réponses
Délai à vérifier : Deux ans pour la conformité ; durée propre au contrat ou au droit à réparation ensuite
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Nommer le régime invoqué avant de choisir vendeur, garant commercial ou fabricant réparateur.
Citation : Achats.org, « Garantie : faut-il contacter le vendeur ou le fabricant ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/fabricant-ou-vendeur/
Source 1 : Service-Public.fr — garantie légale de conformité — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11094 — Nature : Information ou service public — Usage : Conditions, preuve, durée et solutions ouvertes au consommateur. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Extension de garantie : utile ou doublon avec la garantie légale ?
URL : https://www.achats.org/garanties/extension-garantie/
Type : Comparaison
Réponse : Pour « Extension de garantie : utile ou doublon avec la garantie légale », commencez par Comparer le service supplémentaire réellement acheté aux protections déjà dues avant de demander sa prise en charge. Destinataire : Le vendeur de l’extension ou l’assureur clairement identifié au contrat. Preuve à réunir en priorité : Bulletin d’adhésion, prix de l’extension, durée, exclusions, plafond et incident déclaré.
Interlocuteur : Le vendeur de l’extension ou l’assureur clairement identifié au contrat
Demande : Comparer le service supplémentaire réellement acheté aux protections déjà dues avant de demander sa prise en charge
Preuve clé : Bulletin d’adhésion, prix de l’extension, durée, exclusions, plafond et incident déclaré
Délai à vérifier : Selon le contrat de l’extension ; déclarer le sinistre dans le délai qui y est indiqué
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Identifier le garant contractuel.
Citation : Achats.org, « Extension de garantie : utile ou doublon avec la garantie légale ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/extension-garantie/
Source 1 : DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches — Nature : Information ou service public — Usage : Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — service après-vente — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/le-service-apres-vente — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre de réparation, information sur la panne, intervention et pièces remplacées. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie après un achat en magasin : droits et démarches
URL : https://www.achats.org/garanties/garantie-magasin/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Garantie après un achat en magasin : droits et démarches », commencez par Faire enregistrer la garantie légale et obtenir un reçu de dépôt complet. Destinataire : L’entité vendeuse portée sur la facture, même si le magasin utilise un SAV ou une marque. Preuve à réunir en priorité : Facture, identité du magasin, produit, défaut, reçu, numéro SAV et dates.
Interlocuteur : L’entité vendeuse portée sur la facture, même si le magasin utilise un SAV ou une marque
Demande : Faire enregistrer la garantie légale et obtenir un reçu de dépôt complet
Preuve clé : Facture, identité du magasin, produit, défaut, reçu, numéro SAV et dates
Délai à vérifier : Présenter la demande pendant la garantie et dater le début de la prise en charge
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Obtenir un document de prise en charge indiquant le fondement légal et la solution demandée.
Citation : Achats.org, « Garantie après un achat en magasin : droits et démarches », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/garantie-magasin/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie sur marketplace : vendeur tiers, plateforme, fabricant
URL : https://www.achats.org/garanties/garantie-marketplace/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Garantie sur marketplace : vendeur tiers, plateforme, fabricant », commencez par Faire avancer la demande vendeur et le dossier plateforme avec deux échéances séparées. Destinataire : Le vendeur tiers pour la garantie légale ; la marketplace pour sa protection contractuelle distincte. Preuve à réunir en priorité : Mention « vendu par », facture, défaut, échanges, numéro de dossier et décision plateforme.
Interlocuteur : Le vendeur tiers pour la garantie légale ; la marketplace pour sa protection contractuelle distincte
Demande : Faire avancer la demande vendeur et le dossier plateforme avec deux échéances séparées
Preuve clé : Mention « vendu par », facture, défaut, échanges, numéro de dossier et décision plateforme
Délai à vérifier : Pendant la garantie applicable et avant la clôture du dossier interne
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer ce que peut décider la plateforme avec ce que vous demandez juridiquement au vendeur.
Citation : Achats.org, « Garantie sur marketplace : vendeur tiers, plateforme, fabricant », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/garantie-marketplace/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Réparation sous garantie : délai de 30 jours et recours
URL : https://www.achats.org/garanties/reparation-30-jours/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Réparation sous garantie : délai de 30 jours et recours », commencez par Calculer les trente jours et demander une autre solution si la mise en conformité dépasse ses limites. Destinataire : Le vendeur qui a reçu la demande de réparation ou remplacement. Preuve à réunir en priorité : Demande reçue, bon de dépôt, statuts, restitution et défaut restant.
Interlocuteur : Le vendeur qui a reçu la demande de réparation ou remplacement
Demande : Calculer les trente jours et demander une autre solution si la mise en conformité dépasse ses limites
Preuve clé : Demande reçue, bon de dépôt, statuts, restitution et défaut restant
Délai à vérifier : Trente jours à compter de la demande de mise en conformité
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire confirmer le point de départ et la date prévisible de restitution.
Citation : Achats.org, « Réparation sous garantie : délai de 30 jours et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/reparation-30-jours/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Produit immobilisé en réparation : quels droits ?
URL : https://www.achats.org/garanties/immobilisation-produit/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Produit immobilisé en réparation : quels droits », commencez par Prouver la durée d’indisponibilité et l’inconvénient majeur avant de changer de solution. Destinataire : Le vendeur qui conserve le bien pour la mise en conformité. Preuve à réunir en priorité : Dépôt, accessoires confiés, statuts, relances, prêt éventuel et date de restitution.
Interlocuteur : Le vendeur qui conserve le bien pour la mise en conformité
Demande : Prouver la durée d’indisponibilité et l’inconvénient majeur avant de changer de solution
Preuve clé : Dépôt, accessoires confiés, statuts, relances, prêt éventuel et date de restitution
Délai à vérifier : Compter depuis la demande reçue et surveiller la limite de trente jours
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Tenir un tableau continu des jours d’indisponibilité plutôt que plusieurs dossiers séparés.
Citation : Achats.org, « Produit immobilisé en réparation : quels droits ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/immobilisation-produit/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Panne répétée : demander remplacement ou remboursement
URL : https://www.achats.org/garanties/panne-repetee/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Panne répétée : demander remplacement ou remboursement », commencez par Relier les pannes successives et demander le remède désormais justifié par l’échec précédent. Destinataire : Le vendeur qui a déjà réparé ou remplacé le produit. Preuve à réunir en priorité : Historique des symptômes, dépôts, réparations, pièces changées et réapparition.
Interlocuteur : Le vendeur qui a déjà réparé ou remplacé le produit
Demande : Relier les pannes successives et demander le remède désormais justifié par l’échec précédent
Preuve clé : Historique des symptômes, dépôts, réparations, pièces changées et réapparition
Délai à vérifier : Signaler la récidive dès son apparition pendant le droit encore ouvert
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Joindre au nouveau dossier une chronologie des interventions précédentes.
Citation : Achats.org, « Panne répétée : demander remplacement ou remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/panne-repetee/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Notice absente ou mauvaise information : produit non conforme ?
URL : https://www.achats.org/garanties/notice-absente/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Notice absente ou mauvaise information : produit non conforme », commencez par Obtenir la notice correcte nécessaire au montage ou à l’usage annoncé. Destinataire : Le vendeur professionnel du bien. Preuve à réunir en priorité : Référence, contenu reçu, langue, captures, photos et demande.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel du bien
Demande : Obtenir la notice correcte nécessaire au montage ou à l’usage annoncé
Preuve clé : Référence, contenu reçu, langue, captures, photos et demande
Délai à vérifier : Dès l’ouverture, avant une manipulation irréversible
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Photographier les documents reçus et demander la notice correspondant au modèle précis.
Citation : Achats.org, « Notice absente ou mauvaise information : produit non conforme ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/notice-absente/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Accessoire manquant : faire jouer la garantie de conformité
URL : https://www.achats.org/garanties/accessoire-manquant/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Accessoire manquant : faire jouer la garantie de conformité », commencez par Faire fournir sans frais l’accessoire annoncé ou une mise en conformité adaptée. Destinataire : Le vendeur professionnel du bien incomplet. Preuve à réunir en priorité : Annonce, contenu de la boîte, référence, photos et bon de livraison.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel du bien incomplet
Demande : Faire fournir sans frais l’accessoire annoncé ou une mise en conformité adaptée
Preuve clé : Annonce, contenu de la boîte, référence, photos et bon de livraison
Délai à vérifier : Dès le déballage et dans le délai de conformité
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Nommer l’accessoire promis et démontrer où son inclusion était annoncée.
Citation : Achats.org, « Accessoire manquant : faire jouer la garantie de conformité », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/accessoire-manquant/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Produit non conforme à la description : droits et preuves
URL : https://www.achats.org/garanties/produit-non-conforme-description/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Produit non conforme à la description : droits et preuves », commencez par Comparer chaque caractéristique promise au bien reçu puis demander une mise en conformité précise. Destinataire : Le vendeur qui a décrit et délivré le produit. Preuve à réunir en priorité : Annonce conservée, fiche technique, référence, photos, mesures et confirmation.
Interlocuteur : Le vendeur qui a décrit et délivré le produit
Demande : Comparer chaque caractéristique promise au bien reçu puis demander une mise en conformité précise
Preuve clé : Annonce conservée, fiche technique, référence, photos, mesures et confirmation
Délai à vérifier : Dès l’ouverture et pendant les deux ans suivant la délivrance
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Lister chaque élément promis puis indiquer précisément ce qui manque ou diffère.
Citation : Achats.org, « Produit non conforme à la description : droits et preuves », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/produit-non-conforme-description/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Produit dangereux : rappel, remboursement et signalement
URL : https://www.achats.org/garanties/produit-dangereux/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Produit dangereux : rappel, remboursement et signalement », commencez par Cesser l’usage, sécuriser le produit puis demander la solution de garantie ou de rappel adaptée. Destinataire : Le vendeur et l’acteur désigné par une éventuelle procédure de rappel. Preuve à réunir en priorité : Produit, référence, lot, incident, facture, photos et avis officiel correspondant.
Interlocuteur : Le vendeur et l’acteur désigné par une éventuelle procédure de rappel
Demande : Cesser l’usage, sécuriser le produit puis demander la solution de garantie ou de rappel adaptée
Preuve clé : Produit, référence, lot, incident, facture, photos et avis officiel correspondant
Délai à vérifier : Immédiatement pour la sécurité, puis selon la garantie ou la campagne de rappel
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Mettre les personnes en sécurité avant de contacter vendeur, fabricant ou service de rappel.
Citation : Achats.org, « Produit dangereux : rappel, remboursement et signalement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/produit-dangereux/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie électroménager : panne, SAV, réparation
URL : https://www.achats.org/garanties/electromenager/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Garantie électroménager : panne, SAV, réparation », commencez par Faire enregistrer la panne avec la plaque signalétique et écarter une cause d’installation uniquement si elle est établie. Destinataire : Le vendeur de l’appareil couvert par la garantie légale. Preuve à réunir en priorité : Facture, série, code erreur, installation, entretien, diagnostic et dates d’intervention.
Interlocuteur : Le vendeur de l’appareil couvert par la garantie légale
Demande : Faire enregistrer la panne avec la plaque signalétique et écarter une cause d’installation uniquement si elle est établie
Preuve clé : Facture, série, code erreur, installation, entretien, diagnostic et dates d’intervention
Délai à vérifier : Pendant la garantie, en datant la demande et chaque immobilisation
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Pour la garantie, écrivez au vendeur avec le code erreur, la plaque signalétique et le compte rendu technique ; l’installateur n’est concerné que si son intervention est en cause.
Citation : Achats.org, « Garantie électroménager : panne, SAV, réparation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/electromenager/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie smartphone : écran, batterie, panne et SAV
URL : https://www.achats.org/garanties/smartphone/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Garantie smartphone : écran, batterie, panne et SAV », commencez par Obtenir un diagnostic écrit et la mise en conformité sans accepter une exclusion non motivée. Destinataire : Le vendeur du smartphone. Preuve à réunir en priorité : Facture, IMEI, état, photos, sauvegarde, symptôme et motif technique du SAV.
Interlocuteur : Le vendeur du smartphone
Demande : Obtenir un diagnostic écrit et la mise en conformité sans accepter une exclusion non motivée
Preuve clé : Facture, IMEI, état, photos, sauvegarde, symptôme et motif technique du SAV
Délai à vérifier : Pendant la garantie, en datant chaque dépôt et restitution
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Pour activer la garantie, adressez la demande au vendeur, datez chaque dépôt et exigez un motif technique écrit si le SAV invoque un choc ou une oxydation.
Citation : Achats.org, « Garantie smartphone : écran, batterie, panne et SAV », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/smartphone/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie ordinateur : panne, logiciel, accessoire, réparation
URL : https://www.achats.org/garanties/ordinateur/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Garantie ordinateur : panne, logiciel, accessoire, réparation », commencez par Rattacher le défaut à la configuration vendue et suivre la réparation sans perte de preuve. Destinataire : Le vendeur de l’ordinateur et de sa configuration. Preuve à réunir en priorité : Facture, série, composants, messages d’erreur, sauvegarde, diagnostic et dépôts.
Interlocuteur : Le vendeur de l’ordinateur et de sa configuration
Demande : Rattacher le défaut à la configuration vendue et suivre la réparation sans perte de preuve
Preuve clé : Facture, série, composants, messages d’erreur, sauvegarde, diagnostic et dépôts
Délai à vérifier : Pendant la garantie et avant une modification matérielle non autorisée
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Pour la garantie, rattachez le symptôme à la configuration vendue et conservez les dates d’immobilisation, les diagnostics et les interventions déjà tentées.
Citation : Achats.org, « Garantie ordinateur : panne, logiciel, accessoire, réparation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/ordinateur/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie meuble : défaut, montage, livraison et SAV
URL : https://www.achats.org/garanties/meuble/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Garantie meuble : défaut, montage, livraison et SAV », commencez par Demander une solution définie pour l’écart de dimensions, matière, finition, pièces ou solidité. Destinataire : Le vendeur du meuble. Preuve à réunir en priorité : Commande, mesures, plans, échantillon, photos avant montage et constat du défaut.
Interlocuteur : Le vendeur du meuble
Demande : Demander une solution définie pour l’écart de dimensions, matière, finition, pièces ou solidité
Preuve clé : Commande, mesures, plans, échantillon, photos avant montage et constat du défaut
Délai à vérifier : Dès la livraison ou la découverte, pendant la garantie applicable
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Pour la garantie, demandez au vendeur une mise en conformité définie — pièce, réparation, remplacement ou autre solution légalement ouverte — et conservez les mesures et photos initiales.
Citation : Achats.org, « Garantie meuble : défaut, montage, livraison et SAV », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/meuble/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie vêtement ou chaussure : défaut de conformité
URL : https://www.achats.org/garanties/vetement-chaussure/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Garantie vêtement ou chaussure : défaut de conformité », commencez par Faire qualifier le défaut de matière, couture ou usure anormale à partir de l’usage et de l’entretien. Destinataire : Le vendeur du vêtement ou de la chaussure. Preuve à réunir en priorité : Facture, étiquette, composition, photos, entretien et nombre d’utilisations.
Interlocuteur : Le vendeur du vêtement ou de la chaussure
Demande : Faire qualifier le défaut de matière, couture ou usure anormale à partir de l’usage et de l’entretien
Preuve clé : Facture, étiquette, composition, photos, entretien et nombre d’utilisations
Délai à vérifier : Dès l’apparition du défaut et pendant la garantie applicable
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Pour la garantie, décrivez le défaut, le nombre d’utilisations et l’entretien suivi, puis demandez au vendeur une solution sans présenter une erreur de taille comme une panne.
Citation : Achats.org, « Garantie vêtement ou chaussure : défaut de conformité », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/vetement-chaussure/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie jouet : sécurité, défaut, remboursement
URL : https://www.achats.org/garanties/jouet/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Garantie jouet : sécurité, défaut, remboursement », commencez par Cesser l’usage, identifier le lot et obtenir la mesure de sécurité ou de conformité appropriée. Destinataire : Le vendeur du jouet ; RappelConso ou le service indiqué si un risque existe. Preuve à réunir en priorité : Facture, marque, modèle, lot, avertissements, photos et rappel éventuel.
Interlocuteur : Le vendeur du jouet ; RappelConso ou le service indiqué si un risque existe
Demande : Cesser l’usage, identifier le lot et obtenir la mesure de sécurité ou de conformité appropriée
Preuve clé : Facture, marque, modèle, lot, avertissements, photos et rappel éventuel
Délai à vérifier : Immédiatement pour la sécurité ; pendant la garantie pour la demande au vendeur
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Pour la garantie, cessez l’usage si un risque existe, identifiez précisément le lot et demandez au vendeur la solution adaptée sans attendre la seule réponse du fabricant.
Citation : Achats.org, « Garantie jouet : sécurité, défaut, remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/jouet/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Devis de réparation hors garantie : que vérifier ?
URL : https://www.achats.org/garanties/devis-reparation/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Devis de réparation hors garantie : que vérifier », commencez par Obtenir un devis complet avant accord et faire autoriser séparément tout travail supplémentaire. Destinataire : Le réparateur qui établit le devis et réalisera l’intervention. Preuve à réunir en priorité : Devis daté et accepté, ordre de réparation, diagnostic et facture détaillée.
Interlocuteur : Le réparateur qui établit le devis et réalisera l’intervention
Demande : Obtenir un devis complet avant accord et faire autoriser séparément tout travail supplémentaire
Preuve clé : Devis daté et accepté, ordre de réparation, diagnostic et facture détaillée
Délai à vérifier : Durée inscrite au devis ; aucun délai légal général de réparation de 30 jours hors garantie
Périmètre : Réparation payante non prise en charge par une garantie
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander un diagnostic écrit distinguant la panne supposée et l’intervention proposée.
Citation : Achats.org, « Devis de réparation hors garantie : que vérifier ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/devis-reparation/
Source 1 : DGCCRF — devis — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/devis — Nature : Information ou service public — Usage : Mentions du devis, détail des prestations, prix, durée et caractère payant ou gratuit. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — service après-vente — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/le-service-apres-vente — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre de réparation, information sur la panne, intervention et pièces remplacées. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Mise à jour numérique obligatoire : quels droits en cas de défaut ?
URL : https://www.achats.org/garanties/mise-a-jour-numerique/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Mise à jour numérique obligatoire : quels droits en cas de défaut », commencez par Obtenir la mise à jour nécessaire ou corriger celle qui a rendu le produit non conforme. Destinataire : Le vendeur ou fournisseur tenu de fournir la mise à jour concernée. Preuve à réunir en priorité : Version avant et après, avis de mise à jour, appareil, fonction affectée et reproduction du défaut.
Interlocuteur : Le vendeur ou fournisseur tenu de fournir la mise à jour concernée
Demande : Obtenir la mise à jour nécessaire ou corriger celle qui a rendu le produit non conforme
Preuve clé : Version avant et après, avis de mise à jour, appareil, fonction affectée et reproduction du défaut
Délai à vérifier : Dès l’absence ou l’échec constaté, pendant la période où la mise à jour devait être fournie
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Établir si la mise à jour était fournie, portée à connaissance, installable et nécessaire à la conformité.
Citation : Achats.org, « Mise à jour numérique obligatoire : quels droits en cas de défaut ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/mise-a-jour-numerique/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Preuve d’achat pour une garantie : ticket, facture, relevé bancaire
URL : https://www.achats.org/garanties/preuve-achat-garantie/
Type : Checklist
Réponse : Pour « Preuve d’achat pour une garantie : ticket, facture, relevé bancaire », commencez par Reconstituer l’achat avec des pièces concordantes lorsque la facture seule manque ou reste incomplète. Destinataire : Le vendeur qui doit pouvoir rattacher le bien à la vente. Preuve à réunir en priorité : Duplicata, confirmation, relevé, numéro de série, compte client et échanges identifiant le produit.
Interlocuteur : Le vendeur qui doit pouvoir rattacher le bien à la vente
Demande : Reconstituer l’achat avec des pièces concordantes lorsque la facture seule manque ou reste incomplète
Preuve clé : Duplicata, confirmation, relevé, numéro de série, compte client et échanges identifiant le produit
Délai à vérifier : Rassembler les pièces sans attendre, pendant que la garantie et les données du compte restent accessibles
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Créer une fiche de correspondance entre vendeur, référence, date de délivrance et numéro de série.
Citation : Achats.org, « Preuve d’achat pour une garantie : ticket, facture, relevé bancaire », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/preuve-achat-garantie/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie sans ticket de caisse : solutions possibles
URL : https://www.achats.org/garanties/garantie-sans-ticket/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Garantie sans ticket de caisse : solutions possibles », commencez par Demander un duplicata ou présenter un faisceau de preuves reliant date, magasin, produit et paiement. Destinataire : Le vendeur auprès duquel l’achat peut être identifié autrement que par le ticket original. Preuve à réunir en priorité : Relevé, carte de fidélité, courriel, emballage, numéro de série, témoin ou historique client.
Interlocuteur : Le vendeur auprès duquel l’achat peut être identifié autrement que par le ticket original
Demande : Demander un duplicata ou présenter un faisceau de preuves reliant date, magasin, produit et paiement
Preuve clé : Relevé, carte de fidélité, courriel, emballage, numéro de série, témoin ou historique client
Délai à vérifier : Agir pendant la garantie applicable ; l’absence du ticket ne prolonge aucun délai
Périmètre : Acheteur non professionnel / vendeur professionnel
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Donner au vendeur les critères minimaux lui permettant de retrouver la transaction.
Citation : Achats.org, « Garantie sans ticket de caisse : solutions possibles », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/garanties/garantie-sans-ticket/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

## Produits
### Produits : droits par type d’achat et de produit
URL : https://www.achats.org/produits/
Type : Rubrique complète
Réponse : La catégorie du produit aide à choisir les preuves, mais le recours dépend surtout du défaut, de la promesse et d’un éventuel risque de sécurité. En cas de danger plausible, cessez l’usage avant toute démarche commerciale.
Interlocuteur : Le vendeur du produit et, en cas de risque, le service officiel compétent
Demande : Documenter l’écart puis choisir la garantie, le rappel ou le retour adapté
Preuve clé : Référence, facture, offre conservée, photos et numéro de lot si nécessaire
Délai à vérifier : Immédiatement en cas de danger ; sinon selon le droit associé au défaut
Périmètre : Produits achetés par un consommateur, neufs, d’occasion ou reconditionnés
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : séparer défaut de conformité, problème de sécurité et simple changement d’avis.
Citation : Achats.org, « Produits : droits par type d’achat et de produit », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/
Source 1 : DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches — Nature : Information ou service public — Usage : Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — achat à distance et droit de rétractation — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Délai, point de départ, remboursement, frais de retour et principales exceptions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Soldes et promotions : droits du consommateur
URL : https://www.achats.org/produits/soldes-promotions/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Soldes et promotions : droits du consommateur », commencez par Distinguer prix promotionnel, retour commercial, rétractation à distance et garantie pour défaut. Destinataire : Le vendeur qui applique la remise et reste responsable du produit. Preuve à réunir en priorité : Offre datée, canal d’achat, prix de référence, ticket, politique de retour et défaut éventuel.
Interlocuteur : Le vendeur qui applique la remise et reste responsable du produit
Demande : Distinguer prix promotionnel, retour commercial, rétractation à distance et garantie pour défaut
Preuve clé : Offre datée, canal d’achat, prix de référence, ticket, politique de retour et défaut éventuel
Délai à vérifier : Capturer l’offre pendant la promotion puis respecter le délai du droit réellement exercé
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Séparer le litige sur l’affichage du prix du recours lié au produit.
Citation : Achats.org, « Soldes et promotions : droits du consommateur », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/soldes-promotions/
Source 1 : DGCCRF — annonces de réduction de prix — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/annonces-de-reduction-de-prix-ce-que-vous-devez-savoir — Nature : Information ou service public — Usage : Prix antérieur de référence et loyauté des promotions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — droits pendant les soldes — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/soldes-consommateurs-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Garanties, échange, remboursement et distinction avec un geste commercial. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Réduction de prix : comprendre le prix de référence des 30 jours
URL : https://www.achats.org/produits/reduction-prix-reference/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Réduction de prix : comprendre le prix de référence des 30 jours », commencez par Faire vérifier le prix antérieur de référence du même produit vendu dans les mêmes conditions. Destinataire : Le vendeur qui annonce la réduction. Preuve à réunir en priorité : Capture datée, vendeur, référence, quantité, prix barré, prix payé et historique.
Interlocuteur : Le vendeur qui annonce la réduction
Demande : Faire vérifier le prix antérieur de référence du même produit vendu dans les mêmes conditions
Preuve clé : Capture datée, vendeur, référence, quantité, prix barré, prix payé et historique
Délai à vérifier : Pendant la diffusion de l’offre, avant disparition ou modification
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer exactement le même produit vendu par le même professionnel dans des conditions comparables.
Citation : Achats.org, « Réduction de prix : comprendre le prix de référence des 30 jours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/reduction-prix-reference/
Source 1 : DGCCRF — annonces de réduction de prix — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/annonces-de-reduction-de-prix-ce-que-vous-devez-savoir — Nature : Information ou service public — Usage : Prix antérieur de référence et loyauté des promotions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — droits pendant les soldes — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/soldes-consommateurs-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Garanties, échange, remboursement et distinction avec un geste commercial. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Fausse promotion : preuves et signalement
URL : https://www.achats.org/produits/fausse-promotion/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Fausse promotion : preuves et signalement », commencez par Comparer le prix antérieur du même produit et contester l’avantage artificiel. Destinataire : Le vendeur qui affiche la réduction ; SignalConso pour la pratique documentée. Preuve à réunir en priorité : Référence exacte, prix barré, prix payé, dates, disponibilité et conditions.
Interlocuteur : Le vendeur qui affiche la réduction ; SignalConso pour la pratique documentée
Demande : Comparer le prix antérieur du même produit et contester l’avantage artificiel
Preuve clé : Référence exacte, prix barré, prix payé, dates, disponibilité et conditions
Délai à vérifier : Pendant l’affichage de la réduction, avant modification de la page
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Conserver des observations comparables plutôt qu’une capture isolée sans date.
Citation : Achats.org, « Fausse promotion : preuves et signalement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/fausse-promotion/
Source 1 : DGCCRF — annonces de réduction de prix — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/annonces-de-reduction-de-prix-ce-que-vous-devez-savoir — Nature : Information ou service public — Usage : Prix antérieur de référence et loyauté des promotions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — droits pendant les soldes — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/soldes-consommateurs-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Garanties, échange, remboursement et distinction avec un geste commercial. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Vente aux enchères : droits, frais et garanties
URL : https://www.achats.org/produits/vente-aux-encheres/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Vente aux enchères : droits, frais et garanties », commencez par Vérifier le type d’enchère, le statut du vendeur, les frais et les garanties. Destinataire : L’opérateur et le vendeur après identification de leurs rôles. Preuve à réunir en priorité : Règlement, lot, frais, identité du vendeur et procès-verbal ou facture.
Interlocuteur : L’opérateur et le vendeur après identification de leurs rôles
Demande : Vérifier le type d’enchère, le statut du vendeur, les frais et les garanties
Preuve clé : Règlement, lot, frais, identité du vendeur et procès-verbal ou facture
Délai à vérifier : Délai dépendant du type de vente et du droit invoqué
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Qualifier l’opérateur, le vendeur et la forme de la vente avant de choisir le recours.
Citation : Achats.org, « Vente aux enchères : droits, frais et garanties », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/vente-aux-encheres/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-28 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Liste légale des contrats exclus du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Achat d’occasion : garanties et recours
URL : https://www.achats.org/produits/achat-occasion/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Achat d’occasion : garanties et recours », commencez par Comparer l’état promis, l’état remis et le défaut, puis choisir la garantie correspondant au vendeur. Destinataire : Le vendeur après vérification de son statut professionnel ou particulier. Preuve à réunir en priorité : Annonce, statut du vendeur, facture ou acte, état décrit, photos de remise et diagnostic.
Interlocuteur : Le vendeur après vérification de son statut professionnel ou particulier
Demande : Comparer l’état promis, l’état remis et le défaut, puis choisir la garantie correspondant au vendeur
Preuve clé : Annonce, statut du vendeur, facture ou acte, état décrit, photos de remise et diagnostic
Délai à vérifier : Documenter dès la remise puis vérifier le délai du régime de garantie applicable
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer le défaut constaté aux défauts explicitement acceptés lors de la vente.
Citation : Achats.org, « Achat d’occasion : garanties et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/achat-occasion/
Source 1 : DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches — Nature : Information ou service public — Usage : Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — achat à distance et droit de rétractation — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Délai, point de départ, remboursement, frais de retour et principales exceptions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Produit reconditionné : garanties, état réel, recours
URL : https://www.achats.org/produits/produit-reconditionne/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Produit reconditionné : garanties, état réel, recours », commencez par Comparer l’état, les tests, la batterie et les accessoires aux engagements annoncés. Destinataire : Le vendeur professionnel du produit reconditionné. Preuve à réunir en priorité : Fiche d’état, grade, tests promis, facture et défaut constaté.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel du produit reconditionné
Demande : Comparer l’état, les tests, la batterie et les accessoires aux engagements annoncés
Preuve clé : Fiche d’état, grade, tests promis, facture et défaut constaté
Délai à vérifier : 2 ans après la délivrance pour la conformité, avec régime de preuve adapté
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer l’état réel à chaque critère vérifiable de l’offre.
Citation : Achats.org, « Produit reconditionné : garanties, état réel, recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/produit-reconditionne/
Source 1 : DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches — Nature : Information ou service public — Usage : Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — achat à distance et droit de rétractation — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Délai, point de départ, remboursement, frais de retour et principales exceptions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Produit personnalisé : rétractation, défaut et remboursement
URL : https://www.achats.org/produits/produit-personnalise/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Produit personnalisé : rétractation, défaut et remboursement », commencez par Vérifier la personnalisation réelle sans renoncer à une réclamation pour non-conformité. Destinataire : Le vendeur qui a fabriqué ou adapté le bien. Preuve à réunir en priorité : Configurateur, mesures, options standard, bon à tirer, confirmation et produit reçu.
Interlocuteur : Le vendeur qui a fabriqué ou adapté le bien
Demande : Vérifier la personnalisation réelle sans renoncer à une réclamation pour non-conformité
Preuve clé : Configurateur, mesures, options standard, bon à tirer, confirmation et produit reçu
Délai à vérifier : Vérifier l’exception avant la fin du délai de rétractation normalement possible ; signaler tout défaut dès réception
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer la personnalisation réelle aux choix proposés à tout acheteur.
Citation : Achats.org, « Produit personnalisé : rétractation, défaut et remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/produit-personnalise/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Produit périssable : rétractation, défaut, remboursement
URL : https://www.achats.org/produits/produit-perissable/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Produit périssable : rétractation, défaut, remboursement », commencez par Mettre le produit en sécurité puis distinguer péremption rapide, défaut et rupture de froid. Destinataire : Le vendeur du produit et, en cas de risque, le service de signalement indiqué. Preuve à réunir en priorité : Lot, date limite, température, emballage, heure de remise et photos immédiates.
Interlocuteur : Le vendeur du produit et, en cas de risque, le service de signalement indiqué
Demande : Mettre le produit en sécurité puis distinguer péremption rapide, défaut et rupture de froid
Preuve clé : Lot, date limite, température, emballage, heure de remise et photos immédiates
Délai à vérifier : Cesser l’usage et signaler immédiatement tout risque sanitaire
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Mettre le produit en sécurité et relever le lot avant de contacter le vendeur.
Citation : Achats.org, « Produit périssable : rétractation, défaut, remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/produit-perissable/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Produit dangereux ou rappelé : que faire ?
URL : https://www.achats.org/produits/produit-dangereux-rappel/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Produit dangereux ou rappelé : que faire », commencez par Vérifier modèle et lot, suivre la consigne publiée et conserver la preuve de remise ou de destruction. Destinataire : L’opérateur et le canal indiqués dans l’avis officiel de rappel. Preuve à réunir en priorité : Référence exacte, lot ou série, fiche de rappel, produit, facture et justificatif d’exécution.
Interlocuteur : L’opérateur et le canal indiqués dans l’avis officiel de rappel
Demande : Vérifier modèle et lot, suivre la consigne publiée et conserver la preuve de remise ou de destruction
Preuve clé : Référence exacte, lot ou série, fiche de rappel, produit, facture et justificatif d’exécution
Délai à vérifier : Cesser l’usage immédiatement et respecter la période ou la consigne de la campagne
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier la correspondance exacte entre le produit détenu et la référence rappelée.
Citation : Achats.org, « Produit dangereux ou rappelé : que faire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/produit-dangereux-rappel/
Source 1 : RappelConso — alertes officielles de produits dangereux — https://rappel.conso.gouv.fr — Nature : Information ou service public — Usage : Vérifier marque, modèle, lot, risque et conduite officielle à tenir. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches — Nature : Information ou service public — Usage : Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Contrefaçon : risques, garanties et signalement
URL : https://www.achats.org/produits/contrefacon-risques/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Contrefaçon : risques, garanties et signalement », commencez par Cesser la remise en circulation, documenter les indices et demander la solution adaptée. Destinataire : Le vendeur pour le contrat et le service officiel pour le signalement. Preuve à réunir en priorité : Annonce, facture, emballage, marquages, différences et identité du vendeur.
Interlocuteur : Le vendeur pour le contrat et le service officiel pour le signalement
Demande : Cesser la remise en circulation, documenter les indices et demander la solution adaptée
Preuve clé : Annonce, facture, emballage, marquages, différences et identité du vendeur
Délai à vérifier : Agir dès le doute, surtout si la sécurité du produit est concernée
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Ne pas revendre.
Citation : Achats.org, « Contrefaçon : risques, garanties et signalement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/contrefacon-risques/
Source 1 : Économie.gouv.fr — repérer et signaler une contrefaçon — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/eviter-les-arnaques/contrefacons-comment-les-reperer-et-les-signaler — Nature : Information ou service public — Usage : Indices, risques et voies officielles de signalement. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Produit alimentaire : défaut, rappel, remboursement
URL : https://www.achats.org/produits/produit-alimentaire/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Produit alimentaire : défaut, rappel, remboursement », commencez par Identifier lot, date et condition de conservation avant de demander retrait, remplacement ou remboursement. Destinataire : Le vendeur pour la commande ; RappelConso ou le service officiel pour un risque identifié. Preuve à réunir en priorité : étiquette complète, lot, date, ticket, conservation, photos et éventuel avis de rappel.
Interlocuteur : Le vendeur pour la commande ; RappelConso ou le service officiel pour un risque identifié
Demande : Identifier lot, date et condition de conservation avant de demander retrait, remplacement ou remboursement
Preuve clé : Étiquette complète, lot, date, ticket, conservation, photos et éventuel avis de rappel
Délai à vérifier : Immédiatement en cas de risque ou de rupture de froid
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Cesser de consommer le produit douteux et relever le lot avant tout retour.
Citation : Achats.org, « Produit alimentaire : défaut, rappel, remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/produit-alimentaire/
Source 1 : RappelConso — alertes officielles de produits dangereux — https://rappel.conso.gouv.fr — Nature : Information ou service public — Usage : Vérifier marque, modèle, lot, risque et conduite officielle à tenir. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches — Nature : Information ou service public — Usage : Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Électroménager : droits en cas de panne ou défaut
URL : https://www.achats.org/produits/electromenager/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Électroménager : droits en cas de panne ou défaut », commencez par Séparer panne de l’appareil, installation, entretien et environnement avant de choisir le recours. Destinataire : Le vendeur du produit et, si l’installation est distincte, le prestataire concerné. Preuve à réunir en priorité : Plaque signalétique, offre, installation, code erreur, photos, entretien et diagnostic.
Interlocuteur : Le vendeur du produit et, si l’installation est distincte, le prestataire concerné
Demande : Séparer panne de l’appareil, installation, entretien et environnement avant de choisir le recours
Preuve clé : Plaque signalétique, offre, installation, code erreur, photos, entretien et diagnostic
Délai à vérifier : Documenter avant intervention puis agir pendant la garantie correspondant au défaut
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Séparez le défaut de l’appareil, l’installation, l’entretien et l’environnement électrique ou hydraulique avant de choisir le responsable et la preuve utile.
Citation : Achats.org, « Électroménager : droits en cas de panne ou défaut », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/electromenager/
Source 1 : DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches — Nature : Information ou service public — Usage : Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — achat à distance et droit de rétractation — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Délai, point de départ, remboursement, frais de retour et principales exceptions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Smartphone : achat, garantie, réparation, remboursement
URL : https://www.achats.org/produits/smartphone/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Smartphone : achat, garantie, réparation, remboursement », commencez par Distinguer panne matérielle, batterie, logiciel, choc et oxydation avant toute restauration. Destinataire : Le vendeur du téléphone ou du service numérique correspondant au défaut. Preuve à réunir en priorité : IMEI ou série, configuration, état initial, sauvegarde, diagnostic, photos et symptômes.
Interlocuteur : Le vendeur du téléphone ou du service numérique correspondant au défaut
Demande : Distinguer panne matérielle, batterie, logiciel, choc et oxydation avant toute restauration
Preuve clé : IMEI ou série, configuration, état initial, sauvegarde, diagnostic, photos et symptômes
Délai à vérifier : Préserver les données et signaler le défaut pendant la garantie applicable
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Distinguez d’abord panne matérielle, défaut logiciel, batterie, choc, oxydation et caractéristique non conforme : ces causes n’ouvrent pas automatiquement la même démarche.
Citation : Achats.org, « Smartphone : achat, garantie, réparation, remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/smartphone/
Source 1 : DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches — Nature : Information ou service public — Usage : Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — achat à distance et droit de rétractation — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Délai, point de départ, remboursement, frais de retour et principales exceptions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Ordinateur ou tablette : garantie et recours après achat
URL : https://www.achats.org/produits/ordinateur-tablette/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Ordinateur ou tablette : garantie et recours après achat », commencez par Vérifier référence, composants, compatibilité et défaut reproductible avant de modifier le système. Destinataire : Le vendeur de la configuration promise. Preuve à réunir en priorité : Configuration annoncée, série, captures, journaux, périphériques testés et diagnostic.
Interlocuteur : Le vendeur de la configuration promise
Demande : Vérifier référence, composants, compatibilité et défaut reproductible avant de modifier le système
Preuve clé : Configuration annoncée, série, captures, journaux, périphériques testés et diagnostic
Délai à vérifier : Documenter avant réinitialisation puis agir pendant la garantie applicable
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Commencez par vérifier la référence, la configuration promise, la compatibilité et la reproductibilité du défaut avant toute restauration ou modification du système.
Citation : Achats.org, « Ordinateur ou tablette : garantie et recours après achat », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/ordinateur-tablette/
Source 1 : DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches — Nature : Information ou service public — Usage : Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — achat à distance et droit de rétractation — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Délai, point de départ, remboursement, frais de retour et principales exceptions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Vêtement ou chaussure défectueux : remboursement ou échange
URL : https://www.achats.org/produits/vetements-chaussures/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Vêtement ou chaussure défectueux : remboursement ou échange », commencez par Distinguer erreur de taille, description inexacte, défaut de fabrication et usure après usage. Destinataire : Le vendeur du vêtement ou des chaussures. Preuve à réunir en priorité : Guide des tailles, étiquette, composition, photos, nombre d’utilisations et entretien.
Interlocuteur : Le vendeur du vêtement ou des chaussures
Demande : Distinguer erreur de taille, description inexacte, défaut de fabrication et usure après usage
Preuve clé : Guide des tailles, étiquette, composition, photos, nombre d’utilisations et entretien
Délai à vérifier : Retour ou rétractation dans leur délai ; défaut signalé dès sa constatation
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Qualifiez le problème avant le retour : taille choisie, guide erroné, composition différente, défaut de couture, usure anormale et simple changement d’avis exigent des preuves distinctes.
Citation : Achats.org, « Vêtement ou chaussure défectueux : remboursement ou échange », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/vetements-chaussures/
Source 1 : DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches — Nature : Information ou service public — Usage : Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — achat à distance et droit de rétractation — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Délai, point de départ, remboursement, frais de retour et principales exceptions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Meuble non conforme ou abîmé : livraison, montage, garantie
URL : https://www.achats.org/produits/meuble/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Meuble non conforme ou abîmé : livraison, montage, garantie », commencez par Comparer dimensions, matériau, finition, pièces et montage à la commande avant toute transformation. Destinataire : Le vendeur du meuble et l’installateur seulement si sa prestation est en cause. Preuve à réunir en priorité : Bon de commande, mesures, échantillon, inventaire, photos et notice de montage.
Interlocuteur : Le vendeur du meuble et l’installateur seulement si sa prestation est en cause
Demande : Comparer dimensions, matériau, finition, pièces et montage à la commande avant toute transformation
Preuve clé : Bon de commande, mesures, échantillon, inventaire, photos et notice de montage
Délai à vérifier : Contrôler à la livraison et avant montage irréversible
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Avant montage ou modification, comparez dimensions, matériau, finition, teinte, pièces et prestation promise afin d’isoler précisément l’écart avec la commande.
Citation : Achats.org, « Meuble non conforme ou abîmé : livraison, montage, garantie », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/meuble/
Source 1 : DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches — Nature : Information ou service public — Usage : Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — achat à distance et droit de rétractation — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Délai, point de départ, remboursement, frais de retour et principales exceptions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Jouet défectueux ou dangereux : droits et signalement
URL : https://www.achats.org/produits/jouet/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Jouet défectueux ou dangereux : droits et signalement », commencez par Vérifier âge, avertissements, lot et rappel avant d’examiner le défaut commercial. Destinataire : Le vendeur du jouet et le dispositif officiel si le lot présente un risque. Preuve à réunir en priorité : Marque, modèle, lot, marquage, notice, photos et avis officiel éventuel.
Interlocuteur : Le vendeur du jouet et le dispositif officiel si le lot présente un risque
Demande : Vérifier âge, avertissements, lot et rappel avant d’examiner le défaut commercial
Preuve clé : Marque, modèle, lot, marquage, notice, photos et avis officiel éventuel
Délai à vérifier : Cesser immédiatement l’usage en cas de risque
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : La première décision porte sur la sécurité : vérifiez l’âge, les avertissements, le lot et un éventuel rappel avant d’examiner conformité, retour ou simple préférence.
Citation : Achats.org, « Jouet défectueux ou dangereux : droits et signalement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/jouet/
Source 1 : DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches — Nature : Information ou service public — Usage : Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — achat à distance et droit de rétractation — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Délai, point de départ, remboursement, frais de retour et principales exceptions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Bijou acheté en ligne ou en magasin : garantie et preuve
URL : https://www.achats.org/produits/bijou/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Bijou acheté en ligne ou en magasin : garantie et preuve », commencez par Faire établir le métal, le titre, les pierres, l’état et le défaut réellement promis. Destinataire : Le vendeur du bijou. Preuve à réunir en priorité : Facture, descriptif, poinçon, certificat, photos et éventuel avis technique.
Interlocuteur : Le vendeur du bijou
Demande : Faire établir le métal, le titre, les pierres, l’état et le défaut réellement promis
Preuve clé : Facture, descriptif, poinçon, certificat, photos et éventuel avis technique
Délai à vérifier : Délai de la garantie ou du droit correspondant au défaut établi
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer les caractéristiques mesurables à celles promises dans l’offre.
Citation : Achats.org, « Bijou acheté en ligne ou en magasin : garantie et preuve », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/bijou/
Source 1 : DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches — Nature : Information ou service public — Usage : Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — achat à distance et droit de rétractation — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Délai, point de départ, remboursement, frais de retour et principales exceptions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Billet de spectacle ou événement : annulation et remboursement
URL : https://www.achats.org/produits/billet-spectacle/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Billet de spectacle ou événement : annulation et remboursement », commencez par Appliquer la solution prévue pour une annulation ou un report, ou vérifier l’assurance si l’empêchement est personnel. Destinataire : La billetterie vendeuse pour le remboursement ; l’organisateur pour le statut de l’événement. Preuve à réunir en priorité : Billet, conditions de vente et annonce officielle sur le statut de l’événement.
Interlocuteur : La billetterie vendeuse pour le remboursement ; l’organisateur pour le statut de l’événement
Demande : Appliquer la solution prévue pour une annulation ou un report, ou vérifier l’assurance si l’empêchement est personnel
Preuve clé : Billet, conditions de vente et annonce officielle sur le statut de l’événement
Délai à vérifier : Échéance annoncée par la billetterie, l’organisateur ou l’assurance ; pas de rétractation légale de 14 jours
Périmètre : Billet de loisir daté acheté par un consommateur en France
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier si l’événement est annulé, reporté ou seulement inaccessible pour un motif personnel.
Citation : Achats.org, « Billet de spectacle ou événement : annulation et remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/billet-spectacle/
Source 1 : DGCCRF — billets de spectacles et compétitions sportives — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/revente-de-billets-de-spectacles-ou-de-competitions-sportives-restez-vigilants — Nature : Information ou service public — Usage : Absence habituelle de rétractation pour une prestation de loisirs datée et vigilance sur la revente. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-28 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044563170 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Liste légale des contrats exclus du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Carte cadeau : validité, remboursement et litiges
URL : https://www.achats.org/produits/carte-cadeau/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Carte cadeau : validité, remboursement et litiges », commencez par Faire vérifier activation, solde, validité et conditions avant de réclamer la restitution adaptée. Destinataire : L’émetteur ou l’enseigne qui gère le solde de la carte. Preuve à réunir en priorité : Carte, reçu d’activation, numéro masqué, solde consulté, conditions et tentative d’utilisation.
Interlocuteur : L’émetteur ou l’enseigne qui gère le solde de la carte
Demande : Faire vérifier activation, solde, validité et conditions avant de réclamer la restitution adaptée
Preuve clé : Carte, reçu d’activation, numéro masqué, solde consulté, conditions et tentative d’utilisation
Délai à vérifier : Avant la date de validité annoncée ; immédiatement si le code paraît compromis
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Identifier l’émetteur et vérifier le solde sur son canal officiel.
Citation : Achats.org, « Carte cadeau : validité, remboursement et litiges », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/carte-cadeau/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Vente privée : livraison, rétractation, remboursement
URL : https://www.achats.org/produits/vente-privee/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Vente privée : livraison, rétractation, remboursement », commencez par Choisir entre livraison, rétractation, garantie ou contestation du prix de référence. Destinataire : Le vendeur professionnel identifié dans la confirmation de la vente privée. Preuve à réunir en priorité : Offre datée, vendeur, prix de référence, commande, livraison et notification.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel identifié dans la confirmation de la vente privée
Demande : Choisir entre livraison, rétractation, garantie ou contestation du prix de référence
Preuve clé : Offre datée, vendeur, prix de référence, commande, livraison et notification
Délai à vérifier : Date promise pour la livraison ; quatorze jours pour la rétractation lorsqu’elle s’applique
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Identifier le vendeur contractuel et enregistrer l’offre complète avant de choisir livraison, rétractation ou garantie.
Citation : Achats.org, « Vente privée : livraison, rétractation, remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/vente-privee/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Achat par catalogue : droits et rétractation
URL : https://www.achats.org/produits/catalogue-achat/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Achat par catalogue : droits et rétractation », commencez par Faire appliquer l’offre du catalogue et le droit correspondant au problème. Destinataire : Le professionnel qui reçoit et confirme la commande à distance. Preuve à réunir en priorité : Catalogue daté, bon de commande, conditions, paiement, confirmation et réception.
Interlocuteur : Le professionnel qui reçoit et confirme la commande à distance
Demande : Faire appliquer l’offre du catalogue et le droit correspondant au problème
Preuve clé : Catalogue daté, bon de commande, conditions, paiement, confirmation et réception
Délai à vérifier : Date promise pour l’exécution ; délai de rétractation propre à la vente à distance lorsqu’il s’applique
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Reconstituer l’offre réellement acceptée et vérifier l’adresse à laquelle notifier la demande.
Citation : Achats.org, « Achat par catalogue : droits et rétractation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/catalogue-achat/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Échantillons gratuits : vrais bons plans ou abonnement caché ?
URL : https://www.achats.org/produits/echantillons-gratuits/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Échantillons gratuits : vrais bons plans ou abonnement caché », commencez par Vérifier si l’échantillon masquait une commande ou un abonnement récurrent. Destinataire : Le professionnel qui a collecté les coordonnées ou déclenché la facturation. Preuve à réunir en priorité : Offre, prix total, cases d’accord, confirmation et premier débit.
Interlocuteur : Le professionnel qui a collecté les coordonnées ou déclenché la facturation
Demande : Vérifier si l’échantillon masquait une commande ou un abonnement récurrent
Preuve clé : Offre, prix total, cases d’accord, confirmation et premier débit
Délai à vérifier : Dès la réception ou le premier paiement non attendu
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer la promesse de gratuité au récapitulatif final et à la première facture déclenchée.
Citation : Achats.org, « Échantillons gratuits : vrais bons plans ou abonnement caché ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/echantillons-gratuits/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Comparateur et prix affichés : précautions avant achat
URL : https://www.achats.org/produits/comparateur-et-prix/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Comparateur et prix affichés : précautions avant achat », commencez par Comparer le coût total réel et corriger une offre ou un classement trompeur. Destinataire : Le comparateur pour son classement ; le vendeur pour le prix final et la commande. Preuve à réunir en priorité : Comparateur daté, filtres, référence, vendeur, stock, frais, options et panier.
Interlocuteur : Le comparateur pour son classement ; le vendeur pour le prix final et la commande
Demande : Comparer le coût total réel et corriger une offre ou un classement trompeur
Preuve clé : Comparateur daté, filtres, référence, vendeur, stock, frais, options et panier
Délai à vérifier : Au moment de la comparaison et avant validation de la commande
Périmètre : Produit acheté par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer le coût total et les conditions sur la page finale du vendeur, pas seulement le prix d’appel.
Citation : Achats.org, « Comparateur et prix affichés : précautions avant achat », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/produits/comparateur-et-prix/
Source 1 : DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches — Nature : Information ou service public — Usage : Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — achat à distance et droit de rétractation — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Délai, point de départ, remboursement, frais de retour et principales exceptions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

## Paiement
### Paiement : débit, double débit, carte bancaire et contestation
URL : https://www.achats.org/paiement/
Type : Rubrique complète
Réponse : Une commande mal exécutée et une opération bancaire non autorisée sont deux problèmes distincts. Identifiez d’abord le débit, son statut et son lien avec le contrat pour savoir s’il faut agir contre le vendeur, la banque ou les deux.
Interlocuteur : Le vendeur pour le contrat ; la banque ou le prestataire pour l’opération
Demande : Faire corriger le débit ou traiter séparément l’inexécution de l’achat
Preuve clé : Relevé, identifiant d’opération, confirmation et échanges
Délai à vérifier : Variable selon l’autorisation, le moyen de paiement et la procédure contractuelle
Périmètre : Paiements liés à un achat, avec séparation du contrat et de l’opération
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : déterminer si l’opération est autorisée et si elle correspond à une commande réelle.
Citation : Achats.org, « Paiement : débit, double débit, carte bancaire et contestation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/
Source 1 : DGCCRF — fraude à la carte de paiement — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/fraude-la-carte-de-paiement-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition, contestation et remboursement d’une opération non autorisée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — prélèvement bancaire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752 — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition et délais propres aux prélèvements autorisés ou non autorisés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Paiement débité alors que la commande est annulée : que faire ?
URL : https://www.achats.org/paiement/paiement-debite-commande-annulee/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Paiement débité alors que la commande est annulée : que faire », commencez par Faire rapprocher le débit, l’annulation et le remboursement attendu. Destinataire : Le vendeur pour le remboursement ; la banque pour rechercher le crédit. Preuve à réunir en priorité : Débit final, commande, annulation, référence de remboursement et relevé.
Interlocuteur : Le vendeur pour le remboursement ; la banque pour rechercher le crédit
Demande : Faire rapprocher le débit, l’annulation et le remboursement attendu
Preuve clé : Débit final, commande, annulation, référence de remboursement et relevé
Délai à vérifier : À l’échéance du remboursement, sans laisser expirer une protection carte
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Établir si la ligne bancaire est une empreinte libérée, un débit suivi d’un crédit ou un débit resté sans remboursement.
Citation : Achats.org, « Paiement débité alors que la commande est annulée : que faire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/paiement-debite-commande-annulee/
Source 1 : DGCCRF — fraude à la carte de paiement — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/fraude-la-carte-de-paiement-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition, contestation et remboursement d’une opération non autorisée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — prélèvement bancaire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752 — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition et délais propres aux prélèvements autorisés ou non autorisés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Double débit carte bancaire : obtenir le remboursement
URL : https://www.achats.org/paiement/double-debit/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Double débit carte bancaire : obtenir le remboursement », commencez par Faire recréditer l’opération dupliquée après vérification de son statut. Destinataire : Le vendeur pour le litige commercial ; la banque pour l’opération. Preuve à réunir en priorité : Relevé original, statuts, identifiants, montants, heures, ticket et confirmation de commande.
Interlocuteur : Le vendeur pour le litige commercial ; la banque pour l’opération
Demande : Faire recréditer l’opération dupliquée après vérification de son statut
Preuve clé : Relevé original, statuts, identifiants, montants, heures, ticket et confirmation de commande
Délai à vérifier : Attendre la comptabilisation annoncée uniquement si l’une des lignes reste provisoire ; contester dès que le doublon est définitif.
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Mettre côte à côte les deux opérations et la commande unique qui devrait leur correspondre.
Citation : Achats.org, « Double débit carte bancaire : obtenir le remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/double-debit/
Source 1 : Légifrance — article L133-18 du Code monétaire et financier — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Remboursement d’une opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions légales. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L133-24 du Code monétaire et financier — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai de signalement d’une opération non autorisée ou mal exécutée et réserves prévues par le texte. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Paiement par carte contesté : démarches et délais
URL : https://www.achats.org/paiement/paiement-carte-conteste/
Type : Procédure
Réponse : Pour « Paiement par carte contesté : démarches et délais », commencez par Qualifier l’autorisation et le motif avant de lancer la contestation bancaire ou commerciale adaptée. Destinataire : La banque pour l’opération ; le vendeur pour le litige commercial si le paiement était autorisé. Preuve à réunir en priorité : Relevé, libellé, authentification, carte utilisée, commande et échanges.
Interlocuteur : La banque pour l’opération ; le vendeur pour le litige commercial si le paiement était autorisé
Demande : Qualifier l’autorisation et le motif avant de lancer la contestation bancaire ou commerciale adaptée
Preuve clé : Relevé, libellé, authentification, carte utilisée, commande et échanges
Délai à vérifier : Signaler sans délai une opération non reconnue et demander immédiatement toute échéance contractuelle
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Dire explicitement si vous reconnaissez avoir autorisé le paiement.
Citation : Achats.org, « Paiement par carte contesté : démarches et délais », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/paiement-carte-conteste/
Source 1 : DGCCRF — fraude à la carte de paiement — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/fraude-la-carte-de-paiement-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition, contestation et remboursement d’une opération non autorisée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — prélèvement bancaire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752 — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition et délais propres aux prélèvements autorisés ou non autorisés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Virement effectué, achat non reçu : quels recours ?
URL : https://www.achats.org/paiement/virement-achat-non-recu/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Virement effectué, achat non reçu : quels recours », commencez par Demander immédiatement un retour de fonds et maintenir séparément la demande de livraison ou de résolution. Destinataire : La banque pour tenter le rappel, puis le vendeur pour l’inexécution. Preuve à réunir en priorité : Ordre de virement, IBAN bénéficiaire, commande, date promise, suivi et réclamation.
Interlocuteur : La banque pour tenter le rappel, puis le vendeur pour l’inexécution
Demande : Demander immédiatement un retour de fonds et maintenir séparément la demande de livraison ou de résolution
Preuve clé : Ordre de virement, IBAN bénéficiaire, commande, date promise, suivi et réclamation
Délai à vérifier : Rappel du virement immédiatement ; démarche contractuelle à la date de livraison due
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer l’identité du vendeur à celle du titulaire du compte bénéficiaire.
Citation : Achats.org, « Virement effectué, achat non reçu : quels recours ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/virement-achat-non-recu/
Source 1 : DGCCRF — fraude à la carte de paiement — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/fraude-la-carte-de-paiement-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition, contestation et remboursement d’une opération non autorisée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — prélèvement bancaire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752 — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition et délais propres aux prélèvements autorisés ou non autorisés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Achat à crédit : rétractation, annulation et remboursement
URL : https://www.achats.org/paiement/achat-a-credit/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Achat à crédit : rétractation, annulation et remboursement », commencez par Identifier le type de financement, exercer le droit pertinent et coordonner les notifications aux deux contrats. Destinataire : Le vendeur et l’organisme qui finance effectivement l’achat. Preuve à réunir en priorité : Commande, offre de crédit, coût total, prêteur, échéancier, remise du bien et notifications.
Interlocuteur : Le vendeur et l’organisme qui finance effectivement l’achat
Demande : Identifier le type de financement, exercer le droit pertinent et coordonner les notifications aux deux contrats
Preuve clé : Commande, offre de crédit, coût total, prêteur, échéancier, remise du bien et notifications
Délai à vérifier : Selon l’offre de crédit et le droit exercé sur l’achat ; vérifier chaque point de départ
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier que l’offre désigne exactement l’achat financé avant d’invoquer le lien entre contrats.
Citation : Achats.org, « Achat à crédit : rétractation, annulation et remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/achat-a-credit/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Chargeback ou rétrofacturation : quand le demander ?
URL : https://www.achats.org/paiement/chargeback/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Chargeback ou rétrofacturation : quand le demander », commencez par Ouvrir une demande documentée de rétrofacturation si le motif est couvert. Destinataire : La banque ou le prestataire de paiement, sans abandonner la réclamation au vendeur. Preuve à réunir en priorité : Relevé, identifiant, authentification, moyen utilisé, commande et réclamation au vendeur.
Interlocuteur : La banque ou le prestataire de paiement, sans abandonner la réclamation au vendeur
Demande : Ouvrir une demande documentée de rétrofacturation si le motif est couvert
Preuve clé : Relevé, identifiant, authentification, moyen utilisé, commande et réclamation au vendeur
Délai à vérifier : Signaler sans délai l’opération et demander par écrit la procédure et son échéance exactes.
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Écrire en une phrase si le paiement a été autorisé et ce qui est ensuite contesté.
Citation : Achats.org, « Chargeback ou rétrofacturation : quand le demander ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/chargeback/
Source 1 : DGCCRF — rétrofacturation ou chargeback — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/retrofacturation-ou-chargeback-quest-ce-que-cest — Nature : Information ou service public — Usage : Nature contractuelle du chargeback et démarche auprès de la banque. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L133-18 du Code monétaire et financier — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Remboursement d’une opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions légales. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Paiement frauduleux : opposition, remboursement, plainte
URL : https://www.achats.org/paiement/paiement-frauduleux/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Paiement frauduleux : opposition, remboursement, plainte », commencez par Sécuriser le moyen et contester les opérations réellement non autorisées avec leur chronologie. Destinataire : La banque ou le prestataire du moyen compromis, puis le service de signalement adapté. Preuve à réunir en priorité : Relevé, identifiants, authentification, appareils, messages, opposition et signalement éventuel.
Interlocuteur : La banque ou le prestataire du moyen compromis, puis le service de signalement adapté
Demande : Sécuriser le moyen et contester les opérations réellement non autorisées avec leur chronologie
Preuve clé : Relevé, identifiants, authentification, appareils, messages, opposition et signalement éventuel
Délai à vérifier : Immédiatement après découverte, dans le délai légal ou contractuel correspondant au moyen
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Sécuriser le compte.
Citation : Achats.org, « Paiement frauduleux : opposition, remboursement, plainte », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/paiement-frauduleux/
Source 1 : Légifrance — article L133-18 du Code monétaire et financier — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Remboursement d’une opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions légales. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L133-24 du Code monétaire et financier — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai de signalement d’une opération non autorisée ou mal exécutée et réserves prévues par le texte. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Prélèvement non autorisé : contester et obtenir remboursement
URL : https://www.achats.org/paiement/prelevement-non-autorise/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Prélèvement non autorisé : contester et obtenir remboursement », commencez par établir l’absence de mandat ou l’opération hors autorisation avant d’en demander le remboursement. Destinataire : La banque pour l’opération et le créancier supposé pour l’origine de la présentation. Preuve à réunir en priorité : Relevé, ICS, RUM, absence ou révocation du mandat, contrat et échanges.
Interlocuteur : La banque pour l’opération et le créancier supposé pour l’origine de la présentation
Demande : Établir l’absence de mandat ou l’opération hors autorisation avant d’en demander le remboursement
Preuve clé : Relevé, ICS, RUM, absence ou révocation du mandat, contrat et échanges
Délai à vérifier : Signaler sans attendre ; treize mois au plus tard en principe, sous réserve des exceptions
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander la copie ou les références du mandat et classer l’opération comme autorisée, modifiée ou non autorisée.
Citation : Achats.org, « Prélèvement non autorisé : contester et obtenir remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/prelevement-non-autorise/
Source 1 : Service-Public.fr — prélèvement bancaire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752 — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition et délais propres aux prélèvements autorisés ou non autorisés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Prélèvement d’abonnement : contester après résiliation
URL : https://www.achats.org/paiement/prelevement-abonnement/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Prélèvement d’abonnement : contester après résiliation », commencez par Vérifier l’autorisation, faire cesser le contrat si nécessaire et traiter séparément chaque prélèvement. Destinataire : Le fournisseur pour le contrat et la banque pour le mandat ou l’opération. Preuve à réunir en priorité : Contrat, mandat, identifiant créancier, échéancier, résiliation et relevés.
Interlocuteur : Le fournisseur pour le contrat et la banque pour le mandat ou l’opération
Demande : Vérifier l’autorisation, faire cesser le contrat si nécessaire et traiter séparément chaque prélèvement
Preuve clé : Contrat, mandat, identifiant créancier, échéancier, résiliation et relevés
Délai à vérifier : Avant le prochain débit ; délai bancaire selon le caractère autorisé ou non de l’opération
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Associer chaque débit à la facture et à la période qu’il prétend régler avant toute demande de correction.
Citation : Achats.org, « Prélèvement d’abonnement : contester après résiliation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/prelevement-abonnement/
Source 1 : Service-Public.fr — prélèvement bancaire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752 — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition et délais propres aux prélèvements autorisés ou non autorisés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Facture non reçue après paiement : que faire ?
URL : https://www.achats.org/paiement/facture-non-recue/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Facture non reçue après paiement : que faire », commencez par Obtenir un justificatif identifiant le vendeur, l’achat, la date et le montant. Destinataire : Le vendeur qui a encaissé le paiement. Preuve à réunir en priorité : Débit, confirmation, identité de facturation et demande restée sans réponse.
Interlocuteur : Le vendeur qui a encaissé le paiement
Demande : Obtenir un justificatif identifiant le vendeur, l’achat, la date et le montant
Preuve clé : Débit, confirmation, identité de facturation et demande restée sans réponse
Délai à vérifier : Demander dès l’encaissement et avant tout recours fondé sur l’achat
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Lister les mentions ou la correction attendues au lieu de demander seulement « ma facture ».
Citation : Achats.org, « Facture non reçue après paiement : que faire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/facture-non-recue/
Source 1 : Économie.gouv.fr — mentions obligatoires d’une facture — https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-son-entreprise-au-quotidien/gerer-sa-comptabilite-et-ses-demarches/mentions-obligatoires-dune-facture-tout-savoir — Nature : Information ou service public — Usage : Mentions permettant d’identifier l’émetteur, l’opération, la date, le prix et les taxes sur une facture. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Acompte ou arrhes : conséquences en cas d’annulation
URL : https://www.achats.org/paiement/acompte-ou-arrhes/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Acompte ou arrhes : conséquences en cas d’annulation », commencez par Faire confirmer par écrit s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte avant d’appliquer la conséquence de l’annulation. Destinataire : Le vendeur qui a reçu la somme. Preuve à réunir en priorité : Devis ou bon de commande, terme utilisé, conditions d’annulation, paiement et auteur de la rupture.
Interlocuteur : Le vendeur qui a reçu la somme
Demande : Faire confirmer par écrit s’il s’agit d’arrhes ou d’un acompte avant d’appliquer la conséquence de l’annulation
Preuve clé : Devis ou bon de commande, terme utilisé, conditions d’annulation, paiement et auteur de la rupture
Délai à vérifier : Clarifier avant paiement ou réclamer dès l’annulation établie
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Rapprocher le libellé du paiement de la clause qui en prévoit les effets.
Citation : Achats.org, « Acompte ou arrhes : conséquences en cas d’annulation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/acompte-ou-arrhes/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — devis — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/devis — Nature : Information ou service public — Usage : Mentions du devis, détail des prestations, prix, durée et caractère payant ou gratuit. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Paiement en plusieurs fois : incident, annulation, remboursement
URL : https://www.achats.org/paiement/paiement-plusieurs-fois/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Paiement en plusieurs fois : incident, annulation, remboursement », commencez par Faire concorder l’annulation, les échéances restantes et les sommes déjà prélevées. Destinataire : Le vendeur et le prestataire qui gère l’échéancier. Preuve à réunir en priorité : Commande, échéancier, opérations, incident et décision sur l’achat.
Interlocuteur : Le vendeur et le prestataire qui gère l’échéancier
Demande : Faire concorder l’annulation, les échéances restantes et les sommes déjà prélevées
Preuve clé : Commande, échéancier, opérations, incident et décision sur l’achat
Délai à vérifier : Avant la prochaine échéance et selon le contrat de financement
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Qualifier le financement puis notifier séparément l’événement qui affecte l’achat et la demande portant sur les échéances.
Citation : Achats.org, « Paiement en plusieurs fois : incident, annulation, remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/paiement-plusieurs-fois/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Paiement PayPal ou portefeuille électronique : litige d’achat
URL : https://www.achats.org/paiement/paypal-litige/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Paiement PayPal ou portefeuille électronique : litige d’achat », commencez par Ouvrir le motif PayPal exact puis transformer le litige en réclamation dans l’échéance affichée. Destinataire : PayPal via le Gestionnaire de litiges, sans abandonner la réclamation au vendeur. Preuve à réunir en priorité : Transaction PayPal, annonce, commande, suivi et historique du Gestionnaire de litiges.
Interlocuteur : PayPal via le Gestionnaire de litiges, sans abandonner la réclamation au vendeur
Demande : Ouvrir le motif PayPal exact puis transformer le litige en réclamation dans l’échéance affichée
Preuve clé : Transaction PayPal, annonce, commande, suivi et historique du Gestionnaire de litiges
Délai à vérifier : 180 jours pour un objet non reçu ; délai plus court possible pour un objet très différent de sa description
Périmètre : Transaction éligible au Programme de Protection des Achats PayPal en France
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier que la transaction et le motif figurent parmi les achats éligibles.
Citation : Achats.org, « Paiement PayPal ou portefeuille électronique : litige d’achat », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/paypal-litige/
Source 1 : PayPal — Programme de Protection des Achats — https://www.paypal.com/fr/legalhub/paypal/buyer-protection — Nature : Procédure contractuelle — Usage : Éligibilité, exclusions et délais contractuels du programme PayPal. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : PayPal — délais de signalement des litiges — https://www.paypal.com/fr/cshelp/article/d%C3%A9lais-de-signalement-des-litiges-help1173 — Nature : Procédure contractuelle — Usage : Délais annoncés pour objet non reçu ou ne correspondant pas à sa description. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Chèque encaissé puis commande annulée : demander remboursement
URL : https://www.achats.org/paiement/cheque-encaisse-commande-annulee/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Chèque encaissé puis commande annulée : demander remboursement », commencez par Obtenir la restitution du montant qui n’était plus dû après l’annulation. Destinataire : Le vendeur qui a présenté le chèque. Preuve à réunir en priorité : Contrat, qualification du versement, annulation reçue, chèque et relevé.
Interlocuteur : Le vendeur qui a présenté le chèque
Demande : Obtenir la restitution du montant qui n’était plus dû après l’annulation
Preuve clé : Contrat, qualification du versement, annulation reçue, chèque et relevé
Délai à vérifier : Dès l’encaissement ; opposition uniquement dans ses cas légalement admis
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier si le chèque correspond à un acompte, à des arrhes ou au solde avant de réclamer le montant exact.
Citation : Achats.org, « Chèque encaissé puis commande annulée : demander remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/cheque-encaisse-commande-annulee/
Source 1 : DGCCRF — fraude à la carte de paiement — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/fraude-la-carte-de-paiement-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition, contestation et remboursement d’une opération non autorisée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — prélèvement bancaire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752 — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition et délais propres aux prélèvements autorisés ou non autorisés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Paiement sans confirmation de commande : preuves et démarches
URL : https://www.achats.org/paiement/paiement-sans-confirmation/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Paiement sans confirmation de commande : preuves et démarches », commencez par Distinguer empreinte, débit définitif et paiement isolé avant de réclamer son rapprochement ou sa restitution. Destinataire : La banque pour qualifier l’écriture, puis le vendeur pour la commande correspondante. Preuve à réunir en priorité : Libellé bancaire, statut comptable, montant, heure, identifiant et tentative de commande.
Interlocuteur : La banque pour qualifier l’écriture, puis le vendeur pour la commande correspondante
Demande : Distinguer empreinte, débit définitif et paiement isolé avant de réclamer son rapprochement ou sa restitution
Preuve clé : Libellé bancaire, statut comptable, montant, heure, identifiant et tentative de commande
Délai à vérifier : Contrôler à la comptabilisation définitive et agir avant l’échéance de contestation du moyen utilisé
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire qualifier séparément l’opération par la banque et la commande par le vendeur.
Citation : Achats.org, « Paiement sans confirmation de commande : preuves et démarches », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/paiement-sans-confirmation/
Source 1 : DGCCRF — fraude à la carte de paiement — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/fraude-la-carte-de-paiement-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition, contestation et remboursement d’une opération non autorisée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — prélèvement bancaire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752 — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition et délais propres aux prélèvements autorisés ou non autorisés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Opposition carte bancaire : quand l’utiliser après un achat ?
URL : https://www.achats.org/paiement/opposition-carte/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Opposition carte bancaire : quand l’utiliser après un achat », commencez par Bloquer la carte compromise puis contester distinctement les opérations non autorisées. Destinataire : La banque ou le service d’opposition de l’émetteur de la carte. Preuve à réunir en priorité : Heure de découverte, référence d’opposition, opérations, authentifications et signalement.
Interlocuteur : La banque ou le service d’opposition de l’émetteur de la carte
Demande : Bloquer la carte compromise puis contester distinctement les opérations non autorisées
Preuve clé : Heure de découverte, référence d’opposition, opérations, authentifications et signalement
Délai à vérifier : Immédiatement après perte, vol ou compromission ; ne pas attendre un débit
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Sécuriser le compte.
Citation : Achats.org, « Opposition carte bancaire : quand l’utiliser après un achat ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/opposition-carte/
Source 1 : Légifrance — article L133-18 du Code monétaire et financier — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Remboursement d’une opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions légales. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L133-24 du Code monétaire et financier — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai de signalement d’une opération non autorisée ou mal exécutée et réserves prévues par le texte. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Remboursement sur carte expirée : comment le récupérer ?
URL : https://www.achats.org/paiement/remboursement-carte-expiree/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Remboursement sur carte expirée : comment le récupérer », commencez par Faire rechercher le remboursement sur le compte sans communiquer une nouvelle carte par canal non sécurisé. Destinataire : Le vendeur pour la référence du crédit, puis la banque qui tient le compte associé. Preuve à réunir en priorité : Avis de remboursement, référence, quatre derniers chiffres, ancien débit et relevés récents.
Interlocuteur : Le vendeur pour la référence du crédit, puis la banque qui tient le compte associé
Demande : Faire rechercher le remboursement sur le compte sans communiquer une nouvelle carte par canal non sécurisé
Preuve clé : Avis de remboursement, référence, quatre derniers chiffres, ancien débit et relevés récents
Délai à vérifier : À l’échéance annoncée du remboursement puis sans attendre si le crédit reste introuvable
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire rechercher le crédit par la banque à partir de sa référence.
Citation : Achats.org, « Remboursement sur carte expirée : comment le récupérer ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/remboursement-carte-expiree/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — fraude à la carte de paiement — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/fraude-la-carte-de-paiement-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition, contestation et remboursement d’une opération non autorisée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Mandat SEPA : comprendre et contester un prélèvement
URL : https://www.achats.org/paiement/mandat-sepa/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Mandat SEPA : comprendre et contester un prélèvement », commencez par Identifier le mandat, le révoquer si nécessaire et qualifier séparément les opérations déjà passées. Destinataire : Le créancier pour le mandat et le contrat ; la banque pour le prélèvement. Preuve à réunir en priorité : Mandat, ICS, RUM, contrat, notification de révocation et relevés.
Interlocuteur : Le créancier pour le mandat et le contrat ; la banque pour le prélèvement
Demande : Identifier le mandat, le révoquer si nécessaire et qualifier séparément les opérations déjà passées
Preuve clé : Mandat, ICS, RUM, contrat, notification de révocation et relevés
Délai à vérifier : Avant le prochain prélèvement ; délai bancaire propre aux opérations autorisées ou non
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver l’ICS et la RUM sur le relevé puis les comparer au mandat conservé.
Citation : Achats.org, « Mandat SEPA : comprendre et contester un prélèvement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/mandat-sepa/
Source 1 : Service-Public.fr — prélèvement bancaire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752 — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition et délais propres aux prélèvements autorisés ou non autorisés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Montant débité différent du prix affiché : que faire ?
URL : https://www.achats.org/paiement/erreur-montant/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Montant débité différent du prix affiché : que faire », commencez par Comparer le prix accepté et le débit puis corriger l’écart identifié. Destinataire : Le vendeur pour le prix ; la banque si l’opération ne correspond pas à l’autorisation. Preuve à réunir en priorité : Annonce, panier, confirmation, facture et ligne bancaire.
Interlocuteur : Le vendeur pour le prix ; la banque si l’opération ne correspond pas à l’autorisation
Demande : Comparer le prix accepté et le débit puis corriger l’écart identifié
Preuve clé : Annonce, panier, confirmation, facture et ligne bancaire
Délai à vérifier : Contester dès le débit définitif constaté
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Construire un tableau simple des montants et références qui devraient correspondre.
Citation : Achats.org, « Montant débité différent du prix affiché : que faire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/erreur-montant/
Source 1 : DGCCRF — fraude à la carte de paiement — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/fraude-la-carte-de-paiement-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition, contestation et remboursement d’une opération non autorisée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — prélèvement bancaire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752 — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition et délais propres aux prélèvements autorisés ou non autorisés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Paiement sécurisé en ligne : points de vigilance
URL : https://www.achats.org/paiement/paiement-securise-en-ligne/
Type : Checklist
Réponse : Pour « Paiement sécurisé en ligne : points de vigilance », commencez par Vérifier domaine, montant, bénéficiaire et authentification avant de valider. Destinataire : Le vendeur et le prestataire de paiement affichés dans le parcours authentique. Preuve à réunir en priorité : URL réelle, certificat, panier, montant, bénéficiaire, écran d’authentification et confirmation.
Interlocuteur : Le vendeur et le prestataire de paiement affichés dans le parcours authentique
Demande : Vérifier domaine, montant, bénéficiaire et authentification avant de valider
Preuve clé : URL réelle, certificat, panier, montant, bénéficiaire, écran d’authentification et confirmation
Délai à vérifier : Avant validation ; interrompre immédiatement le parcours à la moindre redirection incohérente
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Contrôler le domaine avant et après la redirection de paiement.
Citation : Achats.org, « Paiement sécurisé en ligne : points de vigilance », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/paiement-securise-en-ligne/
Source 1 : DGCCRF — fraude à la carte de paiement — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/fraude-la-carte-de-paiement-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition, contestation et remboursement d’une opération non autorisée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — prélèvement bancaire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752 — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition et délais propres aux prélèvements autorisés ou non autorisés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Preuve de paiement : relevé, reçu, capture, facture
URL : https://www.achats.org/paiement/preuve-paiement/
Type : Checklist
Réponse : Pour « Preuve de paiement : relevé, reçu, capture, facture », commencez par Relier sans ambiguïté l’opération au contrat concerné. Destinataire : Le vendeur ou l’organisme auquel le paiement doit être démontré. Preuve à réunir en priorité : Reçu, relevé, identifiant, date, montant et bénéficiaire.
Interlocuteur : Le vendeur ou l’organisme auquel le paiement doit être démontré
Demande : Relier sans ambiguïté l’opération au contrat concerné
Preuve clé : Reçu, relevé, identifiant, date, montant et bénéficiaire
Délai à vérifier : Conserver la preuve pendant toute la durée du droit ou du litige
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Construire une ligne de rapprochement unique entre commande, paiement et document émis.
Citation : Achats.org, « Preuve de paiement : relevé, reçu, capture, facture », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/preuve-paiement/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Crédit affecté : annuler le financement si l’achat échoue
URL : https://www.achats.org/paiement/credit-affecte-annulation/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Crédit affecté : annuler le financement si l’achat échoue », commencez par Faire constater le lien entre les contrats et obtenir l’arrêt ou la régularisation du financement affecté. Destinataire : Le vendeur et le prêteur du crédit désignant précisément l’achat annulé ou inexécuté. Preuve à réunir en priorité : Offre de crédit affecté, commande visée, annulation, non-livraison, déblocage et courriers aux deux acteurs.
Interlocuteur : Le vendeur et le prêteur du crédit désignant précisément l’achat annulé ou inexécuté
Demande : Faire constater le lien entre les contrats et obtenir l’arrêt ou la régularisation du financement affecté
Preuve clé : Offre de crédit affecté, commande visée, annulation, non-livraison, déblocage et courriers aux deux acteurs
Délai à vérifier : Notifier sans délai les deux acteurs selon l’événement qui affecte la vente
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Relier par référence le contrat principal et l’offre de crédit avant de demander l’arrêt des échéances.
Citation : Achats.org, « Crédit affecté : annuler le financement si l’achat échoue », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/credit-affecte-annulation/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Frais bancaires liés à un litige d’achat : que demander ?
URL : https://www.achats.org/paiement/frais-bancaires-litige-achat/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Frais bancaires liés à un litige d’achat : que demander », commencez par Faire expliquer chaque frais, son tarif et son fait générateur avant d’en demander le remboursement. Destinataire : La banque pour les frais facturés ; le vendeur seulement si sa faute distincte les a directement causés. Preuve à réunir en priorité : Brochure tarifaire, relevé, date, libellé, incident d’achat et réclamation.
Interlocuteur : La banque pour les frais facturés ; le vendeur seulement si sa faute distincte les a directement causés
Demande : Faire expliquer chaque frais, son tarif et son fait générateur avant d’en demander le remboursement
Preuve clé : Brochure tarifaire, relevé, date, libellé, incident d’achat et réclamation
Délai à vérifier : Dès l’inscription au relevé et avant l’échéance du litige principal
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Tracer la chaîne causale entre l’opération et chaque frais.
Citation : Achats.org, « Frais bancaires liés à un litige d’achat : que demander ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/frais-bancaires-litige-achat/
Source 1 : DGCCRF — fraude à la carte de paiement — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/fraude-la-carte-de-paiement-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition, contestation et remboursement d’une opération non autorisée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — prélèvement bancaire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752 — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition et délais propres aux prélèvements autorisés ou non autorisés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### La banque refuse d’aider après un achat non reçu : que faire ?
URL : https://www.achats.org/paiement/remboursement-refuse-banque/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « La banque refuse d’aider après un achat non reçu : que faire », commencez par Demander la base précise du refus bancaire et poursuivre séparément le vendeur. Destinataire : La banque pour le recours de paiement ; le vendeur pour l’inexécution. Preuve à réunir en priorité : Motif écrit du refus, conditions de carte, commande et réclamation commerciale.
Interlocuteur : La banque pour le recours de paiement ; le vendeur pour l’inexécution
Demande : Demander la base précise du refus bancaire et poursuivre séparément le vendeur
Preuve clé : Motif écrit du refus, conditions de carte, commande et réclamation commerciale
Délai à vérifier : Demander immédiatement le délai contractuel restant
Périmètre : Paiement et contrat doivent être traités séparément
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Nommer le fondement.
Citation : Achats.org, « La banque refuse d’aider après un achat non reçu : que faire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/paiement/remboursement-refuse-banque/
Source 1 : DGCCRF — fraude à la carte de paiement — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/fraude-la-carte-de-paiement-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition, contestation et remboursement d’une opération non autorisée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — prélèvement bancaire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752 — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition et délais propres aux prélèvements autorisés ou non autorisés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

## Abonnements
### Abonnements : résiliation, prélèvements et reconduction
URL : https://www.achats.org/abonnements/
Type : Rubrique complète
Réponse : Résilier le contrat, arrêter un mandat de paiement et récupérer un débit sont trois actions différentes. Une démarche solide établit la date d’effet de la résiliation avant de traiter séparément les sommes postérieures.
Interlocuteur : Le fournisseur pour le contrat, avec la banque pour les opérations contestées
Demande : Faire confirmer la fin du contrat puis régulariser les débits injustifiés
Preuve clé : Contrat, avis d’échéance, résiliation horodatée et relevés
Délai à vérifier : Préavis contractuel et délai bancaire doivent être suivis séparément
Périmètre : Abonnements de consommateurs, avec ou sans engagement
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : établir la date d’effet et conserver une confirmation durable de la résiliation.
Citation : Achats.org, « Abonnements : résiliation, prélèvements et reconduction », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Résiliation d’abonnement : démarches et preuves
URL : https://www.achats.org/abonnements/resiliation-abonnement/
Type : Procédure
Réponse : Pour « Résiliation d’abonnement : démarches et preuves », commencez par Obtenir une date de fin certaine et la confirmation de l’arrêt de facturation. Destinataire : Le fournisseur qui gère le contrat. Preuve à réunir en priorité : Contrat, préavis, demande horodatée et confirmation durable.
Interlocuteur : Le fournisseur qui gère le contrat
Demande : Obtenir une date de fin certaine et la confirmation de l’arrêt de facturation
Preuve clé : Contrat, préavis, demande horodatée et confirmation durable
Délai à vérifier : Date d’effet résultant du contrat et du préavis applicable
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Écrire la date de fin attendue avant d’envoyer la demande et de suivre la dernière échéance.
Citation : Achats.org, « Résiliation d’abonnement : démarches et preuves », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/resiliation-abonnement/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Prélèvement après résiliation : obtenir le remboursement
URL : https://www.achats.org/abonnements/prelevement-apres-resiliation/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Prélèvement après résiliation : obtenir le remboursement », commencez par Rattacher le débit à sa période, obtenir la régularisation contractuelle et contester l’opération si nécessaire. Destinataire : Le fournisseur pour la facture, puis la banque pour le prélèvement contesté. Preuve à réunir en priorité : Contrat, demande reçue, date d’effet, facture, mandat et relevé du débit postérieur.
Interlocuteur : Le fournisseur pour la facture, puis la banque pour le prélèvement contesté
Demande : Rattacher le débit à sa période, obtenir la régularisation contractuelle et contester l’opération si nécessaire
Preuve clé : Contrat, demande reçue, date d’effet, facture, mandat et relevé du débit postérieur
Délai à vérifier : Dès le premier débit postérieur ; respecter séparément le délai bancaire correspondant
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Associer chaque prélèvement à la période de service qu’il prétend payer.
Citation : Achats.org, « Prélèvement après résiliation : obtenir le remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/prelevement-apres-resiliation/
Source 1 : Service-Public.fr — prélèvement bancaire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752 — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition et délais propres aux prélèvements autorisés ou non autorisés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Reconduction tacite : droits, information et résiliation
URL : https://www.achats.org/abonnements/reconduction-tacite/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Reconduction tacite : droits, information et résiliation », commencez par Contrôler l’information préalable puis utiliser la faculté de résiliation disponible. Destinataire : Le professionnel ayant reconduit le contrat. Preuve à réunir en priorité : Contrat initial, avis d’échéance, preuve d’envoi et nouvelle période.
Interlocuteur : Le professionnel ayant reconduit le contrat
Demande : Contrôler l’information préalable puis utiliser la faculté de résiliation disponible
Preuve clé : Contrat initial, avis d’échéance, preuve d’envoi et nouvelle période
Délai à vérifier : Fenêtre dépendant du contrat et de l’information effectivement délivrée
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Placer sur une chronologie l’échéance, l’avis reçu et la première date possible de résiliation.
Citation : Achats.org, « Reconduction tacite : droits, information et résiliation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/reconduction-tacite/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Essai gratuit devenu payant : annuler et se faire rembourser
URL : https://www.achats.org/abonnements/essai-gratuit-payant/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Essai gratuit devenu payant : annuler et se faire rembourser », commencez par Faire cesser le contrat et contester les sommes qui n’ont pas été clairement acceptées. Destinataire : Le professionnel qui a transformé l’essai en abonnement payant. Preuve à réunir en priorité : écran de l’essai, prix futur, consentement, rappel éventuel et premier débit.
Interlocuteur : Le professionnel qui a transformé l’essai en abonnement payant
Demande : Faire cesser le contrat et contester les sommes qui n’ont pas été clairement acceptées
Preuve clé : Écran de l’essai, prix futur, consentement, rappel éventuel et premier débit
Délai à vérifier : Dès le premier débit et avant la prochaine échéance
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Capturer l’offre et aligner fin d’essai, premier débit et date de résiliation dans un même tableau.
Citation : Achats.org, « Essai gratuit devenu payant : annuler et se faire rembourser », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/essai-gratuit-payant/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Abonnement payé mais service non fourni : quels recours ?
URL : https://www.achats.org/abonnements/service-non-fourni/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Abonnement payé mais service non fourni : quels recours », commencez par Rétablir le service dans un délai précis ou résoudre la période inexécutée. Destinataire : Le fournisseur facturant le service indisponible. Preuve à réunir en priorité : Contrat, paiements, incidents datés et demandes de rétablissement.
Interlocuteur : Le fournisseur facturant le service indisponible
Demande : Rétablir le service dans un délai précis ou résoudre la période inexécutée
Preuve clé : Contrat, paiements, incidents datés et demandes de rétablissement
Délai à vérifier : Date de service promise puis délai supplémentaire adapté
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Construire un relevé des jours ou cycles payés, des incidents et des rétablissements éventuels.
Citation : Achats.org, « Abonnement payé mais service non fourni : quels recours ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/service-non-fourni/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Abonnement caché après un achat : comment s’en défaire ?
URL : https://www.achats.org/abonnements/abonnement-cache/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Abonnement caché après un achat : comment s’en défaire », commencez par Faire cesser la souscription contestée et traiter séparément chaque prélèvement. Destinataire : Le professionnel à l’origine de l’abonnement et la banque pour les débits. Preuve à réunir en priorité : Parcours d’achat, case d’accord, confirmation absente ou ambiguë et relevés.
Interlocuteur : Le professionnel à l’origine de l’abonnement et la banque pour les débits
Demande : Faire cesser la souscription contestée et traiter séparément chaque prélèvement
Preuve clé : Parcours d’achat, case d’accord, confirmation absente ou ambiguë et relevés
Délai à vérifier : Immédiatement après découverte, avant la prochaine opération
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander au professionnel la trace d’adhésion avant de qualifier chaque débit et d’organiser la sortie.
Citation : Achats.org, « Abonnement caché après un achat : comment s’en défaire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/abonnement-cache/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Abonnement sans engagement : résilier sans frais
URL : https://www.achats.org/abonnements/sans-engagement/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Abonnement sans engagement : résilier sans frais », commencez par Faire appliquer la résiliation et la date de fin sans frais d’engagement non acceptés. Destinataire : Le fournisseur de l’abonnement sans engagement. Preuve à réunir en priorité : Offre souscrite, périodicité, demande, accusé, date d’effet et facture de clôture.
Interlocuteur : Le fournisseur de l’abonnement sans engagement
Demande : Faire appliquer la résiliation et la date de fin sans frais d’engagement non acceptés
Preuve clé : Offre souscrite, périodicité, demande, accusé, date d’effet et facture de clôture
Délai à vérifier : Avant le prochain cycle selon les modalités annoncées
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Calculer la première date de fin possible et demander au fournisseur de la confirmer avant le cycle suivant.
Citation : Achats.org, « Abonnement sans engagement : résilier sans frais », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/sans-engagement/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Abonnement avec engagement : résiliation et frais
URL : https://www.achats.org/abonnements/avec-engagement/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Abonnement avec engagement : résiliation et frais », commencez par Calculer les sommes restant dues et vérifier tout motif de sortie anticipée avant de résilier. Destinataire : Le fournisseur du contrat avec durée minimale. Preuve à réunir en priorité : Contrat, durée, échéancier, motif invoqué, justificatif et calcul des frais.
Interlocuteur : Le fournisseur du contrat avec durée minimale
Demande : Calculer les sommes restant dues et vérifier tout motif de sortie anticipée avant de résilier
Preuve clé : Contrat, durée, échéancier, motif invoqué, justificatif et calcul des frais
Délai à vérifier : Selon l’échéance et le préavis, ou dès l’événement ouvrant une sortie anticipée
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Chiffrer les sommes restant dues avant d’envoyer la demande.
Citation : Achats.org, « Abonnement avec engagement : résiliation et frais », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/avec-engagement/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Résiliation en ligne : bouton, preuve et confirmation
URL : https://www.achats.org/abonnements/resiliation-en-ligne/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Résiliation en ligne : bouton, preuve et confirmation », commencez par Achever le parcours, obtenir un accusé durable et faire préciser la date d’effet. Destinataire : Le fournisseur qui doit proposer et enregistrer le parcours de résiliation en ligne. Preuve à réunir en priorité : Captures de chaque écran, référence de demande, courriel d’accusé, contrat et préavis.
Interlocuteur : Le fournisseur qui doit proposer et enregistrer le parcours de résiliation en ligne
Demande : Achever le parcours, obtenir un accusé durable et faire préciser la date d’effet
Preuve clé : Captures de chaque écran, référence de demande, courriel d’accusé, contrat et préavis
Délai à vérifier : Avant la limite du préavis ; archiver la preuve au moment de la validation finale
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Calculer la date de fin attendue avant d’envoyer ou de relancer la résiliation.
Citation : Achats.org, « Résiliation en ligne : bouton, preuve et confirmation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/resiliation-en-ligne/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Confirmation de résiliation non reçue : que faire ?
URL : https://www.achats.org/abonnements/confirmation-resiliation/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Confirmation de résiliation non reçue : que faire », commencez par Obtenir un accusé durable indiquant la date de réception et la date de fin. Destinataire : Le fournisseur auquel la résiliation a été transmise. Preuve à réunir en priorité : Capture, courriel envoyé, référence de dossier et preuve de réception.
Interlocuteur : Le fournisseur auquel la résiliation a été transmise
Demande : Obtenir un accusé durable indiquant la date de réception et la date de fin
Preuve clé : Capture, courriel envoyé, référence de dossier et preuve de réception
Délai à vérifier : Relancer avant la prochaine échéance contractuelle
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Calculer la date de fin attendue avant d’envoyer ou de relancer la résiliation.
Citation : Achats.org, « Confirmation de résiliation non reçue : que faire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/confirmation-resiliation/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Préavis de résiliation : le calculer et le prouver
URL : https://www.achats.org/abonnements/preavis/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Préavis de résiliation : le calculer et le prouver », commencez par Faire confirmer le point de départ du préavis et la date exacte de fin. Destinataire : Le fournisseur qui applique le préavis. Preuve à réunir en priorité : Clause, date de demande, accusé, calcul de date et prochaine échéance.
Interlocuteur : Le fournisseur qui applique le préavis
Demande : Faire confirmer le point de départ du préavis et la date exacte de fin
Preuve clé : Clause, date de demande, accusé, calcul de date et prochaine échéance
Délai à vérifier : Envoyer assez tôt pour atteindre la date de fin recherchée
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Écrire le point de départ, la durée et la date obtenue puis comparer le résultat à la confirmation du fournisseur.
Citation : Achats.org, « Préavis de résiliation : le calculer et le prouver », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/preavis/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Frais de résiliation : quand sont-ils contestables ?
URL : https://www.achats.org/abonnements/frais-resiliation/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Frais de résiliation : quand sont-ils contestables », commencez par Obtenir le détail contractuel et contester les frais non prévus ou mal calculés. Destinataire : Le fournisseur qui facture les frais de clôture. Preuve à réunir en priorité : Offre, clause, demande, date d’effet, facture finale et calcul.
Interlocuteur : Le fournisseur qui facture les frais de clôture
Demande : Obtenir le détail contractuel et contester les frais non prévus ou mal calculés
Preuve clé : Offre, clause, demande, date d’effet, facture finale et calcul
Délai à vérifier : Dès la facture de clôture et avant tout recouvrement contesté
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Exiger un décompte ligne par ligne avant de contester seulement les postes non prévus ou non prouvés.
Citation : Achats.org, « Frais de résiliation : quand sont-ils contestables ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/frais-resiliation/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Augmentation de prix d’un abonnement : droits de résiliation
URL : https://www.achats.org/abonnements/augmentation-prix/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Augmentation de prix d’un abonnement : droits de résiliation », commencez par Comparer la notification au contrat et utiliser la faculté d’acceptation ou de résiliation disponible. Destinataire : Le fournisseur qui modifie le tarif ou les conditions. Preuve à réunir en priorité : Contrat initial, ancien tarif, notification, date d’effet et factures.
Interlocuteur : Le fournisseur qui modifie le tarif ou les conditions
Demande : Comparer la notification au contrat et utiliser la faculté d’acceptation ou de résiliation disponible
Preuve clé : Contrat initial, ancien tarif, notification, date d’effet et factures
Délai à vérifier : Dans la fenêtre annoncée avec la modification, selon le régime applicable
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Conserver le message complet, y compris la faculté de refus ou de sortie.
Citation : Achats.org, « Augmentation de prix d’un abonnement : droits de résiliation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/augmentation-prix/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Abonnement internet ou box : résiliation, restitution, remboursement
URL : https://www.achats.org/abonnements/box-internet/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Abonnement internet ou box : résiliation, restitution, remboursement », commencez par Faire confirmer date de fin, portabilité éventuelle, facture de clôture et retour du matériel. Destinataire : L’opérateur de la box et, pour le matériel, l’adresse de restitution indiquée. Preuve à réunir en priorité : Contrat, demande, portabilité, confirmation, facture, équipements et preuve de restitution.
Interlocuteur : L’opérateur de la box et, pour le matériel, l’adresse de restitution indiquée
Demande : Faire confirmer date de fin, portabilité éventuelle, facture de clôture et retour du matériel
Preuve clé : Contrat, demande, portabilité, confirmation, facture, équipements et preuve de restitution
Délai à vérifier : Selon le préavis et la date limite distincte de retour du matériel
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Photographier le matériel et ses numéros avant l’envoi puis conserver le reçu de dépôt et le suivi.
Citation : Achats.org, « Abonnement internet ou box : résiliation, restitution, remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/box-internet/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Abonnement salle de sport : résiliation et suspension
URL : https://www.achats.org/abonnements/salle-sport/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Abonnement salle de sport : résiliation et suspension », commencez par Faire appliquer durée, suspension ou résiliation selon la clause et le motif prouvé. Destinataire : L’exploitant ou la société portée sur le contrat de la salle. Preuve à réunir en priorité : Contrat, engagement, règlement, motif, justificatif, demande et prélèvements.
Interlocuteur : L’exploitant ou la société portée sur le contrat de la salle
Demande : Faire appliquer durée, suspension ou résiliation selon la clause et le motif prouvé
Preuve clé : Contrat, engagement, règlement, motif, justificatif, demande et prélèvements
Délai à vérifier : Selon le préavis ou dès l’événement invoqué pour une sortie anticipée
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Choisir un seul motif de fin ou de suspension et joindre uniquement le justificatif prévu et utile.
Citation : Achats.org, « Abonnement salle de sport : résiliation et suspension », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/salle-sport/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Abonnement logiciel ou SaaS : renouvellement et résiliation
URL : https://www.achats.org/abonnements/logiciel-saas/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Abonnement logiciel ou SaaS : renouvellement et résiliation », commencez par Désactiver le renouvellement et confirmer la fin d’accès et de facturation. Destinataire : L’éditeur ou revendeur identifié sur la facture. Preuve à réunir en priorité : Offre, fréquence, compte, factures et capture des réglages de renouvellement.
Interlocuteur : L’éditeur ou revendeur identifié sur la facture
Demande : Désactiver le renouvellement et confirmer la fin d’accès et de facturation
Preuve clé : Offre, fréquence, compte, factures et capture des réglages de renouvellement
Délai à vérifier : Avant la date de renouvellement et selon le préavis affiché
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Calculer la date de fin et organiser l’export avant de fermer le compte ou de révoquer un paiement.
Citation : Achats.org, « Abonnement logiciel ou SaaS : renouvellement et résiliation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/logiciel-saas/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Abonnement magazine ou presse : reconduction et arrêt
URL : https://www.achats.org/abonnements/magazine-presse/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Abonnement magazine ou presse : reconduction et arrêt », commencez par Arrêter la reconduction et faire concorder date de fin, numéros restant dus et prélèvements. Destinataire : L’éditeur ou le gestionnaire d’abonnement indiqué sur la facture. Preuve à réunir en priorité : Offre, périodicité, échéance, avis de reconduction, demande et paiements.
Interlocuteur : L’éditeur ou le gestionnaire d’abonnement indiqué sur la facture
Demande : Arrêter la reconduction et faire concorder date de fin, numéros restant dus et prélèvements
Preuve clé : Offre, périodicité, échéance, avis de reconduction, demande et paiements
Délai à vérifier : Avant la reconduction ou selon le préavis indiqué au contrat
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer le calendrier éditorial aux exemplaires reçus et à la date effective de fin de l’accès numérique.
Citation : Achats.org, « Abonnement magazine ou presse : reconduction et arrêt », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/magazine-presse/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Assurance liée à un achat : résiliation et remboursement
URL : https://www.achats.org/abonnements/assurance-liee/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Assurance liée à un achat : résiliation et remboursement », commencez par Identifier le consentement, la couverture et la voie de résiliation propre à l’assurance. Destinataire : L’assureur ou l’intermédiaire désigné dans le contrat lié à l’achat. Preuve à réunir en priorité : Bulletin d’adhésion, notice, bénéficiaire, cotisations, demande et réponse.
Interlocuteur : L’assureur ou l’intermédiaire désigné dans le contrat lié à l’achat
Demande : Identifier le consentement, la couverture et la voie de résiliation propre à l’assurance
Preuve clé : Bulletin d’adhésion, notice, bénéficiaire, cotisations, demande et réponse
Délai à vérifier : Dès la découverte puis selon les délais propres au contrat d’assurance
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Identifier assureur, distributeur, numéro d’adhésion et événement de fin avant de notifier les acteurs concernés.
Citation : Achats.org, « Assurance liée à un achat : résiliation et remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/assurance-liee/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Paiement récurrent par carte : arrêter et contester
URL : https://www.achats.org/abonnements/paiement-recurrent-carte/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Paiement récurrent par carte : arrêter et contester », commencez par Mettre fin à l’autorisation récurrente et contester chaque opération non attendue sans confondre cette action avec la résiliation. Destinataire : Le marchand qui déclenche le paiement récurrent et l’émetteur de la carte pour la procédure disponible. Preuve à réunir en priorité : Souscription, autorisation initiale, identifiant marchand, opérations carte et demande d’arrêt.
Interlocuteur : Le marchand qui déclenche le paiement récurrent et l’émetteur de la carte pour la procédure disponible
Demande : Mettre fin à l’autorisation récurrente et contester chaque opération non attendue sans confondre cette action avec la résiliation
Preuve clé : Souscription, autorisation initiale, identifiant marchand, opérations carte et demande d’arrêt
Délai à vérifier : Avant la prochaine échéance et dès découverte de chaque opération contestée
Périmètre : Abonnement souscrit par un consommateur
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Distinguer la fin du contrat de la suppression de l’autorisation de paiement récurrent chez le marchand.
Citation : Achats.org, « Paiement récurrent par carte : arrêter et contester », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/abonnements/paiement-recurrent-carte/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

## Arnaques
### Arnaques à l’achat : faux sites, fausses promotions et signalements
URL : https://www.achats.org/arnaques/
Type : Rubrique complète
Réponse : Si une fraude est plausible, protégez d’abord le paiement et les accès, puis figez les preuves avant leur disparition. Un signalement documente des faits ; il ne remplace ni la contestation bancaire ni la demande au vendeur identifiable.
Interlocuteur : La banque en urgence, puis le service officiel adapté aux faits
Demande : Sécuriser, documenter et signaler sans surqualifier les faits
Preuve clé : URL complète, messages, bénéficiaire, paiement et captures datées
Délai à vérifier : Immédiatement, avant disparition des preuves ou nouveau débit
Périmètre : Suspicion de fraude ou de pratique trompeuse après un achat
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : arrêter la perte sans envoyer de nouvelle donnée au contact suspect.
Citation : Achats.org, « Arnaques à l’achat : faux sites, fausses promotions et signalements », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/
Source 1 : Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes — https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ — Nature : Information ou service public — Usage : Réflexes et parcours d’assistance face à l’hameçonnage, l’usurpation ou un faux site. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Faux site marchand : reconnaître, signaler, récupérer son argent
URL : https://www.achats.org/arnaques/faux-site-marchand/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Faux site marchand : reconnaître, signaler, récupérer son argent », commencez par Stopper toute nouvelle perte, sécuriser les accès et conserver le faux site avant son retrait. Destinataire : La banque ou le prestataire de paiement en urgence, puis Cybermalveillance et le service de signalement adapté. Preuve à réunir en priorité : URL complète, captures datées, identité affichée, bénéficiaire, paiement et messages.
Interlocuteur : La banque ou le prestataire de paiement en urgence, puis Cybermalveillance et le service de signalement adapté
Demande : Stopper toute nouvelle perte, sécuriser les accès et conserver le faux site avant son retrait
Preuve clé : URL complète, captures datées, identité affichée, bénéficiaire, paiement et messages
Délai à vérifier : Immédiatement après tout paiement ou partage d’identifiant ; avant disparition du domaine
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Sécuriser les accès puis sauvegarder les preuves hors du site.
Citation : Achats.org, « Faux site marchand : reconnaître, signaler, récupérer son argent », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/faux-site-marchand/
Source 1 : Service-Public.fr — arnaques sur internet et services adaptés — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N31138 — Nature : Information ou service public — Usage : Orientation vers le service adapté selon la fraude : hameçonnage, faux site, fraude à l’achat ou compte piraté. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes — https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ — Nature : Information ou service public — Usage : Réflexes et parcours d’assistance face à l’hameçonnage, l’usurpation ou un faux site. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Fausse promotion : vérifier le prix et signaler
URL : https://www.achats.org/arnaques/fausse-promotion/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Fausse promotion : vérifier le prix et signaler », commencez par Reconstituer le prix de référence et demander la correction de l’avantage trompeur. Destinataire : Le vendeur pour l’offre ; SignalConso pour la pratique documentée. Preuve à réunir en priorité : Produit identique, prix barré, prix payé, dates, conditions et historique observable.
Interlocuteur : Le vendeur pour l’offre ; SignalConso pour la pratique documentée
Demande : Reconstituer le prix de référence et demander la correction de l’avantage trompeur
Preuve clé : Produit identique, prix barré, prix payé, dates, conditions et historique observable
Délai à vérifier : Capturer l’offre pendant sa diffusion et réclamer dès l’achat concerné
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Conserver des observations comparables plutôt qu’une capture isolée sans date.
Citation : Achats.org, « Fausse promotion : vérifier le prix et signaler », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/fausse-promotion/
Source 1 : DGCCRF — annonces de réduction de prix — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/annonces-de-reduction-de-prix-ce-que-vous-devez-savoir — Nature : Information ou service public — Usage : Prix antérieur de référence et loyauté des promotions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — droits pendant les soldes — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/bien-consommer/soldes-consommateurs-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Garanties, échange, remboursement et distinction avec un geste commercial. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Contrefaçon achetée en ligne : risques et recours
URL : https://www.achats.org/arnaques/contrefacon/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Contrefaçon achetée en ligne : risques et recours », commencez par Mettre le produit à l’écart, documenter les indices et demander la solution correspondant au risque. Destinataire : Le vendeur pour le contrat, puis le service officiel de signalement compétent. Preuve à réunir en priorité : Annonce, facture, provenance, marquages, numéro de série, photos et comparaison officielle.
Interlocuteur : Le vendeur pour le contrat, puis le service officiel de signalement compétent
Demande : Mettre le produit à l’écart, documenter les indices et demander la solution correspondant au risque
Preuve clé : Annonce, facture, provenance, marquages, numéro de série, photos et comparaison officielle
Délai à vérifier : Cesser immédiatement l’usage en cas de risque et agir avant disparition du vendeur
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Lister les écarts observables sans présenter la contrefaçon comme certaine avant contrôle.
Citation : Achats.org, « Contrefaçon achetée en ligne : risques et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/contrefacon/
Source 1 : Économie.gouv.fr — repérer et signaler une contrefaçon — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/eviter-les-arnaques/contrefacons-comment-les-reperer-et-les-signaler — Nature : Information ou service public — Usage : Indices, risques et voies officielles de signalement. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Faux SAV : que faire si vous avez payé ou transmis vos données ?
URL : https://www.achats.org/arnaques/faux-sav/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Faux SAV : que faire si vous avez payé ou transmis vos données », commencez par Couper le contact frauduleux, sécuriser les comptes et vérifier le vrai dossier SAV. Destinataire : La banque si une donnée ou un paiement a été transmis, puis la marque ou le vendeur via un canal authentifié. Preuve à réunir en priorité : Numéro ou URL utilisé, publicité d’origine, instructions reçues, accès accordé et opération éventuelle.
Interlocuteur : La banque si une donnée ou un paiement a été transmis, puis la marque ou le vendeur via un canal authentifié
Demande : Couper le contact frauduleux, sécuriser les comptes et vérifier le vrai dossier SAV
Preuve clé : Numéro ou URL utilisé, publicité d’origine, instructions reçues, accès accordé et opération éventuelle
Délai à vérifier : Immédiatement après divulgation d’un code, installation d’un accès distant ou paiement
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Cesser les échanges risqués.
Citation : Achats.org, « Faux SAV : que faire si vous avez payé ou transmis vos données ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/faux-sav/
Source 1 : Service-Public.fr — arnaques sur internet et services adaptés — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N31138 — Nature : Information ou service public — Usage : Orientation vers le service adapté selon la fraude : hameçonnage, faux site, fraude à l’achat ou compte piraté. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes — https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ — Nature : Information ou service public — Usage : Réflexes et parcours d’assistance face à l’hameçonnage, l’usurpation ou un faux site. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Signaler un problème d’achat : SignalConso, plateforme, plainte
URL : https://www.achats.org/arnaques/signalement-achat/
Type : Procédure
Réponse : Pour « Signaler un problème d’achat : SignalConso, plateforme, plainte », commencez par Choisir le signalement correspondant aux faits sans abandonner la demande individuelle de remboursement. Destinataire : SignalConso pour une pratique de consommation ; Cybermalveillance ou le service de plainte adapté en cas de fraude. Preuve à réunir en priorité : Identité du professionnel, URL, faits datés, contrat, paiement et pièce illustrant le manquement.
Interlocuteur : SignalConso pour une pratique de consommation ; Cybermalveillance ou le service de plainte adapté en cas de fraude
Demande : Choisir le signalement correspondant aux faits sans abandonner la demande individuelle de remboursement
Preuve clé : Identité du professionnel, URL, faits datés, contrat, paiement et pièce illustrant le manquement
Délai à vérifier : Pendant que les pages et échanges sont encore accessibles ; sans attendre pour les délais du litige
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Écrire les faits, leur date et leur effet avant de sélectionner SignalConso, Cybermalveillance ou la voie de plainte adaptée.
Citation : Achats.org, « Signaler un problème d’achat : SignalConso, plateforme, plainte », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/signalement-achat/
Source 1 : Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes — https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ — Nature : Information ou service public — Usage : Réflexes et parcours d’assistance face à l’hameçonnage, l’usurpation ou un faux site. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Sécurité d’un achat en ligne : vérifications avant paiement
URL : https://www.achats.org/arnaques/securite-achat-en-ligne/
Type : Checklist
Réponse : Pour « Sécurité d’un achat en ligne : vérifications avant paiement », commencez par Contrôler identité, domaine, prix total et paiement avant de transmettre argent ou document. Destinataire : Le vendeur vérifié avant achat ; la banque et le service d’assistance seulement si un risque s’est matérialisé. Preuve à réunir en priorité : Domaine, mentions légales, coordonnées recoupées, conditions, panier et page de paiement.
Interlocuteur : Le vendeur vérifié avant achat ; la banque et le service d’assistance seulement si un risque s’est matérialisé
Demande : Contrôler identité, domaine, prix total et paiement avant de transmettre argent ou document
Preuve clé : Domaine, mentions légales, coordonnées recoupées, conditions, panier et page de paiement
Délai à vérifier : Avant la commande ; immédiatement si le parcours change ou demande une validation inhabituelle
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Tester un moyen de contact et rechercher l’entreprise dans une source indépendante.
Citation : Achats.org, « Sécurité d’un achat en ligne : vérifications avant paiement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/securite-achat-en-ligne/
Source 1 : Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes — https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ — Nature : Information ou service public — Usage : Réflexes et parcours d’assistance face à l’hameçonnage, l’usurpation ou un faux site. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Phishing livraison : faux SMS, faux mail, faux frais
URL : https://www.achats.org/arnaques/phishing-livraison/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Phishing livraison : faux SMS, faux mail, faux frais », commencez par Neutraliser le lien frauduleux, sécuriser les accès puis contrôler la livraison hors du message reçu. Destinataire : La banque et le service de sécurité si une donnée a été saisie ; le transporteur via son domaine officiel pour vérifier le suivi. Preuve à réunir en priorité : Message complet, expéditeur, URL réelle, capture, numéro de suivi et opération éventuelle.
Interlocuteur : La banque et le service de sécurité si une donnée a été saisie ; le transporteur via son domaine officiel pour vérifier le suivi
Demande : Neutraliser le lien frauduleux, sécuriser les accès puis contrôler la livraison hors du message reçu
Preuve clé : Message complet, expéditeur, URL réelle, capture, numéro de suivi et opération éventuelle
Délai à vérifier : Immédiatement après toute saisie sensible ou petit paiement demandé
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier le suivi depuis le domaine officiel saisi manuellement.
Citation : Achats.org, « Phishing livraison : faux SMS, faux mail, faux frais », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/phishing-livraison/
Source 1 : Service-Public.fr — arnaques sur internet et services adaptés — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N31138 — Nature : Information ou service public — Usage : Orientation vers le service adapté selon la fraude : hameçonnage, faux site, fraude à l’achat ou compte piraté. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes — https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ — Nature : Information ou service public — Usage : Réflexes et parcours d’assistance face à l’hameçonnage, l’usurpation ou un faux site. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Faux numéro de service client : éviter les numéros surtaxés
URL : https://www.achats.org/arnaques/faux-numero-service-client/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Faux numéro de service client : éviter les numéros surtaxés », commencez par Interrompre l’appel, supprimer tout accès distant et faire vérifier les opérations ou changements effectués. Destinataire : La banque si nécessaire, puis l’entreprise via le numéro figurant sur son contrat ou son domaine officiel. Preuve à réunir en priorité : Numéro appelé, résultat ou publicité d’origine, historique, instructions, accès installé et paiement.
Interlocuteur : La banque si nécessaire, puis l’entreprise via le numéro figurant sur son contrat ou son domaine officiel
Demande : Interrompre l’appel, supprimer tout accès distant et faire vérifier les opérations ou changements effectués
Preuve clé : Numéro appelé, résultat ou publicité d’origine, historique, instructions, accès installé et paiement
Délai à vérifier : Immédiatement après partage d’un code, d’un écran, d’une carte ou d’un identifiant
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer le numéro à celui publié dans les documents officiels du professionnel.
Citation : Achats.org, « Faux numéro de service client : éviter les numéros surtaxés », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/faux-numero-service-client/
Source 1 : Service-Public.fr — arnaques sur internet et services adaptés — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N31138 — Nature : Information ou service public — Usage : Orientation vers le service adapté selon la fraude : hameçonnage, faux site, fraude à l’achat ou compte piraté. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes — https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ — Nature : Information ou service public — Usage : Réflexes et parcours d’assistance face à l’hameçonnage, l’usurpation ou un faux site. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Dropshipping suspect : signaux d’alerte avant d’acheter
URL : https://www.achats.org/arnaques/dropshipping-suspect/
Type : Checklist
Réponse : Pour « Dropshipping suspect : signaux d’alerte avant d’acheter », commencez par Faire respecter l’offre, la date de livraison et la conformité tout en signalant les présentations trompeuses prouvées. Destinataire : Le vendeur figurant sur la confirmation, indépendamment du fournisseur qui expédie. Preuve à réunir en priorité : Annonce, vendeur, prix, origine annoncée, date promise, suivi et produit reçu.
Interlocuteur : Le vendeur figurant sur la confirmation, indépendamment du fournisseur qui expédie
Demande : Faire respecter l’offre, la date de livraison et la conformité tout en signalant les présentations trompeuses prouvées
Preuve clé : Annonce, vendeur, prix, origine annoncée, date promise, suivi et produit reçu
Délai à vérifier : Conserver l’offre dès l’achat puis agir à la date contractuelle ou dès le défaut constaté
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Réclamer au vendeur français ou européen sans se laisser renvoyer vers le fournisseur.
Citation : Achats.org, « Dropshipping suspect : signaux d’alerte avant d’acheter », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/dropshipping-suspect/
Source 1 : DGCCRF — risques du dropshipping — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/dropshipping-gare-aux-mirages — Nature : Information ou service public — Usage : Responsabilité du vendeur et risques des chaînes de vente en dropshipping. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Avis clients falsifiés : comment les repérer ?
URL : https://www.achats.org/arnaques/avis-clients-falsifies/
Type : Checklist
Réponse : Pour « Avis clients falsifiés : comment les repérer », commencez par Signaler des indices vérifiables d’avis manipulés et traiter séparément le problème de l’achat. Destinataire : La plateforme qui publie les avis et SignalConso pour une pratique commerciale documentée. Preuve à réunir en priorité : Avis complets, profils, dates, répétitions, contrepartie éventuelle, classement et offre influencée.
Interlocuteur : La plateforme qui publie les avis et SignalConso pour une pratique commerciale documentée
Demande : Signaler des indices vérifiables d’avis manipulés et traiter séparément le problème de l’achat
Preuve clé : Avis complets, profils, dates, répétitions, contrepartie éventuelle, classement et offre influencée
Délai à vérifier : Capturer les avis avant modification ou suppression
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Décrire les anomalies de manière factuelle.
Citation : Achats.org, « Avis clients falsifiés : comment les repérer ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/avis-clients-falsifies/
Source 1 : DGCCRF — enquête et contrôle des faux avis — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/comment-la-dgccrf-enquete-sur-les-faux-avis — Nature : Information ou service public — Usage : Indices observables, collecte de preuves et qualification prudente des avis suspects. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Faux concours en ligne : risques et signalement
URL : https://www.achats.org/arnaques/faux-concours/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Faux concours en ligne : risques et signalement », commencez par Vérifier l’organisateur, refuser tout frais de déblocage et sécuriser les données déjà communiquées. Destinataire : La plateforme et l’organisateur authentique ; la banque si un paiement ou un code a été transmis. Preuve à réunir en priorité : Publication, domaine, règlement, compte, messages, formulaire et paiement éventuel.
Interlocuteur : La plateforme et l’organisateur authentique ; la banque si un paiement ou un code a été transmis
Demande : Vérifier l’organisateur, refuser tout frais de déblocage et sécuriser les données déjà communiquées
Preuve clé : Publication, domaine, règlement, compte, messages, formulaire et paiement éventuel
Délai à vérifier : Avant toute participation ; immédiatement après transmission d’une donnée sensible
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier l’opération depuis un canal officiel indépendant du message reçu.
Citation : Achats.org, « Faux concours en ligne : risques et signalement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/faux-concours/
Source 1 : Service-Public.fr — arnaques sur internet et services adaptés — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N31138 — Nature : Information ou service public — Usage : Orientation vers le service adapté selon la fraude : hameçonnage, faux site, fraude à l’achat ou compte piraté. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes — https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ — Nature : Information ou service public — Usage : Réflexes et parcours d’assistance face à l’hameçonnage, l’usurpation ou un faux site. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Paiement hors plateforme : pourquoi c’est risqué ?
URL : https://www.achats.org/arnaques/paiement-hors-plateforme/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Paiement hors plateforme : pourquoi c’est risqué », commencez par Refuser le canal imposé, préserver la demande de paiement et activer la protection encore ouverte. Destinataire : La plateforme authentique et la banque, puis le vendeur pour le contrat si son identité est vérifiable. Preuve à réunir en priorité : Annonce, profil, conversation, moyen demandé, bénéficiaire, opération et règles de la plateforme.
Interlocuteur : La plateforme authentique et la banque, puis le vendeur pour le contrat si son identité est vérifiable
Demande : Refuser le canal imposé, préserver la demande de paiement et activer la protection encore ouverte
Preuve clé : Annonce, profil, conversation, moyen demandé, bénéficiaire, opération et règles de la plateforme
Délai à vérifier : Avant le virement ou paiement ; immédiatement s’il a déjà été exécuté
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Cesser tout nouveau paiement et capturer le parcours complet.
Citation : Achats.org, « Paiement hors plateforme : pourquoi c’est risqué ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/paiement-hors-plateforme/
Source 1 : Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes — https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ — Nature : Information ou service public — Usage : Réflexes et parcours d’assistance face à l’hameçonnage, l’usurpation ou un faux site. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Vendeur sur réseaux sociaux : arnaque ou vrai professionnel ?
URL : https://www.achats.org/arnaques/vendeur-reseaux-sociaux/
Type : Checklist
Réponse : Pour « Vendeur sur réseaux sociaux : arnaque ou vrai professionnel », commencez par Vérifier l’identité commerciale, conserver la conversation et utiliser un paiement traçable et protégé. Destinataire : Le vendeur identifié, la plateforme pour le compte et la banque si le paiement est menacé. Preuve à réunir en priorité : Profil, publications, mentions, identité légale, bénéficiaire, commande et échanges.
Interlocuteur : Le vendeur identifié, la plateforme pour le compte et la banque si le paiement est menacé
Demande : Vérifier l’identité commerciale, conserver la conversation et utiliser un paiement traçable et protégé
Preuve clé : Profil, publications, mentions, identité légale, bénéficiaire, commande et échanges
Délai à vérifier : Avant paiement puis dès tout blocage du compte ou dépassement de la date promise
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier l’identité hors de la plateforme sociale.
Citation : Achats.org, « Vendeur sur réseaux sociaux : arnaque ou vrai professionnel ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/vendeur-reseaux-sociaux/
Source 1 : Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes — https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ — Nature : Information ou service public — Usage : Réflexes et parcours d’assistance face à l’hameçonnage, l’usurpation ou un faux site. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Usurpation de marque : faux site, faux stock, faux SAV
URL : https://www.achats.org/arnaques/usurpation-marque/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Usurpation de marque : faux site, faux stock, faux SAV », commencez par Faire confirmer l’usurpation, sécuriser l’opération et signaler le domaine ou le compte imitateur. Destinataire : La marque via son canal officiel, la plateforme hébergeant le faux compte et la banque en cas de paiement. Preuve à réunir en priorité : URL, compte, logo utilisé, identité affichée, bénéficiaire, messages et confirmation de la marque.
Interlocuteur : La marque via son canal officiel, la plateforme hébergeant le faux compte et la banque en cas de paiement
Demande : Faire confirmer l’usurpation, sécuriser l’opération et signaler le domaine ou le compte imitateur
Preuve clé : URL, compte, logo utilisé, identité affichée, bénéficiaire, messages et confirmation de la marque
Délai à vérifier : Immédiatement après détection, avant disparition du faux compte
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer chaque identifiant au domaine et aux coordonnées officiels de la marque.
Citation : Achats.org, « Usurpation de marque : faux site, faux stock, faux SAV », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/usurpation-marque/
Source 1 : Service-Public.fr — arnaques sur internet et services adaptés — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N31138 — Nature : Information ou service public — Usage : Orientation vers le service adapté selon la fraude : hameçonnage, faux site, fraude à l’achat ou compte piraté. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes — https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ — Nature : Information ou service public — Usage : Réflexes et parcours d’assistance face à l’hameçonnage, l’usurpation ou un faux site. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Produit jamais expédié : arnaque ou retard de livraison ?
URL : https://www.achats.org/arnaques/produit-jamais-expedie/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Produit jamais expédié : arnaque ou retard de livraison », commencez par Exiger la prise en charge réelle ou une date finale, puis résoudre la commande si les conditions sont réunies. Destinataire : Le vendeur contractuel, même si un numéro de suivi a été créé. Preuve à réunir en priorité : Commande, date promise, suivi officiel, absence de scan de prise en charge et relances.
Interlocuteur : Le vendeur contractuel, même si un numéro de suivi a été créé
Demande : Exiger la prise en charge réelle ou une date finale, puis résoudre la commande si les conditions sont réunies
Preuve clé : Commande, date promise, suivi officiel, absence de scan de prise en charge et relances
Délai à vérifier : À la date promise ; à défaut de date, utiliser le repère légal applicable puis fixer un délai supplémentaire
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander au vendeur une preuve de remise au transporteur et une date ferme.
Citation : Achats.org, « Produit jamais expédié : arnaque ou retard de livraison ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/produit-jamais-expedie/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Arnaque à la carte cadeau : que faire ?
URL : https://www.achats.org/arnaques/arnaque-carte-cadeau/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Arnaque à la carte cadeau : que faire », commencez par Bloquer le code encore disponible, sécuriser le compte et faire tracer son utilisation. Destinataire : L’émetteur de la carte et la banque ou le prestataire du paiement utilisé. Preuve à réunir en priorité : Carte ou reçu, numéro partiellement masqué, message du fraudeur, heure de transmission et historique d’utilisation.
Interlocuteur : L’émetteur de la carte et la banque ou le prestataire du paiement utilisé
Demande : Bloquer le code encore disponible, sécuriser le compte et faire tracer son utilisation
Preuve clé : Carte ou reçu, numéro partiellement masqué, message du fraudeur, heure de transmission et historique d’utilisation
Délai à vérifier : Immédiatement après communication du code ou découverte de son utilisation
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Recontacter l’organisme par des coordonnées retrouvées indépendamment.
Citation : Achats.org, « Arnaque à la carte cadeau : que faire ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/arnaque-carte-cadeau/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Fausse marketplace : indices et recours
URL : https://www.achats.org/arnaques/fausse-marketplace/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Fausse marketplace : indices et recours », commencez par Sécuriser comptes et paiement, préserver le faux domaine puis signaler les faits. Destinataire : La banque et la vraie plateforme via leurs canaux officiels ; le service de signalement adapté. Preuve à réunir en priorité : URL, redirections, messages, compte imité, bénéficiaire et opération.
Interlocuteur : La banque et la vraie plateforme via leurs canaux officiels ; le service de signalement adapté
Demande : Sécuriser comptes et paiement, préserver le faux domaine puis signaler les faits
Preuve clé : URL, redirections, messages, compte imité, bénéficiaire et opération
Délai à vérifier : Immédiatement après toute transmission de code, identifiant ou paiement
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Revenir vers la plateforme depuis son application ou son adresse connue, jamais par le lien reçu.
Citation : Achats.org, « Fausse marketplace : indices et recours », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/fausse-marketplace/
Source 1 : Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes — https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ — Nature : Information ou service public — Usage : Réflexes et parcours d’assistance face à l’hameçonnage, l’usurpation ou un faux site. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Fraude au colis : faux suivi, fausse taxe, faux transporteur
URL : https://www.achats.org/arnaques/fraude-colis/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Fraude au colis : faux suivi, fausse taxe, faux transporteur », commencez par Séparer la fraude du litige de livraison, sécuriser le paiement et contester chaque fait auprès du bon acteur. Destinataire : La banque si un faux paiement a eu lieu, le transporteur via son canal officiel et le vendeur pour la livraison réelle. Preuve à réunir en priorité : Message suspect, URL, opération, suivi officiel, adresse de remise et commande.
Interlocuteur : La banque si un faux paiement a eu lieu, le transporteur via son canal officiel et le vendeur pour la livraison réelle
Demande : Séparer la fraude du litige de livraison, sécuriser le paiement et contester chaque fait auprès du bon acteur
Preuve clé : Message suspect, URL, opération, suivi officiel, adresse de remise et commande
Délai à vérifier : Immédiatement pour la sécurité ; dès le statut contesté pour préserver les données de livraison
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Ouvrir deux dossiers distincts si nécessaire : non-livraison auprès du vendeur et fraude auprès de la banque ou du service compétent.
Citation : Achats.org, « Fraude au colis : faux suivi, fausse taxe, faux transporteur », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/fraude-colis/
Source 1 : Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes — https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ — Nature : Information ou service public — Usage : Réflexes et parcours d’assistance face à l’hameçonnage, l’usurpation ou un faux site. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Société introuvable après achat : démarches à effectuer
URL : https://www.achats.org/arnaques/societe-introuvable/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Société introuvable après achat : démarches à effectuer », commencez par Recouper l’entité, le domaine et le bénéficiaire avant de choisir réclamation, contestation ou signalement. Destinataire : La banque et le service de signalement si le vendeur reste introuvable ; le vendeur si une entité vérifiable est retrouvée. Preuve à réunir en priorité : Mentions, SIREN annoncé, registre consulté, facture, domaine, adresse et bénéficiaire.
Interlocuteur : La banque et le service de signalement si le vendeur reste introuvable ; le vendeur si une entité vérifiable est retrouvée
Demande : Recouper l’entité, le domaine et le bénéficiaire avant de choisir réclamation, contestation ou signalement
Preuve clé : Mentions, SIREN annoncé, registre consulté, facture, domaine, adresse et bénéficiaire
Délai à vérifier : Avant paiement ou immédiatement après le premier indice d’identité incohérente
Périmètre : Suspicion de fraude : décrire les faits sans surqualifier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Rechercher chaque identifiant exact dans une source officielle.
Citation : Achats.org, « Société introuvable après achat : démarches à effectuer », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/arnaques/societe-introuvable/
Source 1 : Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes — https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ — Nature : Information ou service public — Usage : Réflexes et parcours d’assistance face à l’hameçonnage, l’usurpation ou un faux site. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

## Recours
### Recours après un achat : réclamation, SignalConso, médiateur
URL : https://www.achats.org/recours/
Type : Rubrique complète
Réponse : Le bon recours est celui qui peut produire le résultat recherché au stade atteint. Commencez par une réclamation lisible, puis choisissez signalement, médiation, conciliation ou justice selon leur rôle réel et les délais du dossier.
Interlocuteur : Le professionnel, puis l’organisme réellement compétent
Demande : Choisir une progression de recours unique et proportionnée
Preuve clé : Chronologie, demande chiffrée, pièces numérotées et preuve de réclamation
Délai à vérifier : La démarche amiable ne suspend pas automatiquement une prescription
Périmètre : Recours après un achat, du règlement amiable à la saisine compétente
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : identifier le résultat attendu et la démarche déjà prouvée avant toute nouvelle saisine.
Citation : Achats.org, « Recours après un achat : réclamation, SignalConso, médiateur », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Que faire en cas de litige après un achat ?
URL : https://www.achats.org/recours/que-faire-en-cas-de-litige-achat/
Type : Procédure
Réponse : Pour « Que faire en cas de litige après un achat », commencez par Construire une progression unique au lieu de multiplier les démarches dispersées. Destinataire : Le professionnel responsable, puis le recours correspondant à sa réponse. Preuve à réunir en priorité : Chronologie, demande principale, pièces et preuve de chaque étape.
Interlocuteur : Le professionnel responsable, puis le recours correspondant à sa réponse
Demande : Construire une progression unique au lieu de multiplier les démarches dispersées
Preuve clé : Chronologie, demande principale, pièces et preuve de chaque étape
Délai à vérifier : Calendrier fondé sur le droit principal et la prescription applicable
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Résumer le dossier sur une page avant de saisir un nouvel interlocuteur.
Citation : Achats.org, « Que faire en cas de litige après un achat ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/que-faire-en-cas-de-litige-achat/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Réclamation au vendeur : méthode, preuves et délai
URL : https://www.achats.org/recours/reclamation-vendeur/
Type : Procédure
Réponse : Pour « Réclamation au vendeur : méthode, preuves et délai », commencez par Présenter une seule obligation, une solution et une date de réponse avec les pièces décisives. Destinataire : Le service réclamation ou l’adresse légale du vendeur responsable. Preuve à réunir en priorité : Commande, chronologie courte, pièce centrale, demande finale et preuve de réception.
Interlocuteur : Le service réclamation ou l’adresse légale du vendeur responsable
Demande : Présenter une seule obligation, une solution et une date de réponse avec les pièces décisives
Preuve clé : Commande, chronologie courte, pièce centrale, demande finale et preuve de réception
Délai à vérifier : Dès le manquement, avec une échéance réaliste et explicite
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Rédiger une page maximum et numéroter les annexes citées.
Citation : Achats.org, « Réclamation au vendeur : méthode, preuves et délai », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/reclamation-vendeur/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### SignalConso : quand et comment signaler un achat ?
URL : https://www.achats.org/recours/signalconso/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « SignalConso : quand et comment signaler un achat », commencez par Signaler des faits précis sans présenter le signalement comme un jugement du litige. Destinataire : SignalConso / DGCCRF pour le signalement ; le vendeur pour résoudre le litige individuel. Preuve à réunir en priorité : Identité du professionnel, faits datés, catégorie, pièces utiles et numéro de signalement.
Interlocuteur : SignalConso / DGCCRF pour le signalement ; le vendeur pour résoudre le litige individuel
Demande : Signaler des faits précis sans présenter le signalement comme un jugement du litige
Preuve clé : Identité du professionnel, faits datés, catégorie, pièces utiles et numéro de signalement
Délai à vérifier : Signaler dès que l’identité du professionnel et les faits sont documentés, sans attendre pour le recours individuel.
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Décrire un manquement vérifiable sans recopier tout le dossier.
Citation : Achats.org, « SignalConso : quand et comment signaler un achat ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/signalconso/
Source 1 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Médiateur de la consommation : conditions et démarches
URL : https://www.achats.org/recours/mediateur-consommation/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Médiateur de la consommation : conditions et démarches », commencez par Obtenir une proposition amiable après une réclamation préalable recevable. Destinataire : Le médiateur de la consommation désigné par le professionnel. Preuve à réunir en priorité : Réclamation et réception, réponse ou silence, contrat, chronologie, demande et coordonnées du médiateur.
Interlocuteur : Le médiateur de la consommation désigné par le professionnel
Demande : Obtenir une proposition amiable après une réclamation préalable recevable
Preuve clé : Réclamation et réception, réponse ou silence, contrat, chronologie, demande et coordonnées du médiateur
Délai à vérifier : Saisir après la réclamation préalable selon les conditions du médiateur, tout en surveillant la prescription.
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier la compétence du médiateur dans les CGV ou sur son site officiel avant le dépôt.
Citation : Achats.org, « Médiateur de la consommation : conditions et démarches », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/mediateur-consommation/
Source 1 : Légifrance — article L612-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224805/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Droit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — médiation de la consommation — https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso — Nature : Information ou service public — Usage : Réclamation préalable, gratuité pour le consommateur et recherche du médiateur compétent. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Mise en demeure du vendeur : quand l’envoyer ?
URL : https://www.achats.org/recours/mise-en-demeure-vendeur/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Mise en demeure du vendeur : quand l’envoyer », commencez par Décider si la mise en demeure est utile, choisir une seule exécution attendue et préparer l’étape suivante. Destinataire : Le professionnel dont l’obligation précise est devenue exigible. Preuve à réunir en priorité : Contrat, obligation, échéance dépassée, première demande, réponse ou silence et chiffrage.
Interlocuteur : Le professionnel dont l’obligation précise est devenue exigible
Demande : Décider si la mise en demeure est utile, choisir une seule exécution attendue et préparer l’étape suivante
Preuve clé : Contrat, obligation, échéance dépassée, première demande, réponse ou silence et chiffrage
Délai à vérifier : Fixer une date finale proportionnée sans laisser expirer la prescription ou le recours principal
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier que l’obligation et la demande sont certaines avant de fixer la date finale.
Citation : Achats.org, « Mise en demeure du vendeur : quand l’envoyer ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/mise-en-demeure-vendeur/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Association de consommateurs : quand demander de l’aide ?
URL : https://www.achats.org/recours/association-consommateurs/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Association de consommateurs : quand demander de l’aide », commencez par Obtenir information, relecture ou accompagnement selon les services proposés. Destinataire : Une association de consommateurs adaptée au sujet, au lieu et au type d’aide recherché. Preuve à réunir en priorité : Chronologie, contrat, demande, réponse, montant et pièce décisive.
Interlocuteur : Une association de consommateurs adaptée au sujet, au lieu et au type d’aide recherché
Demande : Obtenir information, relecture ou accompagnement selon les services proposés
Preuve clé : Chronologie, contrat, demande, réponse, montant et pièce décisive
Délai à vérifier : La contacter sans laisser expirer le recours principal
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander dès le premier contact quel accompagnement est proposé, à quel coût et avec quelles pièces.
Citation : Achats.org, « Association de consommateurs : quand demander de l’aide ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/association-consommateurs/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — médiation de la consommation — https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso — Nature : Information ou service public — Usage : Réclamation préalable, gratuité pour le consommateur et recherche du médiateur compétent. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Conciliateur de justice : quand l’utiliser pour un achat ?
URL : https://www.achats.org/recours/conciliateur-justice/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Conciliateur de justice : quand l’utiliser pour un achat », commencez par Rechercher gratuitement un accord concret accepté par les deux parties. Destinataire : Le conciliateur de justice territorialement compétent. Preuve à réunir en priorité : Exposé court, contrat, réclamation, montant, proposition et pièces numérotées.
Interlocuteur : Le conciliateur de justice territorialement compétent
Demande : Rechercher gratuitement un accord concret accepté par les deux parties
Preuve clé : Exposé court, contrat, réclamation, montant, proposition et pièces numérotées
Délai à vérifier : Avant la prescription ; vérifier si une tentative amiable préalable est requise
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Choisir un conciliateur territorialement compétent et présenter une proposition d’accord concrète.
Citation : Achats.org, « Conciliateur de justice : quand l’utiliser pour un achat ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/conciliateur-justice/
Source 1 : Service-Public.fr — conciliateur de justice — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1736 — Nature : Information ou service public — Usage : Rôle, gratuité, compétence, saisine, tentative amiable préalable et effets d’un accord ou d’un échec. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Tribunal de proximité : dernier recours après un achat
URL : https://www.achats.org/recours/tribunal-proximite/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Tribunal de proximité : dernier recours après un achat », commencez par Faire trancher des demandes précises, chiffrées et reliées aux preuves. Destinataire : La juridiction civile compétente selon la nature et le montant du litige. Preuve à réunir en priorité : Contrat, mise en demeure, tentative amiable, calcul, bordereau et pièces.
Interlocuteur : La juridiction civile compétente selon la nature et le montant du litige
Demande : Faire trancher des demandes précises, chiffrées et reliées aux preuves
Preuve clé : Contrat, mise en demeure, tentative amiable, calcul, bordereau et pièces
Délai à vérifier : Avant la prescription et après vérification des conditions actuelles de saisine
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Formuler ce que le juge devrait ordonner ou condamner, avec le montant et la preuve correspondants.
Citation : Achats.org, « Tribunal de proximité : dernier recours après un achat », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/tribunal-proximite/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — conciliateur de justice — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F1736 — Nature : Information ou service public — Usage : Rôle, gratuité, compétence, saisine, tentative amiable préalable et effets d’un accord ou d’un échec. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Dossier de litige achat : preuves à réunir
URL : https://www.achats.org/recours/preuve-dossier-litige/
Type : Checklist
Réponse : Pour « Dossier de litige achat : preuves à réunir », commencez par Transformer les documents en chronologie et pièces numérotées. Destinataire : L’organisme ou le professionnel qui devra comprendre le dossier. Preuve à réunir en priorité : Index des pièces reliant chaque fait à un document daté.
Interlocuteur : L’organisme ou le professionnel qui devra comprendre le dossier
Demande : Transformer les documents en chronologie et pièces numérotées
Preuve clé : Index des pièces reliant chaque fait à un document daté
Délai à vérifier : Avant la première saisine formelle et avant disparition d’une preuve
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Résumer le dossier sur une page avant de saisir un nouvel interlocuteur.
Citation : Achats.org, « Dossier de litige achat : preuves à réunir », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/preuve-dossier-litige/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Délai de réponse du vendeur : combien attendre avant d’agir ?
URL : https://www.achats.org/recours/delai-reponse-vendeur/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Délai de réponse du vendeur : combien attendre avant d’agir », commencez par Fixer une date finale proportionnée puis passer au recours annoncé dès son dépassement. Destinataire : Le professionnel qui a reçu la réclamation complète. Preuve à réunir en priorité : Réclamation, accusé de réception, urgence, délai laissé et silence ou réponse partielle.
Interlocuteur : Le professionnel qui a reçu la réclamation complète
Demande : Fixer une date finale proportionnée puis passer au recours annoncé dès son dépassement
Preuve clé : Réclamation, accusé de réception, urgence, délai laissé et silence ou réponse partielle
Délai à vérifier : Date précise choisie sans empiéter sur prescription ou délai bancaire
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Inscrire l’échéance au calendrier avec le recours prévu le lendemain.
Citation : Achats.org, « Délai de réponse du vendeur : combien attendre avant d’agir ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/delai-reponse-vendeur/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Service client silencieux : relance, SignalConso, médiateur
URL : https://www.achats.org/recours/service-client-silencieux/
Type : Fiche problème
Réponse : Pour « Service client silencieux : relance, SignalConso, médiateur », commencez par Quitter les relances informelles et fixer une échéance écrite avant le recours. Destinataire : Le service réclamation ou l’adresse légale du professionnel. Preuve à réunir en priorité : Demandes précédentes, accusés, silence et coordonnées vérifiées.
Interlocuteur : Le service réclamation ou l’adresse légale du professionnel
Demande : Quitter les relances informelles et fixer une échéance écrite avant le recours
Preuve clé : Demandes précédentes, accusés, silence et coordonnées vérifiées
Délai à vérifier : Date finale raisonnable sans laisser expirer le droit principal
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Envoyer une synthèse unique au siège ou canal officiel vérifié.
Citation : Achats.org, « Service client silencieux : relance, SignalConso, médiateur », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/service-client-silencieux/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Vendeur étranger dans l’UE : recours possibles
URL : https://www.achats.org/recours/vendeur-etranger-ue/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Vendeur étranger dans l’UE : recours possibles », commencez par Présenter une demande documentée et activer l’aide transfrontalière adaptée. Destinataire : Le vendeur de l’Union européenne, puis le Centre Européen des Consommateurs si utile. Preuve à réunir en priorité : Pays du vendeur, contrat, paiement, réclamation et réponse.
Interlocuteur : Le vendeur de l’Union européenne, puis le Centre Européen des Consommateurs si utile
Demande : Présenter une demande documentée et activer l’aide transfrontalière adaptée
Preuve clé : Pays du vendeur, contrat, paiement, réclamation et réponse
Délai à vérifier : Délai du droit invoqué et conditions du recours transfrontalier
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier le pays réel du cocontractant, distinct du domaine du site et du lieu d’expédition.
Citation : Achats.org, « Vendeur étranger dans l’UE : recours possibles », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/vendeur-etranger-ue/
Source 1 : Centre Européen des Consommateurs France — https://www.europe-consommateurs.eu/ — Nature : Organisme de référence — Usage : Information et accompagnement pour les litiges transfrontaliers dans l’Union européenne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Vendeur hors UE : quels recours réalistes ?
URL : https://www.achats.org/recours/vendeur-hors-ue/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Vendeur hors UE : quels recours réalistes », commencez par Privilégier les voies exécutables et éviter des frais de recours disproportionnés. Destinataire : Le vendeur hors UE et le prestataire de paiement encore mobilisable. Preuve à réunir en priorité : Identité, pays, contrat, bénéficiaire, paiement et tentatives de contact.
Interlocuteur : Le vendeur hors UE et le prestataire de paiement encore mobilisable
Demande : Privilégier les voies exécutables et éviter des frais de recours disproportionnés
Preuve clé : Identité, pays, contrat, bénéficiaire, paiement et tentatives de contact
Délai à vérifier : Fenêtre du moyen de paiement et prescription éventuelle
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier immédiatement quelle protection peut encore produire un remboursement effectif.
Citation : Achats.org, « Vendeur hors UE : quels recours réalistes ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/vendeur-hors-ue/
Source 1 : Centre Européen des Consommateurs France — https://www.europe-consommateurs.eu/ — Nature : Organisme de référence — Usage : Information et accompagnement pour les litiges transfrontaliers dans l’Union européenne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Plainte pour escroquerie après un achat : dans quels cas ?
URL : https://www.achats.org/recours/plainte-escroquerie/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Plainte pour escroquerie après un achat : dans quels cas », commencez par Décrire les manœuvres, le préjudice et l’auteur présumé sans transformer la plainte en simple réclamation commerciale. Destinataire : Le service de plainte ou de signalement compétent, après sécurisation du paiement et des comptes. Preuve à réunir en priorité : Chronologie, URL, identité utilisée, messages, bénéficiaire, paiement et signalements déjà effectués.
Interlocuteur : Le service de plainte ou de signalement compétent, après sécurisation du paiement et des comptes
Demande : Décrire les manœuvres, le préjudice et l’auteur présumé sans transformer la plainte en simple réclamation commerciale
Preuve clé : Chronologie, URL, identité utilisée, messages, bénéficiaire, paiement et signalements déjà effectués
Délai à vérifier : Sécuriser immédiatement les accès puis déposer la démarche pendant que les traces restent disponibles
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Cesser les échanges risqués.
Citation : Achats.org, « Plainte pour escroquerie après un achat : dans quels cas ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/plainte-escroquerie/
Source 1 : Service-Public.fr — arnaques sur internet et services adaptés — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/N31138 — Nature : Information ou service public — Usage : Orientation vers le service adapté selon la fraude : hameçonnage, faux site, fraude à l’achat ou compte piraté. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes — https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ — Nature : Information ou service public — Usage : Réflexes et parcours d’assistance face à l’hameçonnage, l’usurpation ou un faux site. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### DGCCRF : rôle, SignalConso et contrôles
URL : https://www.achats.org/recours/dgccrf-role/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « DGCCRF : rôle, SignalConso et contrôles », commencez par Signaler une pratique sans attendre de l’autorité le remboursement individuel. Destinataire : SignalConso ou le service compétent de la DGCCRF pour les faits signalés. Preuve à réunir en priorité : Faits datés, identité du professionnel et document illustrant la pratique.
Interlocuteur : SignalConso ou le service compétent de la DGCCRF pour les faits signalés
Demande : Signaler une pratique sans attendre de l’autorité le remboursement individuel
Preuve clé : Faits datés, identité du professionnel et document illustrant la pratique
Délai à vérifier : Signaler pendant que les pages et preuves restent accessibles
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Décrire le manquement observable et poursuivre en parallèle la voie qui peut produire la solution individuelle recherchée.
Citation : Achats.org, « DGCCRF : rôle, SignalConso et contrôles », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/dgccrf-role/
Source 1 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Relancer après un refus du vendeur : méthode et modèle
URL : https://www.achats.org/recours/relance-apres-refus/
Type : Procédure
Réponse : Pour « Relancer après un refus du vendeur : méthode et modèle », commencez par Répondre au motif exact, compléter la pièce manquante ou annoncer le recours adapté. Destinataire : Le professionnel qui a motivé ou non son refus. Preuve à réunir en priorité : Demande initiale, refus, fondement, pièce décisive et relance finale.
Interlocuteur : Le professionnel qui a motivé ou non son refus
Demande : Répondre au motif exact, compléter la pièce manquante ou annoncer le recours adapté
Preuve clé : Demande initiale, refus, fondement, pièce décisive et relance finale
Délai à vérifier : Après le refus, sans répéter des relances qui feraient perdre l’échéance suivante
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Transformer la demande en une phrase vérifiable assortie d’une date.
Citation : Achats.org, « Relancer après un refus du vendeur : méthode et modèle », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/relance-apres-refus/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Recours contre une marketplace : vendeur tiers et plateforme
URL : https://www.achats.org/recours/recours-marketplace/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Recours contre une marketplace : vendeur tiers et plateforme », commencez par Obtenir une réponse amiable ou faire trancher le litige. Destinataire : Le vendeur tiers pour le contrat ; la plateforme pour sa propre garantie ou son interface. Preuve à réunir en priorité : Conditions de protection, commande, identité du vendeur, messages, décision et preuve du préjudice.
Interlocuteur : Le vendeur tiers pour le contrat ; la plateforme pour sa propre garantie ou son interface
Demande : Obtenir une réponse amiable ou faire trancher le litige
Preuve clé : Conditions de protection, commande, identité du vendeur, messages, décision et preuve du préjudice
Délai à vérifier : Ouvrir puis escalader le dossier dans le calendrier de la plateforme sans laisser expirer le droit exercé contre le vendeur.
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer ce que peut décider la plateforme avec ce que vous demandez juridiquement au vendeur.
Citation : Achats.org, « Recours contre une marketplace : vendeur tiers et plateforme », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/recours-marketplace/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Recours contre le transporteur : dans quels cas ?
URL : https://www.achats.org/recours/recours-transporteur/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Recours contre le transporteur : dans quels cas », commencez par Obtenir les données de remise sans accepter un renvoi permanent du vendeur. Destinataire : Le transporteur pour les faits d’acheminement ; le vendeur pour la solution contractuelle. Preuve à réunir en priorité : Commande, suivi, preuve de remise, réserves, photos et réponses des deux acteurs.
Interlocuteur : Le transporteur pour les faits d’acheminement ; le vendeur pour la solution contractuelle
Demande : Obtenir les données de remise sans accepter un renvoi permanent du vendeur
Preuve clé : Commande, suivi, preuve de remise, réserves, photos et réponses des deux acteurs
Délai à vérifier : Ouvrir le dossier immédiatement sans suspendre l’échéance adressée au vendeur
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander au transporteur les éléments factuels et au vendeur la solution due au titre de la commande.
Citation : Achats.org, « Recours contre le transporteur : dans quels cas ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/recours-transporteur/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — livraison d’un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10037 — Nature : Information ou service public — Usage : Démarches en cas de retard, non-livraison ou marchandise endommagée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Recours bancaire et chargeback : quand l’activer ?
URL : https://www.achats.org/recours/recours-banque-chargeback/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Recours bancaire et chargeback : quand l’activer », commencez par Vérifier si le motif entre dans la procédure de rétrofacturation et ouvrir le dossier avec le code adapté. Destinataire : La banque ou le prestataire de carte, tout en maintenant la réclamation contractuelle utile. Preuve à réunir en priorité : Paiement carte, motif, conditions du réseau ou de la banque, commande, réclamation vendeur et issue.
Interlocuteur : La banque ou le prestataire de carte, tout en maintenant la réclamation contractuelle utile
Demande : Vérifier si le motif entre dans la procédure de rétrofacturation et ouvrir le dossier avec le code adapté
Preuve clé : Paiement carte, motif, conditions du réseau ou de la banque, commande, réclamation vendeur et issue
Délai à vérifier : Le délai est contractuel et peut être court : le demander à la banque dès la connaissance du litige
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Décrire le motif exact.
Citation : Achats.org, « Recours bancaire et chargeback : quand l’activer ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/recours-banque-chargeback/
Source 1 : DGCCRF — rétrofacturation ou chargeback — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/retrofacturation-ou-chargeback-quest-ce-que-cest — Nature : Information ou service public — Usage : Nature contractuelle du chargeback et démarche auprès de la banque. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L133-18 du Code monétaire et financier — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Remboursement d’une opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions légales. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Recours si la garantie est refusée
URL : https://www.achats.org/recours/recours-garantie/
Type : Procédure
Réponse : Pour « Recours si la garantie est refusée », commencez par Faire motiver le refus et prouver les conditions de la garantie invoquée. Destinataire : Le vendeur, puis le médiateur ou la juridiction si le refus persiste. Preuve à réunir en priorité : Achat, défaut, diagnostic, demandes de mise en conformité et refus.
Interlocuteur : Le vendeur, puis le médiateur ou la juridiction si le refus persiste
Demande : Faire motiver le refus et prouver les conditions de la garantie invoquée
Preuve clé : Achat, défaut, diagnostic, demandes de mise en conformité et refus
Délai à vérifier : Avant l’expiration de la garantie et de la prescription applicables
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Transformer le refus en question précise avant de choisir l’étape suivante.
Citation : Achats.org, « Recours si la garantie est refusée », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/recours-garantie/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Recours si un abonnement continue après résiliation
URL : https://www.achats.org/recours/recours-abonnement/
Type : Procédure
Réponse : Pour « Recours si un abonnement continue après résiliation », commencez par Faire reconnaître la date de fin puis régulariser chaque somme postérieure. Destinataire : Le fournisseur pour le contrat et la banque pour les débits contestés. Preuve à réunir en priorité : Résiliation, confirmation, contrat et lignes bancaires datées.
Interlocuteur : Le fournisseur pour le contrat et la banque pour les débits contestés
Demande : Faire reconnaître la date de fin puis régulariser chaque somme postérieure
Preuve clé : Résiliation, confirmation, contrat et lignes bancaires datées
Délai à vérifier : Dès le premier débit postérieur, selon le délai bancaire applicable
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Qualifier l’échec précis puis adresser une demande unique au fournisseur ou à la banque selon le résultat attendu.
Citation : Achats.org, « Recours si un abonnement continue après résiliation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/recours-abonnement/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Recours en cas de livraison non reçue ou en retard
URL : https://www.achats.org/recours/recours-livraison/
Type : Procédure
Réponse : Pour « Recours en cas de livraison non reçue ou en retard », commencez par Passer de la demande de livraison à la résolution lorsque les conditions sont réunies. Destinataire : Le vendeur, puis le médiateur ou le recours adapté à l’inexécution. Preuve à réunir en priorité : Date promise, suivi, délai supplémentaire et notification finale.
Interlocuteur : Le vendeur, puis le médiateur ou le recours adapté à l’inexécution
Demande : Passer de la demande de livraison à la résolution lorsque les conditions sont réunies
Preuve clé : Date promise, suivi, délai supplémentaire et notification finale
Délai à vérifier : Date promise, puis délai supplémentaire raisonnable
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Résumer sur une page la date promise, le manquement, la demande adressée au vendeur et sa réponse.
Citation : Achats.org, « Recours en cas de livraison non reçue ou en retard », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/recours-livraison/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Recours si le remboursement est refusé ou en retard
URL : https://www.achats.org/recours/recours-remboursement/
Type : Procédure
Réponse : Pour « Recours si le remboursement est refusé ou en retard », commencez par Prouver le fondement, le montant et l’échéance avant d’escalader. Destinataire : Le débiteur du remboursement, puis le recours amiable compétent. Preuve à réunir en priorité : Décision ouvrant le remboursement, calcul, relances et relevé.
Interlocuteur : Le débiteur du remboursement, puis le recours amiable compétent
Demande : Prouver le fondement, le montant et l’échéance avant d’escalader
Preuve clé : Décision ouvrant le remboursement, calcul, relances et relevé
Délai à vérifier : Date d’exigibilité attachée au fondement du remboursement
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Résumer le dossier sur une page avant de saisir un nouvel interlocuteur.
Citation : Achats.org, « Recours si le remboursement est refusé ou en retard », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/recours-remboursement/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Petit litige d’achat : quel recours sans perdre de temps ?
URL : https://www.achats.org/recours/recours-petit-montant/
Type : Guide pratique
Réponse : Pour « Petit litige d’achat : quel recours sans perdre de temps », commencez par Obtenir une solution sans engager des coûts supérieurs à l’enjeu. Destinataire : Le professionnel, puis une voie gratuite proportionnée. Preuve à réunir en priorité : Preuve centrale, montant exact et réclamation courte.
Interlocuteur : Le professionnel, puis une voie gratuite proportionnée
Demande : Obtenir une solution sans engager des coûts supérieurs à l’enjeu
Preuve clé : Preuve centrale, montant exact et réclamation courte
Délai à vérifier : Délai raisonnable de réponse, sans laisser expirer le droit principal
Périmètre : Recours gradué et proportionné
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Fixer un plafond de temps et de coût, puis choisir une réclamation courte, une plateforme ou une médiation adaptée.
Citation : Achats.org, « Petit litige d’achat : quel recours sans perdre de temps ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/recours/recours-petit-montant/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

## Modèles
### Modèles de courriers après un achat
URL : https://www.achats.org/modeles/
Type : Rubrique complète
Réponse : Un modèle utile ne récite pas la loi : il identifie le destinataire, les faits prouvables, une demande principale et une échéance. Choisissez le courrier d’après le résultat attendu, puis supprimez toute mention qui ne correspond pas au dossier.
Interlocuteur : Le professionnel ou l’organisme juridiquement responsable
Demande : Préparer un courrier factuel, traçable et adapté au fondement
Preuve clé : Contrat, chronologie, pièce centrale et copie de l’envoi final
Délai à vérifier : La date inscrite doit respecter le droit exercé et ne suspend aucun autre délai
Périmètre : Courriers à personnaliser, sans qualification automatique du dossier
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : choisir le modèle correspondant exactement à la demande et au destinataire.
Citation : Achats.org, « Modèles de courriers après un achat », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de demande de remboursement après un achat
URL : https://www.achats.org/modeles/demande-remboursement/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de demande de remboursement après un achat » sert à Réclamer un montant calculé, son échéance et son mode de remboursement dans un courrier unique. Destinataire du courrier : Le professionnel qui doit restituer la somme selon le fondement retenu. Pièces à joindre en priorité : Courrier final, fondement, calcul, pièce ouvrant le droit et preuve d’envoi.
Interlocuteur : Le professionnel qui doit restituer la somme selon le fondement retenu
Demande : Réclamer un montant calculé, son échéance et son mode de remboursement dans un courrier unique
Preuve clé : Courrier final, fondement, calcul, pièce ouvrant le droit et preuve d’envoi
Délai à vérifier : Après calcul du point de départ et avant le recours suivant
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Choisir une seule variante juridique du modèle et supprimer les paragraphes inutiles.
Citation : Achats.org, « Modèle de demande de remboursement après un achat », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/demande-remboursement/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de rétractation pour un achat en ligne
URL : https://www.achats.org/modeles/retractation-achat-en-ligne/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de rétractation pour un achat en ligne » sert à Notifier clairement la rétractation avec un modèle entièrement personnalisé. Destinataire du courrier : Le vendeur professionnel désigné au contrat. Pièces à joindre en priorité : Modèle final, commande, date de réception, adresse, envoi et retour.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel désigné au contrat
Demande : Notifier clairement la rétractation avec un modèle entièrement personnalisé
Preuve clé : Modèle final, commande, date de réception, adresse, envoi et retour
Délai à vérifier : Avant la fin du délai de notification ; retour dans son délai distinct
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Relire le document comme le destinataire : contrat identifiable, décision certaine, aucune option contradictoire.
Citation : Achats.org, « Modèle de rétractation pour un achat en ligne », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/retractation-achat-en-ligne/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de courrier pour colis non reçu
URL : https://www.achats.org/modeles/colis-non-recu/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de courrier pour colis non reçu » sert à Mettre par écrit la non-livraison, fixer une date supplémentaire exploitable et annoncer la suite cohérente. Destinataire du courrier : Le vendeur mentionné sur la facture ou la confirmation de commande. Pièces à joindre en priorité : Courrier adapté, commande, date promise, suivi complet, relances et preuve de réception.
Interlocuteur : Le vendeur mentionné sur la facture ou la confirmation de commande
Demande : Mettre par écrit la non-livraison, fixer une date supplémentaire exploitable et annoncer la suite cohérente
Preuve clé : Courrier adapté, commande, date promise, suivi complet, relances et preuve de réception
Délai à vérifier : Envoyer après l’échéance de livraison avec un délai supplémentaire proportionné au bien
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer la date contractuelle et le suivi.
Citation : Achats.org, « Modèle de courrier pour colis non reçu », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/colis-non-recu/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de courrier pour livraison en retard
URL : https://www.achats.org/modeles/livraison-retard/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de courrier pour livraison en retard » sert à Fixer une dernière date de livraison sans annoncer prématurément une résolution déjà acquise. Destinataire du courrier : Le vendeur qui a dépassé la date contractuelle. Pièces à joindre en priorité : Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception.
Interlocuteur : Le vendeur qui a dépassé la date contractuelle
Demande : Fixer une dernière date de livraison sans annoncer prématurément une résolution déjà acquise
Preuve clé : Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception
Délai à vérifier : Après l’échéance contractuelle, pour une durée supplémentaire adaptée
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Citer la date promise.
Citation : Achats.org, « Modèle de courrier pour livraison en retard », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/livraison-retard/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de courrier pour produit défectueux
URL : https://www.achats.org/modeles/produit-defectueux/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de courrier pour produit défectueux » sert à Décrire le défaut et demander une réparation ou un remplacement sans frais. Destinataire du courrier : Le vendeur professionnel du produit. Pièces à joindre en priorité : Courrier, facture, référence, symptôme, photos ou vidéo et date de réception.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel du produit
Demande : Décrire le défaut et demander une réparation ou un remplacement sans frais
Preuve clé : Courrier, facture, référence, symptôme, photos ou vidéo et date de réception
Délai à vérifier : Pendant la garantie et en suivant le délai de mise en conformité
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Décrire ce que le produit fait, quand et dans quelles conditions.
Citation : Achats.org, « Modèle de courrier pour produit défectueux », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/produit-defectueux/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de courrier pour faire jouer la garantie légale
URL : https://www.achats.org/modeles/garantie-legale/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de courrier pour faire jouer la garantie légale » sert à Invoquer la conformité et choisir réparation ou remplacement dans une demande traçable. Destinataire du courrier : Le vendeur professionnel, interlocuteur de la garantie légale. Pièces à joindre en priorité : Courrier, facture, délivrance, promesse, défaut et solution demandée.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel, interlocuteur de la garantie légale
Demande : Invoquer la conformité et choisir réparation ou remplacement dans une demande traçable
Preuve clé : Courrier, facture, délivrance, promesse, défaut et solution demandée
Délai à vérifier : Dans les deux ans de la délivrance, avec suivi des trente jours après réception
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Citer la caractéristique attendue avant de demander réparation ou remplacement.
Citation : Achats.org, « Modèle de courrier pour faire jouer la garantie légale », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/garantie-legale/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de mise en demeure au vendeur
URL : https://www.achats.org/modeles/mise-en-demeure-vendeur/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de mise en demeure au vendeur » sert à Formaliser dans un courrier l’obligation inexécutée, la demande unique et le dernier délai accordé. Destinataire du courrier : L’entité juridique responsable figurant au contrat ou sur la facture. Pièces à joindre en priorité : Version finale, contrat, pièce du manquement, réclamation antérieure, pièces annoncées et réception.
Interlocuteur : L’entité juridique responsable figurant au contrat ou sur la facture
Demande : Formaliser dans un courrier l’obligation inexécutée, la demande unique et le dernier délai accordé
Preuve clé : Version finale, contrat, pièce du manquement, réclamation antérieure, pièces annoncées et réception
Délai à vérifier : Envoyer après exigibilité avec une date finale explicite et réaliste
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier que l’obligation et la demande sont certaines avant de fixer la date finale.
Citation : Achats.org, « Modèle de mise en demeure au vendeur », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/mise-en-demeure-vendeur/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de réclamation à une marketplace
URL : https://www.achats.org/modeles/reclamation-marketplace/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de réclamation à une marketplace » sert à Adresser la demande au vendeur et ouvrir le dossier plateforme sans mélanger leurs obligations. Destinataire du courrier : Le vendeur tiers, avec la marketplace pour son mécanisme de protection propre. Pièces à joindre en priorité : Courrier, mention « vendu par », commande, messages, retour et numéro de dossier.
Interlocuteur : Le vendeur tiers, avec la marketplace pour son mécanisme de protection propre
Demande : Adresser la demande au vendeur et ouvrir le dossier plateforme sans mélanger leurs obligations
Preuve clé : Courrier, mention « vendu par », commande, messages, retour et numéro de dossier
Délai à vérifier : Avant l’échéance du droit principal et celle de la protection plateforme
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer ce que peut décider la plateforme avec ce que vous demandez juridiquement au vendeur.
Citation : Achats.org, « Modèle de réclamation à une marketplace », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/reclamation-marketplace/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de contestation de paiement
URL : https://www.achats.org/modeles/contestation-paiement/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de contestation de paiement » sert à Qualifier l’autorisation et le motif puis demander le traitement bancaire correspondant. Destinataire du courrier : La banque ou le prestataire qui gère l’opération précisément identifiée. Pièces à joindre en priorité : Courrier, relevé, identifiant, montant, authentification, commande et échanges.
Interlocuteur : La banque ou le prestataire qui gère l’opération précisément identifiée
Demande : Qualifier l’autorisation et le motif puis demander le traitement bancaire correspondant
Preuve clé : Courrier, relevé, identifiant, montant, authentification, commande et échanges
Délai à vérifier : Immédiatement après découverte et dans le délai propre au type d’opération
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Cocher un seul motif principal et décrire l’autorisation effectivement donnée.
Citation : Achats.org, « Modèle de contestation de paiement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/contestation-paiement/
Source 1 : Légifrance — article L133-18 du Code monétaire et financier — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Remboursement d’une opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions légales. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L133-24 du Code monétaire et financier — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai de signalement d’une opération non autorisée ou mal exécutée et réserves prévues par le texte. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de résiliation d’abonnement
URL : https://www.achats.org/modeles/resiliation-abonnement/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de résiliation d’abonnement » sert à Notifier la fin du contrat avec une date demandée cohérente et solliciter une confirmation écrite. Destinataire du courrier : Le fournisseur désigné au contrat d’abonnement. Pièces à joindre en priorité : Courrier adapté, contrat, référence client, motif si nécessaire, date calculée et preuve d’envoi.
Interlocuteur : Le fournisseur désigné au contrat d’abonnement
Demande : Notifier la fin du contrat avec une date demandée cohérente et solliciter une confirmation écrite
Preuve clé : Courrier adapté, contrat, référence client, motif si nécessaire, date calculée et preuve d’envoi
Délai à vérifier : Envoyer en tenant compte de l’échéance et du préavis réellement applicables
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Calculer d’abord la date d’effet, puis supprimer les motifs ou options qui ne correspondent pas au dossier.
Citation : Achats.org, « Modèle de résiliation d’abonnement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/resiliation-abonnement/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle pour exiger la livraison d’une commande
URL : https://www.achats.org/modeles/demande-livraison/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle pour exiger la livraison d’une commande » sert à Fixer par écrit une date supplémentaire précise avant la résolution si cette étape est requise. Destinataire du courrier : Le vendeur tenu par la date ou la période de livraison. Pièces à joindre en priorité : Courrier final, commande, date promise, suivi et preuve de réception.
Interlocuteur : Le vendeur tenu par la date ou la période de livraison
Demande : Fixer par écrit une date supplémentaire précise avant la résolution si cette étape est requise
Preuve clé : Courrier final, commande, date promise, suivi et preuve de réception
Délai à vérifier : Après la date contractuelle et pour une durée supplémentaire adaptée
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Remplacer toute formule vague par une date de remise demandée.
Citation : Achats.org, « Modèle pour exiger la livraison d’une commande », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/demande-livraison/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle d’annulation pour retard de livraison
URL : https://www.achats.org/modeles/annulation-retard-livraison/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle d’annulation pour retard de livraison » sert à Notifier la résolution sans ambiguïté et réclamer le remboursement correspondant. Destinataire du courrier : Le vendeur après échec du délai supplémentaire ou dans un cas de résolution immédiate. Pièces à joindre en priorité : Courrier, date promise, première demande, accusé, échéance expirée et paiement.
Interlocuteur : Le vendeur après échec du délai supplémentaire ou dans un cas de résolution immédiate
Demande : Notifier la résolution sans ambiguïté et réclamer le remboursement correspondant
Preuve clé : Courrier, date promise, première demande, accusé, échéance expirée et paiement
Délai à vérifier : Après l’étape préalable requise, puis contrôle de l’échéance de remboursement
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Supprimer la variante qui ne correspond pas au dossier : délai supplémentaire expiré ou résolution immédiate justifiée.
Citation : Achats.org, « Modèle d’annulation pour retard de livraison », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/annulation-retard-livraison/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de réserve et réclamation pour colis abîmé
URL : https://www.achats.org/modeles/colis-abime/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de réserve et réclamation pour colis abîmé » sert à Décrire les dommages constatés et demander la mise en conformité appropriée. Destinataire du courrier : Le vendeur responsable de la livraison du produit conforme. Pièces à joindre en priorité : Courrier, photos avant manipulation, emballage, bon de livraison, réserves et facture.
Interlocuteur : Le vendeur responsable de la livraison du produit conforme
Demande : Décrire les dommages constatés et demander la mise en conformité appropriée
Preuve clé : Courrier, photos avant manipulation, emballage, bon de livraison, réserves et facture
Délai à vérifier : Dès l’ouverture du colis et pendant que l’état de réception reste prouvable
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Limiter les manipulations et prendre des photos.
Citation : Achats.org, « Modèle de réserve et réclamation pour colis abîmé », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/colis-abime/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle pour refuser un avoir et demander un remboursement
URL : https://www.achats.org/modeles/avoir-ou-remboursement/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle pour refuser un avoir et demander un remboursement » sert à Refuser l’avoir si l’argent est dû ou négocier ses conditions lorsqu’il reste commercial. Destinataire du courrier : Le professionnel qui propose l’avoir à la place de la restitution demandée. Pièces à joindre en priorité : Courrier, droit exercé, paiement, proposition, conditions de l’avoir et montant.
Interlocuteur : Le professionnel qui propose l’avoir à la place de la restitution demandée
Demande : Refuser l’avoir si l’argent est dû ou négocier ses conditions lorsqu’il reste commercial
Preuve clé : Courrier, droit exercé, paiement, proposition, conditions de l’avoir et montant
Délai à vérifier : Avant acceptation ou expiration de l’avoir et avant le recours suivant
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Supprimer la variante incompatible et inscrire montant, fondement, validité et moyen de restitution attendus.
Citation : Achats.org, « Modèle pour refuser un avoir et demander un remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/avoir-ou-remboursement/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de demande de remboursement pour double débit
URL : https://www.achats.org/modeles/remboursement-double-debit/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de demande de remboursement pour double débit » sert à Identifier les deux lignes et demander le recrédit de la seule opération dupliquée. Destinataire du courrier : Le vendeur pour le doublon commercial ; la banque pour l’opération contestée. Pièces à joindre en priorité : Courrier, deux lignes, identifiants, commande unique, montant et réponse.
Interlocuteur : Le vendeur pour le doublon commercial ; la banque pour l’opération contestée
Demande : Identifier les deux lignes et demander le recrédit de la seule opération dupliquée
Preuve clé : Courrier, deux lignes, identifiants, commande unique, montant et réponse
Délai à vérifier : Dès que les deux débits sont comptabilisés
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer les identifiants.
Citation : Achats.org, « Modèle de demande de remboursement pour double débit », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/remboursement-double-debit/
Source 1 : Légifrance — article L133-18 du Code monétaire et financier — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Remboursement d’une opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions légales. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L133-24 du Code monétaire et financier — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000035430562/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai de signalement d’une opération non autorisée ou mal exécutée et réserves prévues par le texte. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de demande de chargeback à la banque
URL : https://www.achats.org/modeles/chargeback-banque/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de demande de chargeback à la banque » sert à Demander l’ouverture d’une rétrofacturation en exposant un seul motif documenté et non une fraude fictive. Destinataire du courrier : Le service cartes ou contestations de la banque qui a émis le moyen de paiement. Pièces à joindre en priorité : Lettre finale, relevé, identifiant carte masqué, commande, inexécution et échanges avec le marchand.
Interlocuteur : Le service cartes ou contestations de la banque qui a émis le moyen de paiement
Demande : Demander l’ouverture d’une rétrofacturation en exposant un seul motif documenté et non une fraude fictive
Preuve clé : Lettre finale, relevé, identifiant carte masqué, commande, inexécution et échanges avec le marchand
Délai à vérifier : Envoyer dès que le recours commercial échoue, dans la fenêtre confirmée par la banque
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander à la banque le motif et la date limite applicables avant de finaliser le courrier.
Citation : Achats.org, « Modèle de demande de chargeback à la banque », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/chargeback-banque/
Source 1 : DGCCRF — rétrofacturation ou chargeback — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/retrofacturation-ou-chargeback-quest-ce-que-cest — Nature : Information ou service public — Usage : Nature contractuelle du chargeback et démarche auprès de la banque. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L133-18 du Code monétaire et financier — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Remboursement d’une opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions légales. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de relance à un vendeur injoignable
URL : https://www.achats.org/modeles/vendeur-injoignable/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de relance à un vendeur injoignable » sert à Quitter les relances informelles et fixer une échéance finale sur une seule obligation. Destinataire du courrier : L’adresse légale ou le service réclamation vérifié du vendeur. Pièces à joindre en priorité : Courrier, commande, coordonnées vérifiées, tentatives précédentes et preuve de réception.
Interlocuteur : L’adresse légale ou le service réclamation vérifié du vendeur
Demande : Quitter les relances informelles et fixer une échéance finale sur une seule obligation
Preuve clé : Courrier, commande, coordonnées vérifiées, tentatives précédentes et preuve de réception
Délai à vérifier : Sans attendre une réponse indéfinie ni laisser expirer le droit principal
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Envoyer une synthèse unique au siège ou canal officiel vérifié.
Citation : Achats.org, « Modèle de relance à un vendeur injoignable », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/vendeur-injoignable/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de signalement d’un faux site marchand
URL : https://www.achats.org/modeles/signalement-faux-site/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de signalement d’un faux site marchand » sert à Signaler le domaine, l’identité imitée et les manœuvres avec des faits vérifiables. Destinataire du courrier : Le service officiel correspondant aux faits ; la banque séparément si un paiement a eu lieu. Pièces à joindre en priorité : URL, captures, redirections, messages, identité utilisée, bénéficiaire et paiement.
Interlocuteur : Le service officiel correspondant aux faits ; la banque séparément si un paiement a eu lieu
Demande : Signaler le domaine, l’identité imitée et les manœuvres avec des faits vérifiables
Preuve clé : URL, captures, redirections, messages, identité utilisée, bénéficiaire et paiement
Délai à vérifier : Immédiatement après sécurisation des comptes et avant disparition du site
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Cesser les échanges risqués.
Citation : Achats.org, « Modèle de signalement d’un faux site marchand », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/signalement-faux-site/
Source 1 : Cybermalveillance.gouv.fr — assistance aux victimes — https://www.cybermalveillance.gouv.fr/ — Nature : Information ou service public — Usage : Réflexes et parcours d’assistance face à l’hameçonnage, l’usurpation ou un faux site. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle pour activer une garantie commerciale
URL : https://www.achats.org/modeles/garantie-commerciale/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle pour activer une garantie commerciale » sert à Notifier la panne, citer la clause de couverture et demander une prise en charge datée. Destinataire du courrier : Le garant désigné dans le contrat, avec copie au vendeur si les rôles sont partagés. Pièces à joindre en priorité : Courrier final, facture, contrat, description de la panne, pièces demandées et preuve d’envoi.
Interlocuteur : Le garant désigné dans le contrat, avec copie au vendeur si les rôles sont partagés
Demande : Notifier la panne, citer la clause de couverture et demander une prise en charge datée
Preuve clé : Courrier final, facture, contrat, description de la panne, pièces demandées et preuve d’envoi
Délai à vérifier : Envoyer pendant la période de couverture et avant toute échéance de déclaration prévue
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Recopier la clause utile et adresser le courrier à l’entreprise qui s’est engagée comme garant.
Citation : Achats.org, « Modèle pour activer une garantie commerciale », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/garantie-commerciale/
Source 1 : DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches — Nature : Information ou service public — Usage : Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — service après-vente — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/le-service-apres-vente — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre de réparation, information sur la panne, intervention et pièces remplacées. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de courrier pour vice caché
URL : https://www.achats.org/modeles/vice-cache/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de courrier pour vice caché » sert à Choisir entre restitution avec remboursement ou conservation avec réduction du prix, selon le dossier. Destinataire du courrier : Le vendeur, professionnel ou particulier, selon la garantie des vices cachés. Pièces à joindre en priorité : Facture ou contrat.
Interlocuteur : Le vendeur, professionnel ou particulier, selon la garantie des vices cachés
Demande : Choisir entre restitution avec remboursement ou conservation avec réduction du prix, selon le dossier
Preuve clé : Facture ou contrat
Délai à vérifier : Agir dans les deux ans à compter de la découverte du vice.
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Faire constater le défaut.
Citation : Achats.org, « Modèle de courrier pour vice caché », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/vice-cache/
Source 1 : Service-Public.fr — garantie des vices cachés — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11007 — Nature : Information ou service public — Usage : Trois conditions du vice caché, preuve, choix de l’acheteur et délai pour agir. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — vice caché — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/vice-cache — Nature : Information ou service public — Usage : Articles du Code civil, recours et délai de deux ans à compter de la découverte. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de courrier si le SAV refuse la garantie
URL : https://www.achats.org/modeles/sav-refuse-garantie/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de courrier si le SAV refuse la garantie » sert à Faire motiver le refus puis contester précisément l’exclusion ou le diagnostic retenu. Destinataire du courrier : Le vendeur ou le garant correspondant au régime effectivement invoqué. Pièces à joindre en priorité : Courrier, facture, contrat, refus écrit, diagnostic et historique des dépôts.
Interlocuteur : Le vendeur ou le garant correspondant au régime effectivement invoqué
Demande : Faire motiver le refus puis contester précisément l’exclusion ou le diagnostic retenu
Preuve clé : Courrier, facture, contrat, refus écrit, diagnostic et historique des dépôts
Délai à vérifier : Avant l’expiration de la garantie ou du recours principal
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Demander le motif écrit avant de rédiger la réponse au refus.
Citation : Achats.org, « Modèle de courrier si le SAV refuse la garantie », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/sav-refuse-garantie/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle pour contester un prélèvement après résiliation
URL : https://www.achats.org/modeles/prelevement-apres-resiliation/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle pour contester un prélèvement après résiliation » sert à Exiger la restitution des débits listés après la date d’effet et la confirmation de l’arrêt de facturation. Destinataire du courrier : Le professionnel débiteur du remboursement, avec un courrier distinct à la banque si besoin. Pièces à joindre en priorité : Courrier final, preuve de résiliation, date d’effet, tableau des débits et preuve d’envoi.
Interlocuteur : Le professionnel débiteur du remboursement, avec un courrier distinct à la banque si besoin
Demande : Exiger la restitution des débits listés après la date d’effet et la confirmation de l’arrêt de facturation
Preuve clé : Courrier final, preuve de résiliation, date d’effet, tableau des débits et preuve d’envoi
Délai à vérifier : Envoyer dès le premier débit litigieux sans attendre plusieurs cycles de facturation
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Insérer dans le modèle un tableau date, montant, période et référence pour chaque opération contestée.
Citation : Achats.org, « Modèle pour contester un prélèvement après résiliation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/prelevement-apres-resiliation/
Source 1 : Service-Public.fr — prélèvement bancaire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752 — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition et délais propres aux prélèvements autorisés ou non autorisés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle pour contester un essai gratuit devenu payant
URL : https://www.achats.org/modeles/essai-gratuit-payant/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle pour contester un essai gratuit devenu payant » sert à Notifier la résiliation et contester les débits en citant précisément l’information ou le consentement manquant. Destinataire du courrier : Le professionnel qui transforme l’essai en abonnement payant. Pièces à joindre en priorité : Courrier final, offre d’essai, prix futur affiché, confirmation, rappel et opérations.
Interlocuteur : Le professionnel qui transforme l’essai en abonnement payant
Demande : Notifier la résiliation et contester les débits en citant précisément l’information ou le consentement manquant
Preuve clé : Courrier final, offre d’essai, prix futur affiché, confirmation, rappel et opérations
Délai à vérifier : Envoyer dès le premier débit et avant le prochain renouvellement annoncé
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Calculer la date d’effet.
Citation : Achats.org, « Modèle pour contester un essai gratuit devenu payant », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/essai-gratuit-payant/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle pour demander remboursement d’un service non fourni
URL : https://www.achats.org/modeles/service-non-fourni/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle pour demander remboursement d’un service non fourni » sert à Fixer une date d’exécution puis prévoir la résolution si l’inexécution persiste. Destinataire du courrier : Le prestataire tenu d’exécuter le service commandé. Pièces à joindre en priorité : Courrier, contrat, contenu promis, date, incidents, paiement et accusé.
Interlocuteur : Le prestataire tenu d’exécuter le service commandé
Demande : Fixer une date d’exécution puis prévoir la résolution si l’inexécution persiste
Preuve clé : Courrier, contrat, contenu promis, date, incidents, paiement et accusé
Délai à vérifier : Après la date contractuelle, avec un délai supplémentaire adapté lorsqu’il est requis
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Décrire ce qui n’a pas été fourni.
Citation : Achats.org, « Modèle pour demander remboursement d’un service non fourni », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/service-non-fourni/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de demande de facture après achat
URL : https://www.achats.org/modeles/demande-facture/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de demande de facture après achat » sert à Demander une facture ou sa correction en listant les mentions précises attendues. Destinataire du courrier : Le vendeur ou prestataire qui a réalisé et encaissé l’opération. Pièces à joindre en priorité : Courrier, commande, identité de facturation, date, détail de l’achat et paiement masqué.
Interlocuteur : Le vendeur ou prestataire qui a réalisé et encaissé l’opération
Demande : Demander une facture ou sa correction en listant les mentions précises attendues
Preuve clé : Courrier, commande, identité de facturation, date, détail de l’achat et paiement masqué
Délai à vérifier : Dès l’encaissement ou la découverte de l’erreur documentaire
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Lister les mentions ou la correction attendues avant de rédiger la demande.
Citation : Achats.org, « Modèle de demande de facture après achat », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/demande-facture/
Source 1 : Économie.gouv.fr — mentions obligatoires d’une facture — https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-son-entreprise-au-quotidien/gerer-sa-comptabilite-et-ses-demarches/mentions-obligatoires-dune-facture-tout-savoir — Nature : Information ou service public — Usage : Mentions permettant d’identifier l’émetteur, l’opération, la date, le prix et les taxes sur une facture. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de demande liée à un acompte ou des arrhes
URL : https://www.achats.org/modeles/acompte-arrhes-remboursement/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de demande liée à un acompte ou des arrhes » sert à Qualifier le versement et réclamer la somme calculée selon l’auteur et le motif de l’annulation. Destinataire du courrier : Le vendeur qui a reçu le versement. Pièces à joindre en priorité : Courrier, devis ou commande, terme utilisé, paiement, annulation et calcul.
Interlocuteur : Le vendeur qui a reçu le versement
Demande : Qualifier le versement et réclamer la somme calculée selon l’auteur et le motif de l’annulation
Preuve clé : Courrier, devis ou commande, terme utilisé, paiement, annulation et calcul
Délai à vérifier : Dès l’annulation établie, avec une date de restitution explicite
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Supprimer du modèle toute qualification que vos pièces ne prouvent pas.
Citation : Achats.org, « Modèle de demande liée à un acompte ou des arrhes », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/acompte-arrhes-remboursement/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — devis — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/devis — Nature : Information ou service public — Usage : Mentions du devis, détail des prestations, prix, durée et caractère payant ou gratuit. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de réclamation pour produit non conforme
URL : https://www.achats.org/modeles/produit-non-conforme/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de réclamation pour produit non conforme » sert à Comparer le produit au contrat et demander une mise en conformité précise sans frais. Destinataire du courrier : Le vendeur professionnel du bien. Pièces à joindre en priorité : Courrier, facture, description, photos, défaut, date et solution demandée.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel du bien
Demande : Comparer le produit au contrat et demander une mise en conformité précise sans frais
Preuve clé : Courrier, facture, description, photos, défaut, date et solution demandée
Délai à vérifier : Pendant la garantie applicable, en datant la réception de la demande
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Lister point par point la différence entre la promesse et le bien livré.
Citation : Achats.org, « Modèle de réclamation pour produit non conforme », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/produit-non-conforme/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de réclamation pour livraison partielle
URL : https://www.achats.org/modeles/livraison-partielle/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de réclamation pour livraison partielle » sert à Inventorier le reliquat et fixer une date pour le livrer avant la solution sur la partie inexécutée. Destinataire du courrier : Le vendeur responsable de la commande complète. Pièces à joindre en priorité : Courrier, commande détaillée, quantités reçues, photos, suivis et preuve d’envoi.
Interlocuteur : Le vendeur responsable de la commande complète
Demande : Inventorier le reliquat et fixer une date pour le livrer avant la solution sur la partie inexécutée
Preuve clé : Courrier, commande détaillée, quantités reçues, photos, suivis et preuve d’envoi
Délai à vérifier : Dès l’ouverture et après l’échéance finale prévue pour tous les colis
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Remplir un tableau commandé/reçu/manquant avant de générer la demande.
Citation : Achats.org, « Modèle de réclamation pour livraison partielle », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/livraison-partielle/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de contestation colis livré mais non reçu
URL : https://www.achats.org/modeles/colis-livre-non-recu/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de contestation colis livré mais non reçu » sert à Contester la remise et demander une preuve individualisée ou une nouvelle exécution. Destinataire du courrier : Le vendeur qui oppose le statut livré. Pièces à joindre en priorité : Courrier, commande, suivi, heure, adresse, photo ou signature contestée et accusé.
Interlocuteur : Le vendeur qui oppose le statut livré
Demande : Contester la remise et demander une preuve individualisée ou une nouvelle exécution
Preuve clé : Courrier, commande, suivi, heure, adresse, photo ou signature contestée et accusé
Délai à vérifier : Dès la découverte du statut, avant effacement des données de tournée
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Décrire factuellement pourquoi les éléments de remise ne correspondent pas au destinataire.
Citation : Achats.org, « Modèle de contestation colis livré mais non reçu », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/colis-livre-non-recu/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de mise en demeure de livrer
URL : https://www.achats.org/modeles/mise-en-demeure-livrer/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de mise en demeure de livrer » sert à Exiger la livraison avant une date finale et annoncer clairement la suite en cas d’échec. Destinataire du courrier : Le vendeur dont l’obligation de livraison est exigible. Pièces à joindre en priorité : Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception.
Interlocuteur : Le vendeur dont l’obligation de livraison est exigible
Demande : Exiger la livraison avant une date finale et annoncer clairement la suite en cas d’échec
Preuve clé : Courrier, commande, date promise, suivi, délai accordé et preuve de réception
Délai à vérifier : Après l’échéance contractuelle, pour un délai supplémentaire raisonnable
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Construire la chronologie et choisir la date finale avant de rédiger.
Citation : Achats.org, « Modèle de mise en demeure de livrer », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/mise-en-demeure-livrer/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de mise en demeure de rembourser
URL : https://www.achats.org/modeles/mise-en-demeure-rembourser/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de mise en demeure de rembourser » sert à Exiger une somme calculée avant une date finale et annoncer le recours adapté. Destinataire du courrier : Le professionnel dont l’obligation de remboursement est déjà exigible. Pièces à joindre en priorité : Courrier, droit au remboursement, calcul, première demande, échéance et preuve d’envoi.
Interlocuteur : Le professionnel dont l’obligation de remboursement est déjà exigible
Demande : Exiger une somme calculée avant une date finale et annoncer le recours adapté
Preuve clé : Courrier, droit au remboursement, calcul, première demande, échéance et preuve d’envoi
Délai à vérifier : Après l’échéance initiale, pour un dernier délai précis et proportionné
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Présenter sur une seule ligne le montant dû, le montant reçu et le solde réclamé.
Citation : Achats.org, « Modèle de mise en demeure de rembourser », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/mise-en-demeure-rembourser/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de réclamation au transporteur
URL : https://www.achats.org/modeles/reclamation-transporteur/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de réclamation au transporteur » sert à Demander par écrit les circonstances précises de l’acheminement ou de la remise contestée. Destinataire du courrier : Le transporteur identifié par le suivi, avec copie au vendeur si utile. Pièces à joindre en priorité : Courrier final, suivi, commande, incohérence constatée, pièces jointes et accusé.
Interlocuteur : Le transporteur identifié par le suivi, avec copie au vendeur si utile
Demande : Demander par écrit les circonstances précises de l’acheminement ou de la remise contestée
Preuve clé : Courrier final, suivi, commande, incohérence constatée, pièces jointes et accusé
Délai à vérifier : Envoyer immédiatement après l’incident sans suspendre la demande parallèle au vendeur
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Limiter le courrier aux faits d’acheminement et aux données précises demandées.
Citation : Achats.org, « Modèle de réclamation au transporteur », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/reclamation-transporteur/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de réclamation à un vendeur étranger
URL : https://www.achats.org/modeles/reclamation-vendeur-etranger/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de réclamation à un vendeur étranger » sert à Obtenir une réponse écrite sur une demande unique avant l’étape suivante. Destinataire du courrier : Le professionnel responsable du contrat. Pièces à joindre en priorité : Réclamation initiale, pièces jointes, preuve d’envoi et réponse.
Interlocuteur : Le professionnel responsable du contrat
Demande : Obtenir une réponse écrite sur une demande unique avant l’étape suivante
Preuve clé : Réclamation initiale, pièces jointes, preuve d’envoi et réponse
Délai à vérifier : Délai précis et raisonnable fixé dans le courrier
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Transformer la demande en une phrase vérifiable assortie d’une date.
Citation : Achats.org, « Modèle de réclamation à un vendeur étranger », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/reclamation-vendeur-etranger/
Source 1 : Centre Européen des Consommateurs France — https://www.europe-consommateurs.eu/ — Nature : Organisme de référence — Usage : Information et accompagnement pour les litiges transfrontaliers dans l’Union européenne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Modèle de demande de médiation de la consommation
URL : https://www.achats.org/modeles/demande-mediation-consommation/
Type : Courrier à personnaliser
Réponse : Le modèle « Modèle de demande de médiation de la consommation » sert à Présenter un litige recevable après réclamation préalable, avec une demande et des pièces limitées. Destinataire du courrier : Le médiateur référencé par le professionnel et compétent pour le secteur. Pièces à joindre en priorité : Saisine finale, réclamation initiale, accusé, réponse ou silence, contrat et pièces numérotées.
Interlocuteur : Le médiateur référencé par le professionnel et compétent pour le secteur
Demande : Présenter un litige recevable après réclamation préalable, avec une demande et des pièces limitées
Preuve clé : Saisine finale, réclamation initiale, accusé, réponse ou silence, contrat et pièces numérotées
Délai à vérifier : Après la réclamation préalable et dans les conditions de recevabilité publiées par le médiateur
Périmètre : Modèle à adapter aux faits réels
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Vérifier la compétence et le formulaire du médiateur avant d’adapter le résumé du litige.
Citation : Achats.org, « Modèle de demande de médiation de la consommation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/modeles/demande-mediation-consommation/
Source 1 : Légifrance — article L612-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224805/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Droit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — médiation de la consommation — https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso — Nature : Information ou service public — Usage : Réclamation préalable, gratuité pour le consommateur et recherche du médiateur compétent. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

## Outils
### Outils pratiques après un achat
URL : https://www.achats.org/outils/
Type : Rubrique complète
Réponse : Les outils d’Achats.org préparent un calcul, une chronologie, une checklist ou un courrier dans le navigateur. Ils ne transmettent rien, ne tranchent aucun fait et renvoient vers la fiche qui permet de contrôler le résultat.
Interlocuteur : Le destinataire indiqué dans la fiche juridique reliée au résultat
Demande : Préparer localement une étape sans remplacer la vérification juridique
Preuve clé : Dates et informations non sensibles provenant des pièces du dossier
Délai à vérifier : L’utilisation d’un outil ne suspend aucune échéance
Périmètre : Outils locaux, gratuits et sans transmission des données saisies
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : définir le résultat attendu et la donnée minimale à saisir.
Citation : Achats.org, « Outils pratiques après un achat », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/outils/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Quel est mon recours après un achat ?
URL : https://www.achats.org/outils/orientation-achat/
Type : Outil interactif
Réponse : Utilisez « Quel est mon recours après un achat » pour Qualifier vendeur, canal, problème et dernière démarche pour choisir la fiche et l’action utiles. Le résultat reste une préparation : confrontez-le à la fiche juridique reliée. Données à contrôler en priorité : Réponses saisies localement, puis contrat et pièce centrale contrôlés dans la fiche proposée.
Interlocuteur : Le destinataire identifié par la fiche juridique proposée à la fin du parcours
Demande : Qualifier vendeur, canal, problème et dernière démarche pour choisir la fiche et l’action utiles
Preuve clé : Réponses saisies localement, puis contrat et pièce centrale contrôlés dans la fiche proposée
Délai à vérifier : Utiliser immédiatement le résultat si un paiement, une sécurité ou une échéance est en cours
Périmètre : Outil local, gratuit et sans transmission de données
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Répondre selon les faits certains, pas selon le résultat espéré.
Citation : Achats.org, « Quel est mon recours après un achat ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/outils/orientation-achat/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Générateur de lettre de rétractation
URL : https://www.achats.org/outils/generateur-retractation/
Type : Outil interactif
Réponse : Utilisez « Générateur de lettre de rétractation » pour Produire une notification non ambiguë puis vérifier le point de départ avant l’envoi. Le résultat reste une préparation : confrontez-le à la fiche juridique reliée. Données à contrôler en priorité : Données saisies, commande, réception, document final et preuve d’envoi.
Interlocuteur : Le professionnel cocontractant choisi par l’utilisateur
Demande : Produire une notification non ambiguë puis vérifier le point de départ avant l’envoi
Preuve clé : Données saisies, commande, réception, document final et preuve d’envoi
Délai à vérifier : Générer et envoyer avant la fin du délai de notification applicable
Périmètre : Outil local, gratuit et sans transmission de données
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Calculer l’échéance avant de remplir la déclaration.
Citation : Achats.org, « Générateur de lettre de rétractation », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/outils/generateur-retractation/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L221-24 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226828 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai, moyen et conditions du remboursement après exercice du droit de rétractation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Générateur de demande de remboursement
URL : https://www.achats.org/outils/generateur-demande-remboursement/
Type : Outil interactif
Réponse : Utilisez « Générateur de demande de remboursement » pour Générer une demande avec fondement, somme et échéance puis supprimer toute variante incompatible. Le résultat reste une préparation : confrontez-le à la fiche juridique reliée. Données à contrôler en priorité : Données saisies, calcul vérifié, pièce ouvrant le droit, courrier final et envoi.
Interlocuteur : Le débiteur du remboursement sélectionné par l’utilisateur
Demande : Générer une demande avec fondement, somme et échéance puis supprimer toute variante incompatible
Preuve clé : Données saisies, calcul vérifié, pièce ouvrant le droit, courrier final et envoi
Délai à vérifier : Après calcul de l’échéance et avant le recours suivant
Périmètre : Outil local, gratuit et sans transmission de données
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Préparer les quatre faits certains avant de générer le texte.
Citation : Achats.org, « Générateur de demande de remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/outils/generateur-demande-remboursement/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Générateur de courrier colis non reçu
URL : https://www.achats.org/outils/generateur-colis-non-recu/
Type : Outil interactif
Réponse : Utilisez « Générateur de courrier colis non reçu » pour Générer une demande de livraison datée puis préparer la résolution si l’échéance échoue. Le résultat reste une préparation : confrontez-le à la fiche juridique reliée. Données à contrôler en priorité : Commande, date promise, suivi, données saisies, courrier final et accusé.
Interlocuteur : Le vendeur responsable de la livraison
Demande : Générer une demande de livraison datée puis préparer la résolution si l’échéance échoue
Preuve clé : Commande, date promise, suivi, données saisies, courrier final et accusé
Délai à vérifier : Après la date promise, avec un délai supplémentaire adapté si nécessaire
Périmètre : Outil local, gratuit et sans transmission de données
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Comparer la date contractuelle et le suivi.
Citation : Achats.org, « Générateur de courrier colis non reçu », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/outils/generateur-colis-non-recu/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Générateur de courrier garantie légale
URL : https://www.achats.org/outils/generateur-garantie-legale/
Type : Outil interactif
Réponse : Utilisez « Générateur de courrier garantie légale » pour Générer une demande de mise en conformité décrivant le défaut et la solution choisie. Le résultat reste une préparation : confrontez-le à la fiche juridique reliée. Données à contrôler en priorité : Facture, délivrance, description, défaut, données saisies, document final et envoi.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel du produit
Demande : Générer une demande de mise en conformité décrivant le défaut et la solution choisie
Preuve clé : Facture, délivrance, description, défaut, données saisies, document final et envoi
Délai à vérifier : Pendant la garantie et en datant le début du suivi de mise en conformité
Périmètre : Outil local, gratuit et sans transmission de données
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Préparer les faits avant de remplir le formulaire local.
Citation : Achats.org, « Générateur de courrier garantie légale », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/outils/generateur-garantie-legale/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Checklist des preuves à conserver après un achat
URL : https://www.achats.org/outils/checklist-preuves/
Type : Outil interactif
Réponse : Utilisez « Checklist des preuves à conserver après un achat » pour Construire un index de preuves minimal reliant chaque fait à une pièce datée. Le résultat reste une préparation : confrontez-le à la fiche juridique reliée. Données à contrôler en priorité : Checklist exportée, originaux, chronologie, pièces numérotées et sauvegarde locale.
Interlocuteur : Le professionnel ou recours qui recevra le dossier
Demande : Construire un index de preuves minimal reliant chaque fait à une pièce datée
Preuve clé : Checklist exportée, originaux, chronologie, pièces numérotées et sauvegarde locale
Délai à vérifier : Avant la première demande formelle et avant disparition d’une preuve numérique
Périmètre : Outil local, gratuit et sans transmission de données
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Classer chaque pièce selon ce qu’elle permet d’établir.
Citation : Achats.org, « Checklist des preuves à conserver après un achat », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/outils/checklist-preuves/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Calendrier des délais après un achat
URL : https://www.achats.org/outils/calendrier-delais/
Type : Outil interactif
Réponse : Utilisez « Calendrier des délais après un achat » pour Calculer séparément notification, retour, remboursement, livraison ou garantie à partir du bon événement. Le résultat reste une préparation : confrontez-le à la fiche juridique reliée. Données à contrôler en priorité : Date source vérifiée, nature du droit, résultat exporté et document qui établit le point de départ.
Interlocuteur : Le destinataire du droit dont l’échéance a été calculée
Demande : Calculer séparément notification, retour, remboursement, livraison ou garantie à partir du bon événement
Preuve clé : Date source vérifiée, nature du droit, résultat exporté et document qui établit le point de départ
Délai à vérifier : Le calcul ne suspend aucun délai et doit être contrôlé avec la fiche reliée
Périmètre : Outil local, gratuit et sans transmission de données
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Préparer les données minimales.
Citation : Achats.org, « Calendrier des délais après un achat », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/outils/calendrier-delais/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie ou rétractation : quel recours choisir ?
URL : https://www.achats.org/outils/garantie-ou-retractation/
Type : Outil interactif
Réponse : Utilisez « Garantie ou rétractation : quel recours choisir » pour Comparer rétractation et garantie puis produire la démarche correspondant au vrai motif. Le résultat reste une préparation : confrontez-le à la fiche juridique reliée. Données à contrôler en priorité : Canal d’achat, réception, défaut, usage, résultat local et fiche juridique reliée.
Interlocuteur : Le vendeur, après distinction entre changement d’avis et défaut du produit
Demande : Comparer rétractation et garantie puis produire la démarche correspondant au vrai motif
Preuve clé : Canal d’achat, réception, défaut, usage, résultat local et fiche juridique reliée
Délai à vérifier : Vérifier séparément les quatorze jours éventuels et les deux ans de conformité
Périmètre : Outil local, gratuit et sans transmission de données
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Choisir le motif réel avant le régime juridique.
Citation : Achats.org, « Garantie ou rétractation : quel recours choisir ? », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/outils/garantie-ou-retractation/
Source 1 : DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches — Nature : Information ou service public — Usage : Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — achat à distance et droit de rétractation — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Délai, point de départ, remboursement, frais de retour et principales exceptions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Tableau de suivi d’une réclamation achat
URL : https://www.achats.org/outils/suivi-reclamation/
Type : Outil interactif
Réponse : Utilisez « Tableau de suivi d’une réclamation achat » pour Transformer événements, pièces et échéances en tableau de suivi exportable. Le résultat reste une préparation : confrontez-le à la fiche juridique reliée. Données à contrôler en priorité : événements saisis, accusés, pièces numérotées, export et sauvegarde locale.
Interlocuteur : Le prochain destinataire choisi à partir de la chronologie du dossier
Demande : Transformer événements, pièces et échéances en tableau de suivi exportable
Preuve clé : Événements saisis, accusés, pièces numérotées, export et sauvegarde locale
Délai à vérifier : Mettre à jour après chaque réponse sans considérer l’outil comme une suspension de délai
Périmètre : Outil local, gratuit et sans transmission de données
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Préparer les données minimales.
Citation : Achats.org, « Tableau de suivi d’une réclamation achat », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/outils/suivi-reclamation/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L612-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224805/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Droit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

## Lexique
### Lexique des droits après un achat
URL : https://www.achats.org/lexique/
Type : Rubrique complète
Réponse : Un terme juridique n’est utile que s’il change le destinataire, la preuve, le délai ou la demande. Chaque définition indique ce que la notion signifie, ce qu’elle ne permet pas de conclure et la fiche pratique à ouvrir ensuite.
Interlocuteur : Le destinataire déterminé par la fiche pratique reliée à la notion
Demande : Employer le terme seulement s’il décrit les faits et soutient une action précise
Preuve clé : Document où figure le terme, contexte de la clause et fait daté
Délai à vérifier : Une définition ne crée pas de délai ; celui-ci vient du droit appliqué
Périmètre : Définitions pédagogiques à confronter au contrat et aux faits
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : retrouver la notion dans son document et vérifier l’effet concret qui lui est attribué.
Citation : Achats.org, « Lexique des droits après un achat », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Droit de rétractation : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/droit-de-retractation/
Type : Définition
Réponse : « Droit de rétractation : définition » aide ici à Notifier la rétractation, organiser le retour puis contrôler le remboursement. Retrouvez le terme dans Document où apparaît la notion « Droit de rétractation » avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : Le terme sert à identifier le bon interlocuteur
Demande : Notifier la rétractation, organiser le retour puis contrôler le remboursement
Preuve clé : Document où apparaît la notion « Droit de rétractation »
Délai à vérifier : Notification, retour et remboursement ont chacun leur propre échéance.
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Droit de rétractation ».
Citation : Achats.org, « Droit de rétractation : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/droit-de-retractation/
Source 1 : Légifrance — article L221-18 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226842/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Durée et point de départ du droit de rétractation à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — achat à distance et droit de rétractation — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Délai, point de départ, remboursement, frais de retour et principales exceptions. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie légale de conformité : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/garantie-legale-conformite/
Type : Définition
Réponse : « Garantie légale de conformité : définition » aide ici à Demander d’abord réparation ou remplacement sans frais au vendeur. Retrouvez le terme dans Document où apparaît la notion « Garantie légale de conformité » avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : Le vendeur professionnel pour la garantie légale ; le garant désigné pour la garantie commerciale
Demande : Demander d’abord réparation ou remplacement sans frais au vendeur
Preuve clé : Document où apparaît la notion « Garantie légale de conformité »
Délai à vérifier : L’action se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Garantie légale de conformité ».
Citation : Achats.org, « Garantie légale de conformité : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/garantie-legale-conformite/
Source 1 : Légifrance — article L217-3 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142579/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Obligation du vendeur pour les défauts de conformité existant lors de la délivrance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L217-10 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142554 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Mise en conformité sans frais, sans inconvénient majeur et dans un délai maximal de trente jours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Garantie commerciale : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/garantie-commerciale/
Type : Définition
Réponse : « Garantie commerciale : définition » aide ici à Identifier ce que cet engagement ajoute sans le confondre avec la garantie légale de conformité. Retrouvez le terme dans Texte de la garantie, identité du garant, durée, territoire, exclusions et modalités avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : Le garant volontaire indiqué par l’offre, qui peut être distinct du vendeur
Demande : Identifier ce que cet engagement ajoute sans le confondre avec la garantie légale de conformité
Preuve clé : Texte de la garantie, identité du garant, durée, territoire, exclusions et modalités
Délai à vérifier : La durée vient du contrat commercial ; elle ne raccourcit pas un droit légal applicable
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Garantie commerciale ».
Citation : Achats.org, « Garantie commerciale : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/garantie-commerciale/
Source 1 : DGCCRF — garanties légales de conformité et vices cachés — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/les-garanties-legales-de-conformite-et-contre-les-vices-caches — Nature : Information ou service public — Usage : Champ de la conformité, présomption, choix du remède, délai de 30 jours et vices cachés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — service après-vente — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/le-service-apres-vente — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre de réparation, information sur la panne, intervention et pièces remplacées. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Vice caché : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/vice-cache/
Type : Définition
Réponse : « Vice caché : définition » aide ici à Distinguer les conditions du vice caché de la conformité puis choisir conservation ou restitution du bien. Retrouvez le terme dans Contrat, défaut non apparent, gravité, antériorité, diagnostic et date de découverte avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : Le vendeur auquel l’acheteur oppose un défaut grave, caché et antérieur
Demande : Distinguer les conditions du vice caché de la conformité puis choisir conservation ou restitution du bien
Preuve clé : Contrat, défaut non apparent, gravité, antériorité, diagnostic et date de découverte
Délai à vérifier : Agir dans les deux ans suivant la découverte du vice, sous réserve des autres limites applicables
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Vice caché ».
Citation : Achats.org, « Vice caché : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/vice-cache/
Source 1 : Service-Public.fr — garantie des vices cachés — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11007 — Nature : Information ou service public — Usage : Trois conditions du vice caché, preuve, choix de l’acheteur et délai pour agir. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — vice caché — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/vice-cache — Nature : Information ou service public — Usage : Articles du Code civil, recours et délai de deux ans à compter de la découverte. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Remboursement : définition et situations fréquentes
URL : https://www.achats.org/lexique/remboursement/
Type : Définition
Réponse : « Remboursement : définition et situations fréquentes » aide ici à Distinguer restitution du prix, indemnisation, annulation comptable et simple geste commercial. Retrouvez le terme dans Paiement initial, fondement, montant attendu, échéance et crédit effectivement reçu avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : La personne tenue de restituer la somme selon l’événement qui ouvre le droit
Demande : Distinguer restitution du prix, indemnisation, annulation comptable et simple geste commercial
Preuve clé : Paiement initial, fondement, montant attendu, échéance et crédit effectivement reçu
Délai à vérifier : Le délai dépend du fondement : rétractation, résolution, garantie ou engagement commercial
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Remboursement ».
Citation : Achats.org, « Remboursement : définition et situations fréquentes », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/remboursement/
Source 1 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Avoir : définition et différence avec remboursement
URL : https://www.achats.org/lexique/avoir/
Type : Définition
Réponse : « Avoir : définition et différence avec remboursement » aide ici à Vérifier si l’avoir a été librement accepté ou imposé à la place d’un remboursement dû en argent. Retrouvez le terme dans Document d’avoir, montant, validité, conditions et origine de la restitution avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : L’émetteur du crédit utilisable sur un achat futur
Demande : Vérifier si l’avoir a été librement accepté ou imposé à la place d’un remboursement dû en argent
Preuve clé : Document d’avoir, montant, validité, conditions et origine de la restitution
Délai à vérifier : Contrôler sa date d’expiration sans perdre le délai du droit à remboursement initial
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Avoir ».
Citation : Achats.org, « Avoir : définition et différence avec remboursement », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/avoir/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Mise en demeure : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/mise-en-demeure/
Type : Définition
Réponse : « Mise en demeure : définition » aide ici à Formaliser l’obligation, la demande et le dernier délai laissé au professionnel. Retrouvez le terme dans Document où apparaît la notion « Mise en demeure » avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : Le terme sert à identifier le bon interlocuteur
Demande : Formaliser l’obligation, la demande et le dernier délai laissé au professionnel
Preuve clé : Document où apparaît la notion « Mise en demeure »
Délai à vérifier : Le délai laissé doit être explicite et adapté à l’obligation.
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Mise en demeure ».
Citation : Achats.org, « Mise en demeure : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/mise-en-demeure/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### SignalConso : définition et rôle
URL : https://www.achats.org/lexique/signalconso/
Type : Définition
Réponse : « SignalConso : définition et rôle » aide ici à Comprendre le rôle du signalement sans le confondre avec une décision ou un remboursement individuel. Retrouvez le terme dans Faits datés, identité du professionnel, catégorie, pièce utile et suivi du signalement avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : La plateforme publique qui transmet un signalement de consommation au professionnel et aux services compétents
Demande : Comprendre le rôle du signalement sans le confondre avec une décision ou un remboursement individuel
Preuve clé : Faits datés, identité du professionnel, catégorie, pièce utile et suivi du signalement
Délai à vérifier : Signaler pendant que les preuves existent, sans attendre pour le recours principal
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « SignalConso ».
Citation : Achats.org, « SignalConso : définition et rôle », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/signalconso/
Source 1 : SignalConso — service public de signalement — https://signal.conso.gouv.fr/fr — Nature : Information ou service public — Usage : Signaler gratuitement un problème à la DGCCRF sans confondre signalement et jugement du litige. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Médiateur de la consommation : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/mediateur-consommation/
Type : Définition
Réponse : « Médiateur de la consommation : définition » aide ici à Identifier cette voie amiable, ses conditions de recevabilité et la portée non juridictionnelle de sa proposition. Retrouvez le terme dans Coordonnées du médiateur, réclamation préalable, réponse ou silence et règles de saisine avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : Le médiateur compétent désigné par le professionnel pour ce secteur
Demande : Identifier cette voie amiable, ses conditions de recevabilité et la portée non juridictionnelle de sa proposition
Preuve clé : Coordonnées du médiateur, réclamation préalable, réponse ou silence et règles de saisine
Délai à vérifier : Après la réclamation préalable, dans le délai et selon la procédure publiés par le médiateur
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Médiateur de la consommation ».
Citation : Achats.org, « Médiateur de la consommation : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/mediateur-consommation/
Source 1 : Légifrance — article L612-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224805/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Droit du consommateur de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — médiation de la consommation — https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso — Nature : Information ou service public — Usage : Réclamation préalable, gratuité pour le consommateur et recherche du médiateur compétent. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Chargeback : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/chargeback/
Type : Définition
Réponse : « Chargeback : définition » aide ici à Comprendre la rétrofacturation et vérifier si le paiement, le motif et le calendrier entrent dans son champ. Retrouvez le terme dans Conditions bancaires, paiement carte, motif, commande et réclamation adressée au marchand avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : La banque ou le prestataire de carte qui propose la procédure contractuelle
Demande : Comprendre la rétrofacturation et vérifier si le paiement, le motif et le calendrier entrent dans son champ
Preuve clé : Conditions bancaires, paiement carte, motif, commande et réclamation adressée au marchand
Délai à vérifier : Le délai varie selon le réseau et le contrat : le demander dès la découverte du litige
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Chargeback ».
Citation : Achats.org, « Chargeback : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/chargeback/
Source 1 : DGCCRF — rétrofacturation ou chargeback — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/retrofacturation-ou-chargeback-quest-ce-que-cest — Nature : Information ou service public — Usage : Nature contractuelle du chargeback et démarche auprès de la banque. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L133-18 du Code monétaire et financier — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046194314/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Remboursement d’une opération de paiement non autorisée signalée dans les conditions légales. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Marketplace : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/marketplace/
Type : Définition
Réponse : « Marketplace : définition » aide ici à Identifier qui vend, qui encaisse et qui promet la protection avant d’adresser la réclamation. Retrouvez le terme dans Mention « vendu par », facture, bénéficiaire, conditions de la plateforme et messagerie avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : Le vendeur tiers pour le contrat et la plateforme pour ses obligations ou sa protection propres
Demande : Identifier qui vend, qui encaisse et qui promet la protection avant d’adresser la réclamation
Preuve clé : Mention « vendu par », facture, bénéficiaire, conditions de la plateforme et messagerie
Délai à vérifier : Suivre à la fois le délai légal du litige et la fenêtre interne de la plateforme
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Marketplace ».
Citation : Achats.org, « Marketplace : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/marketplace/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Dropshipping : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/dropshipping/
Type : Définition
Réponse : « Dropshipping : définition » aide ici à Qualifier le mode logistique sans déplacer sur le fournisseur les obligations du vendeur. Retrouvez le terme dans Identité commerciale, confirmation, provenance annoncée, suivi et produit reçu avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : Le vendeur affiché au contrat, même lorsqu’un fournisseur distinct expédie directement
Demande : Qualifier le mode logistique sans déplacer sur le fournisseur les obligations du vendeur
Preuve clé : Identité commerciale, confirmation, provenance annoncée, suivi et produit reçu
Délai à vérifier : La livraison et les recours suivent les échéances du contrat conclu avec le vendeur
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Dropshipping ».
Citation : Achats.org, « Dropshipping : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/dropshipping/
Source 1 : DGCCRF — risques du dropshipping — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/actualites-dgccrf/dropshipping-gare-aux-mirages — Nature : Information ou service public — Usage : Responsabilité du vendeur et risques des chaînes de vente en dropshipping. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Vendeur professionnel : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/vendeur-professionnel/
Type : Définition
Réponse : « Vendeur professionnel : définition » aide ici à établir le statut réel pour savoir quelles protections du consommateur peuvent s’appliquer. Retrouvez le terme dans Identité, facture, activité déclarée, fréquence des ventes, conditions et paiement avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : La personne ou société qui exerce la vente dans le cadre de son activité
Demande : Établir le statut réel pour savoir quelles protections du consommateur peuvent s’appliquer
Preuve clé : Identité, facture, activité déclarée, fréquence des ventes, conditions et paiement
Délai à vérifier : La qualification précède le choix du droit ; elle ne crée pas une échéance autonome
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Vendeur professionnel ».
Citation : Achats.org, « Vendeur professionnel : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/vendeur-professionnel/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Vendeur particulier : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/vendeur-particulier/
Type : Définition
Réponse : « Vendeur particulier : définition » aide ici à Qualifier le vendeur à partir de son activité réelle avant de choisir le droit applicable. Retrouvez le terme dans Annonce, profil, fréquence des ventes, facturation et organisation de l’activité avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : Le vendeur présenté comme particulier, puis la plateforme si elle offre une protection propre
Demande : Qualifier le vendeur à partir de son activité réelle avant de choisir le droit applicable
Preuve clé : Annonce, profil, fréquence des ventes, facturation et organisation de l’activité
Délai à vérifier : Aucun délai propre à cette définition ; vérifier celui du recours civil ou contractuel retenu
Périmètre : Vente occasionnelle hors activité professionnelle, sous réserve de la réalité des faits
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Conserver l’annonce et l’identité présentée par le vendeur.
Citation : Achats.org, « Vendeur particulier : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/vendeur-particulier/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — garantie des vices cachés — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F11007 — Nature : Information ou service public — Usage : Trois conditions du vice caché, preuve, choix de l’acheteur et délai pour agir. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Prestation de service : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/prestation-service/
Type : Définition
Réponse : « Prestation de service : définition » aide ici à Définir le résultat, les moyens ou la période promis avant de qualifier une inexécution. Retrouvez le terme dans Devis, cahier des charges, date, livrables, échanges et constat d’exécution avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : Le prestataire désigné au devis ou au contrat
Demande : Définir le résultat, les moyens ou la période promis avant de qualifier une inexécution
Preuve clé : Devis, cahier des charges, date, livrables, échanges et constat d’exécution
Délai à vérifier : Le contrat et le droit invoqué déterminent l’échéance ; la définition seule n’en fixe aucune
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Prestation de service ».
Citation : Achats.org, « Prestation de service : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/prestation-service/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Service-Public.fr — litige après un achat à distance — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F10868 — Nature : Information ou service public — Usage : Interlocuteurs et recours amiables ou judiciaires pour une vente à distance. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Délai de livraison : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/delai-livraison/
Type : Définition
Réponse : « Délai de livraison : définition » aide ici à Identifier la date promise, son caractère essentiel et le point de départ d’une éventuelle étape supplémentaire. Retrouvez le terme dans Confirmation, date ou plage annoncée, conditions, suivi et mise en demeure éventuelle avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : Le vendeur tenu de remettre le bien ou d’exécuter la livraison convenue
Demande : Identifier la date promise, son caractère essentiel et le point de départ d’une éventuelle étape supplémentaire
Preuve clé : Confirmation, date ou plage annoncée, conditions, suivi et mise en demeure éventuelle
Délai à vérifier : La date contractuelle prime ; à défaut, le repère légal doit être appliqué avec ses conditions
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Délai de livraison ».
Citation : Achats.org, « Délai de livraison : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/delai-livraison/
Source 1 : Légifrance — article L216-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142498 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Date convenue et délai maximal de trente jours lorsqu’aucune date de délivrance ou de fourniture n’est indiquée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — article L216-6 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142472 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Délai supplémentaire, résolution du contrat et cas permettant une résolution immédiate. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Preuve d’achat : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/preuve-achat/
Type : Définition
Réponse : « Preuve d’achat : définition » aide ici à Réunir des éléments concordants prouvant vendeur, produit, date et montant sans exiger un format unique. Retrouvez le terme dans Facture, ticket, confirmation, relevé, compte client, série ou document de livraison avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : Le vendeur ou l’organisme qui doit rattacher le demandeur à l’achat
Demande : Réunir des éléments concordants prouvant vendeur, produit, date et montant sans exiger un format unique
Preuve clé : Facture, ticket, confirmation, relevé, compte client, série ou document de livraison
Délai à vérifier : Conserver dès l’achat et pendant toute la durée du droit ou du litige concerné
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Preuve d’achat ».
Citation : Achats.org, « Preuve d’achat : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/preuve-achat/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Accusé de réception : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/accuse-reception/
Type : Définition
Réponse : « Accusé de réception : définition » aide ici à Distinguer preuve d’envoi, accusé technique et preuve de lecture selon l’effet recherché. Retrouvez le terme dans Message exact, horodatage, destinataire, identifiant de dépôt, accusé et réponse avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : L’émetteur de la demande qui doit prouver sa transmission ou sa réception
Demande : Distinguer preuve d’envoi, accusé technique et preuve de lecture selon l’effet recherché
Preuve clé : Message exact, horodatage, destinataire, identifiant de dépôt, accusé et réponse
Délai à vérifier : Archiver au moment de l’échange ; l’accusé ne modifie un délai que si le texte applicable le prévoit
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Accusé de réception ».
Citation : Achats.org, « Accusé de réception : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/accuse-reception/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### CGV : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/cgv/
Type : Définition
Réponse : « CGV : définition » aide ici à Retrouver la version acceptée et isoler la clause utile sans traiter les CGV comme supérieures à la loi. Retrouvez le terme dans Version datée, confirmation, case d’acceptation, clause invoquée et modification éventuelle avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : Le professionnel qui a proposé les conditions générales de vente
Demande : Retrouver la version acceptée et isoler la clause utile sans traiter les CGV comme supérieures à la loi
Preuve clé : Version datée, confirmation, case d’acceptation, clause invoquée et modification éventuelle
Délai à vérifier : Conserver la version du jour de l’achat ; le délai vient ensuite du droit concerné
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « CGV ».
Citation : Achats.org, « CGV : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/cgv/
Source 1 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Acompte : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/acompte/
Type : Définition
Réponse : « Acompte : définition » aide ici à Vérifier que le document qualifie bien la somme d’acompte avant d’en déduire l’exécution du contrat. Retrouvez le terme dans Devis ou bon signé, libellé du paiement, montant, conditions et événement d’annulation avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : La partie qui invoque l’engagement ferme attaché au versement
Demande : Vérifier que le document qualifie bien la somme d’acompte avant d’en déduire l’exécution du contrat
Preuve clé : Devis ou bon signé, libellé du paiement, montant, conditions et événement d’annulation
Délai à vérifier : La notion ne crée pas de délai ; le contrat et le recours exercé fixent l’échéance
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Acompte ».
Citation : Achats.org, « Acompte : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/acompte/
Source 1 : Légifrance — article L214-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226990 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Présomption d’arrhes pour les sommes versées d’avance, sauf stipulation contraire du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Arrhes : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/arrhes/
Type : Définition
Réponse : « Arrhes : définition » aide ici à établir que le versement constitue des arrhes avant de calculer perte ou restitution majorée éventuelle. Retrouvez le terme dans Contrat, qualification écrite, paiement, auteur du désistement et clauses applicables avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : La partie qui se désiste ou demande la conséquence du désistement
Demande : Établir que le versement constitue des arrhes avant de calculer perte ou restitution majorée éventuelle
Preuve clé : Contrat, qualification écrite, paiement, auteur du désistement et clauses applicables
Délai à vérifier : La définition ne fixe pas d’échéance ; agir dès le désistement prouvable
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Arrhes ».
Citation : Achats.org, « Arrhes : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/arrhes/
Source 1 : Légifrance — article L214-1 du Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226990 — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Présomption d’arrhes pour les sommes versées d’avance, sauf stipulation contraire du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Prélèvement SEPA : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/prelevement-sepa/
Type : Définition
Réponse : « Prélèvement SEPA : définition » aide ici à Identifier créancier, mandat, autorisation et opération avant de choisir révocation ou contestation. Retrouvez le terme dans Mandat, ICS, RUM, relevé, date, montant et contrat sous-jacent avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : Le créancier pour le contrat et la banque pour l’opération ou le mandat
Demande : Identifier créancier, mandat, autorisation et opération avant de choisir révocation ou contestation
Preuve clé : Mandat, ICS, RUM, relevé, date, montant et contrat sous-jacent
Délai à vérifier : Le délai bancaire varie selon que le prélèvement était autorisé ou non
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Prélèvement SEPA ».
Citation : Achats.org, « Prélèvement SEPA : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/prelevement-sepa/
Source 1 : Service-Public.fr — prélèvement bancaire — https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/F20752 — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition et délais propres aux prélèvements autorisés ou non autorisés. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — fraude à la carte de paiement — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/fraude-la-carte-de-paiement-quels-sont-vos-droits — Nature : Information ou service public — Usage : Opposition, contestation et remboursement d’une opération non autorisée. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Reconduction tacite : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/reconduction-tacite/
Type : Définition
Réponse : « Reconduction tacite : définition » aide ici à Vérifier l’information préalable puis contester ou résilier selon les conditions applicables. Retrouvez le terme dans Contrat, avis d’échéance et information sur la reconduction avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : Le professionnel qui reconduit le contrat
Demande : Vérifier l’information préalable puis contester ou résilier selon les conditions applicables
Preuve clé : Contrat, avis d’échéance et information sur la reconduction
Délai à vérifier : Échéance contractuelle et période pendant laquelle la résiliation reste possible
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Reconduction tacite ».
Citation : Achats.org, « Reconduction tacite : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/reconduction-tacite/
Source 1 : DGCCRF — abonnements cachés et assurances liées — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/abonnements-caches-ou-assurances-liees-comment-les-eviter-et-sen-defaire — Nature : Information ou service public — Usage : Détection, résiliation et contestation d’un abonnement lié à un achat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : DGCCRF — règles du commerce électronique — https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/les-fiches-pratiques/e-commerce-les-regles-entre-professionnels-et-consommateurs — Nature : Information ou service public — Usage : Identité du vendeur, confirmation, paiement, livraison, rétractation et résiliation en ligne. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11

### Résolution du contrat : définition
URL : https://www.achats.org/lexique/resolution-contrat/
Type : Définition
Réponse : « Résolution du contrat : définition » aide ici à Distinguer résolution pour inexécution, annulation, résiliation pour l’avenir et rétractation. Retrouvez le terme dans Contrat, obligation inexécutée, échéance, mise en demeure éventuelle et notification avant de lui attribuer un effet sur votre dossier.
Interlocuteur : Le cocontractant auquel la fin du contrat doit être valablement opposée
Demande : Distinguer résolution pour inexécution, annulation, résiliation pour l’avenir et rétractation
Preuve clé : Contrat, obligation inexécutée, échéance, mise en demeure éventuelle et notification
Délai à vérifier : Le point de départ dépend du manquement et de la procédure de résolution utilisée
Périmètre : Définition pédagogique en droit français de la consommation
Réserve décisive : Point décisif à vérifier avant d’agir : Retrouver dans le contrat ou l’échange le passage correspondant à « Résolution du contrat ».
Citation : Achats.org, « Résolution du contrat : définition », mise à jour du 11 septembre 2026, https://www.achats.org/lexique/resolution-contrat/
Source 1 : Légifrance — Code de la consommation — https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000006069565/ — Nature : Texte officiel consolidé — Usage : Texte consolidé : vérifier la version des articles applicables à la date du contrat. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11
Source 2 : Économie.gouv.fr — démarches en cas de litige — https://www.economie.gouv.fr/particuliers/mes-droits-conso/gerer-un-litige — Nature : Information ou service public — Usage : Ordre des démarches : professionnel, signalement, médiation et recours. — État : accès et contenu contrôlés le 2026-09-11